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Léopold II, etc. Les chambres, ont, l'article 1er de la loi électorale, il suffit, adopté et nous sanctionnons ce qui suit : pour être électeur aux chambres, d'être TITRE PREMIER.

ågé de vingt et un ans accomplis (1). DES ÉLECTIONS AUX CHAMBRES.

Art. 2. Par dérogation à l'art. 2 de la Art. fer. Par dérogation au n° 2 de même loi, les contributions de la femme

taines présomptions de capacité, cela peut se con primaire. Ils ont fait observer que, chaque comcevoir, sans pouvoir constitutionnellement se mune étant obligée légalement d'avoir une école justifier : mais que la loi fassc deux catégories primaire, la mesure, qu'ils proposent éventuelled'électeurs et qu'elle confie l'exercice du droit ment, profiterait au moins dans d'égales proporélectoral à des individus qu'indirectement, elle tions à toutes les communes, tandis que le prividéclare incapables, puisqu'elle les repousserait lége, attaché à la fréquentation des cours de du scrutin si, ne payant pas le cens complet, ils l'enseignement moyen, beaucoup moins répandu, ne prouvaient pas avoir suivi, pendant trois ans, / ne profiterait, pour l'exercice des droits électo. un cours d'enseignement moyen, voilà ce qui a raux, qu'aux habitants de quelques localités. Ils paru, à plusieurs membres de vos commissions, ont ajouté que les connaissances acquises par contraire aux règles de la logique et de la raison. | l'enseignement primaire sont amplement suffi

Cette disposition est-elle plus juste, est-elle plus santes pour faire supposer la capacité électorale utile qu'elle n'est logique? Plusieurs membres de chez celui qui les possède. vos commissions ne le pensent pas.

Une comparaison des programmes de l'enseiLa fréquentation d'un cours d'enseignement gnement primaire, tel qu'il est donné dans la plumoyen ne suppose pas nécessairement des con | part des écoles, et de l'enseignement moyen fait naissances de nature à donner un privilége à voir, comme le dit M. Funck, séance du 19 mars celui qui produit le certificat de fréquentation, | 1867 (Ann. parl., p. 667), qu'il y a entre ces deux certifical qui doit uniquement, comme l'a dit programmes une ressemblance et une affinité si M. le ministre des finances à la séance du 12 avril grandes, qu'il serait réellement puéril de s'arrêter 1867 (Ann. parl., p. 879), constater l'existence à disculer la minime différence qui existe entre eux. d'un fait matériel sans égard pour le résultat obtenu. Pourquoi donc exclure des bénéfices de la loi

Quelle présomption peut-on donc tirer d'un ceux à qui il n'aura été possible de suivre qu'un pareil certificat; et pourquoi préférer, quant à cours d'enseignement primaire qui comprend la L'exercice des droit

ndividu qui morale et la religion, connaissances, on en conn'aura peut-être rien appris ou rien retenu, à viendra, qu'il n'est pas indifférent de rencontrer celui qui, sans avoir fréquenté un cours d'ensei- , chez l'électeur? gnement moyen, a acquis d'une autre manière Enfin, si le privilege offert doit avoir pour but un savoir suffisant pour juger ce qu'exigent les d'encourager l'instruction, il ne faut pas le refuintérêts de la commune ou de la province dans le ser à l'enseignement primaire, car c'est cet en choix d'un conseiller communal ou provincial? gnement qu'il importe avant tout de propager et

Sans doute, il serait désirable que tous les de répandre. électeurs fussent capables et instruits, mais il est Les partisans du projet maintiennent la nécesdangereux de donner arbitrairement des brevets sité d'exiger la fréquentation des cours de l'enseide capacité aux uns, des stigmates d'incapacité à gnement moyen. – Ils considèrent l'enseignement d'autres. Ce classement, offensant pour plusieurs, primaire, non-seulement comme insuffisant à ne sera pas accepté par le pays.

