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du 26 août 1822, la loi du 4 mars 1846 sur les Nous avons arrêté et arrêtons : enlrepôts, et la loi du 6 août 1849, modifiée par Arlicle unique. Un bureau de douane est crée celles du 3 mars 1851 et du 1er mars 1858, sur le à la station du Touquet, commune de Warneton. transit;

Il est rangé dans la septième classe et ses attribuRevu notre arrêté du 10 mars 1866, réglant les tions sont réglées conformément au tableau cialtributions des bureaux et des entrepôts de annexé. douane ;

Noire ministre des finances (Frère-Orban) est Sur la proposition de notre ministre des finances, chargé de l'exécution du présent arrêlé.

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Disposition particulière. – Le bureau du Touquet (station) est ouvert à l'importaljon des productions artistiques et lilléraires, ainsi qu'à la vérification en délail et à la visite à la sortie des bières et des vinaigres indigènes exportés avec décharge des droits d'accise.

237. – 26 JUIN 1870. — Arrêté royal | 239. – 27 JUIN 1870.- Arrêté royal.

par lequel il est créé un emploi de contrô- - Classification des communes de Jemleur de douanes de ze classe à Bruxelles. mapes et Flénu. (Monit. du 29 juin 1870.) Le titulaire de cet emploi sera adjoint au

Léopold II, etc. Vu la loi du 8 juin 1870 pordirecteur des douanes sur les chemins de tant démembrement de la commune de Jemmapes fer. (Monit. du 2 juillet 1870.)

et érection de la commune de Flénu;

Revu les états de classification des communes,

dressés en exécution des articles 4 et 7 de la loi 238, – 26 JUIN 1870.- Arrêté royal communale et annexés à la loi du 29 février 1860 ;

qui fixe les attributions des chefs d'état- Voulant délerminer le nombre des conseillers major. (Monit. du 4 juillet 1870. L'ara à élire et le cens électoral pour lesdites communes

de Jemmapes el de Flénu; rêté y est simplement cité.)

Vu les articles 4 et 7 de la loi communale, ainsi l que l'article 3 de la loi précitée du 8 juin 1870;

Sur la proposition de notre ministre de l'iolé- , annexé, l'état supplémentaire de classification, rieur,

dressé en conformité des articles susmentionnés

de la loi communale. Nous avons arrêté et arrêtons :

Arl. 2. Notre ministre de l'intérieur (EUDORE Ari, fer. Est approuvé, tel qu'il se trouve ci- Pirmez) est chargé de l'exécution du présent arrêlé.

ÉTAT supplémentaire de la classifiation des communes, dressé en conformilé des art. 4 el 7

de la loi communale.

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240. - 28 JUIN 1870.- Arrêté royal i gnations et soumises au contrôle de la commisqui approuve certaines modifications aux

sion de surveillance instituée par la loi du 15 nostatuts de la société de secours mutuels

vembre 1847.

Toutefois, le service des renles viagères a lieu d'Ostende. (Monit. du 2 juillet 1870.)

avec le concours de la caisse générale d'épargne et de retraite.

Art. 2. La comptabilité de la caisse est tenue 241. – 29 JUIN 1870.- Arrêté royal par classe de milice.

qui approuve les modifications aux statuts Art. 3. Le crédit présumé nécessaire à la rému. de la société anonyme dite : Compagnie

| nération des miliciens qui seront appelés chaque des chemins de fer de Tamines à Landen,

année sous les armes est porté au budget de la

dette publique. telles qu'elles résultent d'un acte public Dès l'ouverlure de l'exercice, il est mis à la passé, le 15 juin 1870, devant le notaire disposition de la caisse, qui en effectue le placeP.-P.-P.-F. Morren, à Bruxelles. (Monit. ment. du 8 juillet 1870.)

