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depuis les fails impuiés, le dernier acte de pour- ! Les frais de la remise et du transport des obsuite ou la condamnation, la prescription de l'ac jets susmentionnés resteront à la charge de l'État lion ou de la peine est acquise d'après les lois du qui a accordé l'extradition, dans les limites de son pays dans lequel se trouve l'étranger.

territoire, mais le transport ultérieur sera payé Art. 8. L'extradition sera accordée lors même par l'État réclamant. que l'accusé ou le prévenu viendraient, par ce fait, Art. 13. Les individus dont l'extradition aura à être empêchés de remplir les engagements con été accordée seront conduits au port que désignera tractés envers les particuliers, lesquels pourront l'agent diplomatique ou le consul du gouvernetoujours faire valoir leurs droits auprès des au ment réclamant torités judiciaires compétenles,

Ils seront embarqués par les soins de cet agent Art. 9. Les prévenus, accusés ou condamnés et aux frais du gouvernement qui a oblenu l'exqui ne sont sujets d'aucun des Etats contractanls tradition. ne seront livrés au gouvernement qui aura ré Par contre, les frais encourus pour l'arrestaclamé leur extradition que lorsque l'Etat auquel tion, la détention et le transfert des individus réils appartiennent, et qui sera informé de la de clamés resteront à la charge du gouvernement mande d'extradition par le gouvernement auquel | sur le territoire duquel ces mesures auront été celle-ci a été adressée, ne s'opposera pas à leur prises. . extradition.

Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une afArt. 10. Si le prévenu, accusé ou condamné faire pénale non politique, l'une des hautes pardopt l'extradition est demandée en conformité de lies contractantes jugera nécessaire l'audition de la présente convention par l'un des États contrace témoins domiciliés sur le territoire de l'autre, tants est, en même temps, réclamé par un autre une commission rogatoire sera envoyée à cet effet ou par d'autres gouvernements pour des crimes | par la voie diplomatique et il y sera donné suite ou délits commis par lui sur leurs territoires en observant les lois du pays où l'audition des respectifs, il sera livré au gouvernement de l'État témoins devra avoir lieu. dans lequel a été conmise l'infraction la plus ! Les gouvernements respectifs renoncent à toute grave et, dans le cas où les différentes infractions | réclamation ayant pour objet la restilution des auraient la même gravité, à celui dont la demande frais' résultant de l'exécution de la commission aura une date plus ancienne.

rogatoire. Art. 11. Il est formellement stipulé que l'ex | Art. 15. Si, dans une cause pénale non polititradition par voie de transit sur les territoires que, la comparution personnelle d'un témoin est respectifs des États contractants sera accordée sur l nécessaire, le gouvernement du pays où réside la simple production, en original ou en expédition | le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui authentique, de l'un des actes de procédure men. lui est faite et, dans ce cas, des frais de voyage tjonnés, selon le cas, dans l'article 3 ci-dessus, et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs lorsqu'elle sera requise par l'un des États contrac et règlements en vigueur dans le pays où l'audilants au profit d'un État étranger, ou par un État tion devra avoir lieu. étranger au profit de l'un desdits États liés l'un Les personnes résidant en Belgique ou en Suède et l'autre avec l'État requis par un traité compre- et en Norvége, appelées en témoignage devant les nant l'infraction qui donne lieu à la demande tribunaux des pays respectifs, ne pourront être d'extradition, et lorsqu'elle ne sera pas interdite poursuivies ni détenues pour des faits ou condampar les articles 6 et 7 de la présente convention. nations criminels antérieurs, ni sous prétexte de

Art. 12. Les objets volés ou saisis en la pos- complicité dans les fails objet du procès où elles session de l'individu dont l'extradition est récla- | figureront comme témoins. mée, les instruments ou outils dont il se serait ! Lorsque, dans une cause pénale non politique, servi pour commettre le crime ou délit qui lui est instruite dans l'un des pays respectifs, la producimputé, ainsi que toutes pièces de conviction, tion de pièces de conviction ou documents judiseront livrés à l'État requérant si l'autorité com- | ciaires sera jugée utile, la demande en sera faile rétente de l'État requis en a ordonné la remise. par la voie diplomatique et l'on y donnera suite,

Dans le cas où l'extradition, après avoir été ac à moins que des considérations particulières ne cordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la s'y opposent el sous l'obligation de renvoyer les mort ou de la fuite de l'individu arrêlé, lesdits pièces. objets ne seront pas moins livrés à l'État récla. Les gouvernements contractants renoncent à mant.

loute réclamation de frais résultant, dans les liSont réservés toutefois les droits que des tiers, mites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et non impliqués dans la poursuite, auraient pu de la restitution des pièces de conviction et doacquérir sur ces effets.

cuments.

