Immagini della pagina
PDF
ePub

109. – 28 MARS 1870. — Loi sur | ou de payement, ainsi que l'acte de proles protéis (1). (Monit, du 10 mai 1870.) testation prescrit en cas de perte de l'effet

dont le payement est refusé, peuvent être Léopold II, etc. Les chambres ont remplacés, si le porteur y consent, par adopté et nous sanctionnons ce qui suit : une déclaration qui constate le refus de la

Art. fer. Les protêts faute d'acceptation | personne requise d'accepter ou de payer.

(1) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

rerait aux tableaux dont la formation est prescrite Session de 1867-1868.

par l'article 443 du code, lorsqu'elle aurait pour Documents parlementaires. Exposé des motifs et objet des lettres de change acceptées ou des billets texte du projet de loi. Séance du 5 décembre là ordre. 1867, p. 69. Annexe, p. 241-248.

Parmi les formalités prescrites par l'art. 173 du Session de 1868-1869.

code de commerce, il en est une dont la suppresDocuments parlementaires. Rapport. Séance du sion amènera une réduction notable dans les frais, 5 février 1869, p. 190-193.

sans amoindrir les garanties dont le protèt doit Session de 1869-1870.

être entouré. Dans l'état actuel de la procédure, Annales parlementaires. Discussion et adoption. les huissiers signifient des exploits d'une imporSéance du 12 novembre 1869, p. 13-21.

tạnce plus grande sans être assistés de témoins : SÉNAT.

il semble inutile de maintenir l'obligation qu'imSession de 1869-1870.

pose à cet égard le code de commerce, lorsqu'il Documents parlementaires. Rapport. Séance du s'agit de protèts. L'article 6 du projet de loi sup14 mars 1870, p. 17-21.

prime en conséquence la nécessité de l'intervenAnnales parlementaires. Séances des 19 mars

tion des témoins. 1870, p. 169-178; 21 mars, p. 179-189, et 22 mars, Enfin, en présence des considérations qui prép. 191-196. - Adoption. Séance du 22 mars,

cèdent, il est rationnel qu'au point de vue de l'imp. 196.

pôt, la législature songe aussi à alléger le malaise Exposé des motifs.

des commerçants obligés de laisser leurs engage

ments en souffrance : une réduction du droit fixe Messieurs,

de 2 fr. 20 c. à 1 franc constituera un dégrèvement Les formalités prescrites par le code de com

qui, joint aux autres mesures qui vous sont promerce, pour constater le refus d'acceptation ou de

posées, sera de nature à satisfaire toutes les exipayement des lettres de change, engendrent des

gences légitimes. frais dont l'importance a soulevé de vives récla

Le ministre de la justice, mations. Ces frais constituent généralement une

J. BARA. charge très-lourde et pèsent en grande partie sur les classes les plus modestes du commerce. Cette

Le ministre des finances, situation doit inspirer d'autant plus d'intérêt que

FRÈRE-ORBAN. le commerce a pris des développements dont les

Rapport fail, au nom de la commission (a), auteurs du code de 1808 n'ont pu avoir la prévision, et que des crises devenues périodiques affli

par M. DUPONT. gent plus particulièrement les classes dont il vient

Messieurs, d'étre parlé. Le gouvernement a pensé qu'il était Depuis longtemps, les négociants se plaignent, urgent de chercher à atténuer le mal, et c'est dans avec raison, de l'élévation des frais de protết. Les ce but qu'il a l'honneur de soumettre à vos déli chambres de commerce ont élé fréquemment l'orbérations le projet de loi ci-joint.

gane de ces réclamations. Des relevés publiés Aux lermes de l'art. 175 du code de commerce, depuis quelques années démontrent que cette fornul acte, de la part du porteur de la lettre del malité coûteuse occasionne des dépenses considéchange, ne peut suppléer l'acte du protêt, hors le rables, et elles retombent malheureusement sur cas prévu par les art. 150 et suivants, touchant la des personnes qui se trouvent déjà dans une posiperte de la lettre de change.

