Article 27 40 b de la loi du 3 juin 1870. Les exemptions du chef de parenté ne s'appliquent qu'à la parenté légitime. (Art. 23.) Milice nationale. LEVÉE DE 18 COMMUNE D... e CANTON DE MILICE. CERTIFICAT POUR UN MILICIEN SOUTIEN DE SES AÏEULS OU DE L'un d'eux. Le collége des bourgmestre et échevins de . . . certifie que le sieur dont les père et mère sont décédés (1) et auquel est échu le n°. . .au tirage du e canton de milice de la province de est l'indispensable soutien de ses aïeuls (ou, en cas de décès de l'un d'eux, de son aïeul ou aïeule). Il certifie, en outre, que la famille du milicien ne jouit pas actuellement ou n'a pas joui définitivement d'une autre exemption du chef de pourvoyance (2). Par ordonnance : Le secrétaire communal, (1) Joindre les actes de décès des père et mère. A (2) Faire connaître, le cas échéant, si l'exempté est décédé ou si des malheurs exceptionnels ont gravement empiré la condition de sa famille. (Art. 30.) CERTIFICAT POUR UN INSCRIT SOUTIEN D'UN OU DE PLUSIEURS FRÈRES OU SOEURS ORPHELINS. Le collége des bourgmestre et échevins de tirage du e canton de milice de la province de .., est le frère et l'indispensable soutien d une famille dont les père et mère sont décédés (1), laquelle se compose, outre lui-même, de ... frères et de . . . sœurs, savoir: né dans l'année Il certifie, en outre, que la famille du milicien ne jouit pas actuellement et n'a pas joui définitivement d'une autre exemption du chef de pourvoyance (2). Faire connaître, le cas échéant, si l'exempté est décédé ou si des malheurs exceptionnels ont gravement empiré la condition' de sa famille. (Art. 30.) CERTIFICAT POUR UN MILICIEN DONT LE FRÈRE REMPLIT UN TERME DE HUIT ANNÉES DE SERVICE. Le collége des bourgmestre et échevins de . . . certifie que (1) ont en vie . . . fils, savoir : 4. Si, par suite de paralysie grave, de cécité, de démence complète, d'autres infirmités analogues ou d'une disparition prolongée, il doit être considéré comme perdu pour la famille; B. Si le ou les frères ont accompli personnellement ou par remplacement un terme de huit années de service; C. Si le frère est en activité de service en personne ou par remplacement; D. S'il est décédé pendant la durée ou après l'expiration du service, ou s'il n'a cessé de faire partie de l'armée que par suite de faits indépendants de sa volonté ou de sa faute; E. S'il a fait partie d'un contingent actif ou d'un contingent de réserve. Joindre à ce certificat le congé définitif ou le certificat de présence du frère ou du remplaçant du frère dont on invoque le service L'officier commandant le dépôt du susdit régiment déclare que a été incorporé le . . . 18. (Pour les volontaires) ayant contracté un engagement de . . . ans... mois (Pour les réfractaires) comme réfractaire. jours . . . (Pour les miliciens) comme milicien de la levée de 18 en déduction du contingent actif ou de réserve du. e canton de milice de la province de . (Pour les remplaçants et substituants) comme remplaçant ou substituant de . . ., milicien de la levée de 18 province de e canton de milice, no . . . .. du tirage, contingent actif ou de réserve. (Pour tous les cas) et qu'il appartient encore au corps, y remplissant un service de huit années. Il déclare, en outre, que ledit sieur n'a point été absent du corps (s'il s'agit du service dans l'armée active) pendant plus de neuf mois dans le cours des deux premières années, (au cas où le service a lieu dans la réserve) pendant pius d'un mois dans le cours de la première année. Pour extrait conforme au registre matricule : Le capitaine quartier-maître, MODÈLE N° 15. Article 28 de la loi du 3 juin 1870. Sont dispensés de l'incorporation définitivement, les ministres des cultes. N... N... Par la miséricorde, etc Certifions par ces présentes que le sieur . . ., catholique. Donné à le . . . 