<< Pour la réunion de chacune des sections | sent décret, qui sera publié au Journal offi- tion en ce qui concerne l'évaluation définitive du dommage. tenues en dehors des sessions du conseil ciel et inséré au Bulletin des lois. supérieur: 1o à un jeton de présence de 10 Fait à Paris, le 22 avril 1919. francs; 2° s'ils résident hors du département de la Seine au remboursement de la somme effectivement payée par eux, pour le parcours par voie ferrée (aller et retour) en 2 classe, entre la gare la plus voisine et de la prévoyance sociale, de leur résidence et Paris. » Art. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 avril 1919. R. POINCARÉ. COLLIARD. R. POINCARE. COLLIARD. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurance, et notamment son article 1er, 2 alinéa; Vu l'arrêté du 23 janvier 1919, fixant la liste récapitulative des entreprises et assureurs avec lesquels ne peut être réalisée aucune opération de réassurance ou d'assurance directe en France et en Algérie ; Attendu que la maison Nilsen Anthon B. et Ce justifie de sa démission de représentant de sociétés ennemies; Le ministre des finances, fournies; L.-L. KLOTZ. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Vu le décret du 14 mars 1903 portant réorganisation du conseil supérieur du travail, modifié par les décrets des 27 janvier et 4 août 1904, du 24 juin 1907, du 30 avril 1909, du 27 octobre 1911 et du 1er janvier 1913, Vu spécialement l'article 20 dudit décret, Décrète : Art. 1er. L'article 20 du décret du 14 mars 1903 est modifié comme suit: «Art. 20. Les élus des syndicats ouvriers et des conseils de prud'hommes, des bourses du travail et des associations ouvrières de production ont droit aux allocations suivantes : « Pour les sessions du conseil supérieur du travail; <«< Ceux qui résident hors du département de la Seine: 1° à une indemnité de 20 fr. par jour depuis la veille de la séance d'ouver Vu lés garanties et justifications par elle Le comité consultatif des réassurances et assurances directes entendu; Sur la proposition du conseiller juridique, chef du service, Quant an tant pour cent à appliquer pour le calcul de l'avance, il a paru pouvoir être équitablement fixé à 1 p. 100 en ce qui concerne les frais afférents à l'établissement des pièces justificatives produites à l'appui du dossier proprement dit de déclaration de dommages (procès verbaux de constat, expertises, relevés de plans. copies d'actes et de pièces, etc.), et à i p. 100 en ce qui concerne l'établissement des projets de fravaux et devis sommaires prévus par l'article 9 de la loi, soit au total 2 p. 100. Cette avance pourra être demandée ou allouée soit pour l'un, soit pour l'autre des deux objets ci-dessus, soit pour les deux, et, dans co dernier cas, elle pourra être versée soit en doux fois conformément à la distinction cidessus, soit en une seule. Les bénéficiaires auront à justifier de l'emploi de cette avance, pour vous permettre de -constater si elle n'excède pas le coût réel de la dépense, et à souscrire l'engagement d'en accepter l'imputation sur leur future indemnité de dommages de guerre. Il est d'ailleurs bien entendu qu'il appartiendra aux seuls intéressés de débattre les conditions d'établissement des documents et projets envisagés avec les personnes compétentes auxquelles ils feront appel, et que la fixation du tant pour cent ci-dessus ne comporte aucune indication en ce qui concerne les tarifs qui pourraient être appliqués, tarifs qui doivent d'ailleurs nécessairement varier suivant la nature du dommage à évaluer. II. L'avance prévue au paragrapho précédent peut être demandée individuellement par les sinistrés, pour être employée par eux directement dans les conditions qui viennent d'être indiquées. Mais il ne saurait être mis en doute que les conditions dans lesquelles seront effectués les 'études et travaux préparatoires, auxquels les avances sont applicables, seront très différentes, tant au point de vue du prix de revient de ces travaux qu'au point de vue des garanties de compétence des personnes qui accep teront de s'en charger, suivant que le sinistré traitera isolément avec les hommes de l'art ou les hommes d'affaires qui lui offriront leurs services, ou qu'il formera avec d'autres sinistrés des associations ou groupements de caractère coopératif, susceptibles