! a obtenu au titre de l'école de Vincennes ne lui confère aucun privilège. 3287.-M. Girod, député, signale à M. le ministre de la guerre la situation des groupements sanitaires de Pontarlier auxquels, bien que comprenant de nombreux blessés de la religion réformée, aucun ministre de ce culte n'a encore été affecté. 1ce réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlenent, le ministre de la guerre fait connaitre à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Girod. 3288. M. Girod, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne pense pas que les instructions données en vue dé l'octroi aux hommes de la zone des armées de permissions individuelles, devraient être tout d'abord applicables aux veufs pères de familles nombreuses et aux veufs ayant perdu leur épouse depuis la mobilisation et n'ayant obtenu aucune permission depuis le début de la campagne. 1re réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Girod. 3292. M. François Gouyon, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible, en raison de la durée de la guerre et dans l'intérêt même de la défense nationale, d'accorder de plein droit par roulement et dans l'ordre de leur arrivée au front, des permissions de repos aux officiers, sous-officiers et soldats des corps et services, faisant partie de formations de campagne, qui se trouvent sans interruption depuis longtemps (8 mois par exemple) dans les zones A et B des armées. Réponse. L'honorable député est prié de se reporter à la réponse faite à la question n° 3228 (Journal officiel du 13 juillet, p. 4753). 3297. M. Henri Labroue, député, deaande à M. le ministre de la guerre s'il lui est possible d'assurer plus de sécurité et inoins de lenteur dans la transmission ef la remise des correspondances et colis adressés aux militaires qui combattent aux Dardanelles. ire réponse. demande à M. le ministre de la guerre 3314. M. de Monti de Rézé, député, s'il n'estime pas que tout régiment auquel sa belle conduite a valu d'ètre cité à l'ordre de l'arinée, mérite l'honneur d'attacher la croix de guerre à la hampe de son drapeau. Réponse. Réponse affirmative. Une addition dans ce sens vient d'ètre apportée à l'instruction du 13 mai 1915, pour l'application du décret du 23 avril précédent sur la Croix de guerre. (Journal officiel du 17 juillet 1915, page 4867). 3316. M-Ferdinand Morin, député, expose à M. le ministre de la guerre le cas d'un garde champêtre qui succombe à la suite d'un accident survenu en service commandé, Conformément aux dispositions du troi-feuilles d'appel et demande si sa famille à l'occasion de la guerre (distribution des sieme paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Henri Labroue. peut bénéficer de la loi portant réparation civils pendant et à l'occasion de la guerre. des dommages causés aux fonctionnaires Réponse. Il n'y a pas de loi spéciale au sujet de la réparation des dommages causés aux fonctionnaires civils pendant et à l'occasion de 3317 M. Ferdinand Morin, député, expose à M. le ministre de la guerre que lors de la mobilisation des boulangers de la région appartenant à la réserve territoriale ont été envoyés à la station magasins des A..., appartenant à la région, que les hommes n'étant plus employés à cette station magasin, la région en dispose pour les employer dans des boulangeries civiles, et fait observer qu'il y aurait lieu de les rendre à la région (leur région d'origine} afin de remédier à la pénurie des boulangers dans cette région. 1re réponse. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à qu'un délai lui est nécessaire pour rassemM. le président de la Chambre des députés bler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Ferdinand Morin. 3320. - M. Paul Meunier, député, demande à M. le ministre de la guerre à quelle époque aura lieu la libération des auxiliaires de la classe 1893. Réponse. Ainsi que le ministre l'a déjà expliqué à diverses reprises, les hommes du service auxiliaire ne sont pas renvoyés par classe entière. Les ordres donnés tendent simplement à remplacer ces militaires, dans la mesure du possible, en commençant par ceux des plus vieilles classes, par des hommes de même catégorie et de même spécialité appartenant à des classes plus jeunes. La classe jusqu'à laquelle il est possible de renvoyer dans leurs foyers les hommes du service auxiliaire est très variable, suivant les spécialités, puisqu'elle dépend, pour chacune d'elles, des ressources en hommes, d'une part, et des besoins de l'armée, d'autre part. à M. le ministre de la guerre que les offi3329. M. Reynouard, député, expose ciers et sous-officiers à solde mensuelle du mation, qui avaient tout d'abord touch .. d'infanterie, régiment de nouvelle forl'indemnité de séjour temporaire avec trou pes pendant la période de constitution de ce régiment, se voient aujourd'hui réclamer la restitution des indemnités perçues, l'intendance se basant sur les dispositions de la circulaire ministérielle du 19 décembre 1914, qui semble en contradiction formelle dans le cas envisagé avec le règlement sur le service de la solde, et lui demande dès lors quelle doit être la solution. 