tion très-difficile. Cette disposition, qui révèle l'importance que le Le gouvernement s'est préoccupé de cette situalégislateur attachait à la formalité du prolêt, offre tion et il a soumis à la chambre un projet de loi cependant un caractère peu en harmonie avec les qui permet de remplacer les protêts par une simple principes larges consacrés par le code de com- | déclaration enregistrée de celui qui est requis merce en matière de preuves (art. 12 et 109). Le d'accepter ou de signer. Si le défaut de déclaration but que le législateur se proposait peut, semble est imputable au porteur, il doit supporter les t-il, être atteint suffisamment par un autre moyen. frais du protét. En même temps, le droit d'enreAinsi, une déclaration signée par la personne gistrement de cet acte est réduit à un franc et requise d'accepter ou de payer, pourrait ienir lieu l'assistance des témoins n'est plus requise pour sa de protèt, après avoir reçu date certaine par la validité. formalité de l'enregistrement. Elle constaterait, à De son côté, la commission spéciale chargée de peu de frais, les faits qui doivent servir de base la révision du code de commerce est arrivée à des au recours du porteur de l'effet. C'est dans cet conclusions analogues. Elle propose également, ordre d'idées que le gouvernement vous propose avec quelques modifications de détail dans le rappar l'art. Ier du projet de loi, d'accorder la faculté port relatif à la lettre de change, de tenter cette d'empêcher le protêt, en le remplaçant par une réforme qui, depuis plusieurs années, a été discutée déclaration de refus sous seing privé, réunissant les conditions indiquées par les art. 2 et 3. Cette

) La commission était composée de MM. Van Humdéclaration produirait, vis-à-vis des tiers, les beeck, président, Dewandre, 'Sabatier, Van Iseghem, mêmes effets que le protet, et, à ce titre, elle figu- | Guillery, Dupont et Vermeire,

dans la doctrine, spécialement en ce qui concerne d'observer, à peine de nullité, les formalités presle protêt faute d'acceptation.

crites par la loi! Que d'erreurs possibles dans une Elle ne croit pas toutefois pouvoir se montrer tâche aussi considérable et qui doit s'accomplir aussi rigoureuse que le gouvernement vis-à-vis du dans un temps si restreint! porteur : elle n'autorise les tribunaux à faire sup Les lois commerciales de tous les peuples étaporter par lui les frais du protêt, que si le jour blissent la nécessité du protet. Ne craint-on pas, même de l'échéance (pour le protêt faute de paye en dérogeant ainsi à des principes généralement ment) ou le lendemain de la présentation de l'effet suivis. en rendant difficile la position du créancier. (pour le protêt faute d'acceptation) une déclaration de diminuer la valeur des effets payables en Belrégulière lui a été remise en double original. gique et de porter atteinte au développement de Cette preuve doit être rapportée par le débiteur. notre commerce international ?

Dans ce cas même, les tribunaux sont toujours On n'a, disent les pétitionnaires, jamais réclamé juges de la question de savoir si le protét a été qu'une chose, c'est la diminution des frais de complétement frustratoire, ou si, au contraire, le protèt : mais on a toujours reconnu l'indispenporteur n'a pas eu quelque motif de recourir à ce sable nécessité de l'acte lui-même. Il faut donc mode de contestation. La commission propose repousser la réforme proposée et s'en tenir à une enfin, à l'imitation de la loi francaise du 23 mars loi analogue à la loi francaise de 1848, qui con1848, de réduire considérablement les frais de sacre une notable réduction des frais, en mainteprotét.

nant l'obligation de dresser l'acte de protet. Les innovations consacrées par le projet de loi | La commission a fait de ces critiques un examen paraissaient tout d'abord devoir rencontrer une approfondi : elle s'est entourée de tous les renseiapprobation unanime. Cependant, il n'en a pas été gnements propres à l'éclairer. Elle a reconnu ainsi, et les intéressés n'ont pas semblé les accueil que les observations présentées ci-dessus s'adreslir avec une très-grande faveur. Des critiques saient moins au système lui-même qu'à la dispositrès-vives ont été formulées dans diverses pétitions tion qui impose au porteur l'obligation de supadressées à la chambre contre le système nouveau. porter les frais du protèt, s'il a été nanti en temps

On soutient que la réforme que l'on veut intro utile d'une déclaration régulière. Elle a pensé que duire met le créancier dans la dépendance absolue pour faire cesser toutes les préventions, il suffidu débiteur de mauvaise foi ; la déclaration ne sait d'amender le projet sur ce point : une liberté peut, dit-on, donner au porteur une garantie com entière serait laissée au porteur de recourir au plète. Il ne jouira d'une sécurité entière que s'il protèt ou à la déclaration enregistrée. Toutes les fait le protêt, et alors il devra en payer les frais. craintes manifestées au sujet des difficultés que Comment constatera-t-on le refus de faire la décla pourraient créer dans l'application la résistance ration, refus qui autorise le protêt? Le débiteur, et la mauvaise foi du débiteur doivent ainsi nécespour échapper aux frais, prétendra toujours qu'il sairement disparaitre. La commission ne se dissiétait prêt à remplir cette formalité.

