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90.–15 MARS 1870.- Arrêtés royaux , plan et au profil cotés A et B, joints au procès

par lesquels sont nommés dans l'ordre de verbal de conférence du 9 décembre 1869. Léopold :

A Péruwelz et à Anzin, le chemin de fer, objet

de la présente convention, sera raccordé à ceux Grand officier :

existants de manière que les locomotives, les voiLe lieutenant général Weiler (J.-G.), inspecteur | tures et les waggons des deux pays puissent cirgénéral des fortifications et du corps du génie ; caler, sans entraves, sur les différentes lignes. Chevaliers :

Art. 3. Chacun des gouvernements arrêtera et Le sous-lieutenant de 2e classe pensionné approuvera les projets relatifs à la construction Souka (E.-J.);

de la partie du chemin de fer comprise sur son Le capitaine administrateur d'habillement de 1 territoire. fre classe Rasson (J.-B.), du 3e régiment de ligne, La largeur de la voie, entre les bords intérieurs récemment admis à faire valoir ses droits à la des rails, sera, dans les deux pays, d'un mètre pension de retraile. (Moniteur du 20 mars 1870.) | quarante-qualre centimètres (1,44) au moins

d'un mètre quarante-cinq centimètres (1,45) au 91. – 18 MARS 1870. - Convention

Les tampons des locomotives et des waggons conclue à Paris, entre la Belgique et la seront élablis de telle manière qu'il y ait concorFrance, pour l'établissement d'un chemin, dance avec les dimensions adoptées sur les chede fer de Péruwelz à Anzin. (Monit. du

mios de fer en exploitation dans les deux pays.

Art. 4. Les deux gouvernements rechercheront 27 avril 1870.)

les moyens d'obtenir que la section comprise entre Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté l'em les stations frontières des deux chemins de fer pereur des Français, également animés du désir belge el français et située partie sur le territoire de procurer à leurs sujets respectifs de nouvelles belge et partie sur le territoire français, soit exfacilités de communication, ont résolu de conclure ploitée par une seule compagnie. une convention pour l'établissement d'un chemin Ils permettront que les compagnies ou admide fer d'Anzin à Péruwelz et ont nommé, à cet nistrations chargées de l'exploitation des lignes effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. Ea

Sa Majesté le roi des Belges, M. le baron Eu cas d'accord sur ce point, accord qui reste sougène Beyens, commandeur de son ordre royal de mis à l'approbation des hautes parties contracLéopold, grand officier de l'ordre impérial de la tanles, les deux gouvernements se réservent de Légion d'honneur, etc., etc., son envoyé extraor se concerter ultérieurement, par voie de corresdinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Ma pondance, en ce qui concerne cette exploitation. jesté l'empereur des Français ;

Art. 5. Toute administration à laquelle sera Et Sa Majesté l'empereur des Français, S. Exc. confiée l'exploitation commune des parties belge M. le comle Napoléon Daru, officier de son ordre et française du chemin de fer sera tenue de désiimpérial de la Légion d'honneur, etc., elc., son gner, tant en Belgique qu'en France, un agent mipistre et secrétaire d'État au département des spécial et un domicile d'élection, où devront être affaires étrangères ;

adressés les ordres, les communications et les réLesquels, après s'élre communiqué leurs pleins quisitions que les gouvernements respectifs et les pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due | aulorités compétenles auront à faire parvenir à forme, sont convenus des articles suivants : celle administration.

Art. er. Le gouvernement français s'engage Arl. 6. Les deux gouvernements s'engagent à à assurer, dans les limites des conventions inter faire rédiger les règlements de police pour ces venues entre lai et la Compagnie des mines chemins de fer, autant que possible, d'après les d'Anzin, l'exécution du chemin de fer d'Anzin à la mêmes principes et à faire organiser l'exploitafrontière belge, dans la direction de Péruwelz. tion, autant que faire se pourra, d'une manière

