Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1870 |
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Pagina 79
... famille , et il ne faut pas que , dans une loi politique , on vienne faire des distinctions entre les différents régimes de biens et d'intérêts pécu- niaires qui peuvent varier à l'infini entre les maris et les femmes . « Je dis même ...
... famille , et il ne faut pas que , dans une loi politique , on vienne faire des distinctions entre les différents régimes de biens et d'intérêts pécu- niaires qui peuvent varier à l'infini entre les maris et les femmes . « Je dis même ...
Pagina 83
... famille au sein de la commune ayant des intérêts tels , qu'elle a le droit de compter dans la gestion des affaires publiques . La mère se trouve , comme femme , frappée de l'incapacité d'exercer le droit électoral ; la loi veut que s'il ...
... famille au sein de la commune ayant des intérêts tels , qu'elle a le droit de compter dans la gestion des affaires publiques . La mère se trouve , comme femme , frappée de l'incapacité d'exercer le droit électoral ; la loi veut que s'il ...
Pagina 87
... famille et qui n'appartient à aucune espèce d'établissement . Evidemment il doit pouvoir donner un certificat . C'est ce que nous n'avons jamais hésité à admettre , et décider le contraire , ce serait porter atteinte à la liberté d ...
... famille et qui n'appartient à aucune espèce d'établissement . Evidemment il doit pouvoir donner un certificat . C'est ce que nous n'avons jamais hésité à admettre , et décider le contraire , ce serait porter atteinte à la liberté d ...
Pagina 89
... famille belge aille s'établir à l'étranger . Elle y fait faire l'éducation de ses enfants . Pourquoi serait - elle exclue du bénéfice de la loi , si elle justifie que ses enfants ont réelle- ment fait des études ? >> M. DE HAERNE « La ...
... famille belge aille s'établir à l'étranger . Elle y fait faire l'éducation de ses enfants . Pourquoi serait - elle exclue du bénéfice de la loi , si elle justifie que ses enfants ont réelle- ment fait des études ? >> M. DE HAERNE « La ...
Pagina 158
... famille ou de l'instituteur , lorsque l'un corrige ses enfants et l'autre ses élèves , pouvoir qui est également exercé par le gouvernement , quand le tribunal met à sa disposition un jeune délinquant ayant agi sans discernement ( art ...
... famille ou de l'instituteur , lorsque l'un corrige ses enfants et l'autre ses élèves , pouvoir qui est également exercé par le gouvernement , quand le tribunal met à sa disposition un jeune délinquant ayant agi sans discernement ( art ...
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Parole e frasi comuni
accordée acte administrations adopté année Arrêté royal articles aura autorisé avant avril bateaux Belgique budget canton cause cent chambre charge chef chemin de fer classe code code pénal commission communale commune compte conditions conformément conseil considéré convention cours d'autres décembre déclaration délai demande département députation dernier devant Discussion disposition doit donner effet établissements exemptions famille fils fixé forme frais frères général gouvernement guerre hommes indiquées janvier jours juge juin justice l'armée l'art l'article l'État l'un législation Léopold lieu ligne mars matière membre ment milice milicien militaire ministre ministre de l'intérieur mise mois motifs moyen nombre officier ordinaire parl parlementaires payement pays peine pendant personne peuvent place porte pourra premier présent projet propose province publics publique puni qu'un question Rapport règlement relative remplacement représentants réserve reste s'il Séance section centrale sera seront service seul Société somme sort spéciale suit suivant termes tion tirage traitement travaux trouve
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Pagina 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Pagina 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Pagina 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Pagina 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Pagina 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Pagina 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Pagina 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Pagina 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...