mule pas que cette liberté aura pour conséquence, Le débiteur à le droit de dresser acte de sa surtout dans les temps les plus rapprochés de la déclaration le lendemain de l'échéance. Si ce jour promulgation de la loi, le maintien du protet lui appartient tout entier, comment donc, à défaut dans le plus grand nombre des cas. Mais elle est de cette déclaration, le porteur pourra-t-il obser- convaincue que, peu à peu, le procédé nouveau ver l'article 163 du code de commerce, qui pres- entrera dans les meurs ; que le commerce s'hacrit de faire le protèt au plus tard le lendemain de bituera à en user ; et de cette manière, le progrès l'échéance?

qu'elle a, de concert avec le gouvernement, voulu Le porteur sera-t-il obligé de remettre l'effet au réaliser, s'accomplira avec le libre assentiment de débiteur, pour qu'il y inscrive la déclaration de l tous les intéressés. refus de payement ? Lui fournira-t-on ainsi la Un moyen prompt, commode et très-peu coûfacilité de lacérer le titre et de détruire la preuve teux est mis à la disposition des négociants : il est de son obligation ? Ou bien, la preuve de cet acte incontestable qu'ils s'empresseront d'en profiter, sera-t-elle soumise aux règles du droit commun? s'il est exempt d'inconvénients sérieux.

En cas de perte du protêt, le créancier peut C'est en s'inspirant de cette idée que la commisobtenir de l'officier public qui l'a dressé une copie sion a revisé les articles du projet du gouverneaut

1. Si la déclaration ment. Nous ajouterons que, dans sa pensée, il n'y s'égare, comment le porteur prouvera-t-il qu'il a a pas lieu d'étendre les dispositions du projet au réclamé le payement en temps utile et qu'il a con- | droit maritime. servé son recours contre le tireur et contre les endosseurs?

Projet du gouvernement. Projet de la commission. Quel sera désormais, en cas de déclaration, le Art. fer. L'acte de pro- Art fer. Les protêts point de départ des divers délais établis par la loi tét, prévu par les art. 119, faute d'acceptation ou de dans la matière de la lettre de change pour l'ac- 162 et 187 du code de payemeni,ainsi que l'acle tion récursoire, pour la présentation de la lettre à commerce, pourra être de protestation, prescrit vue, pour la prescription ?

remplacé, selon le cas, en cas de perte de l'effet Comment s'assurera-t-on de la sincérité de la par une déclaration de dont le payement est resignature apposée sur l'effet ou au pied de la dé- refus d'acceptation de fusé, peuvent être remclaration par acte séparé ? L'encaisseur sera-t-il l'effet, faite, au plus tard, placés par une déclaratenu de l'admettre comme vraie sans aucune dans les vingt-quatre|tion qui constate le refus preuve? Et si l'on a le droit d'exiger des garanties, heures de sa présentation, de la personne requise que de difficultés vont s

ou par une déclaration d'accepter ou de payer. Quelle responsabilité n'impose-t-on pas aux de refus de payement de La déclaration du regrands établissements de crédit, obligés de confier, l'effet, faile, au plus fus de payement doit être Tors d'une échéance importante, des effets d'une tard, le lendemain de son faite, au plus tard, le valeur de plusieurs millions peut-être à des en- échéance.

lendemain du jour de caisseurs chargés de recevoir des déclarations et I

l'échéance.

[ocr errors]

ion!