cause du programme, mais encore par cette Les deux bases du cens et de la capacité ne raison que beaucoup de personnes, ayant suivi, coexisteront pas longtemps. L'adjonction des pré dans la jeunesse et presque dans l'enfance, les tendues capacités est un premier pas vers la sup- cours de l'enseignement primaire, n'en ont, étant pression du cens et l'introduction du droit de arrivées à l'âge mur, conservé aucune notion. vote en faveur d'hommes plus ou moins lettrés, Répondant au reproche d'injustice, basé sur mais dont le savoir problématique ne remplacera | l'absence d'écoles d'enseignement moyen dans le pas efficacement la garantie que donne à la société plus grand nombre des communes, ils disent que un intérêt dont le cens est la meilleure expression des écoles d'adultes pourront être partout créées,

Ce système serait plus dangereux que le suffrage et que la fréquentation de ces écoles est assimilée universel lui-même, où le bon sens des masses à la fréquentation des cours de l'enseignement peut, jusqu'à un certain point, faire contre-poids moyen. — Mais il est à remarquer que l'établisseaux théories décevantes de certains hommes, ment des écoles d'adultes est facultatif et non instruits peut-être, mais souvent aventureux et obligatoire comme l'est l'institution des écoles inexpérimentées.

primaires, ensuite, que les écoles d'adultes sont Ces appréciations et ces craintes ont été com divisées en deux sections (arrêté du 1er septembre battues par plusieurs membres qui ont considéré | 1866), et enfin que la section supérieure seule est l'innovation proposée comme un véritable pro mise sur la même ligne que l'enseignement moyen grès, comme un moyen efficace de propager l'in pour l'obtention du privilége électoral (discours struction en y attachant un privilége parfaitement | du ministre de l'iniérieur et du ministre des justifié. Ces mêmes membres trouvent utile la finances, séance du 11 avril 1867, Annales parlecoexistence des deux bases proposées, qui four mentaires, p. 862). nissent par leur combinaison des éléments de Cette discussion générale n'étant, en définitive, capacité sans exclure les éléments d'ordre.

que la discussion de l'art. 3, qui contient le prinDans la supposition de l'admission du principe cipe de la loi, il a été procédé au vote sur cei arconsacré par le projet de loi, des membres ont ticle, qui a été rejeté à la majorité de 7 voix. pensé qu'il faudrait substituer à l'obligation contre 4. d'avoir suivi les cours d'enseignement moyen (1) Vingt et un ans accomplis. M. COOMANS : celle d'avoir suivi les cours de l'enseignement ! « L'art. 1er dit que, pour être électeur aux cham

bres, il suffit d'être âgé de vingt et un ans accom- « qu'ils sont les mêmes dans toutes les complis. Cela signifie-t-il que dès que le citoyen aura « munes. atteint l'âge de vingt et un ans, il pourra se faire « En droit, c'est une question fort délicate que inscrire sur les listes électorales ? »

« celle de savoir si les art. 14 et 15 de la loi du DES MEMBRES : « Non ! non! au mois d'avril. »| « 12 juillet 1821, qui établissent des centimes ad

M. COOMANS : « Vous voyez que mon doute avait « ditionnels au profit des provinces et des comquelque raison de se produire devant vous. » « munes, sont encore en vigueur. UN MEMBRE : « Les listes sont permanentes. »

«En fait, il existe au moins une commune. M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Ils « celle de Liége, où ces centimes ne sont plus seront inscrits dins les conditions indiquées par « percus. la loi électorale. •

« L'art. 15 de la loi du 12 juillet 1821 portait M. COOMANS : « Il me semble qu'il eût mieux « que, jusqu'à ce que d'autres dispositions eusvalu dire : Il suffit, pour être inscrit comme élec- « sent été approuvées par le roi, il serait perçu, teur aux chambres, d'être âgé de vingt et un ans. « pour faire face aux dépenses des communes, Je comprends l'utilité de la permanence des listes, a cinq centimes additionnels sur le principal des Je ne veux pas combattre ce principe, mais il est « impôts, sur les propriétés bâties et non bâties évident que l'art. er dit le contraire. Il dit qu'on « et sur le personnel. est électeur quand on a vingt et un ans. »