Art. 4. La direction de la caisse détermine, de concert avec le département de la guerre, la forme

des relevés et documents destinés à établir le 242. – 30 JUIN 1870. – Arrêté royal |

montant de la rémunération qui doit élre allribuée

à chaque milicien au moment de sa libération dérelatif à l'exécution de la loi sur la rému

tinitive, ainsi que l'époque de l'envoi de ces pièces nération des miliciens. (Monit. du 2 juil

au ministre des finances. let 1870.)

Art. 5. Les rentes viagères auxquelles les mili

ciens ont droit sont calculées, à l'époque de leur Léopold ii, etc. Voulant pourvoir à l'exécution

libération, par la direction de la caisse, sur le de la loi du 3 juin 1870 (Moniteur, no 173) rela

pied des 5/9 de la rémunération. live à la rémunéralion des miliciens ;

La valeur de ces rentes est établie d'après un Sur la proposition de nos ministres des finances,

tarif arrêté par notre ministre des finances. Si, de l'intérieur et de la guerre,

après le règlement définitif des droits des miliNous avons arrêté et arrêlons :

ciens de la même classe, le fonds de rémunéraArt. fer. La direction et la gestion de la caisse tion, composé du crédit législatif et des intérels de la milice sont placées dans les altributions de que le placement en aura produits, excède celle l'administration de la caisse des dépôls et consi- | valeur, l'excédant sera reversé au trésor.

Dans le cas contraire, il sera pourvu à l'insuf- , verlure de la rente, la femme perd loul droit à fisance des fonds au moyen d'un crédit supplé une part quelconque de celle rente ; 20 que si, mentaire.

dans le même intervalle, la femme décède, le mari Art. 6. Le milicien libéré du service qui, à reprend ses droits à la tolalité de la renle qui lui raison d'une infirmilé permanente résoltant d'un est personnelle ; 3o que si le décès, soit du mari, accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion soil de la femme, se produit après l'entrée en de l'exercice de sa profession, réclame le bénéfice jouissance de la rente commune, le survivant de l'art. 5 de la loi sur la milice, doil adresser au conserve cette rente. ministre des finances, au plus lard dans le délai Les condamnations à une peine criminelle opèd'un an, à partir du jour de l'accident, une re | rent le même effet que la mort. quête appuyée :

Art. 10. Les miliciens ont, à toute époque, 10 D'un certificat du bourgmestre de son domi- mais sous réserve qu'ils aient moins de 65 ans, la cile indiquant quels sont les moyens d'existence facuļié d'augmenter, par des versements, la rente du requérant; 2° d'un certificat délivré par deux à laquelle ils ont personnellement droit ou de docteurs en médecine ou en chirurgie, désignés l'accroitre en en différant l'ouverture. Toutefois, l'un par le bourgmestre de la commune, l'autre la renle augmentée ne peul excéder 1,200 francs. par le receveur des contributions, et indiquant : Les versements seront reçus par les comptables quelle est la nature et la gravité des infirmités chargés du service de la caisse générale de redont le requérant est alleint; si ces infirmités | traite. paraissent devoir être temporaires ou perma Toute demande tendanle à différer l'ouverture nenles, et s'il en résulle, expressément, pour l'in- | des rentes constituées doit être adressée au ministéressé, l'impossibilité de pourvoir, par son tra tre des finances, appuyée du livret de renle dévail, à sa subsistance ; 30 le cas échéant, d'une livré au milicien. allestation de deux témoins, dûment légalisée, La jouissance des augmentations de renle résulprécisant le jour, l'heure, le lieu et la nature de tant de versements peut avoir lieu soit à partir l'accident el constatant que cet accident a eu lieu du 1er janvier de l'année qui suit l'âge de 55 ans, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la soit à partir de chacune des années d'âge accomprofession de l'intéressé.

plies depuis 56 jusqu'à 65 ans. Les honoraires des médecins sont à la charge L'entrée en jouissance des renles déjà constidu requérant.

