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par celles du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858 sur attributions sont réglées conformément au tableau Je transit ;

ci-annexé. Revu notre arrêté du 10 mars 1866, réglant les Art. 2. Le bureau des contributions directes, attributions des bureaux et des entrepôls de douanes et accises existant actuellement à Adindouanes, et notre arrêté du 1er mai 1868, fixant kerke prendra la dénomination de bureau d'Adinle classement des bureaux à traitement fixe; kerke (village). Par modification à notre arrêté du Sur la proposition de notre ministre des finances, 1er mai 1868, ce bureau cessera d'être rangé Nous avons arrêté et arrélons :

parmi les bureaux à traitement fixe. Art. fer. Un bureau de douane est créé à Adin- Notre ministre des finances (M. FRÈRE-ORBAN) kerke (slation). Il est rangé dans la 7e classe et ses est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ATTRIBUTIONS DES BUREAUX ET VOIES AUTORISÉES.

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A L'ENTRÉE : RAYON RÉSERVÉ.
DÉCHARGEMENT,

A L'ENTRÉE, POUR LES BE-
VÉRIFICATION
SOINS JOURNALIERS DES

TRANSIT.
ET PAYEMENT.

HABITANTS :
A LA SORTIE : Déclaration, vérification (Art. 5 de la loi
CHARGEMENT
et payement.

du 6 août
ET VÉRIFICATION. A LA SORTIE DES PRODUITS

DU RAYOX:
(Par mer : Art. 6 et

1849.)
52 de la loi géné-Chargement et vérifi-
rale. Par rivières

cation.
et par terre : Ar-|(Art.38,44 et 64 de la loi gén.)
ticles 38,42 et 64.) (V.le no s des observations.)
5.

6.

7

ENTREPOTS. (Art. 35 et 66 de la loi du 4 mars 1846.)

(Par mer : Art. 6

et 55 de la loi
générale. Par
riyières et par
terre : Art. 37
et 66.)

3.

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4.

8.

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Dispositions particulières. — Le bureau d'Adinkerke (station) est ouvert à l'importation des productions artistiques et littéraires, ainsi qu'à la vérification en détail et à la visite à la sortie des bières et des vinaigres indigènes exportés avec décharge des droits d'accise.

A NM. les procureurs du roi près les tribunaux

de première instance.

3. - 10 JANVIER 1870, Circu

laire du ministre de la justice. Code de procédure civile des Pays-Bas.-Abréviation du délai des assignations pour les personnes résidant en Belgique. (Monit. du 11 janvier 1870.)

J'ai l'honneur de vous informer qu'une loi néerlandaise du 7 avril 1869, insérée au Slaalsblad, no 54, a modifié l'ari. 10 du code de procédure civile et réduit de qualre à un mois le délai des assignations pour les personnes résidant en Belgique.

Je vous prie, en conséquence, de veiller à ce que les citations judiciaires qui vous seront transmises par l'intermédiaire de mon département, soient notifiées aux intéressés dans le délai prescrit par celte loi.

Le ministre de la justice,

JULES BARA.

10 JANVIER 1870. LOI relative à la cession de terrains miliiaires de la place d'Anvers. (Monit. du 1er février 1870.)

Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Art. Jer. La convention conclue le 14 oC

(1) Session de 1869-1870.

« Sur ces mêmes terrains, à côté des établisseCHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

ments maritimes, on pourra établir une station Documents parlementaires. — Exposé des motifs, qui, utile à la généralité des habitants, assurera texte du projet de loi et texte de la convention. d'une manière complète le service des nouveaux Séance du 30 novembre 1869, p. 17-20. — Rapport. établissements maritimes qui s'y trouveront; au Séance du 15 décembre 1869, p. 32-35.

