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, un arrêté qui est notifié à la fabrique et à CHAPITRE II.

l'évêque. La fabrique 'et l'évêque peuvent DU BUDGET ET DES COMPTES DES FABRIQUES

se pourvoir auprès du roi contre cet CATHÉDRALES.

arrêté dans les dix jours à partir de la noArt. 16. Les dispositions du chapi tification. Cet arrêté est définitif s'il n'est tre ser concernant les fabriques parois annulé par le roi dans les trente jours qui siales sont applicables aux fabriques ca suivent l'appel. thédrales (1).

CHAPITRE III. Art. 17. Les budgets et les comptes de ces fabriques sont transmis aux gouver- |

DE LA COMPTABILITÉ DU TEMPOREL DES CULTES neurs des provinces comprises dans la PROTESTANT, ANGLICAN ET ISRAÉLITE. circonscription diocésaine, pour être sou | Art. 18. Les dispositions du chapitre Ier mis à l'approbation du gouvernement relatives aux budgets et aux comptes sont après avoir pris l'avis des députations per- également applicables aux administrations manentes desdites provinces.

des Églises protestante, anglicane et israéDans le cas de l'article '15, l'invitation | lite, en ce qui concerne les rapports de est donnée par le ministre de la justice. ces administrations avec l'autorité ci

Le ministre constate la déchéance par vile (2).

députation, el celle-ci, après examen, pourrait « De même, votre commission de la justice a toujours rayer du budget cette dépense facultative. passé sur cet article sans observation. Cependant, Il n'y aurait donc nul inconvénient à ne pas com- vous comprendrez que, pour les cultes dissidents, prendre sous le nom de subsides à la fabrique les il est intéressant d'enlever tout doute à cet égard. deux allocations dont je viens de parler : indem C'est dans ce but que j'ai l'honneur de prier l'honité de logement du curé et supplément de traite norable ministre de l'intérieur de déclarer que le ment du vicaire, et je persiste à penser que les gouvernement reconnait aux art. 18 et 19 la portée . termes de la loi permettent d'entendre dans ce que leur donne le rapporteur de la section censens la disposition de l'art. 15. »

trale de la chambre des représentants, et que do- L'article 15 est adopté. (Séance du 22 février rénavant les cultes dissidents auront, comme le 1870. Ann. parl., p. 108 à 111.)

culte catholique, la personnification civile avec la . (1) « L'art. 16 déclare le chapitre premier, con faculté de posséder des immeubles. cernant les fabriques paroissiales , applicable aux « Ce que l'honorable M. Pirmez a dit tout à fabriques cathédrales. Cette déclaration n'est l'heure de la valeur des déclarations ministérielles qu'en partie exacte, puisque la transmission des quant à l'interprétation des lois me fait ajouter comptes et des budgets, au lieu d'être faite à l'au que la déclaration du gouvernement donnerait en . torité locale, doit se faire directement au gouver- | même temps aux membres qui ne l'approuveraient neur et que la députation permanente, au lieu de pas l'occasion de la combattre. Mais je suis constatuer, n'est appelée qu'à donner un avis; mais vaincu qu'aucun de mes honorables collègues ne les autres dispositions, concernant la confection s'en prévaudra et qu'ils partagent tous l'avis de la des budgels et des comptes et les pouvoirs de section centrale, » l'évêque, recevront leur application aux fabriques M. PIRMEZ, ministre de l'intérieur : « Il n'y a aucathédrales avec les modifications établies par cune espèce de doute sur le sens de la loi. Ce sens l'art. 17. » (Rapport de la commission du sénal.) est bien celui qu'a indiqué l'honorable M. Bischoffs

(2) M. BischofFSHEIM : « La section centrale de heim. Il n'est pas même nécessaire d'une déclarala chambre des représentants s'exprime comme tion du gouvernement. suit à la fin de son rapport sur la loi en discus « Le texte est positif et formel, aussi clair que sion :

peut l'être une déclaration quelconque. Il est dit : « Cet article et le suivant (art. 18 et 19) mettent « Ces Eglises sont, pour la gestion de leurs inté* « fin à la controverse sur le point de savoir si la « rêts temporels et pour leurs rapports avec l'au

« personnification civile est accordée par les lois « torité civile, représentées et organisées de la maa existantes au culte israélite »

« nière qui sera déterminée par le gouvernement. « L'honorable rapporteur aurait pu ajouter « et « Cette organisation comprendra : a au culte anglican, » car le culte anglican s'est « 10 La composition du personnel ; trouvé jusqu'ici, sous ce rapport, dans une situa « 20 La circonscription; tion analogue au culte israéliie..

