 | 1840 - 882 pagine
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...actions possessoires , ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — 11 lui en est donné récépissé. — L'action ne peul élrc portée devanl les Iribunaux que... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pagine
...conseils généraux de départements, u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pagine
...actes conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire,, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine, de...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pagine
...généraux de départements, « aucune « action judiciaire autre que les actions pos« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et « les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pagine
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pagine
...les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pagine
...les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pagine
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. « Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