moyen de certaines modifications au tracé du Annales parlementaires. Discussion. Séances des chemin de fer, on les raccorderait avec les établis18 décembre 1869, p. 257-268; 21. décembre, sements maritimes actuels. Telles sont les idées p. 269-279 ; et 22 décembre, p. 281-291. Adoption. générales que l'on étudie en ce moment et dont la Séance du 22 décembre, p. 291-292.

réalisation répondrait sans doute aux plus vastes SÉNAT.

espérances de la ville d'Anvers. » Documents parlementaires. Rapport. Séance du Les idées ainsi annoncées ayant été mises à 23 décembre 1869, p. 5.

l'étude, on a reconnu que, pour les réaliser, il y Annales parlemeniaires. Discussion et adoption. aurait lieu de donner une affectation d'utilité puSéance du 23 décembre 1869, p. 37-41.

blique à une partie notable des terrains à aliéner et

de distraire de ces terrains, comprenant ensemble Exposé des motifs.

108 hectares 15 ares 60 centiares, une surface Messieurs,

de 10 hectares, à réserver afin d'y établir, aux frais Le gouvernement a fait connaitre à la chambre, de l'Etat, une station de chemin de fer tant pour dans la séance du 14 juin 1868, la résolution qu'il voyageurs que pour marchandises. avait prise de proposer la vente des terrains de la Des renseignements dans le sens de ce programme citadelle du Sud, à Anvers, sauf à en appliquer le ont été fournis à plusieurs personnes qui, à la produit au remplacement, sur la rive droite de suite des intentions publiquement et formellement l'Escaut. des établissements militaires qui se trou- exprimées devant la chambre, avaient manifesté veront supprimés, ainsi qu'à l'établissement de le désir d'entrer en négociation avec le gouvernedeux forts et d'une digue défensive sur la rive ment. gauche.

Aucune offre n'a été produite jusqu'au moment Cette déclaration a donné lieu, dans la séance où des ouvertures ont éié faites au nom du docteur du 21 janvier 1868, à une demande de renseigne- Strousberg, de Berlin. ments, à laquelle il a été satisfait par une note de- Cet entrepreneur, en proposant de fixer à posée par M. le ministre de la guerre sur le bureau 14,700,000 francs le prix de l'ensemble des prode la chambre le 28 du même mois. Cette note a priétés occupées par la citadelle du Sud et l'arsenal fait connaître notamment que les travaux à exé- de guerre, d'une'étendue de 108 hectares 15 ares cuter par suite de la suppression de la citadelle du 60 centiares, demandait à déduire 1,200,000 francs Sud et de l'arsenal de guerre étaient évalués, sa- pour les 10 hectares à reprendre par l'Etat, sur voir : ceux de la rive gauche à 5,050,000 frants, le pied de 120,000 francs l'hectare, et il offrait, en ceux de la rive droite, y compris le fort de conséquence, pour les 98 hectares 15 ares 60 cenMerxem, à 9,770,000 fr., ensemble 14,820,000 fr. ; tiares à vendre, un prix de 13,500,000 francs. que les terrains de la citadelle et de l'arsenal ont Les négociations ont abouti à une offre définitive élé estimés à 18,200,000 francs.

de 14,000,000 de francs et à la conclusion d'une Plus tard, lors de la discussion du budget du convention, signée le 14 octobre 1869, par laque'le, ministère des travaux publics, j'ai indiqué dans agissant au nom de l'Etat, sous réserve de ratifiles termes suivants les lignes principales d'un cation par la législature, le gouvernement a cédé ayant-projet conçu en vue de donner aux propriétés au docteur Strousberg les 98 hectares 15 ares à aliéner la plus grande valeur possible, et l'emploi 60 centiares de terrain dont il s'agit, moyennant le plus propre à favoriser le développement du la somme offerte de 14,000,000 de francs et sous port et dư commerce d'Anvers :

les conditions nécessaires pour assurer la réalisa« Les terrains de la citadelle du Sud, comme on tion des travaux d'intérêt public qui viennent le sait, sont très-considérables : ils comprennent