de discuter plus Circulaire du ministre des régions libérées por ture jusques et y compris la séance de clô-opérations de constat ou d'expertise, rédaction ture des sessions du conseil supérieur aux quelles ils assistent; 2° à des frais de déplacement s'élevant à 24 centimes par kilomètre de la distance par voie ferrée, entre Paris et la gare la plus voisine de leur résidence; « Ceux qui habitent le département de la Seine, à une indemnité de 15 fr. pour chaque journée où ils assistent aux séances du conseil supérieur; de procès-verbaux, relevés de plans, copies de de devis de travaux en vue du remploi, dans appel à des personnes plus compétentes. Tel est le rôle qui doit incomber aux sociétés coopératives de reconstruction, dont il importe, comme l'a déjà fait la circulaire du 12 octobre 1918, de favoriser la création et d'orienter l'action dans le sens indiqué. Il a été reconnu que, d'une façon générale, le fonds commun, qui doit être constitué dès le début par de telles sociétés, et qui doit couvrir les preinières dépenses effectuées tant pour la constitution et le fonctionnement de la société que pour le compte des adhérents, pouvait être fixé, par rapport aux acomptes alloués à chaque sociétaire et apportés par eux à la société, à environ 4 p. 100. Mais le versement de ce tant pour cent suppose que les sinistrés, membres de la société. ont déjà obtenu individuellement les acomptes (ou les avances pour travaux) sur lesquels peuvent être prélevées les sommes dont il s'agit. Il n'en est malheureusement pas ainsi lorsJ'ai reconnu utile, d'accord avec mon collè- qu'il s'agit des premières dépenses afférentes 'gue M. le ministre des finances, de mettre à la préparation des pièces justificatives ou des par voie d'avances, à la disposition des inté- projets de travaux qui doivent être joints aux ressés, les sommes nécessaires pour y faire demandes d'indemnités de dommages (prépaface, sommes qui peuvent être fixées sur la ration qu'il y a cependant le plus grand intébase d'un tant pour cent du montant approxi-rêt à poursuivre dès le début par le moyen de la matif du dommage invoqué. constitution en société coopérative), ni non plus dans beaucoup d'autres cas. L'appréciation du montant approximatif du dommage, pour l'application de ce régime d'avances, sera faile, soit au vu d'un état déclaratif sommaire produit par le sinistré et visé par le maire et par deux propriétaires de la commune, soit au vu du dossier de dommages déjà constitué, revêtu des mêmes visas, ce dossier a pu être dressé préalablement. L'administration aura toujours le droit de réduire d'office, et sans contestation, pour l'ap plication du tant pour cent, les chiffres d'estimation prévus aux documents susvisés, si ces chiffres lui semblent excessifs. « Pour chacune des séances de la commission permanente tenues en dehors des sessions du conseil supérieur: 1a à un jeton de présence de 10 fr.; 2o s'ils résident hors du département de la Seine, au rembourse-si ment de la somme effectivement payée par eux pour le parcours par voie ferrée, aller et retour, en 2 classe, entre la gare la plus voisine de leur résidence et Paris. Art. 2. Le ministre du travail et le mi- tation d'un chiffre de base quel qu'il soit, pour Il est d'ailleurs superflu de dire que l'accepnistre des finances sont chargés, chacun en l'application de la présente circulaire, ne sause qui le concerne, de l'exécution du pré-rait engager en aucune manière l'administra La nécessité s'impose donc, non seulement d'envisager la possibilité de l'apport à une coopérative de l'avance totale de 2 p. 100 prévue dans la première partie de cette circulaire, mais de relever dans ce cas le chiffre de cette tement à la disposition de la société un fonds avance, de manière à pouvoir mettre immédiade roulement suffisant pour lui permettre de se constituer, de vivre et même d'engager certaines dépenses préparatoires à l'exécution des travaux, telles que passation de commandes, bien entendu que les travaux eux-mêmes de garage pour les desservir, etc., restant aménagement de dépôts de matériaux, de voies ne sont exécutés qu'au fur et à mesure de l'ap port ultérieur à la société, par chaque sinistré individuellement, des acomptes, avances ou indemnités obtenus à cet effet. En considération de l'intérêt tout particulier qui