« 3° La régie des biens. » « La déclaration de la section centrale n'est pas • Or, la personnification civile n'est pas autre sans importance, en ce sens qu'elle dit clairement chose que cette organisation, et le texte même de et direciement ce que les articles 18 et 19 ne disent l'art. 19 prévoit que l'organisation comprendra la qu'indirectement. Depuis le dépôt du rapport, le régie des biens. Donc ces Eglises peuvent posséder gouvernement n'a pas encore eu l'occasion de dé- l tous les bi

'exi

lles-ci clarer s'il adopte ou non l'interprétation donnée sont admises à posséder des biens meubles et impar la section centrale. Dans les discussions à la meubles. » chambre, aucun orateur n'a parlé sur les art. 18 - L'art. 18 est adopté. (Sénat. Séance du 22 féet 19.

vrier 1870. Annal. parl., p. 111.)

biens. Nulled

an

amnees.

Art. 19. Ces Églises sont, pour la ges- | Des 8/12 pour les 15€ et 16e années; tion de leurs intérêts temporels et pour Des 9/12 pour les 17°, 189, 19e et leurs rapports avec l'autorité civile, re- | 20° années. présentées et organisées de la manière qui La réduction se calculera sur le nombre sera déterminée par le gouvenement. de jours de la peine; elle ne s'opérera pas

Cette organisation comprendra : sur le premier mois de la peine, ni sur les 7° La composition du personnel; excédants de jours qui ne donneraient pas 2° La circonscription;

lieu à une diminution d'un jour entier. 3° La régie des biens.

La réduction sur les peines prononcées Art. 20. Toutes les dispositions non pour une partie de l'année se fera d'après contraires à la présente loi sont mainte- la proportion établie pourl'année à laquelle nues.

cette partie appartient.. Promulgons, etc.

La réduction sera la même, que le con(Contre-signée par le ministre de la jus- | damné ait été soumis au régime de la tice, M. Jules BARA.)

séparation d'une manière continue ou par

intervalles, mais en ne tenant compte, pour 64. – 4 MARS 1870. – LOI relative la réduction, que des années, expiées sous

à la réduction des peines subies sous le ce régime. régime de la séparation (1). (Moniteur du Les condamnés aux travaux forcés à

perpétuité et les condamnés à la détention

perpétuelle ne pourront être contraints à Léopold II, etc. Les chambres ont adopté

subir le régime de la séparation que penet nous sanctionnons ce qui suit :

dant les dix premières années de leur capArticle unique. Les condamnés aux tra

tivité. vaux forcés, à la détention, à la reclusion

Promulguons, etc. et à l'emprisonnement seront, pour autant

(Contre-signée par le ministre de la jusque l'état des prisons le permettra, soumistice, M. Jules BARA.) au régime de la séparation.

Dans ce cas, la durée des peines prononcées par les cours et tribunaux sera

65. ~ 5 MARS 1870. — Arrêté royal réduite dans les proportions suivantes :

qui supprime le commissariat de police Des 3/12 pour la 1re année;

établi à Saint-Vaast. (Monit. du 10 mars Des 4/12 pour les 2e, ze, 4e et 5e années;

1870.) Des 5/12 pour les 6o, 7o, 80 et 9e années; Des 6/12 pour les 10o, 110 et 12° années; 66. – 5. MARS 1870. — Arrêté royal Des 7/12 pour les 13e et 14 années ; par lequel un commissariat de police est

(1) Session de 1866-1867.

Annales parlementaires. Discussion et adopCHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

tion du projet de loi amendé par M. le ministre de Annales parlementaires. - Proposition et adop- la justice. Séance du 16 décembre 1869, p. 240-242. tion

lu projet de loi spéciale. Séance du 23 jan- SÉNAT. vier 1867, p. 298.

Documents parlementaires. Rapport sur le projet SÉNAT.

de loi amendé par la chambre des représentants. Documents parlementaires. Rapport. Séance du Séance du 15 février 1870, p. 11. 27 février 1867, p. XIX.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Annales parlementaires. Discussion. Séance du Séance du 19 février 1870, p. 93-97. 28 février 1867, p. 82. Session de 1869-1870.

