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Dispositions particulières. — Le bureau d'Adinkerke (station) est ouvert à l'importation des productions artistiques et littéraires, ainsi qu'à la vérification en détail et à la visite à la sortie des bières et des vinaigres indigènes exportés avec décharge des droits d'accise.

Circu

3. 10 JANVIER 1870. laire du ministre de la justice. Code de procédure civile des Pays-Bas.-Abréviation du délai des assignations pour les personnes résidant en Belgique. (Monit. du 11 janvier 1870.)

A MM. les procureurs du roi près les tribunaux de première instance.

J'ai l'honneur de vous informer qu'une loi néerlandaise du 7 avril 1869, insérée au Staatsblad, no 54, a modifié l'art. 10 du code de procédure civile et réduit de quatre à un mois le délai

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Messieurs,

Le gouvernement a fait connaitre à la chambre, dans la séance du 14 juin 1868, la résolution qu'il avait prise de proposer la vente des terrains de la citadelle du Sud, à Anvers, sauf à en appliquer le produit au remplacement, sur la rive droite de I'Escaut. des établissements militaires qui se trouveront supprimés, ainsi qu'à l'établissement de deux forts et d'une digue défensive sur la rive gauche.

Cette déclaration a donné lieu, dans la séance du 21 janvier 1868, à une demande de renseignements, à laquelle il a été satisfait par une note déposée par M. le ministre de la guerre sur le bureau de la chambre le 28 du même mois. Cette note a fait connaître notamment que les travaux à exécuter par suite de la suppression de la citadelle du Sud et de l'arsenal de guerre étaient évalués, savoir ceux de la rive gauche à 5,050,000 franes, ceux de la rive droite, y compris le fort de Merxem, à 9,770,000 fr., ensemble 14,820,000 fr. ; que les terrains de la citadelle et de l'arsenal ont été estimés à 18,200,000 francs.

Plus tard, lors de la discussion du budget du ministère des travaux publics, j'ai indiqué dans les termes suivants les lignes principales d'un avant-projet conçu en vue de donner aux propriétés à aliéner la plus grande valeur possible, et l'emploi le plus propre à favoriser le développement du port et du commerce d'Anvers :

« Les terrains de la citadelle du Sud, comme on le sait, sont très-considérables: ils comprennent plus de cent hectares, situés le long de l'Escaut, par conséquent éminemment propres aux établissements commerciaux. Des etablissements maritimes considérables peuvent y être créés: bassins, docks, entrepôts, entrepôt franc peut-être tout ce qui est nécessaire, en un mot, pour assurer le développement de plus en plus grand du commerce d'Anvers. Les quais et les bassins actuels seront bientôt insuffisants et le domaine que nous possédons acquiert ainsi de jour en jour une plus grande valeur.

:

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« Sur ces mêmes terrains, à côté des établissements maritimes, on pourra établir une station qui, utile à la généralité des habitants, assurera d'une manière complète le service des nouveaux établissements marítimes qui s'y trouveront; au moyen de certaines modifications au tracé du chemin de fer, on les raccorderait avec les établissements maritimes actuels. Telles sont les idées générales que l'on étudie en ce moment et dont la réalisation répondrait sans doute aux plus vastes espérances de la ville d'Anvers. >>

Les idées ainsi annoncées ayant été mises à l'étude, on a reconnu que, pour les réaliser, il y aurait lieu de donner une affectation d'utilité publique à une partie notable des terrains à aliéner et de distraire de ces terrains, comprenant ensemble 108 hectares 15 ares 60 centiares, une surface de 10 hectares, à réserver afin d'y établir, aux frais de l'Etat, une station de chemin de fer tant pour Voyageurs que pour marchandises.

Des renseignements dans le sens de ce programme ont été fournis à plusieurs personnes qui, à la suite des intentions publiquement et formellement exprimées devant la chambre, avaient manifesté le désir d'entrer en négociation avec le gouverne

ment.

