nous ne voulons pas donner aux riches et ôter aux pauvres; nous désirons que le fonds commun reste pour toutes les dépenses que nous avons énumérées. »

Il y avait donc, selon M. Lepelletier d'Aunay, deux opinions en présence sur le fonds commun, ce secours fourni aux départements pauvres sur les ressources des départe ments riches l'opinion du Gouvernement, que le fonds commun peut être indifféremment appliqué, soit aux dépenses d'intérêt général, soit aux dépenses facultatives; puis l'opinion de la commission, que le fonds commun ne pouvait s'appliquer qu'aux dépenses énumérées dans la loi.

M. Lacrosse, voulant ramener la discussion à son véritable point, à la destination du fonds commun, se plaignait de la quantité de la somme que recevaient plusieurs départements riches, tels que le Rhône, le Bas-Rhin, la Saône, somme supérieure de beaucoup à celle qu'ils y versaient. Cette répartition lui semblait mauvaise et injuste.

Dans la proposition du Gouvernement, le fonds commun était appliqué aux dépenses obligatoires variables et aux dépenses variables facultatives; dans celle de la commission, ces dépenses ne pouvaient être imposées que sur les autres ressources du département, et le fonds commun ne pouvait pas être appelé à y faire face.

Un amendement de M. Dessauret portait qu'une portion des fonds communaux serait affectée aux dépenses ci-dessus désignées, en cas d'insuffisance de fonds spéciaux,

Se rangeant à l'avis de la commission, M. Dufaure rejetait l'amendement et ne voulait pas que le fonds commun s'appliquât à toutes les dépenses indistinctement.

Après un long et vif débat entre le rapporteur et le ministre de l'intérieur, M. Dessauret retira son amendement, ou plutôt le réserva.

Le mars, M. Dessauret revint avec son amendement ainsi redigé et restreint : « La répartition de fonds com«<-munaux sera réglée annuellement par ordonnance royale «< insérée au Bulletin des lois. »

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Dans l'énumération des dépenses pesant sur le fonds commun, M. Legrand proposait de mettre l'achèvement des routes départementales. Cette proposition ne fut pas admise, Enfin, la Chambre adopta l'amendement de l'article 18 dans les termes arrêtés entre la commission, le Gouvernement et M. Dessauret.

La Chambre et la commission adhérèrent aussi à un amendement de M. Antoine Passy, portant que les fonds restés libres seraient affectés au budget suivant, voté par le conseil général,

A l'article 19, il fut établi que les budgets et les comptes du département définitivement réglés, seraient rendus publics par la voie de l'impression. Mais lorsqu'il s'agit de décider que les délibérations du conseil général seraient publiées sans le nom des membres qui auraient pris part à la discussion, M. Meynard fit observer que cette mesure entraînerait beaucoup de perte de temps et de graves discordes ; que cette faculté de publier ou de ne pas publier était nuisible aux conseils généraux, et il fit sentir les inconvénients d'une publicité partielle.

M. le général Demarçay réclamait une publicité complète, sauf pour le cas où cette publicité pourrait nuire aux personnes et faire naître le scandale.

L'analyse des procès-verbaux publiés par le préfet, c'est-à-dire, l'usage existant, paraissait suffisant à M. Marmier.

L'amendement de M. Lagrange, tendant à consacrer le principe d'une publicité complète, et à permettre l'insertion des noms des membres orateurs, fut combattu par M. Dejean, avec les mêmes raisons qu'avait alléguées la commission, et défendu par M. de Lamartine, qui trouvait mauvaise cette espèce de délibération anonyme, et qui soutenait qu'une publicité réelle et personnelle faisait la responsabi lité et la récompense des hommes politiques, et était en parfait rapport avec notre régime représentatif. Néanmoins, cet amendement fut rejeté,

M. Gauthier de Rumilly exprima le vœu que la minute des procès-verbaux fût déposée aux archives de la préfecture, où tous les contribuables du département pourraient en prendre connaissance, sans déplacement et sans frais.

Cette mesure était signalée comme blâmable par M. Ful chiron, en ce que le premier venu, fouillant dans les archives du conseil général, rendrait publique, s'il le voulait, la partie des délibérations qu'il aurait voulu tenir secrète. Cette raison fit rejeter l'amendement de M. de Rumilly.

8 Mars. La Chambre adopta l'article additionnel proposé par M. Antoine Passy, revenu de la commission; il chargeait le comptable de faire le recouvrement des ressources éventuelles, sous la responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la sûreté de ces produits.