tuées peut également être reportée à l'une ou Art. 7. Les contestations et difficultés aux - l'autre de ces années d'age. quelles les demandes de celle nature donneraient Arl. 11. Les augmentalions de rente autorisées lieu seront soumises au conseil d'administration par l'art. 10 peuvent être rendues communes à la et au conseil général de la caisse d'épargne et de femme. retraite, qui statueront, conformément au der- La conversion doit en être demandée par le nier paragraphe de l'art. 10 et à l'art. 60 de la milicien au ministre des finances dix ans au moins loi du 16 mars 1865.

avant qu'il ait accompli l'âge fixé pour l'ouverture Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 6 et 7, de la rente. les rentes viagères prennent cours à partir du 1er Art. 12. Les rentes que les miliciens se seront du mois qui suit le jour où l'incapacité perma- | constituées pour tout àge au delà de 55 ans nente et absolue de travail a été reconnue. seront, dans le cas prévu par l'art. 5 de la loi du

Arl. 9. Le milicien marié, pourvu qu'il n'ait 3 juin, réduites en raison de la valeur des rentes pas 45 ans révolus, qui veut convertir sa rente à l'âge de 55 ans. en une rente reposant sur sa tête el sur celle de Si le milicien est mis en possession de sa rente sa femme, est tenu d'adresser au ministre des avant d'avoir 55 ans et qu'il ail déclaré vouloir la finances une déclaration sur un imprimé ad hoc, rendre commune à sa femme pour un age plus appuyée de son livrel et de son acte de mariage. avancé, la conversion en aura lieu sur le pied inCette disposition est applicable au milicien qui se diqué au paragraphe précédent, dès qu'il accomremarie.

plira sa 55e année. La direction de la caisse donne acte au milicien Art. 13. Dans le calcul des rentes, les fractions de sa déclaralion. Elle détermine, en même temps, de franc de 50 centimes et au-dessus sont portées d'après des tarifs à arrêter par le ministre des à un franc. Les fractions inférieures sont néfinances, le montant de la rente à laquelle les gligées. époux auront droit, ainsi que les réserves aux Art. 14. La constitution des rentes viagères au quelles la jouissance en est subordonnée.

| profil des miliciens est constatée par des livrets. Elle stipule notamment : 1° que si le mari dé- Art. 15. Trois mois au moins avant l'entrée en cède dans l'intervalle de la déclaration el de l'ou- jouissance de sa renie, le milicien devra faire connaitre au directeur général de la caisse d'épar- 1 243. – 30 JUIN 1870. — Liste des goe et de retraite : 10 le numéro de son livret;

brevets dindustrie (nos 873 à 948) délivrés 20 ses nom et prénoms ; 3° le bureau des contri

par arrêtés ministériels de cette date. butions où il désire toucher les quartiers de sa rente.

(Monit. du 6 juillet 1870.) . Si la rente repose sur sa tête et sur celle de sa femme, il joindra à ces indications un certificat du bourgmestre de sa résidence constatanı, entre

244. – 30 JUIN 1870.- Arrêté royal autres, que la femme est en vie.

porlant annulation des brevets dinvention Art. 16. Le payement des rentes s'effectue par ou d'importation compris dans la liste Trimestre. Il a lieu, à Bruxelles, directement dans annexée au Moniteur du 13 juillet 1870, les bureaux de la caisse générale de retraite, et

et dont les tilulaires n'ont pas payé les en province, par les soins des receveurs des con tributions, sur la production du livret de rente et

annuités prescrites par la loi du 24 mai d'un certificat du bourgmestre du domicile des

1854, ainsi que des brevets de perfectionrentiers, affirmant notamment que le titulaire était nement qui se rattachent aux brevets en vie à l'expiration du trimestre dont le paye. désignés. (Monit. du 13 juillet 1870.) ment est réclamé.'

