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responsables, il y a d'abord à se demander sur a Du reste, si des inconvénients se révélaient à quoi porterait cette responsabilité ?

cause de la composition, en quelque sorte perma« Rendrait-on les membres du conseil respon- nente, des conseils, il serait facile d'y pourvoir en sables de la privation de subsides et les forcerait- | modifiant l'art. 10 du décret de 1809 et en donnant on à y suppléer de leurs propres deniers ?

à l'évêque et au gouvernement le droit de nomina« Mais ce serait là une pénalité exorbitante dans tion à l'expiration du mandat des membres du certains cas et, dans d'autres, beaucoup plus nom conseil, au lieu de permettre à ceux-ci de se rebreux, complétement illusoire. Il faudrait ensuite nommer et de se compléter eux-mêmes. rechercher les votes émis, car on n'irait, sans « Les fabriques en défaut de fournir leurs doute, pas punir ceux qui auraient opiné pour la comptes et budgets sont déchues du droit d'obtenir communication des comptes et des budgets, comme aucun subside de la commune, de la province et ceux qui s'y seraient refusés.

de l'Etat. Mais qu'entend-on par subside? Faut-il « Ce système, qui n'est pas pratique, nous parait comprendre sous cette dénomination toute espèce donc également inadmissible..

d'allocation, de crédit, de supplément de quelque « Reste, en conséquence, le syslème proposé par nature qu'ils soient, et notamment les crédits indile gouvernement.

qués aux nos 9 et 13 de l'art. 131 de la loi commu« Voyons les objections qu'on y oppose : nale? Cette interprétation nous parait trop géné

« On objecte d'abord qu'il est injuste de punir rale. par une déchéance toute la communauté religieuse « Qu'aucun secours ne soit accordé aux fabrique pour une faute imputable à quelques administra et aux consistoires qui refusent la production de teurs, qui ne sont même pas nommés par cette leurs comptes et de leurs budgets, cela est trèscommunauté. On objecte, en second lieu, qu'on juste, puisque ces secours ne doivent être accordés fournit ainsi aux fabriques riches le moyen de se qu'en cas d'insuffisance constatée des ressources soustraire à tout contrôle et de braver impunément de ces établissements et que, par leur refus, ils la loi.

ôtent à l'autorité civile les moyens de constater « Ces objections peuvent paraitre fondées, en cette insuffisance; mais il n'en est pas de même de examinant la question théoriquement; mais en se | l'indemnité de logement des ministres du culte; plaçant dans la réalité des faits, on reconnait que cette indemnité n'est pas un subside accordé à la la disposition présente des avantages réels sans fabrique, c'est une charge communale à l'égard du faire prévoir aucun inconvénient sérieux.

curé, charge obligatoire dans tous les cas et qui « La crainte d'être privés de subsides engagera n'est pas subordonnée à la situation financière de à peu près tous les conseils de fabrique à exécuter | la fabrique. (Arrêt de cassation, 23 décembre 1865, la loi ; il n'y aura de refus que de la part de ceux Pasicrisie, 1866, p. 7-36.) Voyez cependant, ciqui se trouvent dans une position ne réclamant, ni dessus, le rapport de la section centrale de la chamdans le présent ni dans l'avenir, aucun secours bre des roprésentants, no 5. étranger, et, dans cette situation, tout motif d'in « D'après votre commission, la déchéance des tervention de l'autorité civile vient à cesser. subsides encourue ne s'applique pas non plus aux

« L'évêque exerce sur les conseils de fabrique, suppléments de traitement, que les conseils comà raison de leur composition même, une influence munaux restent maîtres d'accorder dans tous les prépondérante; or, l'évêque doit recevoir com cas. munication du refus fait par le conseil; il pourra « Le défaut de production des comptes et buddonc le faire cesser, s'il trouve que l'intérêt de la gets ne peut donc avoir aucune influence dans ces coinmunauté religieuse le demande..