Aucune offre n'a été produite jusqu'au moment où des ouvertures ont été faites au nom du docteur Strousberg, de Berlin.

Cet entrepreneur, en proposant de fixer à 14,700,000 francs le prix de l'ensemble des propriétés occupées par la citadelle du Sud et l'arsenal de guerre, d'une étendue de 108 hectares 15 ares 60 centiares, demandait à déduire 1,200,000 francs pour les 10 hectares à reprendre par l'Etat, sur le pied de 120,000 francs l'hectare, et il offrait, en conséquence, pour les 98 hectares 15 ares 60 centiares à vendre, un prix de 13,500,000 francs.

Les négociations ont abouti à une offre définitive de 14,000,000 de francs et à la conclusion d'une convention, signée le 14 octobre 1869, par laquelle, agissant au nom de l'Etat, sous réserve de ratification par la législature, le gouvernement a cédé au docteur Strousberg les 98 hectares 15 ares 60 centiares, de terrain dont il s'agit, moyennant la somme offerte de 14,000,000 de francs et sous les conditions nécessaires pour assurer la réalisation des travaux d'intérêt public qui viennent d'être indiqués.

Ainsi, des 98 hectares 15 ares 60 centiares, objet de la cession après déduction des 10 hectares destinés à la station, 49 hectares au moins seront affectés à un ensemble de constructions maritimes, tels que bassins, entrepôts, elc.

L'acquéreur proposera, dans un délai déterminé, un projet de transformation des terrains, comprenant les constructions maritimes, ainsi que le tracé des rues à ouvrir ou des places à créer.

Il construira à ses frais tous les travaux, notamment les quais, et ceux-ci conformément à un tracé

tobre 1869 entre le gouvernement belge et le docteur Berthel-Henry Strousberg, et qui a pour objet la cession, au prix de quatorze millions de francs, des proprié

tés du domaine de la guerre de la place d'Anvers que le demantèlement de la citadelle du Sud doit rendre disponibles, sortira son plein et entier effet.

à déterminer par le gouvernement, l'entrepreneur recevant en compensation la propriété des terrains qui pourraient être gagnés sur la fleuve.

Telles sont les dispositions essentielles de la convention conclue par le gouvernement avec M. le docteur Strousberg.

temps qu'il faudra pour mettre les terrains acquis en valeur et, d'autre part, l'intérêt du prix de 14,000,000 de francs payable comptant à mesure de la remise des propriétés vendues, ainsi que des sommes considérables à dépenser pour l'exécution de tous les travaux à faire, le gouvernement a que l'offre de la somme de 14,000,000 de franes, faite par le docteur Strousberg, était trèsavantageuse.

Le projet de loi ci-aunexé a pour objet l'appro-jugé bation de cet arrangement. En le soumettant à la chambre, je crois devoir y joindre quelques explications.

Il est nécessaire, avant tout, d'indiquer les causes de la différence entre le prix de 14,000,000 de francs, stipulé dans l'article 1er de la convention, et le chiffre de l'estimation, s'élevant à 18,200,000 fr., dont il est fait mention dans le document parlementaire no 80, rappelé plus haut.

Le chiffre de l'estimation se compose :

De fr. 16,600,000 pour les terrains qui, suivant

données alors recueillies,
avaient une superficie de 110 hec-
tares 48 ares 46 centiares.

1,580,000 pour les bâtiments.
20,000 pour les plantations.

Fr. 18,200,000

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Ainsi, la valeur de 16,600,000 francs, attribuée aux terrains sur le pied de 150,247 fr. 19 c. par hectare, ne s'élève, pour les 98 hectares 15 ares 60 centiares réellement vendus, qu'à 14,747,662 fr. 98 c.

D'un autre côté, les fonctionnaires qui ont procédé à l'estimation ne se sont pas préoccupés, dans leur travail, de la destination à donner aux propriétés à vendre; ils ont supposé que l'acquéreur aurait la liberté d'en tirer le meilleur parti possible au point de vue de son intérêt, et qu'il conserverait et utiliserait les bâtiments existants.