« Cette loi donnait en outre aux communes la M. MULLER : « Il ne dit pas cela. Lisez le n° 2 de « faculté de percevoir en plus, sous certaines l'art. 1er de la loi électorale. »

a conditions, deux centimes additionnels. M. COOMANS : « Nous sommes d'accord au fond, « L'art. 14 de la même loi établissait la percepmais il n'en es

moins vrai que la rédaction « lion de six centimes additionnels au profit des aurait pu êlre plus nette... »

a provinces. M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « L'ho « Cette loi de 1821 était encore en vigueur, lorsnorable M. Coomans a dû comprendre, par les in a que l'art. 110 de la constitution belge vint déterruptions qui lui ont été adressées, que son « créter qu'aucune imposition provinciale ne observation n'était pas fondée ; les listes sont per a pourrait être établie que du consentement du manentes; il ne suffit pas d'avoir vingt et un ans, a conseil provincial ; qu'aucune imposition comcomme il ne suffit pas de payer le cens, pour être « munale ne pourrait être établie que du conseninscrit immédiatement, dès que l'une ou l'autre de « tement du conseil communal. ces conditions vient à s'accomplir. Ainsi les indi « Tel est le principe qui domine maintenant vidus qui ne remplissent les conditions voulues u notre législation : la souveraineté des provinces qu'après la clôture des listes, ne peuvent pas se « et des communes en ce qui concerne l'établissefaire inscrire immédiatement; ils doivent attendre a ment de leurs impôts. l'époque de la révision des listes. »

« L'art. 110 de la constitution admet cependant Il en sera de même pour la stipulation de l'ar « une exception à cette régle, en disant : La loi ticle fer. (Ch. des rep. Séance du 5 avril 1867. Ann. « détermine les exceptions dont l'expérience déparl., p. 811.)

« montrera la nécessité, relativement aux impo- & À l'occasion de l'art. 1er, se présente la ques « sitions provinciales et communales. tion de savoir si les centimes additionnels au pro

itionnels au pro- ! « Il faut donc, pour que la loi établisse une ex

« Il fa fil des provinces et des communes, établis par la « ceplion à ce principe de l'omnipotence des loi de 1824, seront comptés pour former le cens « provinces ou des communes, que l'expérience électoral pour les chambres. La section centrale « en démontre la nécessité. est unanime pour la négative, en ce qui concerne « Or, la loi communale du 30 mars 1836, la loi les centimes additionnels percus au profit de la « provinciale du 30 avril suivant, semblent n'avoir commune. Elle a rejeté, par trois voix contre trois « pas reconnu la nécessité de ces exceptions. et une abstention, la proposition de tenir compte, « L'art. 75 de la loi communale veut que le pour la formation du cens législatif, des centimes « conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal. additionnels percus, aux termes de la loi de 1821. « L'art. 76 indique spécialement parmi les al au profit des provinces.'

« tributions de ce conseil, l'établissement, le a L'unanimité de la section centrale, en ce qui « changement ou la suppression des impositions concerne les centimes additionnels, établis par la « communales et des règlements y relatifs. loi de 1821, au profit des communes, s'explique « L'art. 66 de la loi provinciale attribue au par ce fait que l'on ne considère plus les art. 14 « conseil provincial le vote annuel des dépenses et 15 de cette loi comme obligatoires pour la com a et des moyens d'y faire face. mune, el que, dans quelques-unes, à Liége, entre « Dans un seul cas, d'après l'art. 87 de la loi, autres, ils ne sont plus perçus.