deux cas ni dispenser la commune de remplir une « Notons, en effet, qu'il ne s'agit pas d'une sim obligation absolue et nullement conditionnelle, ni ple négligence; la privation du subside est la con | lui interdire de donner à des vicaires un suppléséquence d'un refus formel et persistant à la suite ment de traitement. d'une seconde délibération que provoque le gou a Les charges de la fabrique sont indiquées dans verneur, chargé d'adresser une invitation au con l'article 37 du décret de 1809; en cas d'insuffisance seil après un premier refus.

des revenus de la fabrique, la commune doit lui « Il ne parait donc pas à craindre que la venir en aide, et ce sont les subsides destinés à ces conduite du conseil de fabrique puisse être préju objets dont les fabriques seront privées si, par diciable à la paroisse.

leur refus, elles empêchent les communes d'appré« Quelle sera la position des conseils de fabrique cier leur situation financière. qui refuseront d'exécuter cette partie de la loi ? Ils « Quant aux libéralités qui seraient faites aux seront affranchis de la tutelle du gouvernement, fabriques et aux consistoires, le gouvernement mais ils resteront sous l'empire des dispositions reste le maitre, suivant les circonstances, comme du décret de 1809, qui conservent leur force à l il l'est déjà maintenant, d'accorder ou d l'égard des fabriques qui ne se soumettront pas l'autorisation d'accepter, et c'est avec raison qu'il aux prescriptions nouvelles ; ces prescriptions n'a pas voulu se lier quant aux fabriques auxétant alors considérées comme non avenues ne quelles l'art. 15 serait appliqué. Le gouvernement peuvent pas avoir pour effet d'abroger des dispo- conserve, dans tous les cas, sa liberté d'appréciasitions antérieures. Voilà les conséquences évi- tion. » (Rapport de la commission du sénat.) dentes de la loi. Quelle que soit la forme employée, c'est bien la liberté à l'égard de l'Etat que peuvent

- Voici la discussion qui s'est élevée au sénai. conquérir les fabriques d'église qui refusent de M. MALOU : « Nous nous sommes donné tout à communiquer leurs comptes et leurs budgets; l'heure un rendez-vous pacifique à l'art. 15. Ici je c'est comme si elles disaient : Nous renonçons à n'ai plus de réserves à faire, mais des regrets à vos subsides ; renoncez, de votre côté, à nous con exprimer. trôler.

« Cet art. 15, messieurs, est contraire à toutes « La discussion qui a eu lieu à la chambre des les notions de législation, j'allais presque dire à représentants ne peut laisser aucun doule à cet toutes les règles du bon sens. égard,

« Une fabrique qu'est-elle ? Un corps moral, disait-on tout à l'heure, un mineur qui a des tu- sides, si elle refusait de soumettre son budget à teurs.

l'examen prescrit par la loi. « Or, messieurs, tandis que, dans toutes nos '« Mais l'article va plus loin : lorsque la fabrique lois, on protége le mineur contre les fautes ou la ne remettra pas son budget, la commune devra négligence de son tuteur, ici le mineur, bien loin supprimer un crédit qui ne figure pas à ce budget d'être protégé, est puni à raison des fautes du tu et on aura puni le curé, même lorsqu'il aura volé teur.

pour la remise du budget et du compte. '« Nous avons eu naguère, dans cette enceinte, « L'honorable ministre dit que cela n'est pas une discussion sur la peine de mort; on n'en veut injuste ; j'avoue que je n'en suis pas convaincu. Il plus pratiquement, même pour les assassins; mais y a quelque chose de plus singulier : d'après la ici, pour un fait qui, d'après notre législation pé- déclaration ministérielle que nous avons entendue nale, n'entrainerait pas une peine de simple police, tout à l'heure, dans cette hypothèse, la commune on prononce la peine de mort contre les fabriques ne devrait plus l'indemnité de logement au curé. qui s'en rendent coupables. Et l'on va tellement Or, je trouve dans la loi communale un article qui loin, qu'il suffit du renvoi d'un compte non ap- | m'embarrasse un peu. Le no 13 de l'article 131 dit prouvé par la députation permanente pour que la que la commune doit l'indemnité de logement aux déchéance perpétuelle soit encourue. Il peut se ministres des cultes, conformément aux disposifaire qu'un compte doive être renvoyé pour une tions existantes, lorsque le logement n'est pas simple omission, pour une simple erreur d'addi- | fourni en nature. Ainsi, je me demande si la loi tion; mais la loi ne distingue pas, et, d'après son aura pour conséquence cette autre anomalie que texte, le seul fait du renvoi d'un compte, quel lorsque le subside sera fourni au curé en argent et qu'en soit le motif, entraînera, pour la fabrique que la fabrique ne rendra pas compte de ses découpable de ce méfait, la déchéance à tout jamais. penses, le curé sera privé de son subside et que

