Immagini della pagina
PDF
ePub

Art. 26. Dans le mois de la publication | Ces listes sont insérées au Moniteur et de la présente loi, les députations perma- dans les Mémoriaux administratifs de tounentes dressent les listes des établisse- tes les provinces et affichées dans toutes ments d'instruction moyenne ayant existé les communes du pays (1). dans leur ressort depuis 1830.

Art. 27. Dans les trois mois de la pu

a exécution de l'art. 33 de la loi du 23 septembre dont la fréquentation exige la connaissance de « 1842, ainsi que les écoles primaires fondées par l'enseignement primaire ; tandis que dans les a les communes et l'on enseigne les matières écoles auxquelles je fais allusion, on donne en « énumérées dans l'art. 34 de la même loi, sont même temps l'enseignement primaire proprement « considérées comme établissements d'instruction dit et l'enseignement primaire supérieur. » a moyenne. »

M. Alp. VANDENPEEREBOOM, ministre de l'inté. Voici, messieurs, les motifs de la modification rieur : « Les écoles primaires supérieures comque j'ai l'honneur de soumettre à vos délibéra munales ne doivent pas figurer dans la loi. On ne tions.

parle ici que des écoles primaires supérieures du Le gouvernement propose de considérer comme gouvernement qui sont supprimées ou plutôt écoles moyennes les écoles primaires supérieures transformées en écoles moyennes. Quant aux fondées conformément à l'art. 33 de la loi sur écoles primaires communales, dont le programme l'enseignement primaire. L'art. 34 de la même loi est plus étendu que celui des écoles primaires indique les matières qui constituent l'enseigne proprement dites, elles rentrent sous l'application ment des écoles primaires supérieures du gou- de l'art. 10. Les députations auront à apprécier si vernement; mais en dehors de ces écoles, il en ces programmes sont équivalents à ceux admis existe d'autres, fondées par les communes el où se dans les écoles moyennes, » donne le même enseignement ; il est juste de met M. FUNCK : « S'il est bien entendu que les écoles tre celles-ci sur la même ligne que les écoles pri- | primaires où l'on donne l'enseignement défini par maires supérieures fondées par le gouvernement, l'art. 34 de la loi de 1842 sont considérées comme et qui, pour la plupart du moins, sont devenues écoles moyennes, et que cela résulte de l'art. 5, aujourd'hui des écoles primaires. »

alors je n'insiste pas. » M. FRÈRE - ORBAN, ministre des finances : M. ALP. VANDENPEEREBOOM, ministre de l'intéa L'amendement de l'honorable membre est inu- rieur : « Cela dépend du programme, la députatile ; l'art. 10 de la loi contient le principe gé- tion reste juge. » néral :

L'art. 25 est adopté. (Séance du 12 avril 1867. « Outre les établissements soumis au régime de la Ann. parl., p. 876.) loi du 1er juin 1850, sont considérés comme établis (1) M. De Theux : « D'après les déclarations du sements d'instruction moyenne ceux qui, pour être | ministère dans la séance d'hier, il n'est pas douutilement fréquentés, exigent la connaissance préa teux que tous les établissements libres et privés lable des matières faisant partie de l'enseignement équivalant aux écoles primaires supérieures, aux primaire.

écoles moyennes qui existent, aux écoles d'adultes M. FUNCK : « Dans les écoles dont je viens de qu'on est en train de créer, jouiront des mêmes parler, on donne également l'enseignement pri avantages. maire. »

« Il n'y a aucun préjudice apporté à l'enseigneM. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Déjà ment libre. Je fais, messieurs, cette observation hier, en répondant à l'honorable M. de Theux, parce qu'il s'agit ici de dresser la liste des établismon collègue de l'intérieur a déclaré que les éta sements qui ont existé. » blissements qui avaient à leur base l'enseignement M. FRÉRE-Orban, ministre des finances : « Puprimaire, mais qui avaient des cours supérieurs blics ou libres. » conslituant l'enseignement Dioyen, étaient dans M. DE THEUX : « Il est donc dans l'intention du les conditions voulues. »

