 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pagine
...dans les deux pays, des privileges g£neralement attribue's a leura charges, tels que 1' exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilierea ou somptuaires, a moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyeus du pays ou qu'ils ne deviennent,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pagine
...deux pays des privilèges généralement attribué? à leur charge , tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes,...tant personnelles que mobilières ou somptuaires, ù moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit... | |
 | 1828 - 984 pagine
...deux pays des privilèges généralement attribués à lenr charge, tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières on soraptuaircs, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...à toutes les ' TS -, , . , r J nations. 22. Les consuls 'respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement...les contributions directes, tant personnelles que motif ièréS ou sompluaires, à moins toutefois qu'ils ne soient citoyens du pays ou qu'ils ne deviennent,... | |
 | 1838 - 1114 pagine
...chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne sonnt Citojens du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit pos«esseurs de biens immeubles,... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement suribues à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...toutes les contributions directes, tant personnelles qnc mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays on qu'ils ne... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement ollriones à leur charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, uni personnelles que mobilières ou •omptuaireS; à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...Nations. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux Pays des Privilèges généralement attribués ù leur Charge, tels que l'Exemption des Logements militaires,...Contributions directes, tant personnelles que mobilières ou sompluaircs, à moins toutefois qu'ils ne soient Sujets du Pays, ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pagine
...restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nation;. 11. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement...attribués à leur charge, tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 834 pagine
...soit commune dans leur pays à toutes les nations •11. Les Consuls respectifs jouiront dans les deus pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières... | |
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... de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. 