De son côté, le gouvernement belge s'engage, uniforme. dans les limites de la convention intervenue, le | Art. 7. Les deux gouvernements feront, d'un 28 février 1863, entre lui et la Compagnie du commun accord, en sorte que, dans les stations chemin de fer Hainaut-el-Flandres, à assurer dans lesquelles, tant en Belgique qu'en France, l'exécution dudit chemin dans la partie comprise | ces chemins de fer seront reliés avec ceux existant entre Péruwelz et la frontière française.

dans les deux pays, il y ait, autant que possible, Art. 2. Le raccordement à la frontière des deux correspondance entre les départs et les arrivées sections belge et française du chemin de fer de des trains les plus directs. Ils se réservent de déPéruwelz à Anzin sera effectué conformément au terminer le minimum des trains destinés au

transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, 1 de la poste et les courriers qui convoient les malles i dans aucun cas, être moindre que deux par jour, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordans chaque direction.

dinaire de 2e classe; Art. 8. Sur tout le parcours de ces chemins de 30 Accorder aux employés de l'administration fer, il ne sera pas fait de différence entre les sujets postale la libre entrée des voitures destinées au des deux États, quant au mode et au prix de service de la poste et leur laisser la faculté de transport et au temps de l'expédition. Les voya- | prendre et de remettre les lettres et les, paquels; geurs et les marchandises passant de l'un des deux 1 40 Mettre à la disposition des administralions États dans l'autre ne seront pas traités, sur le postales des deux États, dans les stations qui seterritoire de l'État dans lequel ils entrent, moins ront désignées à cet effel, un emplacement sur favorablement que les voyageurs et les marchan- lequel pourront être établis les baliments ou handises circulant à l'intérieur de chacun des deux gars nécessaires au service de la posle el dont le pays.

prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire Art. 9. Les deux gouvernements conviennent d'expert; réciproquement que les formalités à remplir pour 50 Élablir, aulant que faire se pourra, entre la vérification des passe-ports et pour la police l'exploitation du chemin de fer et le service du concernant les voyageurs, seront réglées de la transport des lettres, la conformité qui sera jugée manière la plus favorable que le permet la légis nécessaire par les deux gouvernements pour obtelation de chacun des deux États.

nir un transport aussi régulier et aussi prompt Art. 10. Pour favoriser, autant que possible, que possible. l'exploitation de ces chemins de fer, les deux gou Les administrations des postes des deux Étals vernements accorderont aux voyageurs, à leurs s'entendront entre elles relalivement à l'emploi bagages et aux marchandises transportées, en ce de ces chemins de fer pour le service postal entre qui concerne les formalités d'expéditions en les stations frontières. douane, toutes les facilités compatibles avec les Art. 12. Les deux gouvernements consentent à lois douanières et les règlements généraux des ce qu'il soit établi des lélégrapbes électro-magnédeux États, et spécialement celles qui sont déjà tiques pour le service de ces chemins de fer. concédées ou celles qui le seront par la suite sur | Des télégraphes électro-magnétiques pour le tout autre chemin de fer traversant la frontière service international et public pourront également de l'un des deux Étals.

être élablis le long de ces chemins de fer par les Les marchandises et bagages transporiés de soins des deux gouvernements, chacun sur son l'un dans l'autre des deux pays, à destinalion de territoiré. stations autres que celles situées à la frontière, Art. 13. La présente convention sera ratifiée et seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur les ratifications en seront échangées le plus lot destination, sans être soumis aux visites de la que faire se pourra. douane dans les bureaux de la frontière, pourvu En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs qu'à celui de destination, il se trouve établi un ont signé ladite convention et y ont apposé le bureau de douane, qu'il soil salisfait aux lois et sceau de leurs armes. règlements généraux et pour autant que, dans Fail, en double expédition, à Paris, le 18 mars certains cas, d'après ces lois et règlements, la 1870. visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

(L. S.) Eug. Beyens. Les deux gouvernements se confèrent respecti

(L. S.) N. Daru. vement le droit de faire escorier par leurs em

L'échange des ratifications a eu lieu à Paris, ployés de douane les convois circulant entre les

le 14 avril 1870. stalions frontières des deux pays.