gouvernement de comprendre tous les établisseM. FUNCK : « Puisque nous sommes tous d'ac ments libres équivalant aux écoles d'adultes de la cord, pourquoi ne pas adopter mon amendement? seconde section. » On a jugé utile de faire une réserve pour les M. BARA, ministre de la justice : « C'est éviécoles primaires supérieures fondées par le gou dent. » vernement, pourquoi ne pas faire la même réserve M. De Tueux : « Nous sommes d'accord. Mais pour les écoles primaires supérieures fondées par | pensez-vous qu'il ne serait pas convenable d'ajoula commune? »

ter après le mot moyennes « ou des établisseM. Alp. VANDENPEEREBOOM, ministre de l'inté- ' «ments libres équivalant aux écoles d'adultes de rieur : « L'honorable membre perd de vue que I a la seconde section ? » nous discutons des dispositions transitoires. On 1. M. FRÈRE-ORBAN, minisire des finances : « Le parle des écoles primaires supérieures qui n'exis | doute n'est pas possible. » ient plus; on dit que les élèves qui ont fréquenté M. de Theux : « Alors je n'insiste pas. ces écoles avant 1850, date de la suppression, se M. DUMORTIER : « Je ne crois pas devoir laisser raient considérés comme ayant suivi un cours passer la loi sans obtenir une explication. Il s'agit d'enseignement moyen; car les écoles primaires d'accorder le droit électoral aux personnes qui supérieures fondées en vertu de la loi de 1842 ont ont trois années d'études moyennes. été transformées en écoles moyennes par la loi « Mais il y a beaucoup de personnes qui ont fait de 1850. »

un cours d'humanités sans avoir fréquenté une M. FUNck : « Il existe aussi des écoles primaires école moyenne. » qui ne sont pas des écoles primaires supérieures M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « A et où l'on donne le même enseignement que dans fortiori. » celles-ci.

--L'article est adopté. (Séance du 12 avril 1867. « L'art. 10 que nous avons voté parle d'écoles | Ann. parl., p. 877.).

blication des listes, toute personne inté- | ou bien, à défaut de ces pièces, par des ressée, ainsi que tout individu jouissant actes de notoriété attestant le fait de fré. des droits civils et politiques, peuvent ré- quentation des classes de ces établisseclamer auprès de la députation perma ments pendant trois années au moins et nenie contre les omissions ou inscriptions signés de cinq personnes jouissant des indues.

droits civils et politiques (1). A la réclamation est jointe la preuve

Chapitre IV. – Pénalités. qu'elle a été notifiée à la partie intéressée, s'il y a lieu.

Art. 31. Tout individu qui, pour se La partie intéressée a quinze jours pour faire inscrire sur une liste d'électeurs, se répondre.

sera attribué frauduleusement, soit un Art. 28. Dans le mois de la notification faux titre de capacité, soit un titre de cade la décision de la députation, toute per | pacité ne lui appartenant pas, ou aura sonne ayant été partie dans l'instance peut | produit sciemment soit un faux certificat se pourvoir auprès du roi.

de notoriété, soit un certificat ne lui apLe gouverneur a la même faculté. partenant pas, sera puni d'un emprison

Au pourvoi est jointe la preuve qu'il a nement d'un mois à six mois et d'une été notifié à la partie intéressée, s'il y a amende de vingt-six francs à deux cents lieu.

francs. La partie intéressée a quinze jours pour Les tribunaux peuvent, en outre, lui répondre.

interdire, pendant deux ans au moins et Art. 29. Les décisions, tant en pre- cinq ans au plus, le droit de vote et d'élimière instance qu'en degré d'appel, sont gibilité. motivées, notifiées à la partie intéressée et Art. 32. Seront punis d'un emprisonrendues publiques, conformément au se-nement d'un mois à un an et d'une amende cond alinéa de l'article 26.