« la législature peut établir un impôt provincial : a S'ils le sont encore pour les provinces, c'est « c'est lorsque le conseil ne portant point au en vertu des pouvoirs que celles-ci tiennent de « budget les allocations nécessaires pour le payel'art. 110 de la constitution. Mais il y a doute sur « ment des dépenses obligatoires que les lois la question de savoir s'ils sont encore obligatoires, 1 « meitent à la charge des provinces, le gouverneet par conséquent perçus d'une manière uniforme « ment porte d'office ces allocations au budget, et dans toutes les provinces. La double question qui u que les fonds provinciaux sont insuffisants pour nous occupe est très-clairement exposée dans le « y pourvoir. rapport de M. Dewandre sur le dernier budget des Il ne paraît donc pas que le législateur de 1836 voies et moyens. Nous ne pouvons mieux faire I a ait reconnu la nécessité de centimes additionque de produire ici les considérations exposées, « nels établis par la loi au profit des provinces à cette occasion, par notre collègue :

« et des communes, contrairement au principe « La loi, dit-on, étabiit au profit des provinces 1 « qui leur attribue l'établissement de tous leurs « et des communes certains centimes addition 1 « impôts. « nels, et ceux-là au moins pourraient être ! « On pourrait objecter l'art. 134 de la loi coma comptés pour la détermination du cens, puis- | « munale qui porte : « Le conseil est tenu de por« ter annuellement au budget, en les spécifiant, a Jamais la députation provinciale ni le conseil « toutes les recettes quelconques de la commune, communal de Liége, ni MM. Fleussu et Delfosse a ainsi que celles que la loi lui attribue, et les n'ont soutenu ou imaginé que l'on pût compter « excédants des exercices antérieurs. »

dans le cens électoral législatif toutes les contri« On pourrait croire, en effet, que cet article, butions votées par les provinces et par les com« en parlant des recettes que la loi attribue à la munes. C'était exclusivement aux centimes addi« commune, a voulu indiquer les centimes addi tionnels créés par la loi de 1824 et réputés « tionnels établis par la loi de 1821.

obligatoires que s'appliquait leur doctrine. con« Mais, à l'époque de la discussion de la loi damnée, depuis lors, par la cour de cassation. « communale, d'autres lois que celle du 12 juillet « Les motifs pour lesquels il pouvait y avoir a 1821 attribuaient certaines recettes aux com doute, les voici : c'est que, d'après la loi de 1821, a munes ; ainsi la loi du 29 avril 1819, qui pres- le gouvernement percevait lui-même directement u crit de verser dans la caisse communale le pro- et en son nom, sauf affectation spéciale, ces cen« duit de la vente des objets saisis et une partie times additionnels ; à la différence de tous les « du produit des amendes et confiscations; ainsi autres centimes additionnels, provinciaux et com« encore la loi du 22 juin 1834 sur la garde civi- munaux, ils étaient forcément versés au trésor de que, qui qui attribuait certaines amen

l'Etat ; à cette époque-là, en effet, ces centimes « commune.

étaient perçus uniformément dans toute la Belgique « La discussion de loi communale semble indi au profit des conseils provinciaux et des conseils a quer que c'est de ces recettes, et non des cen communaux. Je concois donc qu'il a pu y avoir u times additionnels établis par la loi de 1821, que un doute, d'autant plus que la loi de 1821, telle « le législateur s'est occupé dans l'art. 134. qu'elle avait été libellée sous le régime des Pays

« Et ce qui semble le prouver encore, c'est que Bas, réservait au gouvernement le droit d'affecter « si le législateur de 1836 avait entendu, en édic à tel travail qu'il jugeait convenable le produit de « tant l'art. 134 de la loi communale, maintenir les ces centimes additionnels dans chaque province

entimes additionnels établis au profit des ou dans chaque localité. « communes par la loi de 1821, il n'aurait pas « Il y avait donc là une disposition qui 'avait « manqué d'inscrire dans la loi provinciale une continué transitoirement à être appliquée, sans « disposition analogue à celle de cet art. 134. Or, examen approfondi, et c'est ce qui a pu donner lieu « il ne l'a pas fait : c'est donc qu'il ne considérait au doute levé par la loi de 1843... » « pas les dispositions des art. 14 et 15 de la loi du M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances, ajoutait : « 12 juillet 1821 comme devant rester en vigueur « En présence du texte de la constitution et en « après la promulgation des lois organiques des s'arrêtant exclusivement à la lettre, j'admets que « administrations communales et provinciales. l'on puisse concevoir quelque doute sur la ques