L'article 31 portait que les transactions délibérées en conseil général ne pouvaient être autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d'État entendu.

Au titre II, relatif aux attributions des conseils d'arrondissement, M. Saint-Marc Girardin demandait si la Chambre, après avoir maintenu les conseils d'arrondissement, leur ôtait toute force et toute influence comme l'attribution consistant à proposer le vote des centimes additionnels; il regrettait à cet égard la loi de 1807, qui appelait les conseils d'arrondissement à voter les contributions nécessaires à l'entreprise des travaux utiles à l'arrondissement.

Au dire de M. le ministre de l'intérieur, la loi de 1807 étant parfaitement exceptionnelle de sa nature, permettait à l'arrondissement de voter certaines dépenses, mais avec l'approbation du conseil général. Cet article de la commission, approuvé par le ministre, fut adopté.

M. Marcombe se déclarait pour l'extension des attributions des conseils d'arrondissement, contre le sentiment du ministre.

Par l'article 36 le conseil d'arrondissement donnait son avis sur les changements proposés à la circonscription de son territoire, sur la direction des chemins vicinaux de

grande communication, et généralement sur tous les objets délibérés en conseil général.

M. Chegaray ayant proposé un article additionnel à l'effet d'accorder la publicité aux délibérations du conseil d'arrondissement, et de les rendre ainsi un rouage utile de l'administration de l'Etat. Cet article fut rejeté.

Éclairée par cette longue discussion dont nous avons suivi la marche tant soit peu ardue et embarrassée, la Chambre procéda au scrutin sur l'ensemble de la loi, le dépouillement eut pour résultat sur 298 votants, 248 suffrages.

Chambre des pairs. - Le 23 avril, la loi sur les attributions des conseils généraux fut discutée de nouveau ; après le discours du comte de Morogues, les 36 premiers articles furent adoptés sans discussion, à l'exception du dernier paragraphe de l'article 36, sur lequel M. le baron Feutrier et le ministre de l'intérieur ne tombaient pas d'accord.

M. le baron Feutrier, ne comprenait pas en effet, qu'en cas de litige entre un département et l'Etat, on recourut à l'autorité judiciaire qui ne devait jamais connaître des affaires de l'administration. Il regardait cette délégation comme contraire à l'article 127 du Code pénal, et à l'organisation, de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire établie par l'Assemblée Constituante.

On avait ainsi agi, suivant le ministère, non pour consacrer la théorie de la propriété du département, qui n'était réellement qu'une circonscription administrative et politique, mais pour que le préfet restât toujours le représentant de l'Etat et que dans le cas où l'Etat plaiderait avec un département, le préfet ne fut pas obligé de plaider contre le préfet; dès lors l'intervention du membre du conseil de préfecture comme défenseur du département auprès des tribunaux était justifiée par la nécessité même.

Cédant à ces considérations du Gouvernement, la Chambre des pairs adopta la loi à la majorité de 113 contre 7 voix, sur 120 votants.

CHAPITRE V.

LOI SUR L'ORGANISATION DE L'ÉTAT MAJOR DE L'ARMÉE. → Proposition de M. Gouin pour la conversion des rentes et le remboursement des 5 pour Projets de loi sur divers chemins de fer.

cent.
grandes lignes rejelé.

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Projet sur quatre

Chambre des députés. Les travaux de la session avançaient. Après avoir raffermi les bases des institutions civiles, la Chambre allait procéder à l'organisation supérieure de l'armée, et essayer encore cette année la grande mesure financière et politique de la conversion des rentes. Elle devait également s'occuper des lignes de chemin de fer à établir sur notre territoire; mais ces deux dernières questions, trop neuves encore pour être résolues par une nation hésitant toujours devant l'inconnu, étaient destinées à une autre époque; d'ailleurs, comment renoncer tout d'abord aux inconvénients d'un régime social dont on a l'habitude et dont on ne peut encore préciser les améliorations? Comment, après les violentes épreuves de l'ère réformatrice de 89 à 93, l'esprit public, livré au vent de tous les systèmes et de toutes les doctrines, aurait-il eu conscience du but qu'il devait atteindre, des moyens qu'il devait employer et des limites qu'il était périlleux de dépasser?

C'est dans cette prudente indécision que se trouvait la Chambre quand le rapport sur la loi relative à la fixation' du cadre de l'état-major de l'armée de terre lui fut présenté par M. Sapey.

Après avoir fait l'exposé de toutes les vicissitudes qu'avait subies l'organisation de l'état-major de l'armée depuis l'an Ix, époque à laquelle il fut réellement constitué par

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