de cent francs à mille francs ; Art. 30. Les personnes ayant terminé 1° Ceux qui, pour faciliter l'inscription leurs études avant la mise en vigueur de d'un électeur, auront falsifié un titre de la présente loi peuvent justifier de leurs capacité, procuré un faux titre ou fourni années d'étude, soit au moyen de certifi- le moyen d'en obtenir un; cats délivrés par les chefs ou professeurs 12° Ceux qui, dans le même but, auront des établissements portés sur les listes délivré un faux certificat d'études ou dressées en exécution de l'art. 26, soit au attesté des faits mensongers dans un cermoyen d'extraits, certifiés conformes, des tificat d'études ou de notoriété (2). registres-contrôles de ces établissements; Art. 33. Dans les cas prévus par les

(1) M. Coomans : « Il doit être bien entendu que pénal belge); ou bien si les dispositions générales la personne qui aura fréquenté un ou deux éta sur le faux continueront à rester en vigueur. blissements ou davantage en trois ans jouira du « Ainsi, quelqu'un aura falsifié un litre, avec bénéfice de la loi. »

toutes les conditions déterminées par les articles Voix NOMBREUSES : « Cela va de soi. » (Séance cités du code pénal; sera-t-il passible des peines du 12 avril 1867, Ann. part., p. 878.)

comminées par les dispositions de ce code sur le (2) M. DUPONT : « Je désirerais obtenir de M. le faux, ou bien de celles qui sont édictées par l'arministre de la justice une explication sur cet ar ticle 32 du projet de loi actuel ? ticle 32.

« Je fais cette question, parce qu'elle s'est pré« Je vois que, par son premier paragraphe, cet sentée déjà à l'occasion de certificats non conarticle punit d'une amende de cent francs à mille formes à la vérité, qui auraient été délivrés en francs ceux qui, pour faciliter l'inscription d'un vertu de la loi de 1817 sur la milice. Les tribunaux électeur, auront falsifié un titre de capacité, pro ont décidé que, malgré les dispositions de cette curé un faux titre ou fourni le moyen d'en obte loi, s'il y avait faux punissable, il y aurait lieu nir un.

d'infliger aux certificateurs, non pas l'amende de « Je voudrais savoir si cet art. 32 et celui qui le la loi de 1817, mais la peine des travaux forcés précède auront pour effet de déroger aux dispo. comminée par le code pénal. sitions générales des art. 145, 146, 147 et 162 du « Je désire donc savoir, pour prévenir toute discode pénal de 1810 (194, 195, 196 et 206 du code Icussion nouvelle sur ce point, si les art. 31 et 32

deux articles précédents, la poursuite ne gouverneur au ministère public, qui pourra avoir lieu que quand la demande pourra aussi les réclamer d'office. d'inscription aura été rejetée par une dé- La poursuite sera prescrite après trois cision devenue définitive et motivée sur mois révolus à partir de la décision. des faits impliquant la fraude.

Art. 34. Les chefs et professeurs d'étaLes décisions de cette nature rendues, blissements d'instruction moyenne qui, soit par les colléges des bourgmestre et après en avoir été requis, auront refusé échevins, soit par les conseils commu- méchamment de délivrer les certificats naux, soit par les députations perma- mentionnés dans l'art. 4, seront punis nentes, ainsi que les pièces et renseigne d'une amende de vingt-six francs à deux ments y relatifs, seront transmis par le cents Trancs (1).

M COOMANS : « La suppres

constituent une dérogation aux principes géné-! « Il est bien évident au surplus que si le faux raux du droit ; l'individu qui viendrait à commet- dont vient de parler l'honorable membre venait à tre un faux en matière électorale ne sera-t-il pas être commis, les dispositions du code pénal pripassible des peines comminées par le code pénal ? meraient celles de la loi spéciale que nous faisons