La modification de la rédaction a eu pour but de faire, en quelque sorte, obstacle à ce que des déla rendre aussi complète et aussi claire que pos- | clarations fausses ne soient enregistrées et portées "sible, sans obliger de recourir à l'examen d'autres sur le tableau dont la formation est prescrite par textes. L'article 153 du code de commerce prévoit l'article 443 de la loi du 18 avril 1851 sur les faille cas où la lettre de change est perdue : dans lites. » cette hypothèse, la lettre ne pouvant être repro La commission n'a pu que reconnaitre la nécesduite, le protêt est remplacé par un acte de pro sité de la disposition réclamée par le gouvernetestation. Cet acte doit être soumis à la même ment dans l'intérêt du trésor public : elle l'a règle que le protét.

adoptée, tout en regrettant qu'elle ait pour conséBu moment que l'on admet le principe de la li quence d'empêcher le débiteur de faire enregistrer berté accordée au porteur de choisir entre le sa déclaration et de l'offrir ainsi dans un état de protèt et la déclaration enregistrée, il n'y a plus régularité complète au porteur de l'effet. lieu de fixer le délai dans lequel doit se faire, à il n'est peut-être pas inutile de constater ici,

eine de nullité, la déclaration du refus de l'ac- comme le fait le gouvernement, que les déclaraceptation. L'expiration de ce délai faisait naître tions enregistrées devront être portées sur le tadans le projet le droit du porteur de recourir au bleau dressé par les receveurs de l'enregistrement protèt : il n'a pas d'autre conséquence. La loi ne en vertu de l'article 443 du code de commerce. Ce prescrit pas, en effet, de délai fatal pour le protet point ne peut faire l'objet d'un doute, puisque le faute d'acceptation; requérir l'acceptation, c'est projet de loi assimile complétement ces déclaraun droit et non pas une obligation pour le por tions aux protéis, quant à leurs effets. teur. Il en est autrement du protêt faute de payement : celui-ci doit être fait le lendemain du jour Projet du gouvernement. Projet de la commission. de l'échéance, à peine de perdre tout recours Art. 3. Les déclarations Art.3. Les déclarations contre les endosseurs et même contre le tireur',

faites par acte séparérap- faites par acte séparé raps'il a fait provision (art. 162, 168, 170 du code de pelleront la substance de pellent la substance de commerce).

l'effet présenté soit à l'ac- l'effet présenté soit à l'ac

ceptation, soit au paye- ceptation, soit au payeProjet du gouvernement. Projet de la commission.

ment.

ment. Art. 2. Les déclarations Art. 2. Les déclarations prevues par l'article pré-prévues par l'article pré Il n'est pas nécessaire d'exiger la copie littérale cédent seront consignées cédent sont consignées de l'effet : il suffit qu'aucune erreur ne soit possoit sur l'effet, soit dans soit sur l'effet, soit dans sible et que l'identité de l'effet dont le payement un acle séparé. un acte séparé.

est refusé avec celui dont parle la déclaration ne Elles scront datées et Elles sont datées et si puisse faire l'objet d'un doute. signées par la personne gnées par la personne rerequise d'accepter ou de quise d'accepter ou de | Projet du gouvernement. Projet de la commission. payer. payer,

Art. 4. Les interven-| Art. 4. L'acceptation et : Elles seront enregis- Elles sont enregistrées tions prévues par les ar-le payement par intertrées dans les deux jours dans les deux jours de ticles 126 et 158 du code vention peuvent être can. de leur date. lleur date.

de commerce pourront être statés dans les formes

constatées dans les formes terminées par les art. 2 Il est bien entendu que si la personne de qui | déterminées par les art. 2 et 3. l'on réclame l'acceptation ou le payement se trouve et 3. dans l'impossibilité de signer, elle peut se faire remplacer par un mandataire. L'on appliquera ici D'après le code de commerce, l'intervention, soit purement et simplement les principes généraux

| pour l'acceptation, soit pour le payement, ne peut du droit.

avoir lieu qu'après le protèt. Ainsi, l'article 126 Le gouvernement propose, comme cela résulte exige que l'acceptation par intervention soit mendu passage suivant de la lettre adressée au prési tionnée dans l'acte de protêt. Quant au payement dent de la commission par M. le ministre des par intervention, il doit, d'après l'article 158, être finances, le 9 décembre dernier, d'ajouter à cet constaté dans le protêt ou à la suite de cet acte. art. 2 un paragraphe nouveau, ainsi conçu :