Aujourd'hui le gouvernement, dans sa juste sollicitude pour l'avenir du port d'Anvers et pour les intérêts généraux du pays qui s'y rattachent, exige que l'acquéreur crée un ensemble d'établissements maritimes, tels que quais, bassins et entrepôts, dont le produit sera certainement moindre, en proportion, que celui qu'il pourra tirer des terrains dont il aura la libre disposition; et il l'oblige à affecter à cette destination au moins 49 hectares, c'est-à-dire la moitié de la superficie vendue.

Ces conditions de vente doivent avoir pour effet non-seulement de diminuer la valeur totale des terrains, mais encore de rendre très difficile, sinon impossible, la conservation des bâtiments qui ont été compris dans l'estimation susmentionnée pour 1,580,000 francs.

En prenant en considération ces faits et le

Ainsi que le gouvernement avait annoncé l'intention de le faire, il propose, par l'article 2 du projet de loi, d'affecter la somme de 14,000,000 de francs, constituant le prix de vente, à l'exécution de certains travaux militaires et d'ouvrir, en conséquence, un crédit spécial de pareille somme au département de la guerre. Il ne résultera pour le trésor aucune charge nouvelle de l'affectation de ces 14,000,000 de francs, puisque la dépense sera entièrement couverte par le prix de la cession faite au docteur Strousberg.

Dans la note présentée à la chambre le 28 janvier 1868 (no 80 des Documents parlementaires) les travaux militaires dont il s'agit dans cet article du projet de loi ont été évalués à 14,800,000 fr., somme qui excéde de 800,000 francs le prix de vente des immeubles provenant de la citadelle du Sud. Afin de faire disparaître cette différence, le département de la guerre s'est efforcé de remanier ses projets de manière à réduire la dépense à 14,000,000 de francs et il s'est arrêté à la répartition suivante :

1o Nouveau front 11-12, formant le prolongement de l'enceinte jusqu'à l'Escaut, y compris une manutention, un arsenal, une fonderie de projectiles et une boucherie

20 Casernes

30 Fort de Merxem. 40 Fort de Burght.

50 Fort de Zwyndrecht

fr. 5,846,000

817,000

2,061,000

1,586,000

2,940,000

750,000

60 Digue défensive entre les forts de Zwyndrecht et de Sainte-Marie

Total. . . fr. 14,000,000

La département de la guerre soumettra à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi les plans et devis estimatifs des ouvrages.

Les travaux maritimes que l'on propose de faire exécuter sont au plus haut point d'intérêt général. L'intervention du gouvernement était de rigueur pour sauvegarder cet intérêt, soit en ce qui concerne l'établissement, soit en ce qui regarde l'exploitation des bassins, quais, entrepôts, etc. Aussi la convention exige-t-elle (art. 4) que les plans des travaux soient soumis à l'approbation du gouvernement. Mais comme les questions d'alignement et de voirie, bien que secondaires dans cette circonstance, ont une importance réelle pour la ville, comme il importe d'ailleurs que les mandataires de celle-ci soient appelés à donner leur avis sur l'ensemble des plans projetés, la convention stipule expressément que le gouvernement ne statuera qu'après avoir entendu le conseil communal et la députation permanente d'Anvers

Les règlements relatifs aux établissements mari

Art. 2. La somme de quatorze millions de francs, constituant le prix de vente des propriétés mentionnées à l'art. 1er, sera entièrement affectée aux dépenses des tra

times, ainsi que ceux qui auront pour objet les droits de quai et de bassin à percevoir, seront aussi soumis à l'approbation du gouvernement, qui veillera à ce que les taxes soient maintenues dans les limites déterminées par l'article 3 du traité général pour le rachat du péage de l'Escaut, du 16 juillet 1865 (article 6 de la convention).

