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Art. 6. Le directeur et les professeurs sont , et aux professeurs pour conférer sur la situation nommés par le conseil communal.

de l'école el indiquer les mesures qu'il peut y avoir Celle nomination. a lieu sur deux listes doubles à prendre dans l'intérêt de l'institution. de candidats, présentées l'une par la commission Un rapport est adressé au conseil communal à administrative, l'autre par le collège des bourg | la suite de celle conférence, et copie de ce rapport mestre et échevins.

est transmise à la députation du conseil provinCes nominations sont soumises à l'agréation du cial et au ministre de l'intérieur avec les obsergouvernement, sur l'avis de la députation per. .vations du conseil. manente.

Art. 12. Le directeur est chargé de la direction L'arrêlé de nomination fixe le traitement. des éludes et de l'exécution de toutes les disposi

Art. 7. La commission administrative est com lions réglementaires qui concernent l'enseigneposée de six membres, nommés, trois par le ment et la discipline. Le personnel enseignant et conseil communal et trois par la députation per les élèves lui sont subordonnés. manente du conseil provincial.

L'un des professeurs peut élre appelé aux Les nominations sont agréés par le ministre de fonctions de directeur. l'intérieur.

Art. 13. Le directeur visite les classes aussi La commission choisit dans son sein un prési- souvent qu'il le juge ulile ; il règle l'emploi du dent et un secrétaire ; toutefois, le secrétaire temps el propose, de concert avec les professeurs, pourra élre choisi en dehors de la commission ; les programmes des cours. Ces programmes sont mais, dans ce cas, il n'aura pas voix délibérative. | envoyés, avec l'avis de la commission, à l'approLe secrélaire peut également remplir les fonctions | balion du conseil communal, de la dépulalion et de trésorier.

du ministre de l'intérieur. Le bourgmestre ou l'échevin qui le remplace Art. 14. Le personnel de l'école communiqne assistent, lorsqu'ils le jugent convenable, aux avec la commission administrative par l'interméréunions de la commission. Dans ce cas, ils la diaire du directeur, qui accompagne de son avis président et ont voix délibérative.

les demandes ou écrils quelconques. Les décisions sont prises à la majorité absolue Art. 15. Les professeurs ne peuvent modifier des voix. En cas de partage, l'objet de la discus les programmes des cours sans y être autorisés sion est renvoyé à la séance suivanle, et si le et ils sont tenus de donner leurs leçons aux jours partage a lieu de nouveau, la voix du président et heures fixés par le tableau de l'emploi du est prépondéraule.

temps. .La commission est renouvelée tous les trois ans. En cas d'empèchement, le directeur pourvoit, Les membres sortants peuvent être réélus. s'il y a lieu, à leur remplacement provisoire.

Art. 8. La commission se réunit au moins une Toutefois, si l'absence d'un professeur doit fois par mois, en séance ordinaire, aux jour et durer plus de quinze jours, la désignation de son heure à fixer par elle.'

suppléant est faite par la commission administraElle se réunit extraordinairement sur décision tive. de l'assembiée ou sur convocation soit du bourg

CHAPITRE III. – Des élèves. mestre, soit de son président élu.

Elle ne peut délibérer que si, au moins, quatre | Art. 16. Le personnel à enseigner se compose de ses membres ou l'un de ses présidents et trois de deux catégories d'élèves : 10 des élèves régumembres sont présents à la réunion.

liers : ce sont ceux qui se destinent à prendre un Art. 9. La commission donne son avis sur le certificat de capacité ; 20 des élèves libres, ne personnel et sur les programmes, dresse les voulant suivre qu'un ou plusieurs cours, à leur projeľs de budgels, arrêle les comples, fait les choix. règlements d'ordre intérieur, sauf approbalion Art. 17. L'aplitude des élèves, pour ceux de la du conseil communal, et exerce une haute sur première catégorie, est constatée, avant leur adveillance sur les éludes et la discipline.

mission, par les professeurs réunis en commission Art. 10. Les membres de la commission visitent spéciale el présidés par le directeur. l'école chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, Les élèves sont admis ou rejetés, sauf recours interrogent ou font interroger les élèves et s'as | à l'administration de l'école. surent de l'observation régulière des programmes | Art. 18. Nul élève de la première catégorie ne et de l'exécution des règlements.

peut être admis aux cours de la deuxième année Ils se font, autant que possible, accompagner d'études s'il ne possède les matières enseignées dans ces visites par le directeur.

dans les cours de la première année, Art. 11. A la fin de l'année scolaire, les mem Art. 19. Des certificats de capacile pourront bres de la commission se réunissent au directeur | être délivrés aux élèves de la première catégorię

qui, après avoir terminé leurs études, prouveront 20 Les subsides à recevoir de la province el de qu'ils connaissent les matières enseignées dans le l'État ; cours de la deuxième année.