s'attache à la création des sociétés coopératives, j'ai décidé, d'accord avec M. le ministre des finances, que des avances susceptibles de s'élever (au maximum) à 4 p. 100 du montant approximatif des dommages (apprécié comme il dit ci-dessus) pourront être accordées aux sinistrés qui le demanderont pour l'objet indiqué, à charge d'en faire apport à la société coopérative dont ils déclareront faire partie et pour lui constituer un premier fonds de roulement. Ces avances seront versées directemont entre les mains du trésorier de la coopérative, qui devra se faire donner pouvoir pour en délivrer valablement quittance. III.Telles sont, monsieur le préfet, les facilités qui doivent désormais être mises à la disposition des sinistrés, tant pour leur permettre de préparer leurs dossiers de déclaration de dommages et de demandes d'indemnités, que de constituer des sociétés coopératives pour la réalisation de l'œuvre d'évaluation des dommages, et ultérieurement de reconstitution, à laquelle ils sont appelés à pour voir. C'est à vous qu'il appartiendra de statuer sur les demandes d'avances présentées en exécution de la présente circulaire, et dont la solution ne doit être entravée par aucune formalité inutile. Toutefois, les demandes dépassant le chiffre de 20,000 fr. devront m'être soumises obligatoirement. Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour que le nouveau régime d'avances ainsi institué entre en fonctionnement sans délai, et pour que les instructions ci-dessus reçoivent toute la publicité nécessaire. Le ministre des régions libérées, A. LEBRUN. PARTIE NON OFFICIELLE SÉNAT ANNÉE 1913 BESSION ORDINAIRE Ordre du jour du mardi 13 mai. A quinze heures. SÉANCE PUBLIQUE Tirage au sort des bureaux. 1re délibération sur la proposition de loi de M. Ournac et d'un certain nombre de ses collègues, tendant à laisser en l'état actuel un groupe de ruines des régions dévastées en vue d'y organiser le culte du souvenir par des caravanes scolaires. (Nos 7-42 et 159, année 1919. - M. Ournac, rapporteur.) 1re délibération sur: 1o le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification des articles 5, 6 et 73 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes; 3° le projet de loi portant modification des articles 5, 8, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 23, 24, 25, 29, 62 et 71 de la loi du 27 mars 1907. relative aux conseils de prud'hommes, et sup pression de l'article 63 de la même loi; 4° proposition de loi de M. Paul Strauss, tendant à modifier les articles 32, 33 et 34 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 50 le projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 6o le projet de loi ayant pour objet de modiner les articles 11, 14, 17 et 25, et de compléter l'article 10 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 7° la proposition de loi de M. Cachet, portant modification des articles 14 et 24 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes. (Nos 22 et 42, année 1909; 335, 335 rectifié, et 341, année 1910; 107, année 1911, 79, année 1912; 40, année 1913, et 100, année 1914, et a, nouvelle rédaction, année 1919. M. Paul Strauss, rapporteur.) Suite de la discussion des interpellations: Errata 1 au compte rendu in extenso de la 1 séance du 24 avril. M. Jules-Louis Breton (Cher), porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour *, M. Cruppi, porté comme ayant voté « contre »,' déclare avoir voulu voter « pour ». Ordre du jour du mardi 6 mai. A quinze heures. 1. Discussion de la proposition de résolu tion de M. Justin Godart," concernant les autorisations d'ouverture ou de reprise des jeux dans les casinos et établissements ouverts au public. (Nos 5756, 5821. M. Sarrazin, rappor teur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.. Application des articles 97 à 99 du règlement.) 2. Discussion de la proposition de loi de modifiant la loi du 20 janvier 1919 sur les marM. Jules Roche et plusieurs de ses collègues, chandises d'origine ou de provenance étrangère, (Nos 5747, 5942.- M. le duc de La Trémoille. rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement.) 3. Discussion de la proposition de loi tendant à accorder aux femmes le droit de vote dans les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement et aux conseils généraux. (Nos 89-5095-5611. M. Pierre-Etienne Flandin (Yonne), rapporteur.) 