d'être indiqués. plus de cent hectares, situés le long de l'Escaut, Ainsi, des 98 hectares 15 ares 60 centiares, objet par conséquent éminemment propres aux établis- de la cession après déduction des 10 hectares dessements commerciaux. Des etablissements mari- tinés à la station, 49 hectares au moins seront times considérables peuvent y étre créés : bassins, affectés à un ensemble de constructions maritimes, docks, entrepôts, entrepôt franc peut-être : tout tels que bassins, entrepôts, etc. ce qui est nécessaire, en un mot, pour assurer le L'acquéreur proposera, dans un délai déterminé, développement de plus en plus grand du commerce un projet de transformation des terrains, comd'Anvers. Les quais et les bassins actuels seront prenant les constructions maritimes, ainsi que le bientôt insuffisants et le domaine que nous possé- | iracé des rues à ouvrir ou des places à créer. dons acquiert ainsi de jour en jour une plus grande Il construira à ses frais tous les travaux, notamvaleur.

ment les quais, et ceux-ci conformément à un tracé

tobre 1869 entre le gouvernement belge et tés du domaine de la guerre de la place le docteur Berthel-Henry Strousberg, et d’Anvers que le demantèlement de la citaqui a pour objet la cession, au prix de delle du Sud doit rendre disponibles, sorquatorze millions de francs, des proprié- tira son plein et entier effet.

à déterminer par le gouvernement, l'entrepreneur temps qu'il faudra pour mettre les terrains acquis recevant en compensation la propriété des terrains en valeur et, d'autre part, l'intérêt du prix de qui pourraient être gagnés sur la fleuve.

14,000,000 de francs payable complant à mesure Telles sont les dispositions essentielles de la de la remise des propriétés vendues, ainsi que

des convention conclue par le gouvernement avec sommes considérables à dépenser pour l'exécution M. le docteur Strousberg.

de tous les travaux à faire, le gouvernement a Le projet de loi ci-aunexé a pour objet l'appro-jugé que l'offre de la somme de 14,000,000 de bation de cet arrangement. En le soumettant à la francs, faile par le docteur Strousberg, était trèschambre, je crois devoir y joindre quelques expli- avantageuse. cations.

Ainsi que le gouvernement avait annoncé l'inIl est nécessaire, avant tout, d'indiquer les causes tention de le faire, il propose, par l'article 2 du dela différence entre le prix de 14,000,000 de francs, projet de loi, d'affecter la somme de 14,000,000 de stipulé dans l'article 1er de la convention, et le francs, constituant le prix de vente, à l'exécution chiffre de l'estimation, s'élevant à 18,200,000 fr., de certains travaux militaires et d'ouvrir, en dont il est fait mention dans le document parle- conséquence, un crédit spécial de pareille somme mentaire n° 80, rappelé plus haut.

au département de la guerre. Il ne résul era pour Le chiffre de l'estimation se compose :

le trésor aucune charge nouvelle de l'affectation De fr. 16,600,000 pour les terrains qui, suivant de ces 14,000,000 de francs, puisque la dépense

les données alors recueillies, sera entièrement couverte par le prix de la cession
avaient une superficie de 110 hec- faite au docteur Strousberg.
tares 48 ares 46 centiares.

Dans la nole présentée à la chambre le 28 jan1,580,000 pour les bâtiments.

vier 1868 (no 80' des Documents parlementaires), 20,000 pour les plantations.

les travaux militaires dont il s'agit dans cet article

du projet de loi ont été évalués à 14,800,000 fr., Fr. 18,200,000

somme qui excéde de 800,000 francs le prix de Mais un nouveau mesurage a fait H. A. C.

vente des immeubles provenant de la citadelle du connaitre que l'ensemble des pro

Sud. Afin de faire disparaître cetle différence, le priétés dont il s'agit n'avait qu'une

département de la guerre s'est efforcé de remanier contenance de.