« J'attire l'attention de la chambre sur ce point, en ce moment. Il y aurait là concours de plusieurs messieurs, parce qu'il me parait assez important délits, et cette matière serait réglée par les prinde trancher tout doute à cet égard; ensuite parce cipes ordinaires du droit.. que de la solution de la question posée, il peut – L'article est adopté. (Séance du ser mai 1867. résulter qu'une personne qui se serait rendue Ann. part., p. 894 et s.) coupable des faits prévus par l'art. 31 et qui se (1) Le texte du projet portait : d'établissements rait passible, aux termes des art. 145, 146, 147 d'instruction publique moyenne, etc.... et 162 du code pénal, des travaux forcés à temps M. BARA, ministre de la justice : « Je demande la ou à perpétuité selon la gravité des cas, échap suppression du mot publique, parce qu'il doit perait à loute responsabilité en vertu de l'art. 53, être bien entendu que si les chefs d'établissequi porte : « Dans les cas prévus par les deux ar ments et professeurs d'établissements privés & ticles précédents, la poursuite ne pourra avoir refusaient méchamment un certificat, ils doivent « lieu que quand la demande d'inscription aura aussi être punis de l'amende comminée par l'ar« été rejetée par une décision devenue définitive ticle 34. , a et motivée sur des faits impliquant la fraude. »

ession pro « De sorte que quand on aura fabriqué, par M. le ministre de la justice soulève la question exemple, un diplôme de docteur en droit, falsifié assez grave de savoir si ce n'est pas une atteinte à les signatures et obtenu l'admission d'un électeur la liberté de l'enseignement que de forcer des prosur la liste en vertu de ce diplôme, on pourra fesseurs libres à délivrer des certificats quand il échapper à toute responsabilité, si l'admission ne leur plait pas d'en donner. Je ne sais pas de a été prononcée par suite de la confiance que la | quel droit vous pouvez forcer un citoyen qui a pièce fausse a inspirée.

usé d'une liberté illimitée, de donner des certifi. « Un tel résultat n'est pas admissible, et, à mon cats quand il lui plaît de les refuser. Je pose la avis, les principes généraux du code pénal doivent question ; vous la résoudrez. C'est une intervenrester en vigueur. Il n'y aura lieu d'appliquer les tion illicite, selon moi, dans les applications de la art. 31 et 32 ainsi que la fin de non-recevoir liberté de l'enseignement. » contre l'action pénale admise par la loi nouvelle, M. Bara, ministre de la justice : « Je ne vois véque si les faits ne sont pas prévus par les art. 145, ritablement pas en quoi cette disposition touche 146. 147 et 162 du code pénal ou par les disposi- | à la liberté d'enseignement. Le fait de délivrer un tions qui les remplacent dans le code nouveau, o certificat n'est pas le fait d'enseigner. Je ne puis

M. BARA, ministre de la justice« « La loi actuelle pas comprendre pourquoi on ne réprimerait pas est une loi spéciale. Il est donc évident que les le fait d'un professeur de l'enscignement qui principes du code pénal continuent à subsister et méchamment refuserait un certificat à un de ses å régler la matière du faux.

anciens élèves. « Maintenant, l'honorable membre me demande « Comment ! vous ouvrez un cours d'instrucs'il peut se présenter des cas où les art. 31 et 32 tion; je le fréquente, et quand je vous demande régleraient des faits qui sont prévus par les arti- | un certificat qui constate cette fréquentation, vous cles 160, 161 et 162 du code pénal.

pourriez me le refuser méchamment ! et vous « A la première lecture de ces dispositions, il est Trouvez que la loi ne doit pas punir ce fait d'une assez difficile de comprendre comment, en matière | amende? électorale, on pourrait rencontrer les espèces pré « Il y a des contraventions qui sont punies vues par l'art. 162 du code pénal.

d'une amende et qui sont des interventions moins « En effet, il s'agit dans cet article, de certifi

| grandes dans la vie privée: cals d'une tout autre nature que ceux dont il « Je voudrais bien que l'honorable M. Coomans est ici question, puisqu'on y parle de certificats me dit en quoi on violente la liberté et la volonté d'où pourrait résulter soit une lésion envers des d'un professeur privé, parce qu'on lui interdit de tiers, soit un préjudice envers le trésor public. / refuser méchamment un certificat qui ne constate Or, de la création de faux certificats d’études, il qu'un fait matériel, la fréquentation de ses cours pourra très-difficilement resulter une lésion pour | par un élève. » un tiers, et encore moins un préjudice pour le M. DUMORTIER : « Il peut se présenter des cas trésor public.

I où la position du professeur est assez délicale.