« Une fabrique d'église est contrôlée; elle ne lorsque le logement sera donné en nature au curé, peut pas dépenser cinq francs sans qu'il y ait avis il pourra continuer d'habiter la maison ou bien du conseil communal, délibération de la députation s'il en sera expulsé. permanente; et parce qu'une erreur insignifiante « C'est une question qui doit être éclaircie. Je se sera glissée dans un compte, elle perdra à tout regrette beaucoup que M. le ministre n'ait pas jamais tout droit à l'obtention de subsides. Je de admis que si quelqu'un devait être puni pour cette mande si c'est là une législation rationnelle et qui négligence, pour cette inexécution de la loi, ce fût tienne ensemble.

exclusivement la fabrique, et que le curé et le vi« Sans doute, il fallait admettre que, dans des caire, qui n'en peuvent mais et contre qui cette nécas donnés, les fabriques pussent s'affranchir du gligence sera quelquefois commise, ne dussent pas contrôle en refusant de remettre leurs budgets et en souffrir, soit dans les termes que l'article leurs comptes, mais n'était-il pas raisonnable de indique, soit dans les termes restreints que j'indidemander qu'il y eût, dans ce cas, une délibération quais tout à l'heure. formelle, approuvée par l'autorité supérieure ? « Je rappelle ici, en terminant ces observations

« N'était-il pas raisonnable d'admettre que, que je m'efforce d’abréger, que, dans la discussion dans des circonstances données et dont le gouver de l'autre chambre, il a été reconnu que les églises nement aurait été juge, les fabriques auraient pu qui sont classées comme monuments échappaient être relevées de la déchéance?

aux conséquences de cette disposition. & Ainsi, on confond dans une même réprobation « Cela a son importance et je tiens à ce qu'il les faits volontaires, les renonciations de propos soit bien constaté que les monuments sont saufs, délibéré et une simple négligence, une erreur, un même lorsque les fabriques, par la négligence de oubli. C'est un texte de loi et je ne demande pas | leurs administrateurs, viendront à les laisser en mieux qu'on en restreigne la portée; je désire souffrance. qu'on la restreigne même beaucoup plus que je ne a Je fais ces observations uniquement, je dirai l'indique. J'aurais voulu qu'on eût réservé dans la presque théoriquement, par respect pour les droits loi la faculté, pour le gouvernement, de relever de de la justice et de la logique. la déchéance lorsqu'il aurait été reconnu qu'il n'y « Si les inconvénients que j'indique se produiavait pas eu de mauvais vouloir, et qu'il n'y avait sent, je suis très-convaincu qu'on en viendra non réellement pas de motif pour encourir la dé pas à faire des projets de lois pour relever de la chéance.

déchéance, mais à présenter une loi qui permettra « Car, messieurs, remarquez-le bien, il peut au gouvernement, lorsqu'il aura apprécié les cirarriver, dans certaines communes, que le fait en constances, de faire cesser les effets de l'art. 15 à trainant la déchéance se produise, non-seulement l'égard des fabriques injustement frappées de décontre l'intérêt de la fabrique, mais aussi contre chéance. l'intérêt de la population.