. Art. 16. La présente convention, remplaçant entre la Belgique et le royaume de Wurcelle du 28 octobre 1843, ne sera exéculoire que temberg. (Monit. du 2 octobre 1870.) dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des pays respectifs.

Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté le roi Art. 17. Elle continuera à être en vigueur jus- de Wurtemberg, ayant jugé ulile d'arrêter une qu'à déclaration contraire de la part des gouver- | nouvelle convention relative à l'extradition des nements contractants; elle sera ratifiée et les malfaiteurs et à l'assistance réciproque de la jusratificalions en seront échangées dans le délai de "lice criminelle, ont nommé à cet effet leurs plénisix semaines ou plus tôt, si faire se peut.

potentiaires, savoir : En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs

Sa Majesté le roi des Belges, ont signé la présente convention et l'ont revélue

Le baron Jules Greindl, son ininistre résident du cachet de leurs armes.

près la cour royale de Wurlemberg, elc.; Fait à Stockholm en double expédilion, le 26 avril 1870.

Et Sa Majesté le roi de Wurtemberg, (L. S.) A. Van Loo.

Le baron Charles Varnbüler de Hemmingen, (L. S.) Cto de Wachtmeister.

son ministre des affaires étrangères, elc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des articles suivants : PROTOCOLE ADDITIONNEL.

Art. fer. Les gouvernements belge et wurlemLes soussignés, prévoyant que l'échange des bergeois s'engagent, par la présente convention, ratifications sur la convention d'extradition con- | à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs clue entre la Belgique d'une part et la Suède et la nationaux, les individus réfugiés de Wurtemberg Norvége d'autre part, le 26 avril 1870, ne pourra, en Belgique ou de Belgique en Wurtemberg et par suite de circontances indépendantes de la mis en prévention ou en accusation ou condamnés, volonté des hautes parties contractantes, être comme auteurs ou complices, pour l'une des infracopéré dans le délai fixé, se sont réunis aujourd'hui lions ci-après énumérées par les tribunaux de et sont convenus de proroger ce délai de trois inois. celui des deux pays où l'infraction aura été comFait à Stockholm, le 31 maj 1870.

mise, savoir : (L. S.) Alfred Biourge.

1. Assassinat, empoisonnement, parricide, in

fanticide, meurtre, viol; (L. S.) Cle De WACHTMEISTER.

2. Incendie;

5. Contrefaçon ou falsification d'effets publics PROCÈS-VERBAL D'échange.

ou de billets de banque, de litres pablics ou privés ;

émission ou mise en circulation de ces effets, billels Les soussignés, s'étant réunis pour procéder à l ou titres contrefails ou falsifiés; faux en écriture l'échange des ratifications de Sa Majesté le roi des

ou dans les dépèches télégraphiques el usage de Belges et de Sa Majesté le roi de Suède et dc Nor

ces dépèches, effels, billels ou litres contrefaits, vége sur la convention d'extradition signée à fabriqués ou falsifiés : Stockholm le 26 avril 1870, ont arrêté de com 4. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon mun accord qu'il est entendu que la convention

el l'allération de la monnaie, l'émission et la mise s'appliquera aux recéleurs d'objets obtenus à l'aide

en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, d'un des crimes ou délits énumérés à l'article 1er.

ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons Les instruments ont élé trouvés exacls el con pour la vérification du tilre et du poids des moncordants et l'échange en a été opéré.

naies; En foi de quoi, les soussignés ont dressé le pré- 5. Faux témoignage et fausses déclarations sent procès-verbal, qu'ils ont signé et l'evêlu de d'experts ou d'interprètes : leurs cachets.

6. Vol, y compris le vol commis avec violence Fait à Stockholm, le 15 juillet 1870.

ou menaces el extorsion, escroquerie, concussion, (L. S.) Alfred Blounge. détournements commis par des fonctionnaires (L. S.) B.-A. LEIJONUUFWUD.

publics;
. 7. Banqueroule frauduleuse et fraudes com-
mises dans les faillites;

8. Association de malfaiteurs; 480. - 8 JUIN 1870. - Convention 9. Avortement;

relative à l'extradition des malfaiteurs et 10. Bigamie; à l'assistance judiciaire criminelle conclue 11. Allenial à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particu- ' Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve liers;

détenu dans le pays où il est réfugié pour un autre 12. Enlèvement, recel, suppression, substitution acle punissable, son extradition pourra être ou supposition d'enfants;

différée jusqu'à ce que les poursuites soient aban13. Exposition ou délaissement d'enfants ; données, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait 14. Enlèvement de mineurs;

subi sa peine. 15. Attentat à la pudeur commis avec violence ; | Art. 3. Les demandes d'extradition seront adres