La promesse d'intervenir faite par un liers avant « La formalité ne sera donnée que si les effets le protêt est sans doute valable, mais elle n'a pas sont joints aux déclarations faites par acte sé

le caractère d'une acceptation par intervention : paré. »

de même aussi, celui qui paye l'effet avant le pro« La disposition, dit M. le ministre, de l'art. 25, tét ne peut invoquer la subrogation de plein droit no 2, de la loi du 12 brumaire an vii, qui défend á établie par l'art. 158 du code de commerce (a). tout receveur de l'enregistrement d'admettre à la Comment concilier ces dispositions avec les formalité de l'enregistrement les protèts d'effets | formes nouvelles de la déclaration? négociables sans se faire représenter ces effets, | Le gouvernement propose de dire que les interdevra être rendue applicable aux déclarations | ventions pourront être constatées dans les mêmes sous seing privé, lorsqu'elles ne sont pas écrites

formes que le refus de payement et d'acceptation, sur les effets mêmes. Les déclarations et les pro Cette disposition a été critiquée. On prétend que têts doivent être sur la même ligne à cet égard, la déclaration devra d'abord être enregistrée dans afin de sauvegarder la perception des droits de

les deux jours de sa date; le payement par intertimbre sur les effets de commerce.

vention ne pourra se faire, dit-on, que le troisième a Si l'on s'attache à l'art. 2 du projet du gou

jour après la déclaration, c'est-à-dire peut-être le vernement, la défense ferait l'objet d'un quatrième alinéa, concu en ces termes :

I (a) Cass. de France, 14 février 1848 (Ded.-Cod., 48, t. I, « La formalité ne sera donnée que si les effets

353); Bedarride, t. I, no 246; Alauzet, no 930 et 847 ; Loi sont joints aux déclarations faites par acte séparé. son joints aux aeclarations faites par acte separe. allemande de 1848, art. 63; Bravard Demangeat, pp. 214

a La disposition aura encore pour avantage de 1 et 393 ; Pardessus, 'no 405 ; Nouguier, n° 385,

quatrième jour après l'échéance. L'intervenant Le protèl est sans doute on acte important et sera donc tenu de rester pendant ce laps de temps qui peut avoir pour un commerçant des conséà la disposition du porteur et obligé de garder lesquences très-graves : toutefois, il est beaucoup fonds pour faire face à ce payement.

d'autres actes qui présentent un intérêt au moins Cette objection n'est évidemment pas fondée. aussi considérable et pour lesquels la loi n'exige

L'intervention devra être constatée à la suite de pas l'assistance de témoins. Aussi est-on depuis la déclaration, soit sur l'effet lui-même, soit sur longtemps unanime pour demander une réforme l'acte séparé qui en aura été dressé. Mais il n'est de la législation actuelle. nullement nécessaire que la déclaration ait été en- En France, le décret du 23 mars 1848 a aboli registrée : toutes deux pourront être en même l'obligation des notaires ou des huissiers de se temps soumises à la formalité. Il suffit qu'il ré- faire accompagner par deux témoins pour dresser sulte, soit de l'effet, soit de l'acte, que l'interven- | les actes de protet. tion a été faite à la suite du refus régalièrement L'art. 2 de cette loi porte : « Les actes de protet constaté de l'acceptation ou du payement.

sont désormais dressés sans assistance de téSi un protèt a été dressé, les art. 126 et 158 du moins. » code de commerce recevront leur application. La loi générale allemande de 1848 dit, de son

côté : « Tout protet doit être fait par un notaire Projet du gouvernement. Projet de la commission. ou par un huissier. La présence de témoins n'est

Art. 5. Les formalités Art. 5. (Comme ci. pas requise. » prescrites par les articles contre.)

Nous suivrons, en consacrant la réforme proprécédents seront obser

posée, l'exemple qui nous a été donné, il y a vingt vées sous peine de nullité.

ans déjà, par les peuples voisins, et nous défére

rons à ce veu depuis longtemps exprimé par pluCes formalités sont en définitive très-simples. sieurs chambres de commerce. On peut les réduire à quatre :

D'accord avec le gouvernement, la commission 10 La date et la signature apposées sur l'effet ou supprime le second paragraphe de l'article 6 du sur un ad

projet. 20. L'enregistrement dans les deux jours de la "Elle propose de laisser au porteur le choix entre date;

la déclaration et le protêt. 30 La mention de l'effet avec toutes ses indica

Toutes les difficultés que l'on redoute disparaistions essentielles, s'il s'agit d'un acte séparé; sent ainsi. En effet, le porteur n'aura plus à crain40 Enfin la déclaration de refus de payement

dre la résistance illégitime, les lenteurs calculées doit être faite au plus tard le lendemain du jour du tiré : le créancier ne sera pas exposé à des conde l'échéance.