30 Les produits divers. Art. 20. Les examens d'admission, de passage B. – Dépenses : et de sortie pour les élèves de la première catégo- 1° Les traitements ; rie se font par écrit et oralement.

20 Les sommes nécessaires à l'entretien et à Une question sur cbacune des matières de l'exa l'amélioration du matériel de l'enseignement et men, le dessin exceplé, est posée par écrit au ré- des collections ; cipiendaire.

30 Les frais de chauffage et d'éclairage; Plusieurs récipiendaires peuvent être examinés 40 Les menues dépenses, frais de bureau et disen même temps.

tribution de prix aux élèves ; Deux dessins au moins, composition de fin Art. 28. Les sommes portées en receltes au d'année, sont soumis, par chaque récipiendaire, budget sont versées dans la caisse communale. à l'approbation du jury, soit dans les examens de L'administration communale mandate au nom passage, soit dans l'examen de sortie.

de la commission administrative les sommes forAri. 21. N'est considéré comme ayant satisfail mant l'import des dépenses évaluées au budget. à l'examen que le récipiendaire qui a obtenu, sur Ces dépenses sont liquidées sur mandats déliles différentes matières, la moyenne plus un point vrés au nom du secrétaire-trésorier, qui fournit à de la cole affectée à chacune d'entre elles.

l'appui les quillances et mémoires détaillés, visés Art. 22. Un cinquième des points est attribué par le directeur, pour lout ce qui concerne les aux élèves pour l'assiduité et les interrogatoires dépenses portées au budget. pendant le cours de l'année. Les quatre cinquièmes Art. 29. Chaque année, dans le courant du mois restants sonl divisés également entre l'épreuve d'avril, les comptes relatifs à l'exercice écoulé orale et l'épreuve écrite.

sont rendus au conseil communal et soumis à l'apQuant aux cours de dessin, les points sont attri probation de la dépulation permanenle et du mibués, moitié au travail de l'année et à l'assiduité, nistre de l'intérieur. et moitié aux dessins de composition mentionnés Arrêté par le conseil communal dans sa séance ci-dessus.

du 7 juin 1870. Art. 23. Les examens de passage et de sortie

Le secrétaire,

Le président, . des élèves de la première catégorie ont lieu, cha. Dandoy.

X. LELIÈVRE. que année, au mois d'octobre.

Approuvé par la députation permanente do Art. 24. Des punitions peuvent être infligées

gees conseil provincial de Namur. aux élèves par le directeur et les professeurs, en

Le greffier,

Le président, conformité du règlement d'ordre intérieur.

RAYMOND.

Comte de BAILLET. Art. 25. Lorsqu'un élève a commis une faute de nature à justifier son exclusion définitive, celle-ci est prononcée, sur l'avis du directeur, par la 269. - 30 JUILLET 1870. – Arrêté commission administrative.

royal qui approuve le tarif arrêté par la Art. 26. A la fin de l'année scolaire, des prix,

députation permanente du conseil de la consistant en livres, instruments, etc., pourront

Flandre orientale, pour la fixation du prix être décernés aux élèves qui se seront le plus distingués par leur application, leurs progrès et

de la journée d'entretien des indigenis leur conduite.

non aliénés recueillis dans les hôpitaux et Le collége des bourgmestre et échevins prendra les hospices de celle province pendant les dispositions relatives à la distribution des

l'année 1870. (Monit. du 7 août 1870.) prix, sur la proposition de la commission administrative, le directeur entendu. Cøapitre IV. – Budget el complabilile.