L'article 5 de la convention du 14 octobre dispose que les établissements mentionnés à l'art. 4 pourront, si l'acquéreur le désire, et devront, si le gouvernement l'exige, être érigés en entrepôt franc. Il dépend done du concessionnaire d'établir un entrepôt de cette espèce; mais s'il s'abstenait, le gouvernement devrait-il user du droit que l'article 5 lui réserve?

Cette question doit être résolue affirmativement. Pour le démontrer, il suffit de rappeler en quoi consiste un entrepôt franc et quelles en sont les attributions.

D'après la loi du 4 mars 1846, « l'entrepôt franc est une enceinte complétement isolée, renfermant un ou plusieurs bassins de chargement, et de déchargement ainsi que des magasins pour le dépôt des marchandises. L'administration désigne les issues qui seules peuvent donner accès dans l'enceinte dont elle a la garde et où elle exerce sa surveillance (art. 3). L'entrepôt franc reçoit les marchandises importées directement par mer et par les eaux intérieures de la Hollande, ainsi que par chemin de fer. Elles sont enlevées pour la réexportation, pour le transit libre, pour le transit ordinaire, pour le transfert sur un entrepôt public, particulier ou fictif et enfin pour la consommation (art. 27). » Or, un entrepôt ayant toutes ces attributions est indispensable aux besoins journaliers de la navigation, du commerce et des chemins de fer, et comme l'entrepôt public d'Anvers actuel est à plus d'une demilieue de l'emplacement de la citadelle du Sud, il est évident que les établissements maritimes considérables et la station de chemin de fer qu'il s'agit de construire sur cet emplacement perdraient presque toute leur utilité si l'on n'y créait pas en mème temps un entrepôt franc. L'absence d'un semblable entrepôt exclurait de fait des quais et des bassins du nouveau port tous les navires et ils sont nombreux qui importent une cargaison dont une partie est destinée à l'entrepôt franc ou à l'entrepôt public, puisque cette partie de la cargaison, après avoir été déchargée au port du Sud, devrait ensuite être transportée à l'entrepôt public, situé à l'extrémité nord de la ville. En vue d'économiser les frais onéreux de ce transport intermédiaire, les navires ne manqueraient pas d'aller décharger directement toute la cargaison aux anciens bassins, au grand détriment du nouveau port D'un autre côte, l'Etat s'étant engagé, par l'art. 7 de la convention, à établir à ses frais, sur les 10 hectares de terrain qu'il s'est réservés, une station de chemin de fer pour voyageurs et pour marchandises, il importe beaucoup à l'intérêt de l'exploitation qu'un entrépôt frane soit érigé à côté de cette gare, puisque, à défaut d'un entrepôt, on n'y chargerait sur les waggons aucune marchandise provenant d'un entrepôt de la douane, et que, d'autre part, on devrait continuer

vaux nécessaires pour compléter l'enceinte de la place d'Anvers et pour construire les forts de Merxem, de Burght, de Zwyndrecht, ainsi qu'une digue défensive entre

de diriger sur l'entrepôt public actuel, au nord d'Anvers, pour y être soumises aux formalités de douane, toutes les marchandises importées par chemin de fer sous le régime de l'art. 37 de la loi du 4 mars 1846, ou provenant des entrepôts publics du pays.

Il faut donc qu'il y ait un entrepôt franc sur l'emplacement de la citadelle du Sud. Il n'est pas douteux que le docteur Strousbourg prendra l'initiative de celte création, car son propre intérêt le lui commande; mais si, contre toute attente, il s'abstenait, le gouvernement userait du droit que lui réserve, à cet égard, l'art. 5 de la convention. Cette détermination se justifie d'ailleurs à d'autres points de vue.