N. B. La loi relative à la réduction des peines, etc., CaamBRE DES REPRÉSENTANTS.

avec tous les documents parlementaires qui s'y ratDocuments parlementaires. Rapport sur le projet tachent, sera reproduite dans le 4e volume de la de loi amendé par le sénat. Séance du 23 novembre LÉGISLATION CRIMINELLE DE LA BELGIQUE, dont la 1869, p. 17. - Rapport additionnel. Séance du 1re livraison est sous presse en ce moment. 9 décembre, p. 30.

(G. N.)

établi à La Louvière. (Monit. du 10 mars , nication réciproque d'actes de décès, sont convenus 1870.)

de ce qui suit :

Art. {er. Le gouvernement belge et les gouver

nements des cantons ci-dessus désignés s'engagent 67. – 6 MARS 1870. – Arrêté royal à astreindre les fonctionnaires civils et ecclésias

par lequel le sieur Prévinaire, vice-gou- liques chargés de la tenue des registres de l'état verneur de la Banque Nationale, est nommé

| civil à communiquer, en Belgique au consulat

suisse à Bruxelles, en Suisse (par l'intermédiaire gouverneur pour un terme de cinq ans,

de la chancellerie fédérale) à la légation de Belconformément à la loi du 5 mai 1850,

gique à Berne, les actes de décès des personnes art. 19. (Monit, du 9 mars 1870.) mortes sur leur territoire et qui étaient origi

naires de l'autre État contractant ou qui y étaient

nées ou domiciliées, et cela sans en élre requis, 68. - 6 MARS 1870. - Arrêté royal sans délais ni frais, en la forme usitée dans le

qui approuve les changements aux statuts pays. de la Société anonyme des carrières de

Art. 2. Les actes dressés en Belgique dans la

langue flamande et ceux dressés en Suisse dans porphyre de Quenast, tels qu'ils résultent

les langues allemande ou italienne seront accomd'un acte public passé devant le notaire

pagnés d'une traduction française dûment certifiée A. Vanden Eynde, à Bruxelles, le 26 jan par l'autorité compétente. vier 1870. (Monit. du 11 mars 1870.) Art. 3. La présenle déclaration sera échangée

contre une déclaration correspondante du conseil

fédéral suisse et elle sortira ses effets un mois 69. - 6 MARS 1870. - Arrêlé royal

après sa date. qui autorise l'établissement de la société Fait à Bruxelles, le 9 mars 1870. anonyme dite : Compagnie liégeoise de

Le ministre des affaires étrangères, navigation à vapeur, et approuve les sta-,

(L. S.) Jules VANDERSTICHELEN. tuts de cette société, iels qu'ils résulient d'un acle public passé, le 2 mars 1870,

'Le conseil fédéral suisse, au nom des cantons devant le notaire L. Jamar, à Liége.de

de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwytz, Unler(Monit. du 12 mars 1870.).

wald (le haul et le bas), Glaris, Zug, Soleure,

Bale (ville et campagne), Schaffhouse, Appenzell 70,- 7 MARS 1870. - Arrêté royal

(les deux Rhodes), Saint-Gall, les Grisons, Argo

vie, Thurgovie, Tessin, Valais et Genève, et les qui annule, pour défaut d'exploitation | gouvernement belge, désirant assurer la commudans le délai prescrit par l'art. 25 de la nication réciproque d'actes de décès, sont conveloi du 24 mai 1854, le brevet d'importation pris le 13 juin 1864 par le sieur

Art. fer. Le gouvernement des cantons ci-dessus

désignés et le gouvernement belge s'engagent à Giroud, pour une valve régulatrice.(Monit.

astreindre les fonctionnaires civils et ecclésiastidu 12 mars 1870.)

ques chargés de la tenue des registres de l'état civil à communiquer, en Suisse (par l'intermé

diaire de la chancellerie fédérale) à la légalion 71. – 9 MARS 1870. — Déclarations

de Belgique à Berne, en Belgique au cousulat échangées entre la Belgique et la Suisse suisse à Bruxelles, les actes de décès des personnes concernant la communication réciproque mortes sur leur territoire el qui étaient origid'acles de décès. (Monit. du 19 mars naires de l'autre État contraclant ou qui y élaient 1870.)

