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" S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 413
di Belgium - 1870
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

1873
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumi 1-46

1873
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumi 1-2;Volumi 37-38

1870
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande...
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Bulletin des lois

France - 1870
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le cer tificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

1871
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit....
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 pagine
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit êtreproduu. Lorsque l'étranger réside dans le. pays où la demande est formée, des renseignements...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - 1874
...étre délivré a l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit étre...
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