108 15 60

ses projets de manière à réduire la dépense à de plus, le gouvernement se réser

14,000,000 de francs et il s'est arrêté à la réparti

tion suivante : vant pour l'établissement d'une sta

10 Nouveau front 11-12, formant le prolongement tion :

10

de l'enceinte jusqu'à l'Escaut, y compris une mail ne vend que.

98 15 60

nutention, un arsenal, une fonderie de projectiles et une boucherie

. fr. 5,846,000 Ainsi, la valeur de 16,600,000 francs, attribuée 20 Casernes

817,000 aux terrains sur le pied de 150,247 fr. 19 c. par 30 Fort de Merxem.

2,061,000 hectare, ne s'élève, pour les 98 hectares 15 ares 40 Fort de Burght .

1,586,000 60 centiares réellement vendus, qu'à 14,747,662 fr. 5o Fort de Zwynrecht

2,940,000 98 c.

60 Digue défensive entre les forts de D'un autre côté, les fonctionnaires qui ont pro- | Zwyndrecht et de Sainte-Marie

750,000 cédé à l'estimation ne se sont pas préoccupés, dans leur travail, de la destination à donner aux pro

Total. , .fr. 14,000,000 priétés à vendre; ont supposé que l'acquéreur aurait la liberté d'en tirer le meilleur parti pos- La département de la guerre soumettra à la secsible au point de vue de son intérêt, et qu'il con- tion centrale chargée de l'examen du projet de loi serverait et utiliserait les bâtiments existants. les plans et devis estimatifs des ouvrages.

Aujourd'hui le gouvernement, dans sa juste Les travaux maritimes que l'on propose de faire sollicitude pour l'avenir du port d'Anvers et pour exécuter sont au plus haut point d'intérêt général. les intérêts généraux du pays qui s'y rattachent, | L'intervention du gouvernement était de rigueur exige que l'acquéreur crée un ensemble d'établiss pour sauvegarder cet intérêt, soit en ce qui consements maritimes, tels que quais, bassins et cerne l'établissement, soit en ce qui regarde l'exentrepôts, dont le produit sera certainement ploitation des bassins, quais, entrepôts, etc. Aussi moindre, en proportion, que celui qu'il pourra la convention exige-t-elle (art. 4) que les plans tirer des terrains dont il aura la libre disposition; des travaux soient soumis à l'approbation du gouet il l'oblige à affecter à cette destination au moins vernement. Mais comme les questions d'alignement 49 hectares, c'est-à-dire la moitié de la superficie et de voirie, bien que secondaires dans cette cirvendue.

constance, ont une importance réelle pour la ville, Ces conditions de vente doivent avoir pour effet comme il importe d'ailleurs que les mandataires non-seulement de diminuer la valeur totale des de celle-ci soient appelés à donner leur avis sur terrains, mais encore de rendre très difficile, sinon l'ensemble des plans projetés, la convention stipule impossible, la conservation des bâtiments qui ont expressément que le gouvernement ne statuera été compris dans l'estimation susmentionnée pour qu'après avoir entendu le conseil communal et la 1,580,000 francs.

députation permanente d'Anvers En prenant en considération ces faits et le Les règlements relatifs aux établissements mari

Art. 2. La somme de quatorze millions vaux nécessaires pour compléter l'enceinte de francs, constituant le prix de vente desde la place d'Anvers et pour construire les propriétés mentionnées à l'art. fer, sera forts de Merxem, de Burght, de Zwynentièrement affectée aux dépenses des tra- | drecht, ainsi qu'une digue défensive entre

times, ainsi que ceux qui auront pour objet les de diriger sur l'entrepôt public actuel, au nord droits de quai et de bassin à percevoir, seront d'Anvers, pour y être soumises aux formalités de aussi soumis à l'approbation du gouvernement, douane, toutes les marchandises importées par qui veillera à ce que les taxes soient maintenues chemin de fer sous le régime de l'art. 37 de la loi dans les limites déierminées par l'article 3 du traité du 4 mars 1846, ou provenant des entrepôts publics général pour le rachat du péage de l'Escaut, du

du pays. 16 juillet 1863 (article 6 de la convention).