Art. 11. Les compagnies chargées de l'exploitalion de ces chemins de fer seront tenues, en ce 92. -- 19 MARS 1870. - Arrêté royal. qui concerne le service des postes entre et dans - Canal de Pommerceul à Antoing. les slalions frontières, de remplir les obligations

Dispositions réglementaires. (Monit. du ci-après énumérées : 10 Transporter gratuitement, par chaque convoi

24 mars 1870.) pour voyageurs, les voitures de la poste des deux ! Léopold II, etc. Considérant que la marche des gouvernements avec leur matériel de service, les bateaux halés par des chevaux est plus rapide que. lellres et les employés chargés du service; celle des bateaux tirés par des hommes;

20 Transporter gratuitement, tant que les deux Considérant que, dès lors, il y a lieu, dans gouvernements ne feront pas usage de la faculté l'intérêt de la navigation, d'accorder aux premiers mentionnée au paragraphe précédent, les malles le droit de devancer les seconds sur le canal de

Pommereul à soloing, ainsi que cela se pratique La gestion de la fondation prémentionnée et généralement sur les autres voies navigables; des biens qui en dépendent est remise, sans préVu l'art. 67 de la constitution;

judice du droit des tiers, à l'administration comSur la proposition de notre ministre des tra- | munale de Wommelghem. vaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons :

95.- 22 MARS 1870.- Arrêlé royal. Art. fer, Les bateaux naviguant sur le canal de Pommereul à Inloing et balés par des hommes

Fondation Goswin, à Ougrée. Réordoivent céder le pas à ceux tirés par des chevaux ganisation. (Monit. du 29 mars 1870.) en leur abandonnant, le long de la rive de halage, un espace suffisant pour les laisser passer.

La gestion de la fondation prémentionnée est Art. 2. Toutefois, le passage aux ponts el anx

remise, sans préjudice du droit des tiers, à l'adécluses aura lieu dans l'ordre d'arrivée des

ministration communale d'Ougrée, sanf la renle bateaux, sauf les exceplions prévues par les règle

de 12 florins à la charge des enfants Damas, qui ments sur la matière.

est conservée à la fabrique de l'église de ladile Art. 3. Les contraventions aux dispositions qui

localité, pour l'exonération des messes fondées précèdent seront constatées, poursuivies el punjes

par le testateur. comme les infractions aux dispositions rég!enientaires de police et de navigation en vigueur sur le canal de Pommereul à Antoing.

96. – 22 MARS 1870.- Arrêté royal Notre ministre des travaux publics (M. d. JAMAR) | qui iransfère à Malines l'emploi d'esest chargé de l'exécution du présent arrêlé.

sayeur des ouvrages d'or et d'argent, exis

tant à Louvain.(Monit. du 30 mars 1870.) 93.- 21 MARS 1870.- Arrêté royal.

- École de médecine vétérinaire de l'État. - Cours spéciaux. (Monit, du 30 mars 97. – 26 MARS 1870. — Arrêté du 1870.)

ministre de l'intérieur par lequel la chasse Léopold II, etc. Vu la loi du 18 janvier 1860,

à tir à la bécasse est autorisée dans les sur l'enseignement agricole;

bois jusqu'au 25 avril prochain, à minuit. Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1860, por (Monit. du 29 mars 1870.) tant organisation de l'école de médecine vélérinaire de l'Etat ;

Sur la proposition de notre ministre de l'inté- | 98. - 28 MARS 1870.- Arrêté royal. rieur, Nous avons arrêté et arrèlons :

- Enseignement primaire. - ÉtablisseArt. fer. Notre ministre de l'intérieur est auto

ment d'une école normale d'institutrices à risé à admettre aux cours de l'école de médecine Liége. (Monit. du 30 mars 1870. vétérinaire de l'Etat des auditeurs qui, désireux de se livrer à l'étude de certaines branches spé

