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DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
XII' SÉRIE.
PREMIER SEMESTRE DE 1886,
CONTENANT
LES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL PUBLIES DEPUIS LE 1 JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN 1886.
PARTIE PRINCIPALE.
TOME TRENTE-DEUXIÈME.
Nos 989 A 1019.
IN
STANFORD LIBRARY
PARIS.
IMPRIMERIE NATIONALE.
M DCCC LXXXVI.