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" ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 110
di Belgium - 1870
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Bulletin des lois de la République française, Edizioni 226-282

France - 1850
...territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait,...de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement fédéral...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...dans le présent article, à lY'gard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances et décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation. 5. Les objets désignés dans l'article 2 pourront être expédiés sous recommandation. Tout envoi...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...leur circulation tant en Belgique qu'en Espagne. ART. 9. — Seront acquises à l'administration des postes de Belgique les taxes perçues en Belgique, tant...
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Bulletin des lois

France - 1850
...territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés nuxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement fédéral...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850
...territoires respectifs le transport et la distribution de cé.ux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement...
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Bulletin des lois de la République française, Edizioni 410-476

France - 1852
...la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il •'«irait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets...conditions de leur publication et de leur circulation ^nt en France que dans le Grand-Duché de Toscane. îft. L'administration des posles de France pourra...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854
...territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...de leur publication et de leur circulation, tant en Franct <jce dans les Pays-Bas. Art. 22. En considération de la d'unsite des systèmes monétaires...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - 1854
...territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...conditions de leur publication et de leur circulation tant dans les États pontificaux que dans la France. 27. Lee taxes qu'auront à payer les habitants des...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...territoires respectifs le Iransporl et la distribution de ceux des objets désignés auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. 27. Les taxes qu'auront...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...de ceux drs objets d« signés auxdits articlrs a l'égard desquels il u'uniail pas élé bausl'dil aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication el de leur circulation lain en France qu'en lïelgiqie. 1i. L« produit des laxesii percevoir en vertu...
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