16. Altentat à la pudeur commis sans violence sées par la voie diplomatique. sur la personne ou à l'aide de la personne de l'en L'extradition ne sera accordée que sur la profant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de duction, soit du jugement ou de l'arrêt de conquatorze ans ;

damnation, soit de l'ordonnance de la chambre du 17. Allentat aux mœurs en excitant, facilitant conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en ou favorisant habituellement, pour satisfaire les accusation ou de l'acte de procédure criminelle, passions d'autrui, la débauche ou la corruption émané du juge ou de l'autorité compétente, décréde mineurs de l'un ou de l'autre sexe;

tant formellement ou opérant de plein droit le 18. Coups portés ou blessures faites volontai renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurirement, avec préméditation ou ayant causé une diction répressive, délivré en original ou en exmaladie paraissant incurable, une incapacitė per pédition authentique, dans les formes prescrites manente de travail personnel, la perle de l'usage par la législation du gouvernement qui réclame absolu d'un organe ou la mort sans intention de l'extradition. la donner ;

Art. 4. L'étranger pourra élre arrêté provisoi19. Abus de confiance et tromperie ;

rement dans les deux pays pour l'un des faits 20. Subornation de témoins, d'experts ou d'in mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un terprètes;

mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère 21. Faux serment;

compétente et expédié dans les formes prescrites 22. Contrefaçon ou falsification de sceaux, par les lois du gouvernement réclamant. limbres, poinçons et marques; usage de sceaux, Cette arrestation aura lieu dans les formes et timbres, poinçons et marques contrefaits ou fal suivant les règles prescrites par la législation du sifiés, el usage préjudiciable de vrais sceaux, gouvernement auquel elle est demandée. timbres, poinçons el marques;

Art. 5. En cas d'urgence, l'étranger pourra être 23. Corruption de fonclionnaires publics; arrêté provisoirement dans les deux pays, sur

24. Destruction de constructions, machines à l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le vapeur ou appareils télégraphiques; destruction juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du ou dégradation de tombeaux, monuments, objets lieu oú il pourra être trouvé, et motivé par un d'art, documents ou autres papiers; destruction avis officiel donné aux autorités du pays auquel ou détérioralion de denrées, marchandises ou l'extradition est demandée par les autorités autres propriétés mobilières ;

du territoire où le crime ou delil aura été com25. Destruction et dévaslation de récoltes, mis. plantes, arbres ou greffes ;

Toutefois, dans ce cas, l'étranger ne sera main26. Destruction d'instruments d'agriculture, tenu en élat d'arrestalion que si, dans le délai de destruction ou empoisonnement de bestiaux ou | trois semaines, il reçoit communication du manautres animaux;

dat d'arrèt délivré par l'aulorité étrangère compé27. Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un lente. des crimes ou des délits prévus par la présente Art. 6. L'étranger arrété provisoirement, aux convention, lorsqu'il sera punissable d'après la termes de l'article 4, ou maintenu en arrestation, législation des deux pays.

suivant le $ 2 de l'article 5, sera mis en liberté L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la si, dans les deux mois de son arrestation, il ne tentative de ces crimes et délits lorsqu'elle sera reçoit notification, soil d'un jugement ou arrêt de punissable d'après la législation des deux pays condamnation, soit d'une ordonnance de la chambre contractants.

du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises Arl. 2. L'extradition n'aura pas lieu si la per en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle sonne réclamée par le gouvernement de l'un des émané du juge compétent, décrétant formellement deux pays a été poursuivie et mise hors de ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou cause, ou est encore poursuivie, ou a déjà élé de l'accusé devant la juridiction répressive. punie dans le pays auquel la demande d'extradition Art. 7. Il est expressément stipulé que l'étranger est adressée pour le même acie punissable qui est | dont l'extradition aura élé accordée ne pourra, cause de cette demande.

| dans aucun cas, élre poursuivi ou puni pour aucuu

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délit politique antérieur à l'extradition, ni pour été accordée resteront à la charge de chacun des aucun fait connexe à un semblable délit.

deux États, dans les limites de leurs territoires L'individu dont l'extradition aura été accordée respectifs. ne pourra pas non plus être poursuivi ou puni Les frais de transport par le territoire des pour toute autre infraction antérieure à l'extradi- Élats intermédiaires seront à la charge de l'État tion et non prévue dans la présente convention, réclamant. à moins que, après avoir subi la peine ou avoir Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire été acquitté du crime ou du délit qui a motivé la pénale, pour des faits non compris sous le nom demande d'extradition, il n'ait négligé de quitter de crimes et délits politiques, un des gouvernele pays ou qu'il n'y soit retourné après l'avoir ments jugera nécessaire l'audition de témoins quitté.

domiciliés dans l'autre Élal, une commission roArt. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, gatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplodepuis les faits imputés, le dernier acte de pour- matique, et il y sera donné suite en observant les suite ou la condamnation, la prescription de l'ac- lois da pays où les témoins seront invités à comtion ou de la peine est acquise d'après les lois du paraître. pays dans lequel se trouve l'étranger.

