Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Pagina 9
Art . 2 . La. somme. de. quatorze. millions. |. vaux. nécessaires. pour. compléter. l.
' enceinte. de francs , constituant le prix ... marchandises importées par qui
veillera à ce que les taxes soient maintenues chemin de fer sous le régime de l '
art .
Art . 2 . La. somme. de. quatorze. millions. |. vaux. nécessaires. pour. compléter. l.
' enceinte. de francs , constituant le prix ... marchandises importées par qui
veillera à ce que les taxes soient maintenues chemin de fer sous le régime de l '
art .
Pagina 10
En conséquence , un crédit spécial de travaux publics , a été convenu ce qui suit
: Art . fer . L ' Etat belge cède à M . Strousberg , au de pareille somme est ouvert
au ministère prix de quatorze millions de francs , la propriété de la guerre pourl ...
En conséquence , un crédit spécial de travaux publics , a été convenu ce qui suit
: Art . fer . L ' Etat belge cède à M . Strousberg , au de pareille somme est ouvert
au ministère prix de quatorze millions de francs , la propriété de la guerre pourl ...
Pagina 11
Le gouverneà partir du jour de la signalure du présent con - ment fixera le
maximum des droits de quai et de Iral . bassin à percevoir dans les limites
tracées par Art . 3 . Tous les terraips el constructions seront l ' art . 3 du traité
général pour le ...
Le gouverneà partir du jour de la signalure du présent con - ment fixera le
maximum des droits de quai et de Iral . bassin à percevoir dans les limites
tracées par Art . 3 . Tous les terraips el constructions seront l ' art . 3 du traité
général pour le ...
Pagina 12
... conformément aux lois qui régissent la tions direcles , douanes et accises dans
les promatière . . vinces ; Art . 10 . ... licu de lui faire pour l ' exécution de la
présente Sur la proposition de notre ministre des convention . finances , Art . 11 .
... conformément aux lois qui régissent la tions direcles , douanes et accises dans
les promatière . . vinces ; Art . 10 . ... licu de lui faire pour l ' exécution de la
présente Sur la proposition de notre ministre des convention . finances , Art . 11 .
Pagina 24
Art . 4 . Les dispositions du présent traité ne Mais , en tous cas , l ' individu arrêté
provisoire . sont point applicables aux personnes qui se sont | ment doit être mis
en liberté si , dans les deux rendues coupables de quelque crime ou délit mois ...
Art . 4 . Les dispositions du présent traité ne Mais , en tous cas , l ' individu arrêté
provisoire . sont point applicables aux personnes qui se sont | ment doit être mis
en liberté si , dans les deux rendues coupables de quelque crime ou délit mois ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
accordée administrations adopté année arrêté articles aura autorisé avant avril bateaux Belgique budget canton cause cent chambre charge chef chemin de fer classe code commission communale commune compte conditions conformément conseil considéré contingent convention cours d'autres décembre déclaration délai demande département députation dernier désignés devant Discussion disposition doit donner effet établissements exemptions famille fils fixé forme frais frères général gouvernement guerre hommes indiquées janvier jours juge juin justice l'armée l'art l'article l'État l'un législation Léopold lieu ligne mars matière membre ment milice milicien militaire ministre ministre de l'intérieur mise mois motifs moyen nécessaire nombre ordinaire parl parlementaires payement pays peine pendant personne peuvent place porte pourra premier présent projet propose province publics publique puni qu'un question Rapport règlement relative remplacement représentants réserve reste royal s'il Séance section centrale sera seront service seul Société somme sort spéciale suite suivant termes tion tirage traitement travaux trouve
Brani popolari
Pagina 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Pagina 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Pagina 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Pagina 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Pagina 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Pagina 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Pagina 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Pagina 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...