4. Suite de la discussion: 1° du projet do loi sur le régime de l'alcool; 2° du projet de' loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques; 3° du projet de (Projet de loi sur la protection des appella- loi portant réforme du contentieux des contritions d'origine.) butions indirectes; 4° de la proposition de loí de M. Edouard Barthe attribuant à l'Etat le Page 2172, 2 colonne, 9 alinéa, 3 et 4 monopole de la fabrication de l'alcool; 5o de la lignes, proposition de loi de M. Emmanuel Brousse tendant à instituer le monopole de l'alcool d'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer prévues au paragraphe 1r de l'ar- la consommation des boissons alcooliques; ticle 1er... Lire : «...prévues à l'article 1er..... » 6o de la proposition de loi de M. Henri Connevot tendant à l'établissement des monopoles du sucre, de l'alcool et du pétrole; 7 de la proposition de MM. Edouard Barthe, Cabrol et Hubert Rouger relative à la suppression des taxes d'octroi. (Nos 964-992-1241-1253-2034-2165 2o au compte rendu in extenso de la 2 séance 2210-2301-2943-3050-3387-3582-3736-3797-4033-4037 5. Discussion du projet de loi autorisant des nominations et promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur pour récomtitre civil au cours de la guerre. (Nos 5546-5636penser les services exceptionnels rendus au 5742-5850-6001. M. Dufreche, rapporteur.) 6. Discussion: 1° du projet de loi relatif au placement des marins et à l'institution de bureaux paritaires de placement maritime ; 2o de la proposition de loi de M. Lauche et plu placement des ouvriers, employés et domessieurs de ses collègues tendant à organiser le tiques et les statistiques concernant le travail et le chômage; 3° de la proposition de loi de M. Gaston Treignier (Creuse), ayant pour objet de modifier les articles 85 et 102 du Livre Jer du code du travail et de la prévoyance sociale et concernant l'organisation du marché du travail. (Nos 1701-3518-3885-3917-5952. M. Pierre Rameil, rapporteur.) 7. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Maurice Damour et plusieurs de ses collè gues tendant à la création d'une commission de la paix. (N° 5570) (art. 24 du règlement). 8. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. PaulMeunier tendant à modifier l'article 31 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire. (No 5129 et annexet (art. 24 du règlement). tion: 1o de M. Paul-Meunier; 2o de MM. Jean 9. Discussion des propositions de résolu Bon et Aristide Jobert, tendant à la revision des lois constitutionnelles. (No 5143-5150-5685. - M. Gaston Thomson, rapporteur). 10. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de MM. Aristide Jobert et Jean Bon tendant à payer, dès leur retour en France, l'arriéré da feur solde aux soldats français prisonniers de guerre. (No 5313) (art. 24 du règlement). 11. Discussion des propositions de loi et 'de résolution concernant la démobilisation des ter l'allocation principale et les majorations de 12. Examen de la demande de discussion immédiate de la propósition de loi de MM. Aristide Jobert, Cazassus et Jean Bon tendant à modifier l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874 sur la confection des listes électorales et à conférer l'électorat aux jeunes gens âgés de moins de vingt et un ans ayant été mobilisés au cours de la guerre de 1914-1918. (N° 5397) (Art. 24 du règlement). 13. Discussion de la proposition de résolution de M. Jacques Stern et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer entre les puissances alliées une société financière des nations, qui répartirait entre elles, proportionnellement à leurs populations et à leurs forces de contributions respectives, les charges fiscales qui couvriront les dépenses occasionnées par la guerre. (Nos 5344-5616. M. Jacques Stern, rapporteur). 14. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de MM. L. Bonnevay, Landry et André Honnorat invitant le Gouvernement à prendre d'urgence toutes mesures utiles pour que les nouveaux emplois à la légion de la garde républicaine ne soient plus réservés aux célibataires et aux veufs sans enfants. (N° 5418. - Art. 24 du règlement.) 15. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Deguise et plusieurs de ses collègues visant la démobilisation des hommes des régions libérées. (No 5609. — Art. 24 du règlement.) 