« Faisons remarquer enfin que l'art. 15 de cette tion de savoir si la proposition de comprendre les « loi de 1821 indique lui-même qu'il ne devait centimes additionnels dans les impôts directs sera être appliqué que provisoirement, jusqu'à ce | vant de base au cens électoral, 'st inconstitution« que d'autres dispositions eussent été prises. nelle. « Ces dispositions nouvelles, la loi communale « Le texte de la constitution parle en effet « les a prises en 1836.

exclusivement d'impôts directs. Mais il s'agit de « Si donc les cinq ou les sept centimes indiqués rechercher quelle a été la véritable pensée du léa dans la loi de 1821 continuent à étie perçus | gislateur. Qu'a-t-on voulu par le cens ? On a voulu « dans la plupart des communes du pays, ce n'est | déterminer les conditions de capacité que doit a pas en vertu de cette loi, mais en vertu du vote réunir un citoyen pour exercer le droit électoral, « annuel des budgets de ces communes par leurs « Eh bien, si l'on compte autre chose que des « conseils.

impôts déterminés, arrêtés par la loi, impôts dont « Et c'est pour cela que le conseil communal le législateur seul peut autoriser la perception, on « de Liége, et peut-être d'autres encore, s'est cru n'a plus une mesure certaine et uniforme pour « le droit de ne plus percevoir ces centimes addi l'appréciation de la capacité électorale. Cette me« tionnels.

sure dépendra non plus de la loi, mais de la déci« Cela étant, cet impôt n'étant pas obligatoire sion des conseils communaux ou des conseils pro« pour les communes, n'étant pas le même par vinciaux. a tout, il parait impossible de le faire entrer dans « On a reconnu la nécessité d'un cens bien a la computation du cens eleetoral, comme l'a a déterminé, et basé sur certains impôts que la loi « proposé un membre de la première section. » réclame, dans la même quotité proportionnelle, de (Rapp. de la section centrale, p. 389.)

tous les citoyens qui sont dans les conditions reCelle question des centimes additionnels s'est re quises pour acquiiter ces impôts. Mais un conseil présentée à la chambre, lors de la discussion de communal vient y ajouter des centimes additionl'art. 1er et à l'occasion d'un amendement portant nels. Si on les admet également, comme éléments que les centimes additionnels provinciaux et com constitutifs du cens électoral, les conditions de munaux seraient complés pour former le cens élec | capacité sont modifiées, quant aux électeurs appartoral. Pour combattre cet amendement, l'honora tenant aux communes qui ont imposé ces centimes, ble M. MULLER, disait :

et l'égalité se trouve ainsi détruite. « Je n'ai pas l'habitude d'abuser des moments « Ör, à ce point de vue, est-on bien dans les de la chambre, et je ne compte pas lui faire un termes de la constitution ? Non pas seulement dans long discours ; mais j'ai une explication à donner les termes de l'art. 47, mais dans ceux de l'art. 4 sur les faits anciens qui ont été signalés en ce qui qui porte ceci : concerne la députation permanente du conseil « La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et provincial de Liége, le conseil communal du chef- «se perd d'après les règles déterminées par la loi lieu et l'opinion émise par mon honorable prédé- « civile. cesseur, N. Delfosse, dont la perte a été si unani « La présente constitution et les autres lois remement regrettée.

