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Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indi- , ont signé la présente convention et y ont apposé gence doit être délivré à l'étranger qui demande le cachet de leurs armes. l'assistance, par les autorités de sa résidence ha- ! Fait à La Haye, le 5 août 1870. bituelle.

(L. S.) Cie Aug. VANDER STRATEN-POnthoz. S'il ne réside pas dans le pays où la demande (L. S.) G. D'OLINART. est formée, le certificat d'indigence sera approuvé L'échange des ratifications a eu lieu à La Haye, et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le le 3 septembre 1870. certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la 283. — 7 AOUT 1870. – Arrêté royal. demande est formée, des renseignements pourront,

- Budgets des fabriques d'église. Moen outre, elre pris auprès des autorités de la na

dèle. (Monit. du 10 août 1870.) tion à laquelle il appartient.

Art. 3. Les Belges admis dans le grand-duché Léopold II, etc. Vu la loi du 4 mars 1870, qui de Luxembourg, les Luxembourgeois admis en dispose : Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire se « Art. 13. Les budgets et les comptes des fabriront dispensés, de plein droit, de toute caution ou ques sont dressés conformément aux modèles que dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, | le gouvernement arrête après avoir pris l'avis de peut être exigé des étrangers plaidant contre les l'évêque. n nationaux, par la législation du pays où l'action Vu les avis des évêques, en date du 6 avril et sera introduite.

du 23 juin derniers, et les observations des déArt. 4. La présente convention est conclue pour pulations permanentes des conseils provinciaux ; cinq années, à partir du jour de l'échange des ra Sur la proposition de notre ministre de la justice, tificalions.

Nous avons arrêté et arrêtons : Dans le cas où aucune des hautes parties con Art. 1er. Les budgets des fabriques des églises tractantes n'aurait notifié, une année avant l'ex- paroissiales et succursales seront dressés conforpiration de ce terme, sono intention d'en faire | mément au modèle annexé au présent arrêté. cesser les effets, la convention continuera d'élre Art. 2. Le même modèle servira pour la formaobligatoire encore une année, et ainsi de suite, lion du budget des églises catbédrales, sauf les d'année en année, à compter du jour où l'une des modifications résultant de l'application de l'artiparties l'aura dénoncée.

cle 17 de la loi prémentionnée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Notre ministre de la justice (M. PROSPER COREn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs nesse) est chargé de l'exécution de présent arrété.

Diocèse d...
Province d...
Commune d...
Succursale )
Paroisse 3

BUDGET DE LA FABRIQUE DE L'ÉGLISE D...

pour l'année ...

OBSERVATIONS ET EXPLICATIONS DU CONSEIL DE FABRIQUE. – Motifs DES CHANGEMENTS PROPOSÉS.

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Ainsi dressé et approuvé en séance du conseil de fabrique à ... le... 187 .
Le président,

Les membres,
Le conseil communal, dans sa séance du . . . 187 , a émis l'avis ...

Le chef diocésain arrête et approuve, en ce qui le concerne, les allocations en recettes et dépenses du présent. budget pour l'année ..., sous réserve des modifications y apportées dans l'avant-dernière colonne sous les nos

La députation permanente du conseil provincial approuve, en ce qui la concerne, les allocations en recettes et en dépenses du présent budget pour l'année . . ., sous réserve des modifications y apportées dans la dernière colonne sous les nos...

284. – 8 AOUT 1870. – Ouverture l'opinion publique de l'Angleterre. (Les

des chambres législatives.-Session extra- applaudissements redoublent et sont longordinaire de 1870. – Séance royale. - temps prolongés.) Discours du Roi. (Moniteur du 9 août De son côté, la Belgique, dans la posi1870.)

tion que le droit international lui fait, ne

méconnaîtra ni ce qu'elle doit aux autres Messieurs,

États, ni ce qu'elle se doit à elle-même. Au moment où les événements du de- ! Elle saura, pendant la guerre, conserhors exaltent dans nos cours le sentiment ver à sa consciencieuse neutralité le cade la patrie commune, il me tardait de ractère loyal et sincère qu'elle s'est touvoir la représentation nationale réunie jours efforcée de donner à ses relations autour de moi.

pendant la paix. Conformément aux veux J'ai l'espoir que le fléau de la guerre

des belligérants eux-mêmes, elle se tienn'ensanglantera pas notre sol; que la

dra prête à se défendre avec toute l'arBelgique, inoffensive et bienveillante en

deur de son patriotisme et toutes les vers tous, ne verra pas enfreindre une

ressources qu'une nation puise dans neutralité qui lui a été imposée et garan l'énergie de sa volonté. (Nouveaux applautie par chacune des cinq grandes puis

dissements.) sances de l'Europe. (Applaudissements et Déjà mon gouvernement a pris, sous sa acclamations prolongés.)

responsabilité, les mesures que les cirL'empereur des Français m'a écrit que constances réclamaient et auxquelles l'apson intention formelle, conforme à ses probation des deux chambres ne fera pas devoirs internationaux, est de respecter | defaut. la neutralité de la Belgique. (Vifs applau- Au milieu des préoccupations qui dodissements.) Sa Majesté Impériale m'a ex- minent si naturellement vos esprits, le primé, en même temps, son désir d'être gouvernement ne vous soumettra, penconfirmée dans l'opinion où elle était que dant votre session extraordinaire, que la Belgique fera elle-même respecter sa quelques projets de loi d'une nature urneutralité par tous les moyens en son gente, dont l'adoption ne saurait être pouvoir. J'ai été heureux d'affirmer dans ajournée à d'autres temps. ma réponse que l'empereur ne s'était pas La Belgique, messieurs, a déjà été soumépris sur nos intentions. (Applaudisse- mise à plus d'une épreuve périlleuse. Auments.)

cune n'a eu la gravité de celle qu'elle tra· Le gouvernement de Sa Majesté le roi | verse aujourd'hui. Par sa prudence, par de Prusse s'est également empressé de ses loyaux sentiments, par son ferme pame donner l'assurance écrite que la neu- triotisme, elle saura s'y montrer digne tralité belge sera respectée par lui, tant d'elle-même, digne de l'estime que les auque l'autre partie belligérante ne l'aura tres nations lui accordent, digne de la pas violée. (Nouveaux applaudissements.) prospérité que lui ont assurée ses libres

Parmi les témoignages bienveillants institutions. que j'ai reçus des puissances étrangères, Le peuple belge a la profonde conje me plais à mentionner, avec une re-science de son droit; il connaît le prix des connaissance que tout le pays partagera, biens que, depuis quarante ans, il a si la sollicitude du gouvernement de Sa Ma- heureusement acquis, si honorablement jesté la reine de la Grande-Bretagne pour possédés. Il n'est pas près d'oublier que les intérêts de la nationalité belge et le ce qu'il a à conserver aujourd'hui, c'est le généreux appui que ces sentiments ont bien-être, la liberté, l'honneur, l'existence rencontré dans le parlement comme dans 1 même de la patrie.

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