16. Discussion des conclusions de la commission des affaires extérieures, des protectorals et des colonies sur la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jean Bon tendant à la publication des procès-verbaux des comités secrets tenus de M. Roulleaux Du1914 à 1918 (Nos 5634-5662. gage, rapporteur) (Art. 24 du règlement). - 17. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Georges Bonnefous tendant à modifier l'article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote du budget et des crédits (N° 5770) (Art. 24 du règlement). 18. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. François Lefebvre (Nord) et plusieurs de ses collègues sur l'incorporation des hommes appartenant aux classes 1915 à 1920 restés en pays envahis (N° 5782) (Art. 24 du règlement). 19. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Deguise et plusieurs de ses collègues tendant à la relève rapide et totale des troupes d'Orient et des colonies. (No 5786) (Art. 24 du règlement). 20. Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Arthur Levasseur et plusieurs de ses collègues tendant a proroger les locations verbales contractées entre le 1er août 1914 et le 11 novembre 1918. (No 5938) (Art. 24 du règlement). 21. Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Viollette el plusieurs de ses collègues tendant à interpréfer l'article 1er et l'article 2 de la loi du 10 avril 1917. (Nos 4649-4746. M. N...., rapporteur). 22. Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 su l'administration de l'armée. (Nos 3356-3600-3996. - M. Lachaud, rapporteur. 23. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à lever l'état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914. (Nos 720-1359. M. Paul-Meunier, rapporteur.) 24. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à l'application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1884 sur Forganisation municipale. (Nos 737-1488.-M. PaulMeunier, rapporteur.) 25. Discussion : 1o de la proposition de loi de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé sous les drapeaux; 2° de la proposition de loi de MMM. Bouveri et Théo Bretin fendant à augmen porteur.) 26. Discussion de la proposition de résolution de M. Duclaux-Monteil tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des projets de loi urgents qui intéressent la défense nationale. (Nos 2959-3018-3100. M. Lefas, rapporteur.) - 27. Discussion du projet de loi tendant à modifier la loi du 30 mai 1916, relative aux œuvres qui font appel à la générosité publique. (Nos 4189-4402. M. Mauger, rapporteur.) 28.- Discussion de la proposition de loi présentée par la commission de la législation civile et criminelle chargée d'examiner l'amendement de MM. Bracke, Renaudel et Théo Bretin à la proposition de loi tendant à modifier divers articles du code de justice militaire pour l'armée de terre (composition des conseils de guerre). (No 4611. M. Paul-Meunier, rapporteur.) 29. Discussion de la proposition de loi de M. Jean Bon sur le commerce de la presse (Nos 3837-1978. M. Paul-Meunier, rappor teur.) Shakespeare. King Lear. Walt Whitman. Drum Taps. Jack London. - The Call of the Wild. Dante. Pétrarque. Rime, nos 125-139 (éd. Carducci), Vita, epoca quarta (1775-1790).. ESPAGNOL 1. Romances fronterizos, nos 1038, 106, 1102, 1083, 1088, 1085, 1180 du Romanceri general de Duran, tome II (B. A. E.). 2. Villegas. hermosa Jarifa. Historia del Abencerraje y la 3. Don Quijote, segunda parte, cap. 22-24. - Ministère du commerce, de l'industrie, PROHIBITIONS D'ENTRÉE ÉDICTÉES A L'ÉTRANGER ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE (Voir Journal officiel des 2 mars et 4 avril 1919.) La restriction à l'importation sur les eauxde-vie et liqueurs d'origine française a été levée. Désormais, elles pourront être importées dans le Royaume-Uni sans licence. Ministère de la reconstitution industrielle. Avis aux importateurs de laines brutes des Indes. Pour obtenir les permis d'importation necessaires, illeur suffira d'adresser au ministère de la reconstitution industrielle, direction des matières premières, 59, rue Pierre-Charron, des demandes d'autorisation d'importation en quatre exemplaires, conformément à l'arrêté ministériel paru au Journal officiel du 4 avril 1919. |