« Je voterai cet article avec l'espoir qu'il ne du« La passion peut quelquefois agir et la dé- rera pas longtemps, mais qu'il sera bientôt remchéance peut être prononcée pour faire pièce à placé. » M. tel ou tel, et dans de pareilles circonstances, il M. S. PIRMEZ : « La cause du désaccord relativeme senible que le gouvernement, à moins qu'il ne ment à l'art. 15 provient, à mon avis, de ce que se défie de lui-même, aurait pu parfaitement se l'on n'interprète pas bien le mot subsides écrit réserver la faculté de relever la fabrique de la dé- dans cette disposition. chéance par arrêté royal motivé et après instruc- | « Qu'entend-on ici par cette expression : La fation.

brique ne pourra plus réclamer de subsides soit de « Ces observations, messieurs, acquièrent un la commune, soit de la province, soit de l'Etat ? caractère de gravité plus grand depuis la déclara « Il arrive tous les jours que le gouvernement tion qui nous a été faite tout à l'heure par l'hono- ou la province accorde des subsides, ce sont là des rable ministre des finances. Je croyais que, dans allocations facultatives. Les administrations ou les l'hypothèse prévue par l'art. 15, la fabrique était partieuliers ne les demandent pas ou ne les obtienseule punie et qu'elle ne pouvait recevoir de sub- 1 nent pas à titre d'un droit, mais comme une

faveur. Il suffit d'ouvrir le Moniteur pour s'en « Je le répète, la peine de la confiscation portée convaincre.

par l'art. 15 entendu d'une autre manière que je « Prétendez-vous comprendre sous cette déno ne l'exprime serait exorbitante, odieuse. La pénamination les sommes que la commune est obligée lité, au contraire, de la privation de tout subsid de fournir (non plus conséquemment comme une facultatif, de tout subside de faveur à accorder faveur), d'après les termes si catégoriques de l'ar par la commune, la province et l'Etat, est bien ticle 92 de la loi du 30 décembre 1809, portant : suffisante. Il n'y a pour ainsi dire pas une seule

Les charges des communes relativement au culte fabrique d'église en Belgique qui ne cherche tôt sont :

ou tard à obtenir cette sorte de faveur. Quelle est a do De suppléer à l'insuffisance des revenus de I l'administrateur qui de gaieté de cour voudra « la fabrique pour les charges portées en l'art. 37 prendre la responsabilité d'en priver à toujours « (relatives aux frais du culte, etc.);

son église ou sa paroisse ? » a 20 De fournir au curé ou desservant un pres M. Pirmez, ministre de l'intérieur : « L'honorable u bytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, sénaleur de Charleroi vient de donner l'explication « ou, à défaut de presbytère et de logement, une du sens qu'il attribue à la loi. « indemnité pécuniaire;

« Il affirme que c'est dans ce sens que les auteurs « 30. De fournir aux grosses réparations des édi de la loi l'ont comprise et que telle est aussi l'ina fices consacrés au culte. »

terprétation que la chambre des représentants lui a Cette charge ou cette stricte obligation pour a donnée ou, tout au moins (ce qui est quelque peu la commune de fournir et ce droit formel pour la différent), celle qu'elle aurait dû lui donner, fabrique ou pour le curé de recevoir et d'exiger « L'honorable membre n'est pas tout à fait dans l'indemnité de logement ou les sommes nécessaires la vérité en s'exprimant ainsi. D'abord, les auteurs aux grosses réparations ou aux frais du culte, peu de la loi ont donné à celle-ci une signification vent-elles être comprises dans l'art. 15 du projet diamétralement contraire à celle qui vient d'être actuel sous la dénomination de subsides?

indiquée. « M. le ministre donnerait à cette question une « Voici, d'une autre part, deux lignes du rapréponse affirmative, que cette réponse ne pourrait port de la section centrale de la chambre des renollement changer la signification de cette dispo présentants qui déterminent exactement ce qu'il sition.

faut entendre par subside: « Comment, parce qu'une fabrique aura négligé ! « On a désiré que la signification du mot subsides de soumettre ses budgets ou ses comptes en temps « dans le nouvel art. 15 fôt bien précisée. Le gouutile aux autorités civiles, vous prononcerez la dé- « vernement a déclaré qu'il fallait y comprendre chéance de ses droits si formels et si importants, « toute espèce d'allocation, de crédit, de sup- , et elle se trouvera privée des moyens de faire les « plément, de quelque nature qu'ils fussent, et grosses réparations des édifices qui conséquem a notamment les crédits signalés aux nos 9 et 13 de ment s'écrouleront!