Il faut donc qu'il y ait un entrepôt franc sur L'article 5 de la convention du 14 octobre dispose l'emplacement de la citadelle du Sud. Il n'est pas que les établissements mentionnés à l'art. 4. pour- douleux que le docteur Strousbourg prendra l'iniront, si l'acquéreur le désire, el devront, si le tialive de celte création, car son propre intérêt le gouvernement l'exige, être érigés en entrepôt lui commande ; mais si, contre toule aliente, il franc. Il dépend donc du concessionnaire d'établir s'abstenait, le gouvernement userait du droit que un entrepôi de cette espèce ; mais s'il s'abstenail, lui réserve, à cet égard, l'art. 5 de la convention. le gouvernement devrait-il user du droit que Celte détermination se justifie d'ailleurs à d'aul'article 5 lui réserve?

tres points de vue. Celle question doit être résolue affirmativemeni. L'entrepôt franc, et c'est là peut-être son prinPour le démontrer, il suffit de rappeler en quoi cipal mérite, pourvoira à la prochaine insuffisance consiste un entrepôt franc et quelles en sont les des quais et des bassins actuels. Déjà il existe de attributions.

l'encombrement dans différentes parties de l'anD'après la loi du 4 mars 1846, « l'entrepôt franc cien port et le mouvement de la navigation ne est une enceinle complétement isolée, renfermant cesse de croître avec une rapidité surprenante. un ou plusieurs bassins de chargement, et de dé- Le tonnage des navires de mer qui, en 1840, n'était chargement ainsi que des magasins pour le dépôt que de 177,315 tonneaux à l'entrée et de 179,485 tondes marchandises. L'administration désigne les neaux à la sortie, avait alteint en 1856 le chiffre issues qui seules peuvent donner accès dans l'en- de 432,178 tonneaux à l'entrée et celui de 445,876 tonceinte dont elle a la garde et où elle exerce sa sur- neaux à la sortie. A partir de 1836, on successiveveillance (art. 3). L'entrepôt franc reçoit les mar- ment décrété la suppression du droit de tonnage, chandises importées directement par mer et par les la réduction des droits de pilotage, le dégrèvement eaux intérieures de la Hollande, ainsi que par che- des taxes locales de navigation à Anvers et la rémin de fer. Elles sont enlevées pour la réexportation, forme douanière; chacune de ces mesures a conpour le transit libre, pour le transit ordinaire, pour tribué à imprimer un plus rapide essor au moule transfert sur un entrepôl public, particulier ou vement de la navigation : le tonnage qui, en 1857, fictif et enfin pour la consommation (art. 27).» Or, n'était que de 479,174 tonneaux à l'entrée et de un entrepòt ayant toutes ces attributions est indis- 474,802 tonneaux à la sortie, s'est élevé en 1868 à pensable aux besoins journaliers de la navigation, 1,133,228 tonneaux à l'entrée et à 1,133,685 tondu commerce et des chemins de fer, et comme l'en- neaux à la sortie, réalisant ainsi une augmentation trepôt public d'Anvers actuel est à plus d'une demi- de 136 et de 138 p. c. en douze ans. Evidemment lieue de l'emplacement de la citadelle du Sud, il est le port d'Anvers n'est pas arrivé à l'apogée de sa évident que les établissements maritimes considé- fortune et il importe dès lors d'écarter i'obstacle rables et la station de chemin de fer qu'il s'agit de que l'insuffisance des quais et des bassins actuels construire sur cet emplacement perdraient pres- pourrait mettre à son développement ultérieur ; que toule leur utilité si l'on n'y créait pas en même l'entrepôt franc satisfera à cette nécessité. temps un entrepôl franc. L'absence d'un semblable D'un autre côté, s'il est vrai de dire que, par entrepôt exclurait de fait des quais et des bassins suite des améliorations •que la législation des du nouveau port tous les navires et ils sont douanes a subies depuis la mise en vigueur de la nombreux qui importent une cargaison dont loi «lu 4 mars 1846, l'entrepôt public d'Ănvers préune partie est destinée à l'entrepôt franc ou à sente aujourd'hui la plupart des facilités de douane l'entrepot public, puisque celle partie de la car- qu'on peut attendre de l'entrepôt franc qu'il s'agit gaison, après avoir été déchargée au port du Sud, d'ériger, il est cependant indubitable que ce derdevrait ensuite être transportée à l'entrepôt pu- nier, par son heureuse situation conire l'Escaut blic, situé à l'extrémité nord de la ville. En vue et la nouvelle station de chemin de fer, par l'exisd'économiser les frais onéreux de ce transport in- tence de magasins le long des quais et des bassins, termédiaire, les navires ne manqueraient pas d'al- par ses aménagements intérieurs, par la clôlure ler décharger directement toute la cargaison aux de son enceinte et la facilité qu'elle procurera anciens bassins, au grand détriment du nou- d'exercer une bonne police, offrira au commerce veau port D'un autre côté, l'Etat s'étant engagé, et à la navigation, tani pour les marchandises que par l'art. 7 de la convention, à établir à ses frais, pour les navires, les conditions les plus favorables sur les 10 hectares de terrain qu'il s'est réservés, de célérité, d'économie et de sécurité. une station de chemin de fer pour voyageurs et Du reste, il ne faut pas perdre de vue que si pour marchandises, il importe beaucoup à l'in- l'entrepôt franc n'est qu'un accessoire de l'eniérêt de l'exploitation qu'un entrépôt franc soit semble des établissements maritimes à créér, c'en érigé à côté de cette gare, puisque, à défaut d'un est cependant un accessoire indispensable, ei que entrepôt, on n'y chargerait sur les waggons au- son existence implique une organisation de premier cune marchandise provenant d'un entrepôt de la ordre; ainsi, sans vouloir préjuger les intentions douane, et que, d'autre part, on devrait continuer du docteur Strousberg, on peut présumer que,