270. – 30 JUILLET 1870. – Arrêté

royal. Pensions. Logement des écluArt. 27. La commission administrative arrête

siers, etc. (Monit. du 10 août 1870.) chaque année le budget avant le 1er septembre.

Il est soumis à l'approbation du conseil com Léopold II, elc. Vu l'art. 27, S 3, de la loi du munal, de la députation permanente et du minis. 21 juillet 1844, ainsi conçu : tre de l'intérieur.

« Des arrêtés royaux, insérés au Bulletin offiLe budget comprend :

ciel, détermineront : A. - Recelles : 1

a fo . . . . . . . . . . . . . 10 La subvention de la commune;

« 30 Le laux moyen pour lequel le casgel et les autres émoluments entreront dans la liquidation Et Sa Majesté le roi d'Italie, M. le comte Cades pensions. »

mille de Barral de Monteauvrard, grand cordon des Vu l'art. 21 des statuts de la caisse des veuves ordres des SS.-Maurice et Lazare, de l'Aigle-Rouge et orphelins du départenent des travaux publics, et de la Couronne de Prusse, etc., etc., son enportant que le taux moyen déterminé en exécu- voyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire tion de la disposition précitée servira de base à près Sa Majesté le roi des Belges loute relenue qui portera sur le casuel et les Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins autres émoluments;

pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont Considérant que l'arrêté organique de l'admi convenus des articles suivants : nistration des chemins de fer, posles et télégra | Art. 1er. Les Belges en Italie, les Italiens en phes a fixé le taux pour lequel les avantages indi. Belgique jouiront réciproquement du bénéfice de rects (logement, feu et lumière) dont jouissent les l'assistance judiciaire comme les nationaux euxchefs de station et les percepteurs des postes mêmes, en se conformant à la loi du pays dans entrent dans la liquidation des pensions; • lequel l'assistance sera réclamée.

Considérant qu'il est équitable de prendre une | Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indimesure analogue à l'égard des éclusiers et autres | gence doit être délivré à l'étranger qui demande agents des ponts et chaussées, qui ont la jouis- l'assistance par les autorités de sa résidence hasance gratuite d'un logement et dont le traitement bituelle. est fixé en ayant égard à celte jouissance;

S'il ne réside pas dans le pays où la demande Sur la proposition de notre ministre des tra est formée, le certificat d'indigence sera approuvé vaux publics,

et légalisé par l'agent diplomatique du pays où Nous avons arrêté et arrêtons :

le certificat doit être produit. ? Article unique. Le taux pour, lequel la jouis

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la sance du logement entrera, à partir du fer août demonde est formée, des renseignements pourront, 1870, dans la liquidation de la pension des agents en outre, être pris auprès des autorilés de la nade l'administration des ponts et chaussées et tion à laquelle il appartient.' d'après lequel devront être opérées les retenues

Art. 3. Les Belges admis en Italie, les Italiens au profit de la caisse des veuves et orphelins est

admis en Belgique au bénéfice de l'assistance juarrêté comme suit :

diciaire seront dispensés, de plein droit, de loute 10 A 200 francs pour les sous-conservateurs,

caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination sergents d'eau, gardes-canal, gardes-rivières,

que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant machinisles, éclusiers-receveurs et éclusiers ;

contre les nationaux par la législation où l'action 20 A 150 francs pour les aides-éclusiers, gardes

sera introduite. déversoirs, pontonniers-receveurs, pontonniers,

Art. 4. La présente convention est conclue passeurs d'eau, cantonniers maritimes el gardes

pour cinq années, à partir du jour de l'échange dunes.

des ratifications. Notre ministre des travaux publics (M. V. JA

· Dans le cas où aucune des deux hautes parties COBS) est chargé de l'exécution du présent arrêlé.

contractantes n'aurait notitié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être

obligatoire encore une année, et ainsi de suite 270 bis. - 30 JUILLET 1870.-- Con

d'année en’année, à compler du jour où l'une des vention relative à l'assistance judiciaire

parties l'aura dénoncée. conclue à Bruxelles, le 30 juillet 1870, Elle sera ratifiée aussitôt que faire se poarra. . entre la Belgique et l'Italie. (Monit. du En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs 16 novembre 1870.)

ont signé la présente convention et y ont apposé

le cachet de leurs armes. Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté le roi Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1870. d'Italie, désirant, d'un commun accord, conclure