Art. 35. S'il existe des circonstances brevets d'industrie (n°• 357-439) délivrés atténuantes, les tribunaux sont autorisés à 1 par arrêtés ministériels de cette date. réduire l'emprisonnement au-dessous de (Monit. du 5 avril 1870.). huit jours et l'amende au-dessous de vingtsix francs.

114. – 1er AVRIL 1870. — LQI moIl pourront prononcer séparément l'une

difiant la loi du 25 janvier 1817, relatiou l'autre de ces peines, sans qu'elles vement au dépôt d'ouvrages littéraires et puissent être au-dessous des peines de po de productions des arts (1). (Monit. du

2 avril 1870.) . Promulguons, etc.

Léopold II, etc. Les chambres ont (Contre-signée par le ministre de l'inté.

adopté et nous promulguons ce qui suit : rieur, M. Eudore Pirmez.)

Article unique. Les litteras B et C de

l'article 6 de la loi du 25 janvier 1817 sont 113. - 31 MARS 1870. — Liste des remplacés par les dispositions suivantes :

lice.

Dans lous les établissements, il y a des élèves qui sicurs, je pense que la disposition doit être maintravaillent et qui obtiennent des succès ; il en est tenue. Nous l'avons demandée dans l'intérêt même d'autres qui travaillent peu ou point et qui sor- des établissements libres. Les établissements putent de l'école aussi savants qu'ils y étaient en blics seront toujours tenus de délivrer les certifitrés... »

cats; ils ont leur responsabilité vis-à-vis de l'auM. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Il ne

torité supérieure, et il y aura l'appel au s'agit pas de cela. »

gouvernement. Là un refus n'est pas à craindre. M. DUMORTIER : « Le professeur ajoutera sur le « Mais les établissements libikes ne sont pas certificat qu'un tel a passé trois ans dans son éta- | dans les mêmes conditions ; les élèves n'ayant pas blissement, qu'il a été constamment le dernier à leur égard les garanties que possèdent ceux des dans ses classes, et qu'il n'a rien appris. » . établissements publics, pourront se voir refuser

M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Mes- méchamment le certificat. C'est un quasi-délit ; sieurs, si l'article avait la portée que lui attribue | il y a un fait dommageable, et s'il a été commis l'honorable M. Dumortier, on donnerait à ceux méchamment, le caractère délictueux ne peut être qui ont le droit de délivrer les certificats une contesté. Pourquoi, dès lors, ne pas comminer faculté d'appréciation; ils déclareraient que tel a une pénalité contre celui qui s'en rend l'auteur ? » suivi les cours avec fruit, que tel autre n'a pas M. LELIÈVRE : « Quant à moi, j'estime qu'on peut fait de progrès. Evidemment, cela n'est pas ad forcer un professeur à délivrer un certificat aumissible.

quel un réclamant pourrait avoir droit. La loi « La loi a précisément pour objet d'éviter ces confère à un individu la qualité d'électeur, s'il difficultés. D'après la loi, il ne s'agit que de con justifie avoir fréquenté un établissement d'instater un fait matériel.

straction moyenne. Eh bien, je ne pense pas que « Certes parmi les personnes qui produiront le chef de cet établissement puisse, en droit et en un certificat, il y en aura qui n'auront pas profité I justice, se refuser à constater un fait vrai. grandement de l'enseignement qu'elles auront « Ne perdons pas de vue qu'il a existé, entre le suivi ; mais c'est là l'exception; en général, ceux I professeur et celui qui a suivi ses cours, des relaqui auront suivi pendant trois années des cours tions qui obligent le premier à toutes les suites d'e yen, pourront certainement

que l'équité peut réclamer. Or, un devoir essenêtre présumés avoir la capacité nécessaire pour tiel du professeur ou du chef d'un établissement être admis à l'exercice du droit électoral.