L'entrepôt franc, et c'est là peut-être son principal mérite, pourvoira à la prochaine insuffisance des quais et des bassins actuels. Déjà il existe de l'encombrement dans différentes parties de l'ancien port et le mouvement de la navigation ne cesse de croitre avec une rapidité surprenante. Le tonnage des navires de mer qui, en 1840, n'était que de 177,315 tonneaux à l'entrée et de 179,485 tonneaux à la sortie, avait atteint en 1856 le chiffre de 432,178 tonneaux à l'entrée et celui de 445,876 tonneaux à la sortie. A partir de 1856, on successivement décrété la suppression du droit de tonnage, la réduction des droits de pilotage, le dégrèvement des taxes locales de navigation à Anvers et la réforme douanière; chacune de ces mesures a contribué à imprimer un plus rapide essor au mouvement de la navigation : le tonnage qui, en 1857, n'était que de 479,174 tonneaux à l'entrée et de 474,802 tonneaux à la sortie, s'est élevé en 1868 à 1,133,228 tonneaux à l'entrée et à 1,133,685 tonneaux à la sortie, réalisant ainsi une augmentation de 136 et de 138 p. c. en douze ans. Evidemment le port d'Anvers n'est pas arrivé à l'apogée de sa fortune et il importe dès lors d'écarter l'obstacle que l'insuffisance des quais et des bassins actuels pourrait mettre à son développement ultérieur; l'entrepôt franc satisfera à cette nécessité.

D'un autre côté, s'il est vrai de dire que, par suite des améliorations que la législation des douanes a subies depuis la mise en vigueur de la loi du 4 mars 1846, l'entrepôt public d'Anvers présente aujourd'hui la plupart des facilités de douane qu'on peut attendre de l'entrepôt franc qu'il s'agit d'ériger, il est cependant indubitable que ce dernier, par son heureuse situation contre l'Escaut et la nouvelle station de chemin de fer, par l'existence de magasins le long des quais et des bassins, par ses aménagements intérieurs, par la clôturé de son enceinte et la facilité qu'elle procurera d'exercer une bonne police, offrira au commerce et à la navigation, tant pour les marchandises que pour les navires, les conditions les plus favorables de célérité, d'économie et de sécurité.

Du reste, il ne faut pas perdre de vue que si l'entrepôt franc n'est qu'un accessoire de l'ensemble des établissements maritimes à créér, c'en est cependant un accessoire indispensable, et que son existence implique une organisation de premier ordre; ainsi, sans vouloir préjuger les intentions du docteur Strousberg, on peut présumer que,

ce dernier fort, le fort de Sainte-Marie et l'Escaut. En conséquence, un crédit spécial de pareille somme est ouvert au ministère de la guerre pour l'exécution de ces travaux.

Art. 5. Par modification à l'art. 66 de la loi du 4 mars 1846, le gouvernement est autorisé à concéder à un particulier ou à une société anonyme l'entrepôt franc dont la création à Anvers est prescrite par l'art. 26 de la même loi.

Le gouvernement est également autorisé à modifier en conséquence, et pour autant que de besoin, les dispositions des art. 24, 31 et 62 de la même loi.

Promulguons, etc.

(Contre-signée par le ministre des finances, M. FRÈRE-ORBAN, et le ministre de la guerre, général RENARD.)

CONVENTION.

Entre l'Etat belge, représenté par M. FrèreOrban, ministre de finances, et M. le docteur

pour faire fructifier le capital considérable qu'il va devoir immobiliser dans cette vaste entreprise, il sera amené à créer, à l'instar des établissements analogues qui existent à Londres, un véritable dock, muni du grand outillage nécessaire pour la manutention économique des marchandises et administré par des hommes habiles et intelligents, chargés de fournir aux capitaines de navire et aux négociants tous les avantages et toutes les facilités dont ils jouissent dans les ports les mieux dotés.

Il paraît donc qu'alors même que l'entrepôt franc ne serait pas indispensable comme moyen d'exploitation des autres établissements maritimes et de la station de chemin de fer, il faudrait encore en exiger la création dans l'intérêt du commerce et de la navigation.