nées ou domiciliées, et cela sans en être requis,

sans délais ni frais, en la forine usitée dans le Le gouvernement belge et le conseil fédéral | pays. suisse, au nom des cantons de Zurich, Berne, Lu | Art. 2. Les actes dressés en Suisse dans les cerne, Uri, Schwyiz, Unterwald (le haut et le | langues allemande ou italienne et ceux dressés en bas), Glaris, Zug, Soleure, Bale (ville et cam- | Belgique dans la langue flamande seront accompagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), | pagnés d'une traduction française dûment certifiée Saint-Gall, les Grisons, Argovie, Thurgovie, Tes- par l'autorité compétente. sin, Valais et Genève, désirant assurer la commu- | Art. 3, La présente déclaration sera échangée

nus da

contre une déclaration correspondante du gouver- | 76. — 9 MARS 1870. — Arrêté royal. pement belge et elle sortira ses effets un mois - Fondation Rogier-Burnau, à Mons. — après sa date.

Réorganisation.(Monit. du 19 mars 1870.) Fait à Berne, le 9 mars 1870. Au nom du conseil fédéral -suisse :

La gestion de la fondation prémentionnée et (L. S.) Le président de la Confédération, Dubs.

des biens qui en dependent est remise, sans pré

judice du droit des tiers, à l'administration comLe chancelier de la Confédéralion, Schless.

munale de Mons.

72. – 9 MARS 1870. — Arrêté royal. 177.–9 MARS 1870.- Arrêté royal.

Fondation Van Hamelsvoort. Réor- — Fondation De Monnel. -- Réorganic, ganisation. (Monit. du 19 mars 1870.) sation. (Monit. du 20 mars 1870.).

Art. fer. La gestion de l'école fondée par la gestion de la fondation prémentionnée et Bonavenlure-Joseph Van llamelsvoort est remise | des biens qui en dépendent est remise à l'adminis. à l'administration communale d'Herenthout, sans tration communale de 'Tournai, sans préjudice du préjudice du droit des tiers.'

droit des tiers. Art. 2. Conformément à l'art. 52 de la loi du 19 décembre 1864, le bureau de bienfaisance

78. – 9 MARS 1870. — Arrêté royal. d'Herenthout conservera la régie des biens qui lui

Fondation Manare. Réorganisation. ont été légués par le fondateur, à la charge : 1° de faire servir à l'usage de ladile école la maison

(Monit. du 20 mars 1870.) léguée à cel effet ; 20 de verser annuellement dans

La gestion de la fondation prémentionnée et la caisse communale la somme de 181 fr. 40 c.,

des biens qui en dépendent est remise à l'admipour le traitement de l'institutrice.

nistration communale de Tournai, sans préjudice

du droit des tiers. 73. — 9 MARS 1870. — Arrêté royal.

- Fondation Caestryck et Spyns, à 79. - 9 MARS 1870. – Arrêté royal. Wytschaete. Réorganisation. (Monit. – Fondation Renaud, à Liége. Réordu 19 mars 1870.)

ganisation. (Monit. du 20 mars 1870.) La gestion de la fondation prémentionnée et La gestion des biens de la fondation prémendes biens qui en dépendent est remise, sans pré- tionnée est remise à l'administration communale judice du droit des tiers, à l'administralion com- de Liége, sans préjudice du droit des tiers. munale de Wylschaete.

80. - 10 MARS 1870. – Arrêté 74. — 9 MARS 1870. — Arrêté royal. | ministériel par lequel la chasse aux chiens

- Fondation Boeye. – Réorganisation. | courants et sans armes à feu est prolongée (Monit. du 19 mars 1870.)

jusqu'au 25 mars courant inclusivement La gestion de la fondation prémentionnée et des dans la province de Hainaut. (Monit. du biens qui en dépendent est remise, sans préjudice 11 mars 1870.) du droit des liers, à l'administration communale de Sinay. Ladite administration fera tenir annuel

81. - 10 MARS 1870.- Arrêté royal lement, à la fabrique de l'église de Sinay, la somme nécessaire à l'exonéralion des charges reli.

qui approuve les changements aux slaluts gieuses fondées par la dame Boeyć.

de la société anonyme des Houillères

unies du bassin de Charleroi, tels qu'ils 75. - 9 MARS 1870. - Arrêté royal.

résultent d'un acte public passé, le 12 - Fondation Pousset, à Beaumont.- Ré

vrier 1870, devant le notaire Pierard (H.), organisation. (Monit. du 19 mars 1870.)