est bien certainement de constater qu'un individu « Voilà donc uniquement ce que l'on a voulu | a réellement suivi son cours, si le fait est vrai, obtenir : la constatation du fait matériel de la fré

e la fré-puisque cette pièce est indispensable pour l'exerquentation. On évite par là toutes les contesta cice du droit électoral, droit dont on ne peut pritions. »

ver un citoyen sans juste motif. M. de Theux : « Messieurs, je pense aussi qu'on « Si donc méchamment un professeur refusait ne peut pas exiger que le certificat constate le de délivrer un certificat de la nature de celui dont degré de science acquis par l'élève.

il s'agit, il commettrait un fait atlentatoire à l'exer« Mais il me reste quelque doute relativement | cice du droit électoral, fail qu'une loi répressive à la punition qu'on veut infliger à celui qui refu peut atteindre, parce qu'en réalité il y aurait ai. sera de délivrer un certificat. »

teinte à l'exercice de droits civiques. » M. BARA, ministre de la justice : « Qui le refu M. de Tueux : « Puisqu'il s'agit d'une pénalité, sera méchamment. »

c'est le ministère public qui devra intenter l'acM. de Theux : « Soit; mais je crains que quand | tion. » un professeur sera attrait en justice pour avoir - Personne ne demandant plus la parole, l'arrefusé un certificat, on ne puisse soutenir qu'il l'a ticle 35 (nouveau) est mis aux voix et adopté. refusé méchamment, tandis qu'il n'y aura eu au (Séance du 12 avril 1867. Ann. parl., p. 879.) cune méchanceté de sa part. « Je pense qu'il n'y aurait pas d'inconvénient

(1) Session de 1869-1870. à supprimer la disposition. »

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. M. FRÈRE-ORBAN, ministre des finances : « Mes

Documents parlementaires. Texte de la proposi

ement

OY

[ocr errors]

B. Que l'auteur ou l'éditeur soit do- | vrage le plus convenable, avec indica micilié en Belgique et que son nom tion du lieu de son domicile, ainsi que soit imprimé sur la page du titre ou, de l'époque de la publication de l'ouà défaut de titre, à l'endroit de l'ou- vrage;

tion de loi de MM. Hymans et Thonissen, et rap des garanties qu'ils peuvent désirer, et si chacun port. Séance du 19 janvier 1870, p. 113.

la connaissait bien, je crois que l'on s'abstiendrait Annales parlementaires. Discussion et vote. de demander des dispositions nouvelles pour Séance du 23 février 1870, p. 531-536.

garantir les droits d'auteur en Belgique. Sénat.

« Mais l'article 6, qui nous occupe, doit être Documents parlementaires. Rapport. Séance du modifié à cause du progrès des idées sur la matière, 15 mars 1870, p. 21.

et en vue de simplifier les formalités exigées Annales parlementaires. Discussion et adoption. jusqu'à ce jour. Séance du 24 mars 1870, p. 215.

« La loi de 1817 prescrit le dépôt de trois exem

plaires de chaque édition d'un ouvrage de littéDISCUSSION A LA CHAMBRE (extrait).

rature ou d'art publié en Belgique. Le gouverneM. Hymans : « Je demande à la chambre la per ment a compris lui-même que cette prescription mission de lui présenter quelques courtes expli- était exagérée; car dans un traité conclu avec la cations à l'appui d'un amendement que je désire France, le 7 janvier 1869 (Pasin., no 3), il a été introduire au projet, tel qu'il a été adopté par la stipulé qu'à l'avenir les auteurs francais n'auraient commission."

plus à faire en Belgique le dépôt de leurs ouvrages « En prenant, d'accord avec M. Thonissen, l'ini- pour y avoir le droit de propriété. Il leur suffit de tiative de la proposition qui nous revient aujour- produire un certificat constatant que le dépôt a d'hui avec quelques légères modifications, j'ai eu été effectué dans leur pays. en vue un triple objet.

