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" Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 24
di Belgium - 1870
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un Etat...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

1904
...territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas aux pays de transit, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique, de l'un de documents mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...que l' extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats con1869 tractants, sera accordée sur la simple production en original, ou en expédition authentique, de 1' un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans 1' article 9 ci-dessus, lorsqu' elle...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...ordonné la restitution seront remis en même temps lors de l'exécution de l'extradition et cette remise s'étendra non-seulement aux objets soustraits...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - 1874
...le juge compétent par laquelle le renvoi de l'inculpé devant ce juge est formellement décrété. Art. 9. Il est formellement stipulé que l'extradition...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - 1874 - 582 pagine
...la forme suivante, dans le traité conclu, le 15 avril 1869, entre la Belgique et l'Italie : « 11 est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...;'t travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés и. l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876
...à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple production, en original...authentique , de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5 ca-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un Etat...
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Revue du monde catholique, Volume 47

1876
...à travers le territoire de l'une des parties contrariantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article S ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par...les territoires respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production en original...
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