:

Une autre question reste à résoudre celle de savoir quelles seront les dispositions législatives et réglementaires applicables à cet entrepôt franc. Dans le système de la législation en vigueur, l'entrepôt franc appartient à la ville sur le territoire de laquelle il est établi et il est administré pour le compte de l'autorité communale. Ainsi, l'article 26 de la loi du 4 mars 1846 porte qu'il sera créé un entrepôt franc à Anvers et l'article 66 que l'autorité communale mettra à la disposition de l'administration des douanes des locaux appropriés suivant les prescriptions de cette loi. Ainsi encore, d'après les articles 22 et 24, les entrepositaires acquittent un droit de magasin, le gouvernement fixe le maximum de ce droit et le produit net en est versé dans la caisse communale. Ainsi enfin et comme conséquence de ces dispositions, l'art. 31 prescrit que le gouvernement nommera une commission chargée de participer à la surveillance de l'entrepôt franc; qu'elle sera composée de deux membres de la chambre de commerce, d'un membre de l'autorité communale et de deux fonc

Berthel-Henry Strousberg, entrepreneur général de travaux publics, a été convenu ce qui suit :

Art. fer. L'Etat belge cède à M. Strousberg, au prix de quatorze millions de francs, la propriété des terrains et des bâtiments militaires dont se composent les propriétés du domaine de la guerre de la place d'Anvers, que le démantèlement de la citadelle du Sud doit rendre disponibles, savoir : A. L'arsenal de guerre et la batterie SaintMichel;

B. La citadelle du Sud avec son esplanade et la lunette de Kiel, y compris digue de l'Escaut jusqu'au niveau de la marée basse;

C. La partie restante du terrain de la lunette de Saint-Laurent et de la branche de la nouvelle enceinte y attenante.

Ces propriétés, délimitées au plan calque annexé à la présente convention par un liséré jaune, sont d'une contenance de quatre-vingt-dix-huit hectares quinze ares soixante centiares, après défalcation des dix hectares qui sont nécessaires pour l'établissement de la gare et de ses dépendances, mentionnés à l'article 7.

Art. 2. Ces terrains seront livrés à l'acquéreur comme il suit :

10 Aussitôt après la publication de la loi ap

tionnaires de l'administration des douanes. Or, l'entrepôt franc à ériger ne sera pas la propriété de la ville d'Anvers il appartiendra au concessionnaire ou à une société fondée par lui; les règles à appliquer devront donc différer beaucoup de celles qui sont tracées par la loi du 4 mars 1846 et, dès lors, il est indispensable que le gouvernement soit autorisé à modifier, pour ce cas spécial, les articles 24, 51, 62 et 66 de la loi prémentionnée : tel est l'objet de l'article 5 du projet de loi.

A part ces changements, l'entrepôt franc d'Anvers sera régi par la législation générale des douanes et notamment par les articles 3, 7, 10, 12, 13, 15 à 54, 51, 52, 54, 57 à 62 et 66 de la loi du 4 mars 1846 et par les dispositions correspondantes du règlement général du 7 juillet 1847.

L'article 6 de la convention porte que le règlement pour l'exploitation des établissements maritimes à créer devra être soumis à l'approbation du gouvernement. Il est entendu que cette disposition ne déroge point à l'art. 15 de la loi du 4 mars 1846, d'après lequel le gouvernement devra arrêter un règlement spécial pour l'entrepôt franc.

Par l'article 7 de la convention, le gouvernement s'est engagé à établir à ses frais une station de chemins de fer et le réseau de voies ferrées nécessaires aux établissements maritimes. L'exécution de ces travaux fera l'objet d'un projet de loi spécial, qui vous sera soumis ultérieurement.

De grands, de pressants et de nombreux intérêts se rattachant à la convention du 14 octobre, je prie la chambre de vouloir bien s'occuper d'urgence de l'examen des propositions dont je viens d'avoir l'honneur de l'entretenir.

Le ministre des finances,
FRERE-ORBAN.

PROJET DE LOI. (Conforme à la loi.)

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