18. A (Si c'est l'archevêque ou l'évêque qui signe.) sous notre seing, notre sceau et le contre-seing de notre secrétaire, le . . (Si c'est le vicaire général.) Par mandement : N..., secrétaire. est ministre du culte Donné à sous notre sceau, le seing de notre vicaire général et le contre-seing de notre secrétaire, le . . Certifions par ces présentes que le sieur se destine au ministère ecclésiastique et est élève en théologie dans l'établissement de . . ., après avoir fait des études moyennes où est étudiant en philosophie dans l'établissement de et se voue à l'état ecclésiastique (1). Donné à . . ., sous notre seing, notre sceau et le contre-seing de notre secrétaire, le à (Si c'est le vicaire général.) Par mandement : Donné à . . ., sous notre sceau, le seing de notre vicaire général et le contre-seing de notre secrétaire, le . . . (1) A ce certificat doit être jointe une attestation du collége des bourgmestre et échevins de la commune où l'intéressé a pris part au tirage, constatant qu'il appartient à une famille qui n'est pas dans l'aisance. Certifions par ces présentes que le sieur né à province de logie ou en philosophie et qu'il se destine au ministère ecclésiastique. (1) A ce certificat doit être jointe une attestation du collége des bourgmestre et échevins de la commune où l'intéressé a pris part au tirage, constatant qu'il appartient à une famille qui n'est pas dans l'aisance. L'inspecteur général de l'enseignement moyen certifie que le sieur au tirage au sort de la commune d ou est attaché en qualité de le ou à l'inspection de l'Etat (2). Indication de l'établissement. le no ayant obtenu (1), : à l'établissement public de . lequel est soumis à la direction né à le est muni d'un diplôme de capacité délivré à A . . ., le . . . 18 . A ce certificat doit être jointe une attestation du collége des bourgmestre et échevins de la commune où l'intéressé a pris part au tirage, constatant qu'il appartient à une famille qui n'est pas dans l'aisance. CERTIFICAT POUR UN MILICIEN DONT TOUS LES FRÈRES ONT ÉTÉ APPELÉS DANS LA RÉSERVE ET Y SERVENT De plus, que le milicien (prénoms) indiqué sous le n° . . . est le frère légitime mentionné plus haut. 4. Si, par suite de paralysie grave, de cécité, de démence complète ou d'autres infirmités analogues ou d'une disparition prolongée, doit être considéré comme perdu pour la famille; MODÈLE no 23 (a). Article 35 de la loi du 3 juin 1870. Titre à porter à la 1re page du registre. { Registre destiné à constater les avis des hommes de l'art sur la situation physique des inscrits qui ont concouru au tirage et qui ont été visités par ordre du conseil de milice. (Les décisions sont mentionnées dans le registre du tirage en regard du nom de chaque milicien.) Avant de commencer leurs opérations, MM NN. et NN, médecins ou chirurgiens, prêtent, conformément à l'article 35 de la loi, le serment suivant : « Je jure de déclarer, sans haine ni faveur, si les hommes que je suis chargé d'examiner sont atteints de maladies ou d'infirmités qui les rendent impropres au service. » Immédiatement après, le président leur impose le devoir de se récuser dans l'examen de tout homme qui les aurait récemment consultés sous le rapport de la milice. Nous, soussignés, NN. . . (médecin ou chirurgien) et NN. . . (médecin ou chirurgien) certifions, sous le serment par nous prêté à l'ouverture de la séance, avoir visité les personnes susmentionnées et avoir donné notre avis concernant chacune d'elles, suivant la vérité et en sincérité de conscience, ainsi qu'il est énoncé en regard de leurs noms. (1) Ceux qui ne comparaissent pas devant le conseil, dont les certificats ou pièces exigés par la loi n'ont pas été produits, peuvent être désignés pour le service si une cause d'empêchement, invoquée par eux ou en leur nom, n'est pas reconnue légitime (art. 44). CONVOCATION DES MILICIENS QUI DOIVENT COMPARAÎTRE DEVANT LE CONSEIL