« l'art. 131 de la loi communale. » « Sans doute, il sera au pouvoir du gouverne « Cette déclaration n'a pas été contestée. Le sens ment de donner cette interprétation déraisonnable de la loi, dans l'opinion de la chambre des repréet odieuse à la loi qu'il est seul chargé d'appliquer, sentants, n'est donc pas un instant douteux. mais évidemment les tribunaux décideraient tout l « La chambre a-t-elle été si déraisonnabl autrement si elle rentrait dans leur compétence. donnant ce sens à la loi; a-t-elle fait en cela une Odiosa sunt restringenda, diraient-ils. Et y aurait- chose si inique ? il rien de plus odieux qu'une pénalité aussi exor- « Mais, messieurs, quel est le but du projet de bitante, la privation d'un droit aussi sacré, une loi en discussion ? C'est d'assurer le contrôle en lui sorte de confiscation ou plutôt une confiscation donnant la sanction qui lui manque aujourd'hui. réelle pour une faute aussi légère? Et la victime ne Or, il faut bien reconnaître que s'il ne s'agissait serait pas le particulier auteur de la faute, mais le ici que des subsides facultatifs, la disposition secorps moral dont il est l'administrateur !

rait absolument illusoire, en ce sens que les fabri« Je dis confiscation, messieurs, parce que, ques d'église pourraient s'affranchir immédiatecomme l'exprimait tout à l'heure l'honorable rap ment et complétement du controle. porteur de votre commission, en citant les termes I « Mais, nous dit-on, vous allez confisquer des mêmes de la loi, les biens des églises ont été réunis | droits reconnus par la loi. au domaine de l'Etat à charge de subvenir au be « Il ne s'agit nullement de confiscation. Les lois soin du culte. Supprimer cette charge, cette obli de 1809 et de 1836 ont imposé certaines charges gation, c'est évidemment confisquer le droit formel kkkkk,,,,,,,,,,, ,,,???//////////ku,

if des fabriques, d'exiger les sommes for- rait-elle supprimer celles de ces charges qui semant l'objet de ces charges et obligations. N'est-ce raient, dans certains cas, complétement inutiles? pas là une nouvelle confiscation des biens des fa « Le sens de la loi n'est donc pas douteux. briques ?

« L'honorable M. Malou trouve injuste que des « L'interprétation contraire du mot subsides ne communautés aient à subir une privation quel-peut raisonnablement être donnée ici. La chambre conque à raison des fautes que ses administrades représentants est trop raisonnable pour l'avoir teurs auraient commises. compris autrement. Il importait donc peu que « Mais, messieurs, cela existe partout. M. le ministre ou un membre de la chambre, dans « Les communes ne subissent-elles pas des pertes la discussion, eût exprimé une opinion différente. résultant de fautes commises par leurs adminisNous ne devons voir que le texte et la raison. trateurs? Et nous-mêmes, membres du pouvoir

« La chambre entend donc la loi comme je le législatif, si nous commettons une faute, n'en faifais, parce qu'elle est raisonnable. »

sons-nous pas subir les conséquences au pays ? M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Nous ' « La peine de mort est destinée, paraît-il, à en prenons acte. >>

jouer un certain rôle dans nos discussions ; il ne M. S. PIRMEZ : « Si la chambre ne l'a pas dit, elle s'agit, heureusement, ici que d'une mort métaphodů le dire.

| rique; M. Malou la déplore; cette peine n'est ce

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pendant pas mėme prononcée au figuré; les en est dans la grande opposition qui s'est profabriques alleintes par le projet continueront à duite, à droite, contre le premier projel en ce qui vivre, à administrer leurs biens, même elles pour concernel

on des conseillers de ront recevoir des libéralités, moyennant l'autori fabrique. sation du gouvernement. Il n'est donc pas question « Quant à l'obligation de la commune de fournir de leur donner la mort civile.

un logement ou une indemnité de logement aux a Le projet de loi, tel qu'il est formulé, est-il curés, il serait impossible de la maintenir dans le injuste, en ce sens qu'il autorise à frapper des cas où cette même commune serait fondée à refabriques innocentes, celles qui auraient fait tout fuser les subsides à la fabrique. ce qu'elles doivent pour se conformer à la loi? « Il faut bien le reconnaitre, on pourrait sou. C'est ce que semble croire M. Malou, lorsqu'il uous tenir que c'est à la fabrique d'église que cette dit que les fabriques d'église pourraient être frap- charge devrait être imposée. pées de déchéance par cela seul qu'une simple « La loi communale a, il est vrai, attribué au erreur aurait empèché l'approbation de leur conseil communal l'appréciation de l'indemnité de budget.