(L. S.) Baron d’ANETHAN. une convention pour assurer réciproquement le

(L. S.) Comte de Barral bénéfice de l'assistance judiciaire aux nationaux de l'autre pays, ont nommé, à cet effet, pour leurs

L'échange des ratifications a eu lieu à Bruxelles plénipotentiaires, savoir :

le 12 novembre 1870. Sa Majesté le roi des Belges, M. le baron d’Anethan, grand officier de l'ordre de Léopold, grand cordon de l'ordre du Christ de Portugal, etc., etc.,

271. – 31 JUILLET 1870. - Arrêté son ministre d'État et des affaires étrangères ; royal.Fixation du montant du minimum

de la recette trimestrielle à percevoir sur 17 décembre 1852, annexée à l'arrêté les sucres, à partir du 1er juillet 1870. royal du 23 du même mois. (Monit. du 11 août 1870.)

Celte concession est accordée aux clauses et

conditions de la convention et du cahier des cbarLéopold II, elc. Vu les SS 3 et 4 de l'art. 10 de

ges annexés à l'arrêté royal du 24 mars 1852 relala loi du 18 juillet 1860 (Monileur, no 201) et

lifs à la concession du chemin de ser de Charleroi les SS 1 el 2 de l'art. 2 de la loi du 27 mai 1861

| à Louvain, et sous la réserve des modifications et (Monileur, no 148), ainsi conçus :

additions résultant des dispositions de la convenLoi du 27 mai 1861, arl. 2.

tion précitée du 17 décembre 1852. (Monil. du

11 aoú1870.) « S 1er. Le minimum de la recette trimestrielle du droit d'accise sur les sucres est fixé à 1,500,000 francs.

27 2bis. - 1er AOUT 1870.- Arrêté royal a S 2. Lorsque la moyenne de la consomma qui suspend l'application des dispositions tion de trois années consécutives, du 1er juillet de l'arrêté royal du 18 avril 1865, fixant d'une année au 30 jain de l'année suivante, est l'âge auquel les officiers de l'armée seront supérieure à 16,860,000 kilogrammes de sucre,

admis à faire valoir leurs droits à la le minimum mentionné au S ler est ougmenté de

retraite. (Monit. du 8 novembre 1870.) 50,000 francs par quantité de 500,000 kilogrammes formant l'excédant. »

Loi du 18 juillet 1860, art. 10.

273. – 2 AOUT 1870. – Arrêté royal

portant convocation du sénat et de la chambre des représentants pour le lundi 8 août 1870. (Monit. du 3 août 1870.)

274. – 3 AOUT 1870. – Arrêté royal

par lequel est acceptée la démission offerte par le sieur Tack (P.) de ses fonctions de ministre des finances. (Monit, du 4 août 1870.)

a S 3. A l'expiration du premier semestre de chaque année, un arrêté royal constate celle moyenne, en prenant pour base, d'une part, la différence entre les quantités de sucre brul déclarées en consommation (déduction faile de 5 p. c. pour déchet au raffinage) et, d'autre part, les quantités de sucre exportées ou déposées en enTrepôi public avec décharge de l'accise.

a $ 4. Cet arrêté détermine le montant du minimum qui doit être perçu à partir du 1er juillet de l'année courante jusqu'au 30 juin de l'année suivante. »

Altendu qu'il résulle du décompte établi au la. bleau ci-annexé que la moyenne de la consommation des trois campagnes 1867-1868, 1868-1869 et 1869-1870 est de 15,347,728 kilogrammes ;

Sur la proposition de notre ministre des finances,

Nous avons arrêté et arrêtons : Le montant du minimum de la recette trimestrielle à percevoir sur les sucres, à partir du 1er juillet de l'année couranle, est fixé à 1,500,000 francs.

Notre ministre des finances (M. P. Tack) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

275. - 3 AOUT 1870. – Arrêté royal

par lequel le sieur Jacobs (V.), ministre des travaux publics, est nommé ministre des finances. (Monit. du 4 août 1870.)

276, – 3 AOUT 1870. – Arrêté royal

par lequel le baron dAnethan (J.), ministre des affaires étrangères, est chargé par intérim du déparlement des travaux publics. Il est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de ce département, pour les affaires administratives. (Monit. du 4 août 1870.)

