Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1870 |
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... article 3 du traité général pour le rachat du péage de l'Escaut , du 16 juillet 1865 ( article 6 de la convention ) . L'article 5 de la convention du 14 octobre dispose que les établissements mentionnés à l'art . 4 pour- ront , si l ...
... article 3 du traité général pour le rachat du péage de l'Escaut , du 16 juillet 1865 ( article 6 de la convention ) . L'article 5 de la convention du 14 octobre dispose que les établissements mentionnés à l'art . 4 pour- ront , si l ...
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... article 26 de la loi du 4 mars 1846 porte qu'il sera créé un entrepôt franc à Anvers et l'article 66 que l'autorité communale mettra à la disposition de l'administration des douanes des locaux appropriés suivant les prescriptions de ...
... article 26 de la loi du 4 mars 1846 porte qu'il sera créé un entrepôt franc à Anvers et l'article 66 que l'autorité communale mettra à la disposition de l'administration des douanes des locaux appropriés suivant les prescriptions de ...
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... article 17 est applicable au cas où le débiteur d'une rente domaniale la dénie et soutient subsidiairement qu'elle est prescrite ( cass . de Belg . , 6 décembre 1837 , Pasicrisie , p . 196 ; cour d'appel de Bruxelles , 17 février 1841 ...
... article 17 est applicable au cas où le débiteur d'une rente domaniale la dénie et soutient subsidiairement qu'elle est prescrite ( cass . de Belg . , 6 décembre 1837 , Pasicrisie , p . 196 ; cour d'appel de Bruxelles , 17 février 1841 ...
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... article 404 du code de procédure civile . En réalité , les causes sommaires sont celles aux- quelles la loi attribue ce caractère . Elles seront néanmoins susceptibles d'appel , dans le cas prévu par l'article pré- cédent , et l'appel ...
... article 404 du code de procédure civile . En réalité , les causes sommaires sont celles aux- quelles la loi attribue ce caractère . Elles seront néanmoins susceptibles d'appel , dans le cas prévu par l'article pré- cédent , et l'appel ...
Pagina 35
... article devait un jour passer dans la législation , ce serait né- cessairement par une mesure commune à tous les établissements publics , mais qu'il n'en pou- vait approuver l'application aux seules fabriques d'église par une ...
... article devait un jour passer dans la législation , ce serait né- cessairement par une mesure commune à tous les établissements publics , mais qu'il n'en pou- vait approuver l'application aux seules fabriques d'église par une ...
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Parole e frasi comuni
1er janvier administrations Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril bateaux belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget bureau caisse canal canton cens centimes certificat chambre des représentants chambres ont adopté chemin de fer code pénal militaire code pénal ordinaire commissaire d'arrondissement commission commune conseil de milice contingent Contre-signée convention décembre déclaration délai dépenses dépôt députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires doit établissements EUDORE PIRMEZ exemptions Exposé des motifs frais FRÈRE-ORBAN Gand gouvernement guerre inscrits janvier juin JULES BARA justice l'administration l'armée l'arrêté l'art l'article l'État l'exemption l'honorable législation Léopold mars membre ment milicien ministre de l'intérieur ministre des finances motifs et texte numéro officier peine PIRMEZ présent arrêté projet de loi Promulguons protêt province provincial puni Rapp Rapport règlement remplacement s'il sanctionnons Séance section centrale sénat septembre 1870 sera seront service Session texte du projet THEUX tion tirage
Brani popolari
Pagina 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Pagina 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Pagina 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Pagina 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Pagina 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Pagina 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Pagina 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Pagina 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...