logement à fournir au curé; mais s'agit-il là d'une « Messieurs, il faut lire l'article tout entier pour obligation absolue, n'est-ce pas plutôi à défaut du en apprécier la portée. En effet, ce n'est que dans conseil de fabrique que la commune doit interle cas où une lettre de rappel aurait été adressée venir ? N'est-ce pas dans ce dernier sens qu'il faut à une fabrique d'église en retard d'envoyer son interpréter la loi, et ne l'a-t-on pas même interbudget à la députation, que celle-ci pourrait être prétée ainsi à Anvers...? » frappée de déchéance; jamais la déchéance ne M. Cogels-Osy : « Il s'agissait d'héritiers d'un pourra être prononcée contre la fabrique qui en curé qui réclamaient de la ville le payement de voie un budget régulier.

l'indemnité de logement à laquelle, disaient-ils, a Le renvoi du budget pour une erreur ou unc leur parent décédé avait eu droit. rectification ne peut donner lieu à déchéance; le a Les tribunaux ont condamné la ville à payer. » renvoi du budgei dont parle l'article se réfère au M. Pirmez, ministre de l'intérieur : « Je disais cas d'un budget renvoyé comme ne satisfaisant pas | précisément que la ville d'Anvers avait interprété au veu de la loi et après avertissement.

la loi communale en ce sens, que ce n'est qu'à dé« Cette mesure de rigueur n'atteindra que les faut du conseil de fabrique que la commune doit fabriques qui se refusent à observer les prescrip fournir l'indemnité de logement au curé. tions légales portées dans l'intérêt de la bonne « Si le projet de loi déchoit le curé du droit de gestion des intérêts mêmes des fabriques.

recevoir cette indemnité, la fabrique pourra y u J'ajouterai que si le projet ne permet pas à | suppléer; elle fournira un logement au curé si elle un arrêté royal de relever de la déchéance dont est assez riche pour le faire, c'est ainsi la fabrique M. Malou a parlé, c'est afin de mieux assurer les qui subira les conséquences de sa faute. Cela me prescriptions de la loi , en enlevant aux fabriques semble très-rationnel. qui voudraient y contrevenir tout espoir de n'être « Je bornerai là mes observations. » frappées que temporairement.

M. le baron DELLAPAILLE : « On confund deux « La question qui préoccupe le plus l'honorable choses distinctes : les subsides accordés aux faM. Malou est celle-ci : Les curés et les vicaires vont briques et les allocations personnelles, dont les étre victimes, nous dit-il, puisque l'irrégularité fabriques ne profitent pas; telles sont, notamment, des comptes peut être le fait du conseil de fabrique les indemnités accordées en acquit de charges et non le leur

communales, comme l'indemnité de logement, ou « Mais d'abord qui est, en réalité, le maitre au des allocations personnelles encore, mais volonconseil de fabrique ? C'est bien le curé, et il est taires, qui sont accordées par les communes aux fort improbable que jamais un conseil de fabrique curés et, dans certaines circonstances, aux .vi- , envoie ses comptes sans l'approbation du curé. caires.

u Au reste, l'honorable baron d'Anelhan dit dans « Permettez-moi de vous rappeler un fait qui son rapport :

donne le caractère de ces sortes d'allocations, de « L'évêque exerce sur les conseils de fabrique, ces suppléments de traitements. Lorsqu'il s'est agi u à raison de leur composition même, une influence de régler les traitements des ministres du cuite, on « prépondérante. »

a voulu supprimer toutes les allocations suppléM. Malou : a Comment peut-il le faire? Veuillez mentaires et faire porter leurs traitements à un m'expliquer cela. »

taux plus élevé. On disait qu'aux termes de la conM.'Pirmez, ministre de l'intérieur : « D'abord, stitution, cette charge incombait à l'Etat. parce que le curé fait partie du conseil de fabri « Il fut répondu par le gouvernement qu'il falque; en outre, parce que ce conseil est composé lait prendre une moyenne, parce que ces traien majorité de personnes nommées par l'évèque... » tements, amplement suffisants dans certaines

