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20 mars, p. 675-686; 21 mars, p. 687-695 ; 22 mars, Rapport fait, au nom de la section centrale (a), p. 697-708; 23 mars, p. 709-719; 26 mars, p. 721

par M. Hymans (extrait). 729; 27 mars, p. 732-740; 28 mars, p. 741-750; 29 mars, p. 751-760; 30 mars, p. 761-772; 2 avril,

Messieurs, p. 773-782; 3 avril, p. 783-795, et 4 avril, p. 795– S'il est un pays au monde qui ait le droit de 806. - Discussion des articles. Séances des s'enorgueillir de ses institutions et qui doive tenir 5 avril, p. 807-817; 6 avril, p. 819-829 ; 9 avril, à les conserver, c'est assurément le nôtre. Grâce à p. 831-841 ; 10 avril, p. 843-859; 11 avril, p. 859 elles, grâce au respect qu'elles inspirent, nous 868, et 12 avril, p. 869-879. – Vote définitif.

marchons depuis trente-cinq ans de progrès en Séance du 1er mai, p. 890-896.

progrès, sans lenteurs et sans secousses. Comme SÉNAT.

le disait le roi, dans ce beau langage qui fit battre

vos cæurs, « nous avons vu s'accomplir des Session de 1867-1868.

choses qui, dans un pays de l'étendue du nôtre, Documents parlementaires. - Rapport. Séance ont rarement été réalisées par une seule généradu 28 mai 1868, p. XXXIX-XLVI.

tion. »

« L'édifice dont le congrès a jeté les fondements, Session de 1869-1870.

ajoutait Léopold II, peut s'élever et s'élèvera enAnnales parlementaires. - Discussion. Séances core. » La nation a compris l'importance de cette des 14 mars 1870, p. 113-123 ; 15 mars, p. 125 patriotique promesse, mais elle sait aussi que 131 ; 16 mars, p. 133-143; 17 mars, p. 145-155, et l'édifice ne peut s'élever avec sécurité qu'à la con18 mars, p. 157-167. – Adoption. Séance du dition qu'on en respecte les bases, et pas un 18 mars, p. 167.

homme intelligent n'est disposé à suivre ce sys

tème des sauvages qui abattent l'arbre pour en Exposé des motifs (extrait),

cueillir plus aisément les fruits.

C'est pourtant ce que nous ferions, si d'une

façon quelconque, par des mesures inconsidérées, Messieurs,

nous abandonnions le gouvernement du pays aux Tout ce qui touche au système électoral est, dans caprices de la multitude. un pays constitutionnel, de la plus grande impor Nous avons aujourd'hui cette bonne fortune de tance. Comme les affaires publiques sont faites en pouvoir procéder à une révision des lois électodéfinitive par la nation elle-même, il importe rales, au milieu du calme le plus profond, sans que le vote qu'elle émet soit sincère et intelli- être troublés dans notre cuvre par aucune presgent..

sion du dehors. L'expérience n'a signalé dans nos La chambre a, dans sa dernière session, voté un institutions aucun vice radical, et la réforme projet de loi ayant pour but de mettre fin à cer n'étant pas un but, mais un moyen de corriger des taines fraudes électorales ; ce projet est soumis en abus qui ne trouvent pas leur remède dans les lois ce moment aux délibérations du sénat.

existantes, nous pouvons affirmer hautement que Le gouvernement vient déposer aujourd'hui un ce n'est pas la nécessité qui nous fait agir. La préprojet de loi étendant le droit de suffrage dans les voyance est assurément la principale vertu de limites et selon l'esprit de la constitution. La base l'homme public, et personne d'entre nous ne voudu système qu'il propose est la combinaison du drait agir comme ces habitants de certaines concens et de la capacité. Le cens, tel qu'il a été trées, qui, lorsqu'une maison menace ruine, admis par le législateur constituant, était une dédaignent de la consolider et préfèrent attendre garantie de capacité et d'ordre; son élévation pour la rebâtir qu'un tremblement de terre l'ait excluait, en these générale, les personnes pré détruite. Mais au sein de la prospérité qui fait sumées incapables de juger les affaires publi notre gloire, aucun symptome ne révèle l'exisques. Mais la présomption de capacité attachée au tence d'un mal secret qui doive nous inspirer des cens disparait, dès qu'on l'abaisse outre me inquiétudes pour l'avenir. Ordinairement une résure.

