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Art. 3. L'allocation qui fait l'objet de pour l'exercice 1871 (1). (Moniteur du la présente loi sera couverte au moyen des 1 2 avril 1870.) .. ' ressources ordinaires des exercices 1869

Léopold II, etc. Les chambres ont et 1870.

adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Promulguons, etc.

Art. 1er. Le budget du ministère de la (Contre-signée par le ministre de la jus

guerre est fixé, pour l'exercice 1871, à la tice, M. Jules Bara.)

somme de trente-six millions huit cent

soixante et onze mille fr. (fr. 36,871,000), 100. – 28 MARS 1870. – Arrêté conformément au tableau ci-annexé.

royal par lequel la chapelle de Belgrade, | Art. 2. Le gouvernement est autorisé à commune de Flawinne (Namur), est érigée prélever sur les crédits ouverts aux artien succursale. -Un traitement de 950 fr. cles 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 24, 26, 27, esta llaché à cetle succursale, à compter du 28, 30 et 32 du budget, les sommes népremier jour du mois qui suivra la publica cessaires pour pourvoir à l'insuffisance de tion du présent arrêté. — Un conseil de fa- crédit qui pourrait résulter du renchérisbrique y sera immédiatement établi confor- sement du froment, de la viande et des mément à l'art. 6 du décret du 30 décembre denrées fourragères, sur les articles 6, 7, 1809. (Monit. du 31 mars 1870.) 8, 22, 23 et 34.

Art. 3. Lorsque le gouvernement ju: 101. - 28 MARS 1870. - Arrêté gera nécessaire, dans l'intérêt du trésor,

royal portant: A compter du premier jour d'assurer dans quelques localités le serdu mois qui suivra la publication du pré. | vice de la viande par la voie de la régie sent arrêté, la cure de seconde classe éta- |

directe, les déchets, issues, peaux, bli à Baronville sera supprimée et l'église

suis, etc., provenant des bêtes bovines de cette localité sera érigée en succursale.

abattues, seront vendus par les soins de - Un traitement de 950 francs sera attaché l'administration de la guerre, et le produit à ladite église. A dater du même jour, la sera porté en déduction du montant des succursale qui existe à Beauraing sera sup- achats de bela primée et l'église de cette commune sera

Art. 4. Le ministre de la guerre est érigée en cure de seconde classe.- Un trai- autorisé à disposer, jusqu'à concurrence tement de 1.365 francs sera attaché à celle d'une somme de trois cent mille francs dernière église. (Monit, du 31 mars 1870.) / (fr. 300,000), des excédants que laissera

éventuellement le budget de l'exercice 102. – 28 MARS 1870. - Arrêté

1871 de son département, pour l'affecter royal par lequel la réunion des concessions

à l'amélioration du casernement des houillères de Strépy-Bracquegnies et de

troupes. Thieu-Ville et Gottignies est approuvée.

Promulguons, etc. En conséquence, ces mines ne formeront, à

(Contre-signée par le ministre de la l'avenir, qu'une seule concession sous le

guerre, général RENARD.) nom de Strépy et Thieu, d'une étendue de

(1) Session de 1869-1870. 3,070 hectares, dépendante des communes CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. de Sirépy, Trivières, Thieu, Ville-sur

Documents parlementaires. Note préliminaire,

texte du projet de loi et texte du projet de budHaine et Gottignies, et délimitée conforme get, p. 321-324. Rapport. Séance du 10 mars 1870, ment au plan annexé à l'arrêté. (Monit.

p. 359-362.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. du 1er avril 1870.)

Séance du 16 mars 1870, p. 599-606.

Sénat.

Documents parlementaires. Rapport. Séance du 103. - 28 MARS 1870. – LOI con- | 21 mars 1870, p. 25.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. tenant le budget du ministère de la guerre Séance du 24 mars 1870, p. 216-218.

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Art. 22. Pain et viande . . . . . . . . . 14,437,529 »
Art. 23. Fourrages en nature . . . . . | 2,962,000 »
Art. 24. Casernement des hommes . . . . . 641,000 »

Art. 25. Renouvellement de la buffleterie et du harnachement. . . . . . . . . . . . .

100,000 » Art. 26. Frais de route et de séjour des officiers. 100,000 » Art. 27. Transports généraux. . . .

75,000 » Art. 28. Chauffage et éclairage des corps de garde, etc. . . . . . . . . . . .

58,000 » All. 29, Remonte. . . . . . . . .

685,990 » CHAPITRE IX.

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104. – 28 MARS 1870. – Loi adopté et nous sanctionnons ce qui suit : modifiant les dispositions légales en vi- | Art. Jer. Les propriétés immobilières gueur sur les servitudes militaires (1)., situées dans l'enceinte d'une ville fortifiée, (Monit. du 2 avril 1870.)

en avant d'une citadelle, d'un fort, chåLéopold II, etc. Les chambres ont teau ou réduit faisant système avec cette

(1) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

justice ont adressé à la section centrale le 9 janSession de 1864-1865.

vier dernier, puisque l'article 1er du projet de Documents parlementaires. Exposé des motifs et 1864 (d), qui seul avait soulevé un long débat en texte du projet de loi. Séance du 17 novembre section centrale, est retiré. 1864, p. 131-132.