à Gilly. (Monit. du 13 mars 1870.) La gestion de la fondation prémentionnée est remise, sans préjudice du droit des tiers, à l'ad

DI | 82. – 10 MARS 1870. — Arrêté royal ministration communale de Beaumont.

portant que la cession de la concession du

chemin de fer de Thielt à Lichtervelde, | 85. – 14 MARS 1870.- Arrêté royal octroyée au sieur Robert Hammond par qui fixe ainsi qu'il suit le prix de la jourarrêté royal du 22 août 1864, faite au née d'entretien en 1870, dans les dépôts sieur Simon Philippart, acceptant en de mendicité : qualité de président du conseil d'adminis

10 A 60 centimes pour les mendiants et les tration de la société du chemin de fer de vagabonds valides adultes ou âgés de 14 ans acBruges à Blankenberghe, est approuvée. complis; (Monit. du 15 mars 1870.)

20 A 85 centimes pour les mendiants et les va

gabonds adultes invalides, qui seront reclus dans 83. — 10 MARS 1870. — Arrêté royal

les dépôls de mendicité, dans les écoles de ré

forme et dans les maisons pénitentiaires; qui proroge jusqu'au 1er janvier 1871 le

30 A 30 centimes pour les enfants de l'âge de délai qui avait été fixé pour l'achèvement trois mois à deux ans qui accompagneront leurs du chemin de fer concédé de Thielt à Lich- mères. tervelde. (Monit. du 15 mars 1870.) Il ne sera compté qu'une journée d'entretien

pour le jour de l'entrée et celui de la sortie de 84. — 11 MARS 1870.- Arrêté royal.

chaque reclus. Celle journée sera celle de l'entrée.

(Moniteur du 20 mars 1870.) - Milice. - Répartition des contingents. Levée de 1870. (Monit. du 15 mars 1870.)

86. - 15 MARS 1870. – Liste des

brevets d'industrie (nos 298 à 356) délivrés Léopold II, eic. Vu la loi du 18 décembre 1869 (Pasin., no 347), fixant à 12,000 hommes le contin

· par arrêtés ministériels de cette date. gent de la levée de milice de 1870 et le divisant (Monit. du 18 mars 1870.) en deux parties, dont l'une de 11,000 hommes, pour l'armée active, et l'autre de 1,000 hommes, pour la réserve;

87.–15 MARS 1870. – Arrêté royal Vu la loi du 5 avril 1868, réglant le mode de | portant suppression, à partir du 1er janrépartition et d'appel ;

vier 1871, du péage perçu actuellement au Sur la proposition de notre ministre de

pont de Roodenhuyze sur le canal de l'intérieur,

Moervaarl. (Monit. du 19 mars 1870.) Nous avons arrété et arrêtons : Art. fer. Le contingent de la levée de 1870 est réparti comme il suit entre les provinces : 88.– 15 MARS 1870.- Arrêté royal.

Contingent Contingent - Fondation de bourses d'étude d'Henri actif. de réserve.

Fiken. Anvers . . . . . . 1,036 95

Réorganisation. (Monit. du Brabant . . . . . . 1,868 169 21 mars 1870.) Flandre occidentale . . 1,393 Flandre orientale ... 1,767

La gestion de la fondation prémentionnée el de

la dotation qui en dépend est remise, sans préHainaut . . . . . . 1,997.

judice du droit des tiers, à la commission instiluée Liége . . . . . . . 1,270 116

dans la province de Luxembourg en conformité Limbourg · · · · ·

476

de l'art. 18 de la loi du 19 décembre 1864. Luxembourg. · · · ·

502 Namur . . . . . . 691 Total ... 11,000

89.- 15 MARS 1870.- Arrêté royal.

1,000 Art. 2. La députation permanente de chaque

1 – Fondation Delecole et Denisart, à Soiprovince répartira les contingents assignés à la gnies. Réorganisation. (Monit. du province entre les communes, proportionnellement | 21 mars 1870.) au nombre des jeunes gens nés dans le courant de l'année 1850, inscrits pour participer au tirage

La gestion de la fondation prémentionnée est au sort, déduction faile des volontaires.

remise à l'administration communale de Soignies, Art. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. EODORE | sans préjudice du droit des tiers. Pirmez) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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