Les gouvernements respectifs renoncent, de part Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou et d'autre, à toute réclamation par rapport à la détenu daos le pays où il s'est réfugié pour des restitution des frais qui en résulteraient. engagements coptractés envers des particuliers,. Art. 15. Si, dans une cause pénale pour des l'extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie faits non compris sous le nom de crimes ou délits lésée de faire valoir ses droits devant les autorités politiques, la comparation personnelle d'un témoin judiciaires compétentes.

dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Art. 10. Lorsque le prévenu, accusé ou con gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation damné dont l'extradition est demandée n'est pas qui lui sera faite et, en cas de consentement, il sujet de l'Élat réclamant, le gouvernement auquel lui sera accordé des frais de voyage et de séjour la demande d'extradition a été adressée pourra d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le différer l'extradition jusqu'à ce que le gouverne pays où l'audition devra avoir lieu. ment auquel l'individu réclamé appartient ait été Les personnes résidant en Belgique ou en Wur. informé de la réclamation et mis en mesure de temberg appelées en témoignage devant les tribufaire connaitre les motifs qu'il pourra avoir de naux de l'un ou l'autre pays ne pourront être s'opposer à l'extradition.

poursuivies ou délenues pour des faits ou conDans lous les cas, le gouvernement saisi de la damnations criminels antérieurs, ni sous prétexte demande d'extradition sera libre de donner à cette de complicité dans les faits objet du procès où demande la suite qu'il jagera convenable.

elles figureront comme témoins. Art. 11. Il est formellement stipulé que l'extra- Art. 16. Lorsque, dans une cause pénale pour dition par voie de transit sur les territoires res- des faits non compris sous le nom de crimes ou pectifs des États contractants sera accordée sur la délits politiques, la communication de pièces de simple production, en original ou en expédition conviction ou de documents se trouvant entre les authentique, de l'un des actes de procédare men mains des autorités de l'autre pays sera jugée lionnés, selon le cas, dans l'article 3 ci-dessus, utile ou nécessaire, la demande en sera faite par lorsqu'elle sera requise par l'un des États contrac | la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour fants au profit d'un État étranger ou par un Etat autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales étranger au profit de l'un desdits Etats liés l'un qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer et l'autre avec l'Etat reqois par un traité compre- les pièces. pant l'infraction qui donne lieu à la demande Les gouvernements respectifs renoncent, de d'extradition, et lorsqu'elle ne sera pas interdite part et d'autre, à toute réclamation de frais résulpar les articles 7 et 8 de la présente conven tant de l'envoi et de la restitution des pièces et tion.

documents. Art. 12. Les objets volés ou saisis en la posses Art. 17. La présente convention, remplaçant sion de l'individu dont l'extradition est réclamée, celle du 2 avril 1853, ne sera exécutoire que dix les instruments ou outils dont il se serait servi jours après sa publication dans les formes prespour commettre le crime ou délit qui lui est im criles par les lois des deux pays. puté, ainsi que toutes pièces de conviction, seront Art. 18. Elle continuera à élre en vigueur juslivrés à l'État requérant si l'autorité compétente qu'à la déclaration contraire de la part de l'un des de l'État requis en a ordonné la remise.

deux gouvernements ; elle sera ratifiée et les ratiArt. 13, Les frais d'arrestation, d'entretien et fications en seront échangées dans le délai de six de transport de l'individu dont l'extradition aura semaines ou plus tôt, si faire se peut,

En foi de quoi, les deux plénipotentiaires l'ont | texte français et le texte allemand, doivent être signée en double original et y ont apposé le sceau considérés comme étant également authentiques, de leurs armes.

el que s'il pouvail se trouver une divergence entre Fait à Slullgardt, le 8 juin 1870.

ces deux textes, de même que s'il surgissait un (L. S.) J. GREINDL. (L. S.) VARNBÜLER.

doule sur l'interprétation d'un passage quelconque, l'on suivra l'interprétation la plus favorable à

l'extradition du réclamé. DÉCLARATION. I

'En foi de quoi, les plénipolentaires respectifs

ont signé le présent et y ont apposé le sceau de Les soussignés, s'élant réunis pour signer le | leurs armes. traité d'extradition concerté entre la Belgique et

Fait en double à Stuttgardt, le 8 juin 1870. le Wurtemberg, ont jugé utile de déclarer formellement que les deux textes du traité, savoir : le ! (L, S.) J. Greindl. (L. S.) VARNBŰLER.

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