M. le baron DELLAFAILLE : « La première fois. » | localités, ne l'étaient pas dans d'autres ; que celle

M. Pirmez, ministre de l'intérieur : « Oui, mais | insuffisance provenait d'une cause locale; que lorsqu'il s'agit des nominations suivantes, c'est le c'était, par conséquent, à la localité qu'il apparieconseil lui-même qui y procède.

nait d'y suppléer et qu'il n'eût pas été juste d'éle« Or, quelle est la conséquence de ce système ? ver, dans certains endroits, les traitements au Est-ce l'absorption de l'influence du curé par les point de ne pouvoir plus en donner qui fussent autres membres du conseil de fabrique ? Tout au suffisants dans d'autres. contraire, et la chose est facile à comprendre, « Les suppléments de trailements étant en quelité tient ses p

I que sorte destinés à parer à l'insuffisance des émoSous l'empire du décret de 1809, on en est arrivé | Tuments accordés par l'Etat, vous ne vous bornez à ce résultat que les conseils de fabrique se com- donc pas à punir le conseil de fabrique récalciposaient presque exclusivement de personnes que trant, vous étendez le châtiment aux personnes qui les évêques n'auraient pas hésité à nommer s'ils quelquefois sont parfaitement innocentes.. avaient disposé du droii de nomination. La preuve u Ainsi dans le cas que j'ai posé, un conseil de

VO

fabrique ne peut point soumettre son budget; le deux moyens proposés pour remplacer ceux de curé, au contraire, insiste pour que la loi soit l'art. 15; et nous avons reconnu que ces moyens observée et fait consigner son vote au procès-ver- | n'étaient ni justes ni pratiques, et n'atteindraient bal; le voilà puni pour un fait accompli par | que très-imparfaitement le but qu'on a en vue. d'autres que lui, pour un fait auquel il s'est « Reste donc uniquement le refus de subside opposé. On nous dit que le curé est prépondérant comme sanction, quand le conseil de fabrique ne dans le conseil, que celui-ci ne fait que les volontés consentira pas à exécuter la loi qui l'oblige à fourdu curé; il n'en est pas toujours ainsi : l'honorable / nir son compte et son budget.. ministre de l'intérieur n'a-t-il jamais connu de « Mon honorable ami, M. Malou, a trouvé celle conseil de fabrique qui fût en désaccord avec le disposition exorbitante, et je reconnais que théocuré.

riquement il peut avoir parfaitement raison. Mais J'en ai connu, moi, et du temps où j'avais, au en fait, comment les choses se passeront-elles, département de l'intérieur, la direction des affaires comment doivent-elles même se passer d'après la ecclésiastiques, j'ai été maintes fois dans le cas de composition des conseils de fabrique? Evidemment m'occuper de ces conflits; je pourrais vous citer la décision du conseil de fabrique dépendra en une commune assez importante où l'accord régnait grande partie de l'évêque, et l'évèque ne peut pas si peu, que le curé se trouvait pourvu de deux con étre surpris, puisque, aux termes de la loi, le gouseils de fabrique constamment en querelle.

verneur doit lui donner connaissance du refus du a M. le ministre des finances a supposé un cas conseil. où le curé, tout en votant pour le budget, voudrait « Mais ce n'est pas lout : ce n'est pas seulement le soustraire au contrôle requis, mais sans prendre une communication à l'évêque, mais le conseil de la responsabilité de cet acte.

fabrique est appelé par le gouverneur à délibérer a Ceci est un cas tout à fait exceptionnel et que une seconde fois et ce n'est donc qu'après un refus je pourrais appeler une simple supposition. » motivé et répété de sa part, après une invitation

M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Dans de l'autorité civile, après une invitation possible votre système, cela arriverait nécessairement. » de l'autorité religieuse que le conseil de fabrique