DE 18 Tableau constatant la remise des lettres de convocation à chacun des miliciens, en exécution de l'article cité ci-contre. RÉCÉPISSÉ. NOMS ET PRÉNOMS DATE DE LA REMISE DE LA LETTRE AU DOMICILE DE CHAQUE DES INSCRITS. SIGNATURE DE L'INSCRIT (Renvoyer l'état à M. le commissaire d'arrondissement immédiatement après la remise des lettres de convocation aux intéressés.) Je soussigné de la commune d . . ., certifie avoir délivré à domicile les lettres de convocation ci-dessus mentionnées et affirme l'exactitude des indications que j'ai portées dans les 3e et 5e colonnes, à l'égard des personnes absentes, ou qui ont refusé de signer, ou qui se sont trouvées dans l'impossibilité de le faire. A. . ., le . . . 18 a) Modèle modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 1870. 1 CERTIFICAT POUR UNE PERSONNE QUI A DÉCLARÉ VOULOIR SERVIR DANS L'ARMÉE COMME REMPLACANT fils de le cer Le collége des bourgmestre et échevins de la commune d . . (mineur ou majeur), dont le signalement est ci-contre, province de 18 exerçant la profession (1) et de (1), a habité cette commune depuis le 1er janvier de l'année dernière, c'est-à-dire depuis plus d'un an, ou depuis le jusqu'au (si l'intéressé a eu plusieurs résidences depuis le 1er janvier de l'année antérieure à la délivrance de ce certificat); et dans la commune d . . ., province d . . ., jusqu'au . . . tifie que né à Visage de Front Yeux Nez Bouche Menton Cheveux Sourcils Signes particuliers: (1) Indiquer si les parents existent ou s'ils sont décédés et, dans ce dernier cas, mentionner ci-dessus les nom, prénoms et résidence du tuteur si l'intéressé est mineur. (2) S'il a fait partie de l'armée, produire le certificat de bonne conduite, requis par le paragraphe final de l'article 65 et conforme au modèle no 27. NOTA. Le mineur d'âge doit justifier préalablement du consentement de son père ou de sa mère veuve, ou, s'il est orphelin, de son tuteur. Ce dernier devra être autorisé par délibération du conseil de famille. Tout individu âgé de moins de vingt et un ans accomplis doit donc joindre au certificat le consentement exigé, dûment certifié par le collége des bourgmestre et échevins, ainsi que la délibération du conseil de famille. (Verso.) ... Qu'il est de bonnes vie et mœurs; Qu'il est célibataire ou veuf sans enfant ; Que, postérieurement au 1er janvier de l'année dernière, il n'a pas eu de résidence établie d'une manière permanente à l'étranger; Qu'il n'a été condamné, ni en Belgique ni à l'étranger, à un emprisonnement de deux ans au moins, ou à une peine moindre du chef de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance ou d'attentat aux mœurs; Déclare, en outre, que le prénommé n'a pas fait partie de l'armée (2). (S'il en a fait partie, indiquer le corps et en quelle qualité il a servi.) Si la personne à qui le certificat est délivré a habité d'autres communes depuis le 1er janvier de l'année dernière, le certificat devra être souscrit dans les termes ci-dessus par le collége échevinal de ces communes, avec le visa du commissaire de l'arrondissement. Le consentement du père, de la mère veuve ou du tuteur, le cas échéant, peut être mentionné en marge du certificat en ces termes : Le collége des bourgmestre et échevins de la commune d certifie que le sieur. (ou la mère veuve, ou le tuteur en cas de décès du père et de la mère) s'est présenté devant nous et a déclaré consentir à ce que son fils (ou pupille) prenne du service dans l'armée comme remplaçant (ou comme engagé volontaire pour libérer un milicien). En foi de quoi, le prénommé a signé la présente déclaration (si le déclarant ne sait signer, il en sera fait mention et il apposera une croix). Signature du père ou de la mère veuve, ou du tuteur, ou marque indicative qu'ils ne savent signer. En cas de décès des parents, on devra joindre la délibération du conseil de famille. |