Léopold II, etc. Vu la loi du 29 mai 1866, ainsi ciales de l'enseignement, ne peuvent élre tenus

conçue : de remplir les conditions auxquelles est subor

« Article unique. Deux nouvelles écoles nor

males d'instituteurs, ainsi que deux écoles nordonnée l'admission des élèves réguliers. Art. 2. La rétribution annuelle est fixée, pour

males d'instilulrices, seront immédiatement élales élèves internes, à la somme de 600 francs par

blies aux frais de l'Etat el placées sous le régime

de la loi du 23 septembre 1842.- Il en sera établi année scolaire ; pour les élèves externes, à 200 fr., et pour les auditeurs libres, admis en vertu de

une de chaque catégorie dans les provinces fla

mandes et une dans les provinces wallonnes ; » l'article ci-dessus, à 50 francs pour chacun des

Vu une délibération du 11 février 1870, par cours qu'ils sont aulorisés à suivre.

laquelle le conseil communal de Liége, en vue Art. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE

d'oblenir l'une des écoles normales d'instituirices Piesez) est chargé de l'exécution du présent

mentionnées dans cette loi, prend l'engagement de arrêté.

faire supporter par la ville une partie déterminée

des frais de premier établissement, sous réserve 94. – 22 MARS 1870. — Arrêté royal.

de certaines clauses et conditions; - Fondation Hermans, à Wommelghem. | Vu l'avis de la dépulation permanente de la (Monit. du 27 mars 1870.)

I province de Liége ; 4-6 SÉRIE, – T. v.

Sur la proposition de notre ministre de l'inté- | 99. – 28 MARS 1870. – Loi qui rieur,

autorise le gouvernement à acquérir les Nous avons arrêté et arrêtons :

bâtiments etterres dépendant des anciennes Art. 1er. Une école normale d'institutrices sera

colonies de bienfaisance situées à Merxplasélablie à Liége, en exécution de la loi du 29 mai

Ryckevorsel et Wortel (1). (Monit. du 1866. Le concours consenti par la ville de Liége est

31 mars 1870.) acceplé avec les clauses et conditions énoncées dans la délibération susvisée du conseil com

Léopold II, etc. Les chambres ont munal.

adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE Art. Jer. Le gouvernement est autorisé Pirnez), chargé de l'exécution du présent arrêté,

à acquérir les bâtiments et les terres déest autorisé à faire, dans les limiles des crédits votés par les chambres législatives, les dépenses

pendant des anciennes colonies de biende construction et d'ameublement qu'il jugera

faisance suituées à Merxplas-Ryckevorsel nécessaires pour l'organisalion de la nouvelle et Wortel, pour être affectés à l'établisseécole normale.

ment d'un dépôt de mendicité agricole.

(1) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

Au 31 décembre 1868, cette population était de Session de 1868-1869.

2,166. Documents parlementaires. Exposé des motifs A ce chiffre, il faut ajouter 50 mendiants et et texte du projet de loi. Séance du 15 mai 1869, vagabonds mis à la disposition du gouvernement, p. 359-360.

à la charge des communes, et qui, à cette date, Session de 1869-1870.

étaient retenus dans les prisons cellulaires. Documents parlementaires, Rapport. Séance du D'après les mêmes états, la dépense qui était : 18 décembre 1869, p. 39-44.

En 1861 de . . fr. 610,333 Annales parlementaires. Discussion. Séances des - 1862 . . . . 701,603 20 janvier 1870, p. 309-316; 25 janvier, p. 330 - 1863 . . . . 574,910 Moyenne . 578,156 344, et 26 janvier, p. 345-346.- Adoption. Séance - 1864 . . . . 495,216 du 24 janvier, p. 346.

- 1865 . . . . 508,719 Sénat. Session de 1869-1870.

est descendue : Documents parlementaires. Rapport. Séance du

En 1866 à.. fr. 390,238 16 mars 1870, p. 23-24.

- 1867 .. . 432,817 Moyenne : 450,839 Annales parlementaires. Discussion et adoption.

- 1868 . . . . 529,462) Séance du 22 mars 1870, p. 197-202.

La comparaison de ces chiffres constate une

diminution dans la population de 914;
Exposé des motifs.