1ce réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du réconnaitre à M. le président de la Chambre glement, le ministre de la guerre fai des députés qu'un délai lui est nécessairo pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Raynouard. 3357. M. Louis Andrioux, député. demande à M. le ministre de la guerre si les officiers d'administration admis à servir 3301.-M. Le Rouzic, député, expose à la guerre. La loi du 9 avril 1915 a seulement dans les corps de troupes, pour la durée de la Réponse. Le décret du 12 novembre 1914, ratifié par la loi du 30 mars 1915, n'admet les officiers d'administration à servir dans les corps de troupes que pendant la durée de la guerre. Si, à la fin des hostilités, leur admission définitive dans les armes combattantes parait possible et utile, un projet de loi sera présenté à ce sujet. sième paragraphe de l'article 119 du règle- I pour l'application de la loi ont été données 3378. M. Mourier, député, expose à M. le ministre de la guerre que M. X., garde champêtre de la commune de.... Gard), depuis plus de quinze ans, par conséquent, 3361. M. Louis Bernard, député, indisponible, a été indument convoqué au signale à M. le ministre de la guerre.e territorial d'infanterie puis envoyé la différence de situation existant entre les comme G. V. C. dans les Vosges et demande G. V. C. qui sont dans la zone des armées au ministre pourquoi ce fonctionnaire muet ceux qui sont dans la zone de l'intérieur, nicipal n'a pas été remis à la disposition les uns pouvant bénéficier des permissions de la commune précitée, conformément, agricoles, les autres n'ayant aucun droit, et aux demandes plusieurs fois renouvelées de lui demande s'il ne serait pas possible la municipalité. d'établir un roulement pour que tous ces hommes soient appelés à tour de rôle dans la zone des armées. Réponse. Les nécessités militaires ne permettent pas d'établir le roulement proposé; Teffeetif employé à l'intérieur est d'ailleurs très faible par rapport à celui en service dans la zone des armées. Ire réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du réglement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M Mourier. 3379. M. Mourier, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi les G. V. C. du territorial à Nimes ne peuvent pas obtenir des permissions agricoles alors que leurs camarades également G. V. C. des et d'artillerie, même subdivision, bénéficient de la circulaire du 5 juin 1915. e Ire réponse. 3366. M. Cabrol, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne juge pas opportun de donner des instructions en vue de faire respecter les décisions légales prises à l'égard des hommes qui, ayant été réformés une première fois, ont été maintenus régulièrement dans la position de réforme, à la suite d'un deuxième examen, par les conseils de revision, ajoute que, dans la .. région, un certain nombre de ces hommes Conformément aux dispositions du troiont été et sont journellement incorporés par sième paragraphe de l'article 119 du rèordre de l'autorité militaire qui les convoque glement, le ministre de la guerre fait devant de nouvelles commissions de ré- connaître à M. le président de la Chambre forme, dont les décisions sont prises parfois, des députés qu'un délai lui est nécessaire par interprétation des ordres qu'elles re- pour rassembler les éléments de la réponse çoivent, sans examen médical des inté-à faire à la question posée par M. Mou ressés. Réponse. rier. Aux termes de ses communications, les fonctionnaires des classes 1911, 1912 et 1913 d'abord ajournés, exemptés ou réformés, puis reconnus bons pour le service et incorporés, doivent suivre le sort des fonctionnaires appartenant à la même classe de mobilisation, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent cumuler leur traitement civil avec leur solde militaire. 