T « latives aux droits politiques déterminent quelles

sont comptées au mari, sauf le cas de sé- ticle 1er de la loi électorale et au n° 3 de paration de corps (1). .

l'art. 7 de la loi communale, sont élec

teurs provinciaux et communaux, sous la TITRE II.

condition de justifier qu'ils ont suivi un : DES ÉLECTIONS AUX CONSEILS PROVINCIAUX ET

cours d'enseignement moyen de trois anCOMMUNAUX.

nées au moins, dans un établissement CHAPITRE PREMIER. — Des électeurs.

public ou privé, ceux qui payent la moiArt. 3. Par dérogation au n° 3 de l'arti tié du cens fixé par les articles précités,

« sont, outre cette qualité, les conditions nécesa « autorités locales qui créeraient les électeurs. » « saires pour l'exercice de ces droits. »

« Ces dernières paroles renferment la véritable « Mais sera-ce encore la loi qui déterminera les raison de décider. » droits politiques des citoyens dans le système de - L'amendement, mis aux voix, fut rejeté par l'amendement ? Pas le moins du monde. Ce seront deux votes distincts, l'un sur les centimes additionles conseils communaux et provinciaux qui les dé nels au profit des provinces, l'autre pour les additermineront. Cela dépendra de leur vote.

tionnels au profit des communes (Ch. des rep, « On allègue qu'en France on a admis un autre séance du 5 avril 1867. Ann. part., p. 812 et suiv.) système. Cela se peut, je ne le conteste pas; mais (1) A l'art. 2, la section centrale proposait un il faut considérer l'ensemble du régime politique amendement consistant à ajouter après les mots d'un pays, si l'on veut en invoquer la législation | sont comptées au mari, les mots à l'exception des avec autorité, et pour que la comparaison que l'on contributions des biens paraphernaux de la femme, en veut faire avec celle d'un autre pays soit juste Cet amendement fut combattu par le ministre des et logique, il faut nécessairement que les deux ré- finances et par M. Muller. Ce dernier disait : gimes présentent une certaine analogie. . « Comme M. le ministre des finances, je pense

a Or, l'analogie n'existe pas entre les systèmes que le congrès n'a jamais voulu faire de distincdes deux pays que l'on veut comparer. Les condi tion entre les régimes particuliers qui existent tions d'aptitude exigées ne sont pas les mêmes ; entre maris et femmes; sous ce rapport, cette disles conditions politiques générales ne sont pas les tinction est même contraire à la dignité et à l'unité mêmes ; elles sont, au contraire, essentiellement de la famille, et il ne faut pas que, dans une loi

de la far différentes, surtout en matière financière, pour les politique, on vienne faire des distinctions entre communes et les départements.

les différents régimes de biens et d'intérêts pécu« On a dit enfin que ce système ne présenterait niaires qui peuvent varier à l'infini entre les maris que de miņimes inconvénients ici, parce que le et les femmes. législateur a investi le gouvernement du droit « Je dis même que c'est ébranler quelque peu le d'approuver ou d'interdire l'application des impo lien d'indissolubilité que la loi désire voir mainsitions locales décrétées par les administrations tenir dans le mariage. communales, et que, bien évidemment, le gouver- « Il y a, toutefois, une réserve raisonnable à nement, en qui on a, pour le moment, une très- établir, pour faire droit à l'observation de l'honogrande confiance, ne permettrait aucune mesure rable M. Dumortier : c'est lorsqu'il y a séparation qui aurait pour effet de modifier les conditions judiciaire de corps et de biens prononcée. Je ne électorales. Mais, messieurs, lorsque ces mesures | sais pas, au juste, si cela ne ressort pas implicitesont soumises à l'approbation du gouvernement, ment de cette séparation violente; mais il vaut il n'a pas à prendre en considération les consé- | m

nsidération les consé- mieux qu'il n'y ait pas de doute à cet égard. quences qui peuvent en résulter au point de vue « Enfin, j'ajouterai une considération : c'est électoral ; il serait obligé d'approuver les impôts que, selon moi, c'est aussi par un sentiment de qu'il reconnaîtrait nécessaires à la bonne admi respect pour l'unité de la famille et pour l'autonistration des communes.

rité morale de son chef, que l'on a, sauf un cas « Mais, au surplus, il n'y a pas que l'approba- exceptionnel, accordé au père les contributions de tion des taxes dont il faille tenir compte. Le sys ses enfants mineurs. tème proposé pourrait avoir les mêmes inconvé « En résumé, une loi politique, déterminant les nients en sens inverse. Il y a, en effet, la suppression | droits électoraux, ne doit pas entrer dans la dis

ne intervention du cussion et les détails des intérêts distincts qui gouvernement. On verra donc des citoyens qui peuvent exister entre les membres de la famille, et étaient électeurs, et qui seront dépouillés de leur surtout entre les époux. . droit électoral par la simple volonté d'un conseil « J'insiste sur le maintien et l'adoption de l'arcommunal.

