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" L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 379
di Belgium - 1870
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou...le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...commis. ABT. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs dans lequel l'étranger se trouve. ABT. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835
...crime« ou délits non prévu« par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lien si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquire d'après tes teil do pay« dans lequel «e trotero l'étranger« Art. -....
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Annuaire historique universel

1835
...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation-, la prescription de l'action eu \ de la peine est acquise d'après les leis du paya dans lequel le trouve 1 étranger. Art. 7. Lei...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844
...semblable délit. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, — la prescription de l'action...est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention...
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