Törvények hiteles német fordítása1902 |
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Parole e frasi comuni
Ablösung Ablösungsrechtes Article Artikel Auslieferung Ausserordentliche Unterstützung Ausstattung behufs beschaffende Betrag Bestimmungen betreffenden Betrieb beziehungsweise bezüglich Buda Budapester Darlehens zu investirende Darlehenswege zu beschaffende Deckung Dienstboten Einrichtung Eisenbahn emittirte erforderlichen Betrages ersuchten Staates Esztergom festgestellt Gebäude Geltung Gesetz tritt Gesetz-Artikel vom Jahre Gesetz-Artikels XXXI Gödöllő Grund des Ges.-Art Honvéd investirende Betrag k. u. Handelsminister k. u. Staatseisenbahnen Kapitalstilgung Zinsen Kassa Kolozsvár Komitate Kön Konzession konzessionirte Aktiengesellschaft Konzessionsurkunde Kosten Kundgemacht im Országos l'extradition letzte Rate lichen Linien Minister Mitgliederbeiträge Oeffentliche Lasten öffentlichen ordentlichen Mitglieder Országos Törvénytár Parties contractantes pays Personalbezüge Sachliche Ausgaben Präparandien requérant Rubrik Titel Rubrik Titel Kapitel Rubrik Titel Kron Sanktionirt sera sonstigen sowie Station Strafthat Subvention Summe Titel Summe Titel 14 Szegeder Tarifsatz Telegrafen Titel Kapitel Kronen Titel Kron e n Titel Rubrik Titel Rubrik Rubrik Uebereinkommens ungarischen Unterbeamten und Diener Uvac vertragschliessenden Teile Vizinaleisenbahn Vorschuss Wege eines Darlehens XXXI vom Jahre Zentralleitung Zinsen Manipulationskosten Zusammen Kapitel
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Pagina 58 - Cette remise comprendra également tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition, et qui seraient découverts ultérieurement.
Pagina 60 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour quelque autre infraction que celle qui a motivé la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient terminées, et en cas de condamnation jusqu'à ce qu'il ait subi la peine ou qu'il en ait obtenu la remise.
Pagina 68 - Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lien.
Pagina 42 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc. et Roi Apostolique de Hongrie...
Pagina 74 - Bucarest aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Bucarest, en double original, le 27 — juin 1901.
Pagina 50 - La destruction ou la détérioration volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, de chaussées ou d'autres constructions appartenant à autrui ; 32.
Pagina 60 - Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite.
Pagina 74 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée.
Pagina 52 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Pagina 64 - De même l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour la même infraction dans le pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE XII.