testations fréquentes de la part de débiteurs de Lorsque ces formes et délais ont été observés, le mauvaise foi; chaque fois que le porteur se trouporleur conserve, par la déclaration du refus de vera en présence de faits semblables, il aura repayement, son action réversoire contre le tireur et cours au protêt et tarira ainsi la source de tout contre les endosseurs; l'action doit être introduite

procès. dans la quinzaine de la date de la déclaration ; cette Mais on a fait remarquer avec raison que beaudate sert également de point de départ pour la coup de porteurs d'effets négociables refuseront prescription; sur la notification de la déclaration les déclarations qui leur seront offertes par les de refus d'acceptation, les endosseurs et le tireur débiteurs : le but de la loi sera ainsi en partie sont, conformément à l'art. 121 du code de com manqué. merce, tenus respectivement de donner caution Nous croyons cependant, comme nous l'avons pour assurer le payement de l'effet à l'échéance, dit plus haut, qu'il ne faut pas exagérer les choses : ou d'en effectuer le remboursement avec les frais. une certaine concurrence s'établira peu à peu Si la lettre est à plusieurs jours ou mois de vue, entre les établissements de crédit qui font le comla dale de la déclaration de refus d'acceptation merce d'effets : les réclamations de leur clientèle fixera le point de départ du délai de l'échéance. les amèneront à employer ce procédé toutes les Enfin les interventions seront constatées à la suite fois qu'il ne présentera pas de danger. Le tiré est de ces déclarations, comme à la suite des protets presque toujours averti de l'existence de l'effet en eux-mêmes. En un mot, les droits du porteur se- circulation ; il sait, dans un grand nombre de cas, ront entièrement sauvegardés, comme s'il y avait en quelles mains il se trouve ; il pourra prendre protêt. Tel est le but formel que le législaieur se les devants et remettre lui-même sa déclaration au propose.

porteur.

Insensiblement ce mode de constalation du refus Projet du gouvernement. Projet de la commission.

de payement passera dans les mœurs et les préArt. 6. A défaut de -| Art. 6. Les protêts faute | ventions qu'il inspire aujourd'hui se dissiperont clarations prévues par d'acceptation ou de paye- peu à peu. l'article 1er, les protêts ment sont faits par un Le projet de la commission peut être considéré faute d'acceptation ou notaire ou par un huis comme une transaction entre les deux opinions faute de payement seront sier, wans l'assistance de qui sont en présence : l'une qui repousse la déclafaits par un notaire ou témoins.

ration d'une facon absolue ; l'autre qui veut l'imun huissier, sans l'assis

poser dans tous les cas au porteur de l'effet. lance de témoins.

La commission a, du resie, cherché à satisfaire, Les frais seront à lal (Supprimé.)

dans la mesure du possible, les partisans de ce charge de la partierequé

dernier système, en réduisant dans une notable rante, dans le cas le

proportion les frais de protèt. Il faut le dire, en défaut de déclaration du

effet : le protèt lui-même est un acte des plus refus d'acceptation ou du

utiles ; il constate authentiquement le refus de refus de payement peut

payement; il fixe d'une manière incontestable le lui être imputé.

point de départ des divers délais si importants

dans cette matière. Il ne présente qu'un seul in « J'aime à croire, monsieur le président, que la convénient : il entraîne des frais. Si le coût du commission donnera son adhésion à l'appréciation protèl pouvait être réduit à un chiffre très-minime, qui précède. » personne n'en réclamerait la suppression : ce but, ! La commission croit devoir constater que le nous avons cherché à l'atteindre, en ajoutant au proiet de loi nouveau , même avec un droit réduit projet du gouvernement un article nouveau, qui

à 50 centimes pour les protêls, n'est pas plus prémodifie le tarif actuel.

judiciable que l'ancien aux intérêts du fisc. En Projet du gouvernement.|Projet de la commission.

effet, le projet primitif rendait les protêls extre

mement rares, en défendant aux porteurs de Art. 7. Le gouverne- Art. 7. (Comme ci

dresser ces actes lorsqu'une déclaration leur était ment est autorisé, pour contre.)

offerte; or, le timbre du protèt et de sa copie les localités il le juge

coûte 90 centimes, tandis que le timbre de la déulile et dans les limites à

claration ne rapportera au trésor que la moitié de déterminer par lui, à per

cette somme. Èn supprimant, pour ainsi dire, le mettre aux notaires et

protêt et en le remplaçant, d'une manière obligaaux huissiers de déroger,

toire, par la déclaration, le gouvernement faisait à l'égard des actes de

donc un sacrifice égal à celui que la commission protèt, aux dispositions

lui proposait de consentir sur l'enregistrement de de l'art. 1037 du code de

cet acte. procédure civile.