Cet article avait été voté par quatre voix contre Session de 1869-1870.

deux, avec cette réserve de la majorité qu'en l'adopDocuments parlementaires. Rapports. Séances des tant, elle n'avait pas entendu trancher la question 4 février 1870, p. 146-147, et 10 février 1870, de savoir s'il existe ou non des servitudes milip. 283-298.

taires à l'intérieur des villes ; que, dans son opiAnnales parlementaires. Discussion et adoption. nion, le projet de loi ne saurait avoir cette portée, Séance du 23 février 1870, p. 536.

et que si des contestations s'élevaient sur ce point SÉNAT.

entre le gouvernement et des particuliers, ce serait Session de 1869-1870. .

au pouvoir judiciaire de les apprécier d'après Documents parlementaires. Rapport. Séance du | les lois actuellement en vigueur." 17 mars 1870, p. 24.

L'amendement proposé par MM. les ministres Annales parlementaires. Discussion et'adoption. de la guerre et de la justice introduit un prinSéance du 24 mars 1870, p. 215.

cipe nouveau dans la législation aujourd'hui en Rapport fait, au nom de la section centrale (a),

vigueur.

L'article 1er tranche la question des servitudes par M. ALLARD.

militaires à l'intérieur des villes; l'article 2 autoMessieurs,

rise le gouvernement à dégrever des servitudes Dans la séance du 17 novembre 1864, MM. les tout ou partie des agglomérations d'habitations ministres de la justice et de l'intérieur, ce dernier qui existent dans la zone réservée ; enfin l'article 3 chargé par intérim du portefeuille du département (art. 2 du projet de 1864), qui avait été adopté à de la guerre, soumirent aux délibérations de la l'unanimité par toutes les sections et par la section chambre un projet de loi fixant les limites de l'es centrale, porte que les bâtiments et les construcplanade de la citadelle du Nord, d'Anvers, et modi- tions situés dans la zone des servitudes militaires fiant les dispositions en vigueur sur les servitudes pourront être entretenus, réparés et reconstruits militaires autour des forteresses du pays (6). dans leur état actuel.

Ce projet de loi, qui avait été admis sans obser L'amendement, présenté à la section centrale le vation, par cing sections contre une, avait élé 9 janvier, n'y souleva aucune discussion et fut adopté par la section centrale, le 11 mai 1865, par | adopté à l'unanimité, avec suppression, à l'art. 2, quatre voix contre deux.

des mots : dépendantes d'une ville, d'un faubourg Dès le 11 mai, le rapport aurait pu être déposé ou d'un centre important de population. sur le bureau de la chambre, s'il n'avait été décidé | Ces mots ont été supprimés pour laisser au gouque ce dépôt aurait lieu seulement lorsque la vernement la faculté de dégrever également de la section centrale, qui, déjà alors, examinait la pro servitude militaire, par exemple, de vastes établisposition de loi sur les servitudes militaires, due à sements industriels qui voudraient établir près l'initiative de plusieurs membres de la chambre, d'eux des habitations pour leurs ouvriers et qui déposerait te sien, afin que ces deux projets de loi, deviendraient ainsi un centre important de popuà cause de leur connexité, pussent être discutés en lation, lorsque, bien entendu, il serait reconnu même temps (c).

qu'il ne résulterait de ces constructions aucun Le rapport sur la proposition de loi n'a plus préjudice pour la défense de la position (e). aujourd'hui sa raison d'être par suite d'un amen Le rapporteur,

Le président, dement que MM. les ministres de la guerre et de la

ALLARD,

P. VAN HUMBEECK.

a section centrale, présidée par M.Van Humbeeek était composée de MM. Jacobs, Allard, Wouters, Schmitz Vander Donckt et Van Iseghem.

(b) Ce projet de loi avait été soumis à la chambre le 8 mai 1863 et le rapport fait par l'honorable M. Van Humbeeck avait été déposé le 20 du même mois (voir les Documents parlementaires, nos 164 et 191, de la session de 1862-1863); c'est par suite de la dissolution de la cbambre en 1864, qu'il a été représenté de nouveau.

(c) La proposition, avec les développements, se trouve aux Ann. parlem., 1864-1865, p. 16 et suiv. Elle avait un triple objet :

Quant au troisième point, l'obligation de réparer le dommage résultant des servitudes militaires, il reste dans Je domaine de la doctrine et de la jurisprudence. L'honorable M. V. JACOBS a donné, sur cette difficile question, tous les renseignements désirables, dans son remarquable rapport sur la proposition de ses collègues d'Anvers.

Ce rapport se trouve dans les Documents de la chambre des représentants, session 1869-1870, p. 283 et suiv. Il faut y joindre la Note du département des finances, ibid., p. 398 et suiv.