ce dernier fort, le fort de Sainte-Marie et Berthel-Henry Strousberg, entrepreneur général
l'Escaut. En conséquence, un crédit spécial de travaux publics, a été convenu ce qui suit :
de pareille somme est ouvert au ministère prix de quatorze millions de francs, la propriété

Art. fer. L'Etat belge cède à M. Strousberg, au de la guerre pour l'exécution de ces travaux.

des terrains et des bàviments militaires dont se Art. 5. Par modification à l'art. 66 de la

composent les propriétés du domaine de la guerre loi du 4 mars 1846, le gouvernement est de la place d'Anvers, que le démantèlement de la autorisé à concéder à un particulier ou à

citadelle du Sud doit rendre disponibles, savoir : une société anonyme l'entrepôt franc

A. L'arsenal de guerre et la ballerie Saint

Michel; dont la création à Anvers est prescrite

B. La citadelle du Sud avec son esplanade et par l'art. 26 de la même loi.

la lunette de Kiel, y compris la digue de l'Escaut Le gouvernement est également auto- jusqu'au niveau de la marée basse ; risé à modifier en conséquence, et pour C. La partie restante du terrain de la lunelle autant que de besoin, les dispositions des de Saint-Laurent et de la branche de la nouvelle

enceinte y altenante. art. 24, 31 et 62 de la même loi.

Ces propriétés, délimitées au plan calque annexé Promulguons, etc.

à la présente convention par un liseré jaune, soni (Contre-signée par le ministre des finan- d'une contenance de quatre-vingt-dix-huit hecces, M. FRÈRE-ORBAN, et le ministre de la

tares quinze ares soixanle centiares, après defalguerre, général RENARD.)

calion des dix hectares qui sont nécessaires pour
l'établissement de la gare et de ses dépendances,

mentionnés à l'article 7.
CONVENTION.