Les certificats de vie des rentiers résidant en pays étranger sont admis dans la forme usitée 245. - 30 JUIN 1870. — Arrêté royal dans ce pays.

portant : Les lilulaires des rentes accordées en vertu de l'art. 6 sont tenus de justifier, chaque fois qu'ils

Article unique. La Société générale l'exploitaen sont requis, s'ils se trouvent dans les condi

lion de chemins de fer est déclarée concessiontions auxquelles la jouissance de ces rentes a été

naire, aux clauses et conditions de la convention subordonnée.

el du cahier des charges en date du 5 mai dernier, Art. 17. Les arrérages de rentes sont dus jus

insérés au Moniteur du 14 juillet 1870, d'un chequ'au jour inclus du décès des rentiers.

min de fer prenant son origine sur le chemin de • Art. 18. Le milicien qui désire transférer à la

fer de l'État, à Tamines, à Auvelais, ou à une stacaisse tontinière du remplacement tout ou partie

tion à créer entre Auvelais et Moustier, passant de la rémunération inscrite, à son profit, dans les

par Fosses et aboulissant au chemin de fer concédé livres de la caisse de la milice, doit en faire la

de Namur à Givet, en un point à délerminer par demande au ministre des finances, en y énonçant

le gouvernement. (Monil. du 14 juillet 1870.) la somme qu'il veut retirer de celle dernière caisse. Il y annexe son livret.

246. – 1er JUILLET 1870. – Arrêté Si la rente est constituée sur la tête du milicien el sur celle de sa femme, le transfert doit être

royal qui approuve les changements aux consenti par cette dernière.

statuts de la société anonyme dite : Société Dans tous les cas, si le transfert ne s'applique générale d'exploitation de chemins de pas à la rémunération entière, le milicien est tenu ser, tels qu'ils résultent d'un acte public de conserver à son crédit une somme correspon passé, le 9 juin 1870, devant le notaire dante à une rente de douze francs au moins.

C.-P.-M. Van Halteren, à Bruxelles. Dans loute opération de transfert, les intérêts sont calculés mois par mois. Les fractions de mois

(Monit. du 14 juillet 1870.) sont comptées pour un mois entier. Art. 19. Les actes de l'état civil, ainsi que les

2-47. – 2 JUILLET 1870. – Arrêtés pièces nécessaires à l'exécution des dispositions de la loi du 3 juin 1870 sont délivrés gratis et

royaux, contre-signés par le sieur Frèreexempts des droits de timbre, d'enregistrement Orban, ministre des finances, et portant et de greffe.

acceplaiion des démissions respectivement Art. 20. Le présent arrêté recevra son exécu

offertes, sous la date du 17 juin 1870, de tion à partir du 1er janvier 1871.

leurs fonctions, par les sieurs : Nos ministres des finances. (M. FRÈRE-ORBAN), de l'intérieur (M. Eudore Pirmez) et de la guerre Vanderstichelen (Jules', 'ministre des affaires (M. le général ReNaRD) sont chargés, chacun en étrangères ; ce qui le concerne, de l'exécution du présent Bara (Jules), ministre de la justice; arrêté.

Pirmez (Eudore), ministre de l'intérieur; fe SÉRIE. –T. V.

25

Jamar (Alexandre), ministre des travaux pu- | (Victor), membre de la chambre des représen blics, et

Lieutenant général Renard, ministre de la Ministre de la guerre, le général-major Guilguerre. (Monit. du 3 juillet 1870.)

laume. (Monit. du 3 juillet 1870.)

tants;

248. - 2 JUILLET 1870. – Arrêté

251. - 8 JUILLET 1870. – Arrêté royal, contre-signé par le sieur Frère

royal.Dissolution des chambres, et conOrban,parlequel le baron d'Anethan(J.-J.),

vocation des chambres nouvelles. (Monit. ministre d'Etat et membre du sénat, est

du 9 juillet 1870.) nommé ministre des affaires étrangères. Léopold II, etc. Vu l'art. 71 de la constitution, (Monit. du 3 juillet 1870.)