1. Organiser par une loi tout ce qui a trait à l'établissement des forteresses et des servitudes qui les entourent;

20 Faire décider par la loi qu'il ne peut exister des servitudes de ce genre à l'intérieur des places fortes;

Et 3° faire consacrer par la loi l'obligation de l'Etat de réparer le dommage causé par les servitudes militaires.

Il est satisfait aux deux premiers points par la loi ci-dessus.

On peut encore consulter, sur cette question, le rapport fait par M. VAN HUMBEECK, sur une pétition du conseil communal d'Anvers, et la discussion à laquelle cette pétition a donné lieu à la chambre des représentants, séance du 28 février 1863 (Ann. parl., p. 454 et suiv.) (G. N.).

(d) L'article 1r était ainsi conçu: L'esplanade de la citadellé du Nord d'Anvers est limitée du côté de la ville au cours d'eau dit Vorsche-Schyn.

(e) Le projet a été adopté, sans observation, à la chambre des représentants et au sénat. (G. N.)

enceinte, ne sont pas assujetties aux ser anonyme du charbonnage d’Hornu et vitudes imposées par l'arrêté-loi du 4 se Wasmes, telles qu'elles résultent d'un acte vrier 1815.

public passé, le 21 février 1870, devant Art. 2. Lorsqu'il existe dans la zone le notaire L.-F.-X. Martroye, à Bruxelles. réservée d'un lieu fortifié quelconque des (Monit. du 3 avril 1870.) agglomérations d'habitations, il appartient au roi de dégrever des servitudes

| 107. – 28 MARS 1870. – Arrêté ·lout ou partie de ces agglomérations, s'il est reconnu qu'il n'en résulterait aucun

royal qui fixe pour cette année et par mopréjudice pour la défense de la position.

dification à l'arrêté royal du 31 décembre Les limites des étendues dégrevées se

1869 (Pasin., no 364), à 86 centimes par ront tracées sur des plans déposés au se

jour le prix de la journée d'entretien, à crétariat des communes intéressées, et,

l'hospice Guislain, à Gand, des aliénés au besoin, indiquées sur le terrain par des

indigents dont les frais d'entrelien n'inbornes ou des poteaux plantés aux frais de

combent ni à l'État ni aux communes de l'État.

la province de Flandre orientale. Il ne Art. 3. Les bâtiments et constructions

sera complé qu'une journée d'entretien de toute espèce qui sont situés dans la !

pour le jour de l'entrée et celui de la sortie zone des servitudes militaires des forte

de chaque malade. Cette journée sera celle

de l'entrée. (Monit. du 12 avril 1870.) resses du pays, et qui existaient avant l'établissement de ces forteresses, peuvent être entretenus, réparés, restaurés et re

108. – 28 MARS 1870. – Arrêté construits dans leur état actuel sans auto

royal. - Fabrication des monnaies. risation préalable du département de la

- Prix des coins et viroles. Vérificaguerre.

lion. (Monit. du 30 mars 1870.) Promulguons, etc.

(Contre-signée par le ministre de la Léopold II, etc. Vu la loi du 21 juillet 1866, guerre, général Renard.)

ainsi que les arrêtés royaux du 30 décenibre 1848 et du 25 mars 1867 ;

Voulant désintéresser le trésor public dans les 105. – 28 MARS 1870. - Arrêté frais de fabrication des monnaies courantes d'or royal qui approuve le tarif arrêté par la

et d'argent el régler le mode de payement des

coins et viroles de monnayage, et des frais de députation permanente du conseil provin

vérification du poids et des empreintes desdites cial de Liége, pour la fixation du prix de

espèces courantes d'or et d'argent; la journée d'entretien des indigents non Sur la proposilion de notre ministre des aliénés reçus dans les hôpitaux et les hos finances, pices de cette province pendant l'an Nous avons arrêté el arrêtons : née 1870; il ne sera compté qu'une jour-l art. fer. Le prix des coins et viroles de monnée d'entretien pour le jour de l'entrée et nayage, ainsi que la dépense nécessitée par la celui de la sortie de chaque indigent. Celle

vérification individuelle du poids et des empreintes

des monnaies courantes d'or et d'argent seront journée sera celle de l'entrée. En outre, il

prélevés sur les frais alloués pour la fabrication ne sera compté, par jour, qu'une seule

de ces monnaies; ce prix et celle dépense seront journée pour l'entretien de chaque accou payés par le directeur de la fabrication d'après le chée et de son nouveau-. (Monit. du mode à prescrire par notre ministre des finances. 4 avril 1870.)

Arl. 2. L'art. fer de l'arrêté royal du 16 octobre 1832 est abrogé.

Art. 3. Noire ministre des finances (M. FRÈRE106. - 28 MARS 1870. - Arrêté ORBAN) est chargé de l'exécution du présent

royal qui approuve les dispositions addi- arrêlé. (Voyez le numéro 110.) tionnelles aux statuts de la société

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