Et dans la dépense, de 127,317 francs.
Messieurs,

Déjà l'un des dépôts, celui de Mons, a pu être Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 mars fermé par arrêté en date du 27 septembre 1866. 1866, le gouvernement est autorisé à supprimer Il ne reste donc plus que les dépôts de la Cambre, les dépôts de mendicité et à réorganiser ces éta- de Bruges, de Hoogstraeten et de Reckheim. blissements ou à en créer de nouveaux.

On sait que, sous l'empire du décret du 5 juillet Cette disposition impliquait naturellement pour 1808, qui avait établi un dépôt par département, le gouvernement, investi des pouvoirs que la loi | les reclus de toutes les catégories, enfants et lui conférait, le droit de faire servir à la nouvelle adultes, valides et invalides, étaient enfermés et organisation qu'il jugerait devoir donner à ces confondus dans le même établissement et soumis à établissements les sommes provenant de la vente | un mème régime; à peine les sexes y étaient-ils des dépôts existants qui auraient pu être aliénés. séparés.

Mais les prétentions qui ont surgi au sujet de la Cette confusion a duré jusqu'à la loi du 3 avril propriété des dépôts supprimés, et les contesta- | 1842, qui, en créant les écoles de réforme, a pertions dans lesquelles l'administration s'est vue | mis d'opérer la séparation des enfants. engagéd à cet égard, l'obligent de recourir à la La séparation des valides et des invalides n'est législature, pour obtenir les pouvoirs nécessaires pas moins nécessaire : elle est dans les veux de la à l'accomplissement de la mission que la loi lui a loi de 1866, qui établit une distinction entre ces confiée.

deux catégories, tant sous le rapport des pourLe but principal que la loi s'est proposé, celui suites que sous celui de la répression. Les uns ne de diminuer les charges que la mendicité fait sont, en général, que des vieillards et des infirmes, peser sur les communes, a été atteint.

qui devraient trouver leur place dans un asile hos-. Il résulte, en effet, des états statistiques annexés pitalier, dont le dépôt tient lieu pour les comà la suite du présent exposé, que la population munes qui en sont dépourvues. Les autres ont des mendiants et vagabonds entretenus dans les besoin d'être soumis à une discipline sévère et à dépôts pour le compte des caisses communales, la moralisation par le travail. Les travaux des qui, pendant les cinq années antérieures à la loi | champs sont les mieux appropriés à cet effet. de 1866, s'élevait, en moyenne, au chiffre de 2,557 | Il est vrai que le législateur a espéré obtenir par jour, n'a plus élé depuis la mise en vigucur de de meilleurs résultats en autorisant la détention la loi (années 1866, 1867 et 1868) que de 1,643. 1 des mendiants et vagabonds valides dans les mai

Art. 2. Il est alloué, au département de pour pourvoir aux frais d'acquisition et la justice, un crédit de 800,000 francs, | d'appropriation de ce dépôt.

TOTAL

HOMMES.

FEMMES.

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FEMMES.

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GÉNÉRAL.

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sons cellulaires. Mais l'insuffisance de ces prisons de même du dépôt de Reckheim, qui ne dispose, n'a pas permis l'application de ce moyen aux pour la culture, que d'une étendue de 54 hectares. condamnés à une détention de plus d'un mois. Le projet que le gouvernement soumet aux déliC'est ainsi que, pour une population moyenne de bérations de la chambre autorise l'acquisition du 1,700 reclus, dans les dépôis de mendicité, 40 à 50 domaine de Merxplas-Ryckevorsel et Wortel, où

domaine de seulement subissent leur détention dans les pri étaient établies les anciennes colonies de bienfaisons cellulaires.

sance. Cette propriété, située à proximité d'une Voici quelle était au 31 décembre 1867, la situa- voie ferrée et d'une voie navigable (canal de tion des dépôts de mendicité, époque à laquelle la Saint-Job), contient près de 1,100 hectares de population de ces établissements atteint généra terres, dont plus de 150 hectares mis en culture; lement le chiffre le plus élevé :

le reste se compose de bois, sapinières et bruyères à défricher. Dans l'intérieur de l'exploitation, exis

tent de vastes bâtiments, qui ont été construits VALIDES. INVALIDES.

pour servir de dépôt, et qui, à raison de leur bon

état de conservation, pourront être à peu de frais DÉPOTS.

appropriés de nouveau à leur destination. Ils suffiront pour recevoir, au besoin, une population de 1,200 à 1,600 reclus valides, chiffre qui, selon toutes les prévisions, ne sera pas dépassé.