ticle que nous avait présenté le gouvernement, « A ces différents points de vue, je pense que la parce que c'est là un moyen très-constitutionnel, proposition ne réunit pas les conditions néces très-juste et très-moral d'accroître le nombre des saires pour qu'on puisse l'admettre.

électeurs. « Lorsqu'on a écarté l'amendement présenté par « Qu'il me soit permis, avant de terminer, de M. Wannaert au congrès dans la discussion de la répondre éventuellement à une assertion qui a été loi électorale, on ne l'a pas, à la vérité, écarté par énoncée, et que je considère comme erronée : c'est la question préalable, mais par les motifs que je qu'on pourrait forcer, sous le régime actuel, tout donne. A cette occasion M. Lebeau disait ceci: électeur voulant s'étayer des biens de sa femme à

« Il ne veut admettre que l'impôt payé au trésor produire son contrat de mariage. « public; il démontre les inconvénients de l'opi- « C'est, selon moi, et d'après la jurisprudence, « nion contraire ; il dit qu'il y a des communes à celui qui prétend que je ne suis pas marié sous « riches où les charges sont presque nulles. Il en le régime de la communauté, c'est-à-dire sans con« résulterait que ce ne serait pas la loi, mais les I trat de mariage, à m'opposer la preuve que j'ai

sans que cette moitié doive dépasser son domicile réel dans la commune avant 15 francs (1).

l'époque fixée pour la révision des listes Art. 4. Pour être électeur, il faut avoir électorales.

accepté le régime de la séparation de biens, le ré- d'appointements et patentés comme tels depuis gime dotal ou tout autre, exclusif de la commu- | deux ans au moins; nauté. S'il n'en était pas ainsi, l'application de la « 30 Les personnes ci-après désignées que l'arloi serait une source de vexations et de tracasse- ticle 3 de la loi du 21 mai 1819 exempte du droit ries. »

de patente, savoir : - Sur ce, la chambre rejeta l'amendement de i Les employés de l'Etat, des provinces et des la section centrale et adopta l'art. 2, en ajoutant communes et des établissements publics qui en au texte primitif les mots : sauf en cas de sépara dépendent, jouissant de 1,500 francs de traitement; tion de corps. (Séance du 6 avril 1367. Ann. parl., « Les cultivateurs exploitant pour eux-mêmes, p. 819 à 822.)

depuis deux ans au moins, des terres d'un revenu Second vote de l'art. 2.

imposable de 1,200 francs. M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Mes a B. Les personnes ci-après désignées, que l'arsieurs, dans le nouvel art. 2. nous avons substitué | ticle 3 de la loi du 21 mai 1819 exempte du droit les mots : sauf le cas de séparation de corps, à de patente, savoir : ceux-ci : sauf en cas de séparation de corps ; nous ! « Les magistrats, les fonctionnaires de l'Etat, avons ensuite supprimé les mots : même non com- de la province et de la commune jouissant de mune en biens. Ces mots sont surabondants. Du 1,500 francs de traitement, les avocats, médecins, moment que les contributions de la femme sont chirurgiens et pharmaciens, les ministres des comptées au mari, sauf le cas de séparation de cultes

cu

inistres sont rétribués par corps, la disposition s'applique évidemment à la l'Etat, et les instituteurs primaires diplômés. » femme même non commune en biens. (Séance du Puis vinrent les amendements suivants que la 1er mai 1867. Ann. parl., p. 890.)

chambre rejeta successivement : - La chambre a également rejeté, à l'occasion de la discussion de l'art. 2, un amendement relatif à

