Immagini della pagina
PDF
ePub

Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.

Art. 3. Les Belges admis dans le grand-duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.

Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications.

Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

Léopold II, etc. Vu la loi du 4 mars 1870, qui dispose:

« Art. 13. Les budgets et les comptes des fabriques sont dressés conformément aux modèles que le gouvernement arrête après avoir pris l'avis de l'évêque. »

Vu les avis des évêques, en date du 6 avril et du 23 juin derniers, et les observations des députations permanentes des conseils provinciaux ; Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1er. Les budgets des fabriques des églises paroissiales et succursales seront dressés conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. Le même modèle servira pour la formation du budget des églises cathédrales, sauf les modifications résultant de l'application de l'article 17 de la loi prémentionnée.

Notre ministre de la justice (M. PROSPER CORNESSE) est chargé de l'exécution de présent arrêté.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[graphic]

19. Reliquat du compte de l'année (a)

20. Excédant présumé de l'exercice courant (18).

21. Emprunts.

22. Ventes de biens, coupes extraordinaires, etc. 23. Remboursements de capitaux

24. Donations, legs.

25. Subsides extraordinaires de la commune.

26.

27.

28. Autres: a.

RECAPITULATION.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

(a) Année pénultième. (b) Année de l'exercice pour lequel le budget est dressé.

[merged small][graphic][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][merged small][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors]

Ainsi dressé et approuvé en séance du conseil de fabrique à . . . le . . . 187
Le président,

Le conseil communal, dans sa séance du . . . 187 a émis l'avis

[ocr errors]

Les membres,

Le chef diocésain arrête et approuve, en ce qui le concerne, les allocations en recettes et dépenses du présent budget pour l'année. . ., sous réserve des modifications y apportées dans l'avant-dernière colonne sous les nos

La députation permanente du conseil provincial approuve, en ce qui la concerne, les allocations en recettes et en dépenses du présent budget pour l'année. sous réserve des modifications y apportées dans la dernière colonne sous les nos

...

[ocr errors]

284. — 8 AOUT 1870. Ouverture | l'opinion publique de l'Angleterre. (Les des chambres législatives.-Session extra- applaudissements redoublent et sont longordinaire de 1870. - Séance royale. - temps prolongés.) Discours du Roi. (Moniteur du 9 août 1870.)

Messieurs,

Au moment où les événements du dehors exaltent dans nos cœurs le sentiment de la patrie commune, il me tardait de voir la représentation nationale réunie autour de moi.

J'ai l'espoir que le fléau de la guerre n'ensanglantera pas notre sol; que la Belgique, inoffensive et bienveillante envers tous, ne verra pas enfreindre une neutralité qui lui a été imposée et garantie par chacune des cinq grandes puissances de l'Europe. (Applaudissements et acclamations prolongés.)

L'empereur des Français m'a écrit que son intention formelle, conforme à ses devoirs internationaux, est de respecter la neutralité de la Belgique. (Vifs applaudissements.) Sa Majesté Impériale m'a exprimé, en même temps, son désir d'être confirmée dans l'opinion où elle était que la Belgique fera elle-même respecter sa neutralité par tous les moyens en son pouvoir. J'ai été heureux d'affirmer dans ma réponse que l'empereur ne s'était pas mépris sur nos intentions. (Applaudissements.)

Le gouvernement de Sa Majesté le roi de Prusse s'est également empressé de me donner l'assurance écrite que la neutralité belge sera respectée par lui, tant que l'autre partie belligérante ne l'aura pas violée. (Nouveaux applaudissements.)

Parmi les témoignages bienveillants que j'ai reçus des puissances étrangères, je me plais à mentionner, avec une reconnaissance que tout le pays partagera, la sollicitude du gouvernement de Sa Majesté la reine de la Grande-Bretagne pour les intérêts de la nationalité belge et le généreux appui que ces sentiments ont rencontré dans le parlement comme dans

De son côté, la Belgique, dans la position que le droit international lui fait, ne méconnaîtra ni ce qu'elle doit aux autres États, ni ce qu'elle se doit à elle-même.

Elle saura, pendant la guerre, conserver à sa consciencieuse neutralité le caractère loyal et sincère qu'elle s'est toujours efforcée de donner à ses relations pendant la paix. Conformément aux vœux des belligérants eux-mêmes, elle se tiendra prête à se défendre avec toute l'ardeur de son patriotisme et toutes les ressources qu'une nation puise dans l'énergie de sa volonté. (Nouveaux applaudissements.)

Déjà mon gouvernement a pris, sous sa responsabilité, les mesures que les circonstances réclamaient et auxquelles l'approbation des deux chambres ne fera pas défaut.

Au milieu des préoccupations qui dominent si naturellement vos esprits, le gouvernement ne vous soumettra, pendant votre session extraordinaire, que quelques projets de loi d'une nature urgente, dont l'adoption ne saurait être ajournée à d'autres temps.

La Belgique, messieurs, a déjà été soumise à plus d'une épreuve périlleuse. Aucune n'a eu la gravité de celle qu'elle traverse aujourd'hui. Par sa prudence, par ses loyaux sentiments, par son ferme patriotisme, elle saura s'y montrer digne d'elle-même, digne de l'estime que les autres nations lui accordent, digne de la prospérité que lui ont assurée ses libres institutions.

Le peuple belge a la profonde conscience de son droit; il connaît le prix des biens que, depuis quarante ans, il a si heureusement acquis, si honorablement possédés. Il n'est pas près d'oublier que ce qu'il a à conserver aujourd'hui, c'est le bien-être, la liberté, l'honneur, l'existence même de la patrie.

« IndietroContinua »