Le dépôt de Bruges étant assez spacieux pour La Cambre ..

recevoir la population invalide, les autres dépôts Hoogstraeten. | 572

pourraient être supprimés. On réaliserait ainsi le

double avantage de diminuer les frais généraux et Reckheim. ..

de pouvoir appliquer les mendiants valides à un

travail à la fois moralisateur et largement rémuBruges .... 7

nérateur. C'est le seul moyen de réduire le prix de la journée d'entretien à ses dernières limites et

d'exonérer les communes d'une grande partie des Totaux. . . 795 169 964 761 256 1,017 1,981

charges qui les grèvent.

Le projet alloue au département de la justice un Il résulte de cet état qu'au 31 décembre 1867, le | crédit de 800,000 francs pour procéder à cette nombre des reclus valides était de 964 et celui des réorganisation. reclus invalides de 1,017.

Ce crédit ne constituerait néanmoins qu'une avance Au 31 décembre 1868, cette population com recouvrable au profit du trésor sur le produit de prenait 1,105 valides et 1,062 invalides, répartis la vente des trois dépôts supprimés de Mons, de de la manière suivante :

Hoogstraeten et de Reckheim.
Ces propriétés ont été évaluées, savoir :

Dépôi de Mons. . . . . fr. 120,000
VALIDES.
INVALIDES.

Hoogstraeten... 532,346 DÉPOTS.

- Reckheim . ii. 510,700

Total . . .fr. 1,163,046
La vente serait opérée dans le délai de cinq ans ;

l'excédant du prix, le cas échéant, serait constitué La Cambre . .

en fonds de réserve au profit du service général

des dépôts. Hoogstraeten. | 357

Le projet de loi réserve tous droits du chef de la Reckheim..

propriété des dépôts dont l'aliénation est proposée.

En ce qui concerne les prétentions qui ont été Bruges .... 173 173 4 217 94 32 126 343 élevées à cet égard, il suffira de rappeler que les

dépôts de Mons et de Hoogstraeten sont deux pro

priétés domaniales, dont l'appropriation pour le Totaux. . . 898 210 1,105 799 262 1,0612,166 service des dépôts a élé ordonnée par les décrets

du 10 août 1809 et du 6 juillet 1810, et que les

bâtiments du dépôt de Reckheim, avec ses dépenLe gouvernement a déjà cherché à opérer la sé

dances nécessaires au service, ont été cédés par paration des valides et des invalides, en affectant le

la caisse d'amortissement en vertu du décret du dépôt agricole de Hoogstraeten exclusivement aux | 10 août 1809 : que si celte cession a eu lieu au mendiants et aux vagabonds valides. Mais l'admi

profit. du département, il est à remarquer que le nistration a dû renoncer à cet essai, à cause de

prix a été payé sur la dotation du dépôt, moyenl'insuffisance des locaux, qui ne peuvent contenir,

nant les fonds qui lui étaient propres (a). sans encombrement, une population de plus de 450 à 500 reclus.

(a) L'art. 2 du projet, conçu en ces termes : Il sera Au reste, l'exploitation agricole annexé au pourvu aux frais d'acquisition et d'appropriation de ce dépôt de Hoogstraeten n'a qu'une étendue de

dépôt au moyen du prix à provenir de la vente des dépôts

de mendicité de Mons, de Hoogstraeten et de Reckheim, 70 hectares, ce qui ne permet d'occuper aux tra

tous droits du chef de la propriété de ces dépôts restant vaux des champs qu'une minime partie de la po

réservés, a été supprimé à cause du litige au sujet du pulation. C'est donc à tort que l'on a considéré ce | dépôt de Reckheim dont le gouvernement et la province dépôt comme un établissement agricole ; il en est de Limbourg revendiquent respectivement la propriété,

Ces prop de Mons...wien'. ..

$10.700

HOMMES.

FEMMES.

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