Amendement de M. FUNck : la division des cotes de la contribution personnelle,

« Par dérogation aux art. Jer, no 3 de la loi élecqui était conçu en ces termes :

torale, et 7, no 3 de la loi communale, sont élec« Leur part proportionnelle de l'impôt sur la teurs provinciaux et communaux, sous la condivaleur locative, le mobilier, les portes et fenêtres

tion de justifier qu'ils possèdent l'instruction et les foyers est comptée, pour l'établissement du primaire, telle qu'elle est organisée dans les cens électoral, aux locataires et sous-locataires

écoles établies conformément à la loi du 23 sepqui, dans les cas prévus aux art. 7 el 9 de la loi du tembre 1842 : 28 juin 1822, ne sont pas considérés comme débi

« Ceux qui versent au trésor de l'Etat, en conteurs directs de l'Etat.

tributions directes, patentes comprises, la somme « Pour jouir de cette faculté, les intéressés sont

de 15 francs par an. tenus d'acquitter d'avance, pour l'année entière,

« Sont électeurs, provinciaux et communaux leur cote personnelle pour les habitations ou par

sans condition de cens : ties d'habitations qu'ils occupent. » (Séance du « 4° Les employés privés jouissant de 1,500 fr. 6 avril 1867. Ann. parl., p. 822 et suiv.)

d'appointements et patentés comme tels depuis (1; Cet article et les amendements qu'il a suggé

deux ans au moins; rés ont donné lieu à de longues discussions ; mais il 1 « 20 Les magistrats, les fonctionnaires et emn'y a rien à prendre, dans ces discussions, pour

| ployés de l'Etai, de la province et de la commune l'intelligence du texte de l'article. Je veux cependant

et des établissements publics qui en dépendent, reproduire le texle des amendements qui ont été

jouissant de 1,500 francs de traitement; les avosuccessivement rejetés, ne fül-ce que pour in con cats, avoués. médecins, pharmaciens, huissiers, server le souvenir, car loutes ces questions, aujour

secrétaires et receveurs communaux, les institud'hui écartées, se reproduiront nécessairemeni dans

teurs diplômés, et ceux qui, sans avoir de diplôme, un délai plus ou moins rapproché.

sont cependant agréés par le gouvernement. » En premier lieu, est venue la proposition de Amendement de M. Coomans : M. Guillery, que j'ai rapportée ci-dessus (p. 72) en

« A l'art. 3, ajouter un 2e bis ainsi concu : note du rapport de la seclion centrale. Cette propo.

« Les personnes qui ont supporté les charges sition, qui en réalité était un projet nouveau, a été

du recrutement militaire. » retirée par son auteur. - La section centrale proposait la rédaction

Amendement de M. Van HUMBEECK : suivante, à laquelle le gouvernement déclarait ne « Par dérogation au no 3 de l'art. 1er de la loi pas se rallier :

électorale et au no 3 de l'art. 7 de la loi communale, « Art. 3. Par dérogation au no 3 de l'art. ler de sont électeurs provinciaux et communaux : la loi électorale et au n° 3 de l'article 7 de la loi « A. Sous la condition de justifier, soit qu'ils communale, sont électeurs provinciaux et com possèdent l'un des diplômes indiqués ci-après à munaux :

l'art. 4, soit qu'ils ont suivi des cours d'enseigne« A. Sous la condition de justifier, soit qu'ils | ment moyen de trois années au moins dans un éta. possèdent l'un des diplômes indiqués ci-après à blissement public ou privé, soit qu'ils ont oblenu l'art. 4, soit qu'ils oni suivi un cours d'enseigne un certificai d'instruction de l'une des commissions ment moyen de trois années au moins dans un éta cantonales dont il sera parlé ci-après : blissement public ou privé :

« 1° Comme au projet amendé par la section u 10 Ceux qui payent la moitié du cens fixé par

centrale. les articles préciiés, sans que cette moitié doive « 20 Idem, lépasser 15 francs;

« Zo Idem. & 20 Les employés privés jouissant de 1,500 fr. 1 « 40 Les locataires qui, dans les cas prévus aux

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