forme suppose l'idée d'un péril à conjurer. La La réduction arbitraire du cens sans aucune | réforme actuelle n'a d'autre principe que le désir compensation sérieuse est un acheminement vers tout spontané d'appeler un plus grand nombre de le suffrage universel. Une première réduction en citoyens à l'exercice des droits politiques, et notre entraînera nécessairement une autre, et l'on arri préoccupation doit être de ne pas créer des danvera ainsi à sa suppression complète. On com gers contre lesquels une réforme pacifique serait prend tout le danger qu'une pareille réforme impuissante plus tard à nous préserver. pourrait entraîner pour le pays, si l'on n'exige Ce péril, nous pouvons l'indiquer sans blesser

de l'électeur des conditions pouvant remplacer aucune classe de nos concitoyens ; et nous le feles garanties qui résultaient du cens. Ces condi- | rons en empruntant les belles paroles prononcées tions ne peuvent évidemment se rencontrer dans par M. Gladstone, à la chambre des communes, à la connaissance de la lecture et de l'écriture, con l'appui de son projet de réforme, dans la séance naissance insuffisante au point de vue de l'impor- du 12 mars dernier : « L'intention de cette chamtance des devoirs électoraux et dont au surplus la bre, disait ce grand ministre, n'a jamais été de constatation serait impossible.

donner la majorité dans les comices aux classes Le projet de loi que le gouvernement a l'hon ouvrières. Ce n'est pas que j'y voie, pour ma part, neur de soumettre aux chambres abaisse le cens un danger imminent, mais je crois que la pruet exige des garanties sérieuses de capacité. Il | dence politique nous commande de ne pas introtient compte à la fois du cens et de la présomption duire des changements trop soudains et trop de capacité résultant d'un certain degré d'instruc étendus dans la répartition des pouvoirs. Je ne tion; Il combine ces deux éléments de manière à n'admettre à l'exercice du droit électoral, au

(a) Elle était composée de MM. Moreau, président, Demoyen du cens réduit, que ceux qui sont à même wandre, Nothomb, de Haerne, Thonissen, Allard et d'en user.

Hymans.

crois pas que nous soyons tenus de donner la ma- et l'écriture n'étant pas un but, mais un moyen, jorité dans les colléges électoraux à la classe l'électeur doit savoir lire de manière à comprendre ouvrière.... Il est désirable que l'ouvrier puisse la pensée d'autrui et écrire de manière à commuatteindre au droit de suffrage. Si l'on nous accuse niquer la sienne. Celui qui ne sait que signer son de ne pas faire assez pour le moment, nous répon- nom, ne sait pas écrire, celui qui ne sait qu'épeler drons qu'il est de notre devoir de prendre en con- | péniblement, absorbé par le soin de l'épellation sidération les sentiments du pays, favorable à des au point de ne pouvoir comprendre ce qu'il lit, ne changements modérés, profondément convaincu sait pas lire. La demi-connaissance qu'il a acquise de la valeur de ce qu'il possède et très-désireux de ne peut lui être d'aucune utilité. » ne pas compromettre ces biens en courant les Nous acceptons volontiers cette définition, mais aventures. Je n'ai rien à retrancher des éloges que comment constater le degré de connaissance de l'on a décernés à la classe ouvrière, à l'admirable chacun, sans courir le risque de se tromper å façon dont elle pratique ses devoirs envers ses chaque pas? Comment constater que celui qui, supérieurs, mais il n'en est pas moins vrai que, dans son enfance, a su lire et écrire, n'a pas ou. pour cette classe, comme pour toute autre, c'est blié ces notions élémentaires, au moment où il une tentation trop dangereuse de se voir subite- | atteint l'âge viril? A quelle autorité confier cette ment investie d'un pouvoir prépondérant. » recherche, à quel contrôle la soumettre pour la