« Les auteurs belges se trouvent donc, dans leur « J'ai voulu, d'abord, réduire le chiffre du dépôt propre pays, dans une position moins favorable des ouvrages de littérature et d'art, prescrit par la que les étrangers. Ils sont tenus de déposer leurs loi pour garantir à l'auteur son droit de propriété. ouvrages, tandis que les étrangers sont affranchis

(En second lieu, accorder à l'auteur le droit de de cette formalité. faire le dépôt qui, d'après la loi de 1817, appar « Le dépôt est cependant utile. Je ne discute pas tient exclusivement à l'éditeur...

la question de savoir s'il constitue la condition « Enfin, en troisième lieu, j'ai eu en vue de sine quâ non du droit de propriété. Mais il est prolonger le délai dans lequel, d'après la loi de nécessaire tout au moins pour en fournir la preuve. 1817, le dépôt peut être fait utilement : en d'autres Seulement, pour fournir cette preuve, il suffit de termes, de retarder la date à laquelle la loi de faire le dépôt d'un seul exemplaire. C'est ce que 1817 prononce la déchéance du droit de propriété je propose à la chambre de décider. faute d'accomplissement de la formalité du dépôt. « Le second projet que j'ai eu en vue a été de

« Il me suffira de quelques mots pour justifier donner à l'auteur le droit d'accomplir le dépôt, cette triple proposition.

droit qui n'est accordé, par la loi de 1817, qu'à « Dans l'état actuel des idées sur la propriété l'éditeur seul. littéraire, le dépôt n'est qu'une simple formalité, « Sous le régime de celte loi, l'auteur peut se un simple enregistrement. Il n'en était pas ainsi à trouver à la discrétion de son éditeur, et subir un l'époque où la loi de 1817 a été faite. Cetie loi a été grave préjudice par la faute d'un libraire qui votée par les élats généraux des Pays-Bas, sans | aurait négligé d'effectuer le dépôt. discussion aucune, sans avoir même été précédée « D'autre part, des arrêts de nos cours ont d'un exposé des motifs, sans avoir été l'objet d'un décidé que le dépôt fait par l'auteur dans la comrapport sérieux au nom des sections, car le rap mune où il est domicilié n'est pas valable si l'édiport consiste en quelques phrases dans lesquelles teur habite une autre commune. on propose l'adoption. Mais on trouve les véritables « Des auteurs qui croyaient avoir fait un dépôt raisons qui ont dicté les dispositions assez rigou dans toutes les règles ont été privés de leurs droits. reuses de la loi de 1817 dans les termes mêmes de « La proposition de loi a pour but de parer à cet l'arrêté-loi de 1814.

inconvénient; elle permet à l'auteur de faire le « Il résulte à l'évidence des termes de cet dépôt que l'éditeur seul pouvait faire jusqu'à ce arrêté que les exigences de la loi en ce qui con jour, ce qui ne prive pas l'éditeur du droit de le cerne le dépôt étaient principalement des mesures faire de son côté, s'il le juge convenable. de police. C'étaient des mesures préventives que a Un troisième point, c'est la nécessité de prol'on prenait à l'égard des écrivains dans une loi longer le délai dans lequel le dépôt peut être utidont d'autres articles exigeaient l'autorisation lement fait. préalable pour la publication d'un journal ou « Aux termes de la loi de 1817, le dépôt doit être d'une revue. L'auteur de tout ouvrage était tenu fait à l'époque même de la publication, époque d'en remettre trois exemplaires au ministère de assez difficile à déterminer, et l'auteur se trouve l'intérieur, qui avait, à cette époque, dans ses attri déchu de tous droits si le dépôt n'a pas été fait au butions la haute police, afin qu'on pût exercer un moment même de la publication. contrôle et même ninterdire, au besoin, la publi- « Dans ma proposition primitive, j'avais decation. Voilà quelle fut la raison primitive du mandé que le dépôt pût être fait dans le délai de dépôt de trois exemplaires. La mesure a été con quinze jours à partir de la publication. La comservée dans la loi de 1817; elle est encore en mission, en s'occupant d'une façon très-bienveilvigueur aujourd'hui.

lante de la proposition que nous avons eu l'honneur « La loi de 1817 est une loi excellente dans sa de soumettre à la chambre, est allée beaucoup généralité. Je suis d'avis qu'elle accorde aux plus loin et, je dois le dire, d'accord avec les auteurs d'euvres de littérature et d'art la plupart auteurs du projet, elle a été d'avis qu'il y avait

« IndietroContinua »