Annuaire historique universel, Volume 21Fantin, 1840 |
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... projet d'adresse au roi par M. le comte de Portalis , nommé rapporteur . Cette adresse , presque invariable dans sa ... projets de loi relatifs à la réforme des prisons et aux sociétés commerciales , ainsi qu'aux grandes lignes de ...
... projet d'adresse au roi par M. le comte de Portalis , nommé rapporteur . Cette adresse , presque invariable dans sa ... projets de loi relatifs à la réforme des prisons et aux sociétés commerciales , ainsi qu'aux grandes lignes de ...
Pagina 19
... projets de loi qui , en nombre très - borné , n'ont pas encore été soumis à la délibération des Chambres , en exécution des promesses de a Charte , seront l'objet de nos plus sérieuses méditations . » Cet amendement ne fut pas appuyé ...
... projets de loi qui , en nombre très - borné , n'ont pas encore été soumis à la délibération des Chambres , en exécution des promesses de a Charte , seront l'objet de nos plus sérieuses méditations . » Cet amendement ne fut pas appuyé ...
Pagina 44
... loi de l'a- mortissement que les fonds d'amortissement qui ne pour- raient plus être employés à racheter ... projet de loi sur la conversion des rentes . Ce qui semblait aux yeux de M. Gouin nécessiter cette 44 HISTOIRE DE FRANCE ( 1838 ) .
... loi de l'a- mortissement que les fonds d'amortissement qui ne pour- raient plus être employés à racheter ... projet de loi sur la conversion des rentes . Ce qui semblait aux yeux de M. Gouin nécessiter cette 44 HISTOIRE DE FRANCE ( 1838 ) .
Pagina 52
trons encore les vestiges dans la loi sur les tribunaux de com- merce . La ... loi du 4 février 1791 , vint modifier ce droit , en suppri- mant l'élection ... projet modifié devait être admis . En effet , ordinairement après des revers ...
trons encore les vestiges dans la loi sur les tribunaux de com- merce . La ... loi du 4 février 1791 , vint modifier ce droit , en suppri- mant l'élection ... projet modifié devait être admis . En effet , ordinairement après des revers ...
Pagina 53
... loi nouvelle sur les électious municipales qui formerait le droit commun ; son but était de limiter , sans trop le ... projet de loi certaines impossibilités , notamment celle d'établir une liste de notables de droit , tels que les ...
... loi nouvelle sur les électious municipales qui formerait le droit commun ; son but était de limiter , sans trop le ... projet de loi certaines impossibilités , notamment celle d'établir une liste de notables de droit , tels que les ...
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Parole e frasi comuni
actes adopté affaires amendement anglais avaient Bas-Canada Basilio bill budget c'était Cabinet Canadiens carlistes Chambre des communes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs chef chemins de fer christinos circonstances civile colonies commerce commission conseil général constitution constitutionnelle cortès crédit débat déclarait demande département dépenses devait discours discussion don Carlos duc de Wellington Espartero établi état finances fonds secrets Gouvernement guerre Haut-Canada hommes insurgés intérêts John Colborne juges justice l'administration l'amendement l'Angleterre l'armée l'article l'Espagne l'état l'honorable l'orateur législation lord Durham lord John Russell lord Melbourne lord Russell majorité ment mesure millions ministre de l'intérieur n'avait n'était Narvaez nation nationale Pardinas pays politique pouvait préfet présenté président du Conseil prince projet de loi proposait proposition province publics publique question rapporteur réclamait reine relative remboursement rentes repoussait royale Russell s'était serait session seul sion sir Robert Peel système tion traité tribunaux troupes Van Halen vote
Brani popolari
Pagina 11 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en...
Pagina 106 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pagina 22 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité.
Pagina 11 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Pagina 106 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer , soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment
Pagina 41 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets,...
Pagina 44 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cerseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
Pagina 9 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Pagina 7 - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.
Pagina 61 - Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition . ou pour aucun £ait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.