272. -- 1er AOUT 1870.- Arrêté royal

par lequel la Société anonyme des chemins de ser de l'Est-Belge est déclarée concessionnaire de la branche de chemin de fer décrite au S 2 du n° 3 de la convention du

277. - 3 AOUT 1870. – Arrêté royal

par lequel le comte Thierry de LimburgSlirum, docteur en droit à Gand, est nommé membre de la commission royale Sur la proposition de notre conseil des minispour la publication des anciennes lois et tres, ordonnances de la Belgique, en remplace

Nous avons arrélé et arrêtons : ment du sieur Gheldolf, décédé. (Monit. | Art. ler. Sont provisoirement prohibés le trandu 10 août 1870.)

sit et l'exportalion des armes et des munitions de guerre de toute espèce.

Toutefois, l'exportation des objets désignés ci278. — 4 AOUT 1870. – Arrêté royal

dessus pourra être autorisée par le gouvernement

lorsqu'il sera constaté par des justifications offiqui approuvele budget de la province d'An

cielles qu'elle a lieu pour comple et à destination vers, pour l'exercice 1871, arrêté. par le d'un gouvernement neutre. conseil provincial, dans sa séance du Ari. 2. Notre ministre des finances (M. VICTOR 20 juillet 1870, en recettes et en dépenses JACOBS) est chargé de l'exéculion du présent arrêté, à la somme d'un million vingt-neuf mille qui sera obligatoire le lendemain de sa publication huit cent trente-trois francs soixanle et un

au Moniteur. centimes (fr. 1,029,833-61). (Monit. du 7 août 1870.)

282. – 5 AOUT 1870. - Convention:

relative à l'assistance judiciaire conclue à 279. – 4 AOUT 1870. – Arrêté royal La Haye, le 8 août 1870, entre la Belgique

qui approuve le budget de la province de et le grand-duché de Luxembourg. (Monit. Limbourg, pour l'exercice 1871, arrêté par du 16 septembre 1870.) le conseil provincial, dans sa séance du 15 juillet 1870, en recettes et en dépenses

Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté le provinciales à la somme de deux cent

roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, dé

sirant, d'un commun accord, conclure une conquatre-vingt-qualorze mille quatre cent

vention pour assurer réciproquement le bénéfice soixante-douze francs quatre centimes de l'assistance judiciaire aux nationaux de l'autre (fr. 294-472-04), et en recettes et dépenses pays, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipopour ordre à la somme de treize mille |

tentiaires, savoir : quatre cent quinze francs (fr. 13,415). Sa Majesté le roi des Belges, (Monit. du 10 août 1870.).

M. le comte Auguste Van den Straten-Ponthoz, grand officier de son ordre de Léopold, grand

croix des ordres du Christ de Portugal, de Char280. - 4 AOUT 1870. – Arrêté royal

les III d'Espagne et de Saint-Michel de Bavière,

son envoyé extraordinaire et ministre plénipotenqui approuve le budget de la province de

tiaire près Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grandFlandre orientale, pour l'exercice 1871, duc de Luxembourg; arrêté par le conseil provincial, dans sa

Et Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grandséance du 15 juillet 1870, en recettes et en duc de Luxembourg, dépenses à la somme de sept cent soixante

M. Gustave d'Olimart, officier de l'ordre royal et onze mille deux cent soixante francs grand-ducal de la Couronne de chêne, chevalier soixante-dix-sepicentimes(fr.771,260-77). de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., son secré(Monit. du 11 août 1870.)

taire pour les affaires du grand-duché de Luxembourg, à La Haye;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins 281. - 5 AOUT 1870. – Arrêté royal.

pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des articles suivants : Transit et exportation des armes et

Art. {er Les Belges dans le grand-duché de des munitions de guerre de toute espèce. - Luxembourg, les Luxembourgeois en Belgique Prohibition. (Monit. du 6 août 1870.) jouiront réciproquement du bénéfice de l'assis

tance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, Léopold II, elc. Vu les lois du 17 décembre en se conformant à la loi du pays dans lequel l'as1831, du 30 mars 1843 et du 26 avril 1853; sistance sera réclamée.

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