 En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...  Annuaire historique universel - Pagina 411840Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1838 - 1116 pagine
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs... | |
 | 1840 - 882 pagine
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | 1838 - 406 pagine
...placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les... | |
 | 1837 - 626 pagine
...amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique . les...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes... | |
 | France - 1838 - 1886 pagine
...aux individus placés d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.. ', "!';' •>l1'' 'ARTicLEr'20.1 -'"""' ' Les crièfej'flïréctetirs' où 'préposes responsables... | |
 | 1838 - 532 pagine
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs, directeurs ou proposés responsables des établissemens , seront tenus d'adresser aux... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établisscmcns , seront tenus d'adresser... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pagine
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagine
...également à celui-ci. « 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police,...vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai. » 69. L'autorité des commissaires de police et des maires est moins étendue que celle du préfet;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagine
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenus d'adresser... | |
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