Quoi qu'il en soit, la commission n'a pas cru e droit d'en- Art. 8. (Comme ci devoir insister en présence du refus nettement registrement des actes de contre.)

formulé du gouvernement; elle a pensé que le nouprotet, des déclarations

veau tarif des frais de projet qu'elle propose d'inde refus d'acceptation ou

troduire consacrait déjà des réductions assez conde refus de payement et

sidérables, pour que l'opinion publique en fût des déclarations d'inter-|

satisfaite. vention est fixé à un franc. Ces déclarations, écrites

Projet du gouvernement. Projet de la commission. sur papier non timbré,

Art. 9. Le tarif actuel seront soumises au tim

des frais de protêt est bre extraordinaire ou au

| modifié comme suit : visa pour timbre dans le délai fixé par l'article 2

(Suit le tarif, en tout conforme à celui qui est pour l'enregistrement. I

inscrit dans l'art. 9 de la loi.) La commission, dans le but de diminuer les frais Le commerce persiste à demander avec instance de protêt, avait proposé au gouvernement de ré- | la diminution des frais de protèt. L'occasion se duire à 50 centimes le droit d'enregistrement.

présente de faire droit à ses justes réclamations : M. le ministre des finances n'a pas cru devoir se

il faut la saisir. rallier à cet avis : voici la réponse qu'il a adressée

En France, un décret du 23 mars 1848 a fixé un à la commission :

nouveau tarif de ces frais : il continue à être en

vigueur et ne suscite dans ce pays aucune plainte. « Bruxelles, 9 décembre 1868. Nous croyons donc pouvoir recommander

l'adoption de la loi française avec quelques légères « Monsieur le président,

modifications. « J'ai examiné les observations que vous m'avez fait l'honneur de me soumettre sous la date du | Projet du gouvernement. Projet de la commission. 21 novembre dernier.

Arl, 10. Le protèt faute « En paraissant disposée à enlever à celui qui

de payement doit être fait refuse d'accepler ou de payer la faculté de rem

Jau plus tard le second placer le protêt par une déclaration sous seing

ljour après celui de léprivé et à laisser au porteur de l'effet le choix

chéance. Si ce jour est un entre l'un et l'autre mode de constatation, la com

jour férié, le protét est mission voudrait que le coût du protèl fût limité à

Tfait le jour suivant. un maximum de 4 francs.

« Le gouvernement regrette de ne pouvoir im- | A l'époque où le code de commerce a été rédigé, poser un nouveau sacrifice au trésor public. | la circulation des effets négociables n'avait guère

« Le projet de loi présenté à la chambre le 5 dé- | atteint le développement qu'elle a acquis aujourcembre 1867 réduit le droit d'enregistrement de d'hui. Les lettres de change étaient tirées sur les 2 fr. 20 c. à 1 franc, et cette réduction, impliquant villes et sur les localités importantes : aujourd'hui le sacrifice d'une recelte de 48,000 francs, semble un grand nombre d'effets sont payables dans les faire une juste part à toutes les exigences.

campagnes. Il en résulte qu'il est souvent fort dif« En ramenant le droit à 50 centimes, on ferait | ficile de faire le protèt le lendemain du jour

de subir au trésor une nouvelle perte de 20,000 francs. l'échéance, et, dans la pratique, les huissiers vio

« D'un autre côté, plus le coût du protêt se rap- lent tous les jours la loi. prochera du coût de la déclaration et moins on Il est indispensable, pour obvier à ce grave inpourrait espérer de voir celle-ci obtenir la préfé- convénient, de donner un délai plus long pour rence el entrer dans les habitudes.

dresser l'acte de protet. Nous pensons que, dans « Une influence analogue semblerait devoir se l'état actuel des choses, l'intérêt général exige produire dans une moindre mesure, si la nouvelle qu'on reporte au deuxième jour après celui de réduction était étendue à la déclaration sous seing l'échéance l'expiration du délai fatal pour faire le

privé.

I protét.

« IndietroContinua »