Art. 2. Ces terrains seront livrés à l'acquéreur
Entre l'Etat belge, représenté par M. Frère- comme il suit :
Orban, ministre de finances, et M. le docteur 10 Aussitôt après la publication de la loi ap-

pour faire fructifier le capital considérable qu'il tionnaires de l'administration des douanes. Or, va devoir immobiliser dans cette vaste entreprise, l'entrepôt franc à ériger ne sera pas la propriété il sera amené à créer, à l'instar des établissements de la ville d'Anvers : il appartiendra au concesanalogues qui existent à Londres, un véritable sionnaire ou à une société fondée par lui; les dock, muni du grand outillage nécessaire pour la règles à appliquer devront donc différer beaucoup manutention économique des marchandises et de celles qui sont tracées par la loi du 4 mars 1846 administré par des hommes habiles et intelligents, et, dès lors, il est indispensable que le gouvernechargés de fournir aux capitaines de navire et aux ment soit autorisé à modifier, pour ce cas spécial, négociants tous les avantages et toutes les facilités les articles 24, 51, 62 et 66 de la loi prémentionnée : dont ils jouissent dans les ports les mieux dotés. tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi.

Il parait donc qu'alors même que l'entrepôt A part ces changements, l'entrepôt franc d’Anfranc ne serait pas indispensable comme moyen vers sera régi par la législation générale des d'exploitation des autres établissements maritimes douanes et notamment par les articles 3, 7, 10, 12, et de la station de chemin de fer, il faudrait encore 13, 15 à 34, 51, 52, 54, 57 à 62 et 66 de la loi du en exiger la création dans l'intérêt du commerce 4 mars 1846 et par les dispositions correspondantes et de la navigation.

du règlement général du 7 juillet 1847. Une autre question reste à résoudre : celle de L'article 6 de la convention porte que le règlesavoir quelles seront les dispositions législatives ment pour l'exploitation des établissements mariet réglementaires applicables à cet entrepôt franc. times à créer devra être soumis à l'approbation du

Dans le système de la législation en vigueur, gouvernement. Il est entendu que cette disposition l'entrepôt franc appartient à la ville sur le terri- ne déroge point à l'art. 15 de la loi du 4 mars 1846, toire de laquelle il est établi et il est administré d'après lequel le gouvernement devra arrêter un pour le compte de l'autorité communale. Ainsi, règlement spécial pour l'entrepôt franc. l'article 26 de la loi du 4 mars 1846 porle qu'il sera Par l'article 7 de la convention, le gouvernement créé un entrepôt franc à Anvers et l'article 66 que s'est engagé à établir à ses frais une station de l'autorité communale mettra à la disposition de chemins de fer et le réseau de voies ferrées nécesl'administration des douanes des locaux appropriés saires aux établissements maritimes. L'exécution suivant les prescriptions de cette loi. Ainsi encore, de ces travaux fera l'objet d'un projet de loi spéd'après les articles 22 et 24, les entrepositaires cial, qui vous sera soumis ultérieurement. acquittent un droit de magasin, le gouvernement De grands, de pressants et de nombreux intéfixe le maximum de ce droit et le produit net en rêts se rattachant à la convention du 14 octobre, est versé dans la caisse communale. Ainsi enfin et je prie la chambre de vouloir bien s'occuper d'urcomme conséquence de ces dispositions, l'art. 31 gence de l'examen des propositions dont je viens prescrit que le gouvernement nommera une com- d'avoir l'honneur de l'entretenir. mission chargée de participer à la surveillance de

Le ministre des finances, l'entrepôt franc; qu'elle sera composée de deux

FRÈRE-ORBAN. membres de la chambre de commerce, d'un membre de l'autorité communale et de deux fonc

Projet de loi. (Conforme à la loi.)

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