dont la teneur suit :

« Le roi a le droit de dissoudre les chambres,

soit simultanément, soit séparément. L'acte de 249. – 2 JUILLET 1870. - Arrêté |

dissolution contient convocation des électeurs

| dans les quaranle jours et des chambres dans les royal, contre-signé par le baron dAnethan, ministre des affaires étrangères, et portant Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, acceptation de la démission offerte, sous et de l'avis de notre conseil des ministres (1), la date du 17 juin 1870, de ses fonctions Nous avons arrélé et arrêtons : de ministre des finances, par le sieur

Art. 1er. Le sénal et la chambre des représen

tants sont dissous. Frère-Orban. (Monit. du 3 juillet 1870.)

Art. 2. Sont convoqués pour le mardi 2 août prochain, à neuf heures du matin, les colléges

électoraux de tous les arrondissements du royaume, 250. – 2 JUILLET 1870. — Arrêtés

à l'effet d'élire chacun le nombre de sénateurs el royaux, contre-signés par le baron dAne de représentants indiqué au tableau ci-joint. than, ministre des affaires étrangères, par | Arl. 3. Les chambres nouvelles sont convoquées

pour le mardi 16 août, à une heure. lesquels sont nommés :

Art. 4. Notre ministre de l'intérieur est chargé . Ministre de la justice, le sieur Cornesse (Pros- | de l'exécution du présent arrêté. per), membre de la chambre des représentants; (Contre.signé par le ministre de l'intérieur,

Ministre de l'intérieur, le baron Kervyn de Lel- M. Kervyn De Lettenuove; le ministre des affaires tenhove, membre de la chambre des représen étrangères, baron d'anethan; le ministre de la tants;

justice, M. PROSPER CORNESSE ; le ministre des Ministre des finances, le sieur Tack (Pierre), finances, M. P. Tack ; le ministre des travaux pumembre de la chambre des représentants ; blics, M. Victor JACOBS ; le ministre de la guerre,

Ministre des travaux publics, le sieur Jacobs général GUILLAUME.)

Rapport au roi.

développement de nos institutions, ne l'est plus Sire,

| quand il s'agit d'en déterminer le caractère et Les élections du 14 juin ont attesté un mouve l'étendue. La nation se prononcera sur les graves ment profond de l'opinion publique, dont on ne questions qui la préoccupent ; le cabinet n'a pas saurait méconnaître la signification. L'ancien mi à lui dicter de solutions ; il veut se conformer à la nistère s'est retiré devant cette manifestation du règle fondamentale des Etats libres : le gouvernesentiment national.

ment du pays par le pays. Votre Majesté a fait appel à l'opposition pour Eviter des luttes stériles qui fatiguent et diviconstituer un cabinet nouveau qui répondit aussi sent la nation, écarter surtout celles qui touchent fidèlement que possible à la situation créée par au domaine de la conscience, nous paraît un impéles dernières élections.

rieux devoir. Nous nous efforcerons de substituer Nous avons accepté cette mission. En nous la à ces luttes des débats féconds de nature à favoconfiant, Votre Majesté a compris que nous ne riser les intérêts moraux et matériels, à développouvions la remplir qu'en faisant un appel au per toutes les libertés publiques conformément pays afin de sortir d'une situation parlementaire à l'esprit de notre constitution. Le gouverneinent inconciliable avec la marche régulière des affaires marchera d'un pas ferme et sage dans la voie du publiques.

progrès. Nous voulons consulter le pays loyalement et 1 L'administration sera juste, impartiale, bienobtenir un verdict dont aucune pression gouver- veillante, économe. Elle doit abdiquer toute internementale ne puisse faire suspecter la sincérité. | vention, toute tutelle inutile.

L'opinion publique, unanime pour réclamer le ! L'activité politique se concentre trop exclusi

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