M. le baron DELLAFAILLE : « Que M. le ministre persistera dans son refus. me permette de faire, à mon tour, une supposition. * « Or, je crois que ce cas se présentera très-rareJe suppose un conseil de fabrique en désaccord ment et ce n'est pas à cause d'une difficulté posavec le curé; le conseil de fabrique peut lui jouer sible, mais très-improbable, qu'il faut rejeter une un mauvais tour.

disposition bonne et qui, dans son ensemble, « Malgré l'opposition du curé, il vote contre la accorde une certaine liberté aux conseils de fabritransmission du budget, en vue de faire perdre au que qui ne veulent pas exécuter les dispositions curé son indemnité de logement. Voilà un cas aussi nouvelles de la loi. possible que celui qu'on m'a opposé.

« J'ai encore un mot à dire sur l'interprétation « Dans la généralité des cas, le curé sera donc donnée par le gouvernement au mot subsides. puni pour le fait d'autrui.

D'après le rapport de votre commission, le mot a Mais en supposant même que le curé doive subsides dont parle l'article 15 ne s'applique pas à élre puni, que faites-vous des vicaires ? Les vicaires l'indemnité de logement du curé ni aux suppléne sont pas membres du conseil de fabrique et ils ments de traitement des vicaires. Que dit la loi ? ne sont pas même consultés sur le budget.

Elle dit que la fabrique en demeure d'exécuter la a Eh bien, messieurs, les voilà frappés pour un loi ne peut recevoir aucun subside. fait auquel ils sont complétement étrangers, sur « Or, l'indemnité de logement n'est pas donnée lequel ils n'ont pas même d'avis à donner. » à la fabrique, c'est le curé qui la reçoit, et cela est

M. S. PIRMEZ : « On ne trouvera plus de vi conforme à l'esprit des articles organiques eux.caires. »

mêmes, qui portent, art. 72, que les presbytères M. le baron DELLAFAILLE : «ll me semble, mes et jardins attenants sont rendus au curé et non à sieurs, que pareille disposition est une injustice la fabrique. manifeste et injustifiable.

« Pour les vicaires, c'est encore plus fort. L'ar« Je regrette aussi qu'on n'ait pas pris une me- ticle 37 du décret de 1809 imposait, entre autres sure plus favorable en permettant de relever de la charges, aux fabriques le traitement des vicaires. déchéance le conseil qui a failli.

Mais depuis la constitulion, ce traitement est à la « Si, par exemple, le conseil vient à se composer charge de l'Etat, et il a été fixé par une loi de 1837. d'éléments nouveaux, ou s'il revient sur sa déci- : « Lorsqu'un vicaire reçoit un supplément de sion première, même dans ce cas il n'y aura plus traitement, ce n'est donc pas pour venir en aide à moyen, d'après votre système, de relever la fa la fabrique que ce supplément est donné par la brique de la déchéance qui a été prononcée contre commune, puisque aucune charge n'est imposée

de ce chef à la fabrique; c'est uniquement une « Pourquoi donc ne vous réservez-vous pas dans | libéralité que le conseil communal fait à un eccléla loi le droit d'agir par vous-même ? Vous êles siastique qui, à cause de sa situation ou du peu de juge plus compétent que les chambres législatives, casuel qu'il touche, ne peut pas vivre avec les qui sont forcées de s'en rapporter à ce qu'on vient 500 francs du gouvernement. leur dire. »

« Ces deux dispositions n'ont donc nullement le M. le baron D'ANETHAN : « Je n'ai que quelques caractère de subsides, et surtout pas de subsides mots à répondre aux orateurs que vous venez d'en accordés à la fabrique pour lui permettre de remtendre. La loi oblige les conseils de fabrique à plir les charges qui lui sont imposées. soumettre leurs comptes et budgets aux conseils a Il n'est pas à craindre que si un conseil de facommunaux.

brique avaii refusé de communiquer à une com« Il faut donc nécessairement qu'il y ait une mune les pièces dont il s'agit, celle-ci se montı åt sanction. Mais quelle sanction veut-on ? Celle de très-bienveillante et très-disposée à donner pour le l'article 15, on la combat et on n'en propose pas culte des indemnités quelconques. d'autre. Dans le rapport, nous avons examine Tesla Dans loys les cas, les budgets sont soumis à la

elle

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