La constitution a limité l'extension du droit de rendre impartiale ? Comment acquérir une certivote pour les chambres législatives, mais elle n'a | tude? Comment échapper à l'arbitraire? prescrit le payement d'aucun cens pour les élec-| Disons-le nettement, on ne fait pas dépendre les iions provinciales et communales. Il en est résulté destinées d'un pays d'un élément d'appréciation qu'à diverses époques on a vu surgir l'idée aussi fragile. Quand même on exigerait de l'élecd'abaisser graduellement cette barrière au suffrage teur qu'il écrivit lui-même son bulletin dans le universel, en vue d'arriver un jour à la supprimer bureau électoral, on n'aurait pas encore une gaentièrement. Mettant à profit le silence absolu du rantie sérieuse de sa capacité, et, sans compter congrès, on a soutenu que l'exercice du droit de que de la sorte on violerait souvent le secret du vote pour la commune et la province ne devait pas vote, il est évident que notre système électoral être subordonné aux mêmes garanties d'ordre que tout entier devrait subir une transformation rale vote pour les chambres. Les intérêts en cause dicale pour se concilier avec une telle pratique. sont assurément moins graves; on peut se con Enfin, cette garantie, fût-elie dûment constatée, tenter de garanties moins sévères, et on l'a fait serait-elle suffisante pour assurer la sagesse du depuis longtemps. Mais il est incontestable qu'un corps électoral? Personne ne le croit dans système dans lequel le cens viendrait à disparaître chambre et jusqu'ici personne n'y a émis l'idée de par cela seul que la lettre de la constitution n'en proclamer le suffrage universel 'sous cette seule exige pas le maintien, présenterait d'immenses réserve. L'honorable M. Guillery ne propose pas inconvénients. Il ferait de notre législation électo- | même d'abaisser le cens dans les communes de rale un chaos d'éléments contradictoires; il amè moins de 2,000 âmes, qui forment l'immense manerait, dans un avenir plus ou moins rapproché, jorité des communes belges, et dans lesquelles la une pression dangereuse qui pourrait aller jus preuve de capacité deviendrait pour l'avenir un qu'à poser le problème de la révision de notre élément restrictif du droit de vote. Mais il va de pacte fondamental...

soi que la barrière opposée par l'honorable déVous n'avez pas oublié dans quelles circon puté de Bruxelles aux envahissements de l'ignostances la réforme électorale, que l'on dit si vive rance ne pourrait subsister longtemps en présence ment réclamée par l'opinion, s'est présentée pour de cette étrange anomalie qui exclurait du scrutin la première fois devant cette chambre. C'était à I pour la province et la commune tout citoyen ne l'époque de la dernière crise ministérielle. L'abais sachant ni lire ni écrire, payât-il le maximum du sement du cens faisait partie du programme d'un cens, tandis que ce même citoyen illettré serait cabinet avorté, dont la politique éventuelle fut I jugé capable de participer aux élections pour le solennellement condamnée par le pays. Il s'agis sénat et pour la chambre. sait alors d'une réduction du cens électoral, sans La lecture et l'écriture, telles qu'on les enseigne aucune compensation...

| à l'école primaire à tous les enfants de sept à Ce programme a été repris récemment par l'ho douze ans, constituent d'ailleurs une si faible ganorable M. Guillery, avec cette double différence rantie de capacité, que le bon sens public, un que notre collègue propose de substituer le cens instant abusé, se révolterait bientôt contre une uniforme au cens différentiel, et de subordonner | mesure qui donnerait à certains individus un préle droit de vote à la condition de savoir lire et vilége, du chef d'une capacité dérisoire, et se écrire (a).

transformerait en une injuste défiance envers Cette formule séduisante, que l'on pourrait con- beaucoup d'autres. sidérer à la rigueur comme le corollaire de l'en Ces diverses considérations réunies expliquent seignement obligatoire, est malheureusement en comment, dans les sections très-nombreuses, la tachée d'un vague qui la rend inadmissible dans condition de savoir lire et écrire, qui formait le la pratique sérieuse des institutions représenta trait principal de la proposition de M. Guillery, a tives. M. Guillery reconnait lui-même, dans les été rejetée par quarante-huit voix contre douze et développements de sa proposition, que a la lecture dix-sept abstentions.