2982. M. Nouhaud, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° quelle situation sera faite aux veuves de fonctionnaires ou autres dont le mari a été tué à l'ennemi et qui, possédant le brevet, demanderont à être admises dans l'enseignement public; 2o si elles seront soumises aux longs intérims au mème degré que les jeunes postulantes. Réponse. Dès le 17 octobre dernier, une circulaire ministérielle a engagé les inspecteurs d'académie à pourvoir de poste, sur leur demande, les veuves d'instituteurs pourvues de brevets. Lorsque des veuves de mobilisés appartenant où non à l'enseignement désirent être appelées à un poste dans l'instruction publique et possèdent les diplômes requis, leur demande est toujours l'objet du plus bienveillant examen. Si, après une période d'essai, elles paraissent avoir les aptitudes requises, les inspecteurs d'académie ne manqueront pas, soit de les faire entrer dans les cadres, soit, si elles ont un âge trop avancé, de les maintenir dans leurs fonctions provisoires tant d'exercer. que leur état de santé leur permettra JUSTICE 2962. M. Louis Andrieux, député, demande à M. le ministre de la justice si l'article 4 du décret du 5 août 1914 s'applique aux baux à ferme ou si ces baux sont régis par l'article 8 du décret du 1er septembre 1914. Réponse. Les fermiers mobilisés sont fondés à se Il ne semble pas néessaire de donner de 3380.-M. Mourier, député, demande à nouvelles instructions générales au sujet M. le ministre de la guerre s'il ne serait des réformés; mais le ministre fera exami- pas possible d'établir un roulement entre ner, avec la plus grande attention, les cases G. V. C. de la classe 1889 afin que ceux particuliers où il lui serait signalé que des de la zone des armées aient la possibilité prévaloir de l'article 4 de la loi du 5 août hommes ont été convoqués irrégulière d'être remplacés, au bout d'un certain 1914 d'après lequel aucune instance ne peut ment devant les commissions de réforme. temps de service, par leurs camarades du être engagée ou poursuivie, aucun acte territoire et de bénéficier ainsi de permis-d'exécution ne peut être accompli contre un sions agricoles. citoyen présent sous les drapeaux. 3374. M. Girod, député, demande à M.le ministre de la guerre s'il n'est pas possible de renvoyer dans leurs régions d'origine, lorsqu'elles auront fini les foins et en attendant que commencent les moissons, un certain nombre d'hommes des compagnies agricoles, qui pourront encore rentrer leurs foins dans l'intervalle. Réponse. Réponse négative. 3377.-M. Molle, député, demande à M. le ministre de la guerre, alors que les convoyeurs du train des équipages touchent 2 fr. 50 par homme et 3 fr. 50 par sous-officier, pourquoi ces indemnités ne sont pas payées généralement, et notamment négligées pour les hommes du train appartenant, par exemple, au .. escadron. 1re réponse. Réponse. Les nécessités militaires ne permettent pas d'établir le roulement propos; l'effectif employé à la G. V. C. à l'intérieur est d'ailleurs très faible par rapport à celui en service dans la zone des armées. INSTRUCTION PUBLIQUE 2443. M. Deyris, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique s'il est exact que les instituteurs des classes litaire par les conseils de revision de leur 1911, 1912 et 1913, exemptés du service miclasse et déclarés bons depuis et à l'occasion de la mobilisation, ne doivent pas toucher leur traitement civil (Journal officiel du 19 mai 1915). Réponse. L'interprétation de la loi du 5 août 1914 sur le cumul de la solde militaire et des traitements civils intéresse tous les déparConformément aux dispositions du troi-tements ministériels, et les instructions L'article 8 du décret du 1er septembre 1914 n'a pas eu pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de leur retirer le bénéfice de cet article. Il ne peut, par suite, être procédé à leu égard qu'à des mesures conservatoires. TRAVAUX PUBLICS 3349. M. Alexandre Blanc, député, blics si les soldats permissionnaires du front demande à M. le ministre des travaux pu le cas de la négative, beaucoup - et sur voyagent gratuitement, ajoutant que, dans d'une permission qu'ils ont cependant mé tout ceux du Midi- ne pourraient profiter ritée au même titre que tous leurs cama rades. Réponse. Aux termes d'une note adressée, le 3 juil let, aux commissaires militaires des ré seaux, le ministre de la guerre a décidé, sur la demande du général commandant en chef, que les militaires présents aux armées depuis le début de la campagne, ou depuis 5. Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Spronck et plusieurs de ses collègues, suspendant. pendant la durée de la guerre, l'article 904 du code civil en faveur des inineurs mobilisés et donnant à ceux-ci la liberté testamentaire accordée par la loi aux majeurs de vingt et un ans. (N° 839-1075. M. Emile Bender (Rhône), rapporteur.) 6. Discussion de la proposition de résolution de M. Jules Roche et plusieurs de ses collègues concernant les propriétaires de rente française dépossédés par des faits de guerre. (N° 1039-1065-1107. M. Jules Roche, rappor teur.) 7. Discussion de l'interpellation de MM. Pierre Laval et Mayéras sur les mesures que le Gouvernement compte prendre propos de la menace proférée par la compagnie d'éclairage, chauffage et force motrice de supprimer aux communes de la banlieue parisienne la fourniture du gaz à la date du 10 juillet prochain. 8. Discussion : 1° du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme; de l'amendement de M. Aristide Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 6 de ladite loi du 23 janvier 1873. (N° 349-963-1105. M. Delaroue, rapporteur.) 9 Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à modifier l'article 160 de la loi municipale du 5 avril 1881 (création des syndicats de communes). (N° 765-1018. - M. Paul-Meunier, rapporteur. 10. - Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier tendant à modifier l'article 75 de la loi municipale du 5 avril 1884 (création de postes d'adjoints spéciaux). (Nos 927-1067. M. L. Bonnevay, rapporteur.) N° 1094. Projet de loi concernant les loyers échus pendant la guerre. N° 1098. Projet de loi concernant le conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. N° 1099. Rapport de M. René Boisneuf sur le projet de loi concernant des prohibitions de sortie dans les colonies. N° 1100. Poposition de loi de M. Charpentier concernant les retraites des fonctionnaires civils. N° 1101. Proposition de loi de M. Alexandre Durandy, concernant les sommes déposées compte courant. instituteurs. Caen. M. le receveur centralisa- N° 1102. - Projet de loi, modifié par le Sénat, N° 1103. Rapport par M. Chavoix sur la proposition de loi concernant les minutes des actes notariés et des greffes. N° 1105.- Avis de la commission de la législation civile et criminelle, par M. Paul-Meunier, sur le projet de loi concernant l'ivresse publique. Conférence des présidents des grandes commissions et des présidents de groupes (application de l'article 94 du règlement). A deux heures un quart, cabinet de M. le président. Commission du budget, à trois heures. Commission d'assurance et de prévoyance sociales, à neuf heures et demie. Local du 6 bureau. Commission des douanes, à deux heures trois quarts. - Local du 8 bureau. Sous-commission de la commission du budget (blés), à neuf heures et demie. Local du 7 bureau. Sous commission de la commission du budget (matériel naval), à deux heures et demie. — Local du 7e bureau. 5 sous-commission de la commission de l'armée (subsistances et transports), à trois heures. - Local du 4a bureau. COMITÉ DU SECOURS NATIONAL │(Sous le haut patronage de M. le Président de la Républiquo.) Détail des souscriptions reçues pour le « Secours (Les totaux de ces diverses listes ont été déjà 13* liste (5 mars). Aix. Chalon sur-Saône. -- de paix de Cuiseaux.. Chalon-sur-Sane. de paix de Toulon-sur-Arroux..... Chalon-sur-Saône. M. Billaud, juge de paix à Gueugnon.... Chalon-sur-Saône. M. Drevet, juge de paix à Charolles.. Châteauroux. M. le maire de Buzançais. Chaumont. M. Corbeggiani.. Cherbourg. Chambre de commerce de Cherbourg... Dôle. Mme Muet.. Ecole normale des 59.50 M. le juge 4 M. le juge Guéret. Le Groupe de l'Alliance française de la Creuse.. 25 Fontainebleau. M. Lhomme... Guéret. Le personnel de l'école normale de garçons de la Creuse... Guéret. M. Astre, directeur des contributions directes... Lons-le-Saunier. tionale des cheminots..... --- Mâcon. Les fonctionnaires du lycée Lamartine.... Mamers. M. Lemée. Melun. M. Mavel. Nice. M. Roy.. Nice. Orléans. Poitiers. M. Guillon.. M. Fauconnier La Rochelle. Comité de secours 1:0 » 1.787 20 100 28 25 2.679 70 5 10 10 • 279 65 15.891 70 · M. Béral.. Total.... Les souscriptions sont reçues au siège social. 21, rue Cassette, Paris-6, et chez MM. Mirabaud et C, 56, rue de Provence, Paris-9e. Les chèques et mandats-poste doivent être libellés au nom de MM. Mirabaud et C. banquiers, avec la mention expresse : « Comité du secours national ». 4984 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NUMÉROS D'ORDRE DÉSIGNATION DES CRIMES ET DÉLITS 