Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Pagina 27
... instances , en cas de contra le 1er juin 1807 , un avis ainsi conçu : . vention ,
auront lieu de la manière prescrite par « Le nouveau code de procédure civile
sera déla loi du 22 frimaire précédent . Les lois du 21 ven sormais la loi
commune .
... instances , en cas de contra le 1er juin 1807 , un avis ainsi conçu : . vention ,
auront lieu de la manière prescrite par « Le nouveau code de procédure civile
sera déla loi du 22 frimaire précédent . Les lois du 21 ven sormais la loi
commune .
Pagina 70
Les dispositions de nos arrêtés du 4 déde ces frais ; cembre 1865 et du 11 juin
1868 , qui sont conSur la proposition du commissaire des mon traires au présent
arrêté , sont abrogées . naies , le secrélaire général entendu ; Art . 8 .
Les dispositions de nos arrêtés du 4 déde ces frais ; cembre 1865 et du 11 juin
1868 , qui sont conSur la proposition du commissaire des mon traires au présent
arrêté , sont abrogées . naies , le secrélaire général entendu ; Art . 8 .
Pagina 105
Vu l ' arrélé royal du 18 juin le ministre de l ' intérieur à prendre , de concert 1853
, contenant règlement pour l ' administration avec le conseil communal de
Chatelet , les dispo - . de la justice en matière criminelle , de police cor . sitions ...
Vu l ' arrélé royal du 18 juin le ministre de l ' intérieur à prendre , de concert 1853
, contenant règlement pour l ' administration avec le conseil communal de
Chatelet , les dispo - . de la justice en matière criminelle , de police cor . sitions ...
Pagina 120
assurer , dans les limites de la convention intervenue , le 17 juin 1863 , entre lui
et les conces154 . – 11 MAI 1870 . – Arrêté royal sionnaires du chemin de ser d '
Ostende à Armenrapporlant celui du 22 septembre 1865 , tjères , l ' exécution du
...
assurer , dans les limites de la convention intervenue , le 17 juin 1863 , entre lui
et les conces154 . – 11 MAI 1870 . – Arrêté royal sionnaires du chemin de ser d '
Ostende à Armenrapporlant celui du 22 septembre 1865 , tjères , l ' exécution du
...
Pagina 127
32 de la loi du 27 juin 1842 modiJa poste au prix d ' un centime par 30 gram . |
fiée , l ' administration peut , si elle le juge mes ou fraction de 30 grammes , à la
con - nécessaire pour la sûreté du payement des dition d ' être complétement ...
32 de la loi du 27 juin 1842 modiJa poste au prix d ' un centime par 30 gram . |
fiée , l ' administration peut , si elle le juge mes ou fraction de 30 grammes , à la
con - nécessaire pour la sûreté du payement des dition d ' être complétement ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
accordée administrations adopté année arrêté articles aura autorisé avant avril bateaux Belgique budget canton cause cent chambre charge chef chemin de fer classe code commission communale commune compte conditions conformément conseil considéré contingent convention cours d'autres décembre déclaration délai demande département députation dernier désignés devant Discussion disposition doit donner effet établissements exemptions famille fils fixé forme frais frères général gouvernement guerre hommes indiquées janvier jours juge juin justice l'armée l'art l'article l'État l'un législation Léopold lieu ligne mars matière membre ment milice milicien militaire ministre ministre de l'intérieur mise mois motifs moyen nécessaire nombre ordinaire parl parlementaires payement pays peine pendant personne peuvent place porte pourra premier présent projet propose province publics publique puni qu'un question Rapport règlement relative remplacement représentants réserve reste royal s'il Séance section centrale sera seront service seul Société somme sort spéciale suite suivant termes tion tirage traitement travaux trouve
Brani popolari
Pagina 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Pagina 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Pagina 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Pagina 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Pagina 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Pagina 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Pagina 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Pagina 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...