(a) Voici le texte de la proposition de M. Guillery :

Art. 1". L'article 7 de la loi communale est niodifié comme suit :

Art. 2. L'article 5 de la loi provinciale est remplacé par l'article suivant :

3° Verser au trésor de l'Etat, de la province ou de la commune, en coutributions directes, patentes comprises, la somme de quinze francs

1° Savoir lire et écrire.

Art. 5. Sont électeurs ceux qui réunissent les conditions prescrites par la loi communale. Les articles 6 et 7 de la même loi sont abrogés. (Voyez les développements de cette proposition : Ann. pari., 1868-1866, p. 147; et Docum. parl., p. 92.)

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Personne, hâtons-nous de le dire, ne s'est pro- | fait intervenir la capacité comme un des éléments noncé contre le principe même de l'abaissement constitutifs du droit électoral. du cens, et bien que les questions n'aient pas été

Qu'il nous soit permis de le rappeler ici, jusqu'à posées de la même manière dans les diverses sec- | l'abaissement du cens pour les élections législations, il résulte de l'examen de leurs procès-ver- tives au minimum fixé par la constitution, l'adbaux et du sens de leurs résolutions, que le sys- | jonction des capacités fut une des parties essentème du gouvernement, qui tend à combiner le tielles du programme de l'opinion libérale. Celle-ci cens avec la capacité, y a été adopté par trente- | proposait d'accorder le suffrage à tous ceux qui quatre voix contre vingt-neuf et cinq abstentions. figuraient sur la liste du jury, à la condition

Les différences radicales qui existent entre ce qu'ils payeraient 20 florins d'impôts direcls, système et celui de l'honorable M. Guillery sont tandis que, dans les grandes villes, le cens atteifaciles à saisir.

gnait 60, 70 et 80 florins. Le système du projet de M. Guillery réduit le cens provincial et com- loi soumis actuellement à vos délibérations est munal au taux uniforme de 15 francs, à la condi- l'application du même principe. On maintient le tion que l'électeur sache lire et écrire, et, sauf les cens établi par le congrès comme garantie d'ordre droits acquis, exclut pour l'avenir, des listes et do conservation aussi bien qu'à titre de présompélectorales, tout citoyen illettré.

tion de capacité, bien qu'on prétende quelquefois le Le projet du gouvernement maintient le cens contraire. Mais on accorde à la capacité, réguactuel pour tous les illettrés, et le diminue de lièrement constatée par des diplômes, des brevets, moitié, dans toutes les communes, pour les ci- des arrêtés de nomination, le droit de suffrage toyens qui fournissent la preuve d'une certaine fondé sur le cens que payerait le titulaire, s'il n'en capacité.

était pas exempté par la loi. Il n'enlève donc rien à personne, tandis que la Les mots que nous venons de souligner ont line proposition de M. Guillery, limitant ipso facto grande importance, parce qu'ils expliquent pour l'accroissement du nombre des électeurs dans quelle raison l'on n'est pas descendu plus bas que près de 2,000 communes (a), peut avoir en outre les employés jouissant d'un traitement de 1,500 fr. pour résultat d'arrêter ailleurs la progression des Cotés à la 13e classe du tarif A de la loi de 1819, listes, par l'effet de la compensation qui s'établira modifiée par celle de 1849, ces employés payeentre la réduction du cens, d'une part, et l'introduce raient, s'ils n'en étaient dispensés, une patente tion d'un nouvel élément de garantie, d'autre part. équivalente au cens réduit. Aller au delà ce serait

Le système du gouvernement, en donnant une supprimer la garantie du cens et créer un privivaleur aux certificats de fréquentation des écoles lége. Leur qualité officielle constatée par les armoyennes, des écoles primaires supérieures, des rêtés qui les nomment, les fonctionnaires et écoles industrielles, de toutes les écoles qui, pour employés dont il s'agit prouveront leur degré être utilement fréquentées, exigent la connais- d'instruction par les diplômes académiques, desance préalable des matières faisant partie de puis celui de docteur jusqu'à celui de gradué en l'enseignement primaire, décerne une patriotique | lettres, ou par un certificat d'où il résultera qu'ils et noble récompense à l'étude, et inscrit dans la loi ont fréquenté, pendant trois années, une école la plus belle compensation des sacrifices accom- | moyenne. Il n'en est pas un qui ne soit en état de plis par les classes laborieuses pour l'instruction fournir cette preuve. On a demand e le bénéde leurs enfants. On a dit que les écoles moyennes fice de la loi fút accordé aux officiers de l'armée; sont peu nombreuses et que les enfants des cam- | ils sont évidemment compris parmi les fonctionpagnards ne les fréquentent guère. On peut ré naires de l'Etat, de même que les médecins vétépondre à la première objection qu'une réforme rinoires sont placés sur la même ligne que tous électorale sagement combinée stipule au point de les autres médecins, qu'ils payent la patente ou vue de l'avenir, et que le projet du gouvernement que la loi les exempte. renferme l'engagement tacite de multiplier les On nous demande encore, par voie de pétition, écoles et de les mettre de plus en plus en harmonie le droit de suffrage pour les citoyens qui, payant avec les besoins de la nation. On a tort de pré- la moitié du cens actuel, ont suivi les cours du tendre, d'autre part, que les populations rurales second degré dans une école régimentaire, et ont ne profitent en aucune façon des bienfaits de l'in été admis à l'école militaire. ii va de soi qu'un struction moyenne. Niera-t-on que bien des en brevet d'admission à l'école militaire aura , dans fants du village aillent chercher l'instruction au l'espèce, la même valeur qu'un diplôme acadéchef-lieu de canton ? C'est à ceux-là que la loi ré- mique; d'autre part, la fréquentation d'une école serve une juste faveur quand ils atteignent l'âge régimentaire vaudra celle d'une école moyenne, viril. Qu'on n'oublie pas, du reste, que le cens pourvu que l'on ait besoin, pour y être admis, de peut descendre jusqu'à 50 francs dans les petites la connaissance préalable des matières faisant communes, et qu'il faut à leurs habitants moins partie de l'e

primaire. d'efforts pour y atteindre qu'à ceux des villes; que Le projet de loi admet, du chef de leur patente, les habitants d'une même agglomération seront les employés privés jouissant de 1,500 francs de placés du reste sur la même ligne, quant à la traitement et justifiant de la fréquentation d'une faculté de s'instruire, et c'est une pensée vraiment école moyenne. Nous avons dit plus haut pour libérale que d'accorder un avantage matériel à quel motif on ne descend pas au-dessous de ce ceux qui auront pris la peine de s'instruire autre- chiffre. ment que par la fréquentation banale de l'école On le voit, dans ce système, le cens, réel ou préprimaire.

sumé, reste toujours la base du droit. La capacité La proposition de M. Guillery n'accorde aucun n'intervient que pour le réduire dans certaines avantage à la capacité. Le projei du gouvernement proportions.

(a) D'après les développements de la proposition de M. Guillery, celle-ci aurait pour résultat de réduire en réalité le cens au-dessous de 15 francs, en comptant à l'élec

teur les impôts directs payés à la province et à la commune. Mais il faut noter dès à présent que cette idee p'a été admise dans aucune section.

Il n'est donc pas juste de prétendre, comme turne, dévorer ses enfants. Au lieu de persuader l'ont fait quelques orateurs dans les sections, que aux ouvriers qu'ils sont des proscrits et des ilotes les auteurs du projet marchaient à l'encontre de dans la société, montrons-leur ce que peuvent le l'esprit du congrès (a), en substituant la capacité travail et la constance, sous l'égide inappréciable au cens. Nous l'avons déjà dit, les capacités propre d'une liberté sans égale. Montrons-leur la bourment dites et officiellement constatées payeraient geoisie se recrutant chaque jour dans le peuple, le cens si la loi ne les en avait formellement et l'instruction, mise à la portée de tous, entrainant exemptées. Quant à l'avantage résultant de l'in après elle l'indépendance et parfois la fortune. struction générale, il ne viendra à l'esprit de per Disons-leur qu'avec la réforme aujourd'hui prosonne de prétendre qu'il puisse être considéré posée, il n'est pas un citoyen qui ne puisse atteincomme un privilége.

dre à l'exercice des droits politiques. Tâchons de Nous venons d'exposer l'ensemble du système leur faire comprendre « qu'il y a quelque sagesse de la loi qui nous est proposée par le gouverne à n'étendre le suffrage que successivement et par ment. Il peut se résumer en trois points :

degrés, de manière à éviter les brusques secousses Réduction du cens à la moitié du taux actuel dans le corps politique (a). » Montrons-leur encore pour tous les citoyens qui produisent un certificat que « le progrès des lumières constamment invod'instruction moyenne.

qué en faveur de l'extension du suffrage ne préAdmission des employés privés, pourvu qu'ils sente lui-même aucun changement brusque et payent une patente représentant le cens réduit et n'est considérable que lorsque l'on compare l'état qu'ils prouvent leur instruction.

de la population à des dates très-éloignées l'une de Admission des capacités officielles, à la condi- l'autre (6). » tion qu'elles possèdent la base du cens réduit, que | Disons-leur enfin de méditer ces paroles qu'un la loi de 1819 les dispense de payer effectivement. des écrivains les plus illustres de ce siècle, his

Qu'une telle réforme paraisse inacceptable aux torien, orateur, homme d'Etat, lord Macaulay, partisans du suffrage universel, nous le compre adressait le 2 novembre 1852 au peuple d'Edimnons à merveille, car elle lui oppose une barrière bourg (c): infranchissable. Elle n'appelle au vote que la « Vous connaissez mon opinion sur le suffrage partie éclairée de la population. Elle réduit le universel, et je me présente devant vous avec cette cens pour tous les citoyens qui ont acquis un titre opinion justifiée par tout ce qui s'est passé en appréciable à cette réduction. Elle maintient en Europe durant ces dernières années. Nous savons, outre le droit électoral aux mains de ceux qui par les preuves les plus évidentes, que le suffrage fournissent, par le payement du cens intégral, des universel, même avec le vote secret, n'est pas une garanties d'ordre et d'indépendance qui ont paru garantie contre l'établissement du despotisme. suffisantes jusqu'ici.

Mais j'entrevois dans un prochain avenir une C'est là une réforme à la fois prudente et libé extension du suffrage, amenée par les voies les rale, prudente en ce qu'elle empêche la prépondé plus heureuses et les plus sûres. Je sais que les rance d'une classe dans la gestion des affaires utopies ne peuvent qu'aggraver les misères publiques, libérale en ce qu'elle donne à tout qu'elles prétendent soulager. Je sais que l'on peut citoyen sans exception le moyen d'atteindre le par des lois appauvrir les riches, mais qu'il est droit de suffrage.

impossible d'enrichir les pauvres. Mais le progrès Nous ne saurions trop le répéter : ce n'est point social, fécondé par la liberté, renferme la solution par l'effet d'une injuste défiance envers la classe la plus heureuse de la question du suffrage. Nous ouvrière que le sentiment réfléchi de la nation se rendons nos institutions plus démocratiques, non prononce avec tant d'énergie contre la mise en l.pas en abaissant la franchise au niv pratique du suffrage universel. Dans une société masses, mais en élevant, dans un temps très-court, parfaite, il serait l'idéal ; dans ce monde où l'éga relativement à l'existence de la nation, les masses lité absolue est un rêve, il crée à chaque heure des au niveau des droits politiques. » tentations dangereuses, bientôt exploitées au profit d'un despote. Jean-Jacques Rousseau l'a dit dans | Rapport de la commission de l'intérieur du sénat son immortel Contrat social : « Il n'a jamais existé

(extrait). de véritable démocratie, il n'en existera jamais. i Messieurs, Ajoutons qu'il n'y a pas de gouvernement si sujet Toute proposition de modifier les lois électoaux guerres civiles et aux agitations intestines, I rales, c'est-à-dire les lois en vert que le démocratique ou populaire, parce qu'il n'y créés le pouvoir parlementaire, les autorités proen a aucun qui tende si fortement et si continuel vinciales et communales, mérite le plus sérieux lement à changer de forme, ni qui demande plus examen. de vigilance et de courage pour être maintenu Mais si l'on ne doit toucher à ces lois qu'avec dans la sienne. S'il y avait un peuple de dieux, il une extrême prudence, et seulement dans le cas se gouvernerait démocratiquement. Un gouverne d'une nécessité ou du moins d'une utilité bien ment si parfait ne convient pas à des hommes. '» démontrée, il faut, d'un autre côté, se garder de N'ambitionnons donc pas ce rôle aisé des tri

maintenir dans des limites trop étroites le droit buns dont l'orgueil s'abaisse à flatter la multi- ] de suffrage et d'opposer un refus peu intelligent tude. Nous l'avons vue trop de fois, comme Sa à des aspirations légitimes.

Le congrès a rejeté un amendement de M. de Foere qui proposait l'admission, avec un ceps réduit, des ciLoyens exerçant des professions scientifiques. Plus tard, en s'occupant de la loi électorale, il a rejeté une proposition anologue de M. Van Snick, Qu'on nous permette cependant de constater qu'au congrès libéral de 1846, M.'De facqz, l'auteur de l'amendement qui devint l'art. 47 de la constitution, et M. Forgeur, l'adversaire de M. l'abbé de

Foere, votèrent en faveur de l'adjonctiou des capacités, avec le minimum du cens.

(a) Rapport présenté au conseil communal de Gand, le 27 mars dernier, M. Ad. Du Bois. (b) Ibid.

c) Speeches by lord Macaulay, édit. Tauchuitz, vol. II, p. 291.

Partant de ces principes, vos commissions se tution, cette suppression totale est évidemment sont demandé si l'intérêt public réclame que le contraire à son esprit. droit de suffrage soit accordé à des citoyens qui | Peut-on concevoir, en effet, que le congrès nan'en jouissent pas maintenant.

tional, qui a subordonné le droit électoral pour Pour les élections aux chambres, l'extrême li les chambres, non-seulement au principe du cens, mite fixée par la constitution étant atteinte, aucune mais à un cens dont le minimum et le maximum réduction ultérieure n'est possible sans un chan ont été irrévocablement fixés, peut-on concevoir gement à notre charte, changement que repousse que le congrès, qui a établi cette base parce qu'il l'immense majorité du pays.

la considérait comme un élément indispensable de En vertu des lois existantes, on ne compte, il est conservation, d'ordre et de sécurité, 'ait accepté vrai, pour former le cens électoral, que les con pour la province et pour la commune un autre tributions directes versées au trésor de l'Etat, ce élément électoral, un élément que, par prudence, qui exclut les centimes additionnels perçus au cette assemblée avait repoussé pour l'élection des profit des provinces et des communes. En comp chambres législatives? iant. pour former le cens, ces centimes addition- Des membres. partisans d'une réduction de nels, le nombre des électeurs serait considérable eens pour les élections provinciales et commument augmenté et, il faut bien le reconnaître, ces nales, ont tenu à consigner ici ces observations nouveaux électeurs n'offriraient pas moins de ga pour manifester leur opinion contraire au suffrage ranties pour assurer le maintien de nos institutions universel, c'est-à-dire au droit de vote donné à que les censitaires actuels.

ceux mêmes qui ne payent aucun cens. D'après ces Si ces centimes additionnels, ou du moins un mêmes membres, une réduction modérée du cens, certain nombre de ces centimes additionnels, loin de conduire au suffrage universel, éloigneétaient, par la loi ou en verta de la loi, attribués rait, au contraire, cette éventualité, puisque l'on aux provinces et aux communes d'une manière tiendrait compte ainsi, dans une juste mesure, de fixe et uniforme, il serait constitutionnel, juste et la situation des esprits, du progrès politique et logique de les comprendre dans la formation du intellectuel réalisé en 1 330, et qu'on satisferait à cens électoral, puisque ces centimes, ajoutés aux des væux dont on ne peut pas méconnaitre le fonimpôts directs, ont nécessairement le même carac- | dement et la légitimité. tère que la contribution même dont ils ne sont Quoi qu'il en soit, aucune proposition n'étant que l'accessoire; mais les lois provinciale et com- faite, vos commissions n'ont pas eu de vote à munale n'étant ni obligatoires ni limitatives à cet émettre sur cette grave question. égard, il est impossible de faire dépendre le droit La mesure proposée par le projet qui vous est électoral de la volonté arbitraire des communes, soumis emporte, il est vrai, une réduction de cens, des provinces, et en dernière analyse du gouver mais une réduction combinée avec une condition nement lui-même. Ce système pourrait créér de considérée comme une présomption de capacité. choquantes et même de frauduleuses inégalités. Cette question de principe, dans laquelle se

On a cru trouver dans la loi dụ 12 juillet 1821 résume la partie importante de la loi, a fait l'objet le principe fixe auquel nous faisions tout à l'heure | de l'examen le plus sérieux et le plus approfondi. allusion. Le sénat l'a même appliqué en adoptant Est-il conforme à la constitution d'accorder un un projet dû à l'initiative de deux de ses membres privilége électoral à une certaine catégorie de et relatif au cens d'éligibilité pour le sénat; mais personnes, à raison de connaissances présumées ? il a été reconnu depuis que la loi de 1821 n'étant C'est la première question dont vos commissions plus en harmonie avec les pouvoirs donnés aux ont abordé l'examen. conseils provinciaux et communaux, cette loi, Plusieurs membres ont considéré cette disposi. quant à ce point, est virtuellement abrogée. Il ne tion comme inconstitutionnelle à deux points de faut donc plus, dans l'état actuel de la législation,

vue : 10 parce qu'elle établit une classe privilégiée, songer à réduire le cens d'une manière indirecte,

une espèce d'ordre des lettrés en faveur desquels en comptant, pour le former, les centimes addi

se trouve violé le principe d'égalité écrit dans l'artionnels communaux et provinciaux ; mais il n'est ticle 6 de la constitution ; 20 parce qu'elle substipas impossible, vu la situation présente des fi

tue, partiellement au moins, à la base du cens, la pances communales et provinciales, de trouver base d'une capacité présumée, base que le conune combinaison qui rende uniforme et fixe l'éta grès a formellement repoussée toutes les fois que blissement d'une partie au moins de ces contribu

la question lui a été soumise. tions accessoires, et qui permette ainsi de les Il a été répondu à ces objections que le cens comprendre dans la formation du cens élec

n'étant lui-même qu'une présomption de capacité, toral.

il n'était pas interdit au législateur de combiner Plusieurs membres ont exprimé le désir que le cette présomption avec celle résultant d'études gouvernement examine cette question dans le sens faites dans des conditions déterminées; que cette qui vient d'être indiqué ; ils pensent qu'une aug dernière présomption avait même une plus grande mentation du nombre d'électeurs, obtenue par ce valeur que celle attachée au cens, et ne pouvait, moyen, serait désirable, puisqu'elle ferait parti pas plus que cette dernière, violer l'égalité conciper à la vie publique des citoyens qu'il est in stituiionnelle des citoyens. On a prétendu, en juste d'en exclure, dès qu'ils offrent les garanties second lieu, que le congrès avait laissé cette quesvoulues ; ils sont d'avis qu'il serait même sage et tion entière, au moins pour les élections provinprudent de les appeler aux comices électoraux, ciales et communales. pour donner à la constitution des pouvoirs pu I Avant de voter sur cette objection constitutionblics une bere plus large et plus solide.

nelle, vos commissions ont abordé l'examen de la Le même obstacle constiiutionnel ne s'oppose question sous un autre rapport. pas à la réduction du cens pour la commune et la * La disposition projetée s'appuie-t-elle sur la province: nous disons à la réduction et non à la raison, la justice, l'utilité ? suppression du cens, car si la suppression du Que l'on répute incapables d'exercer le droit cens n'est pas interdite par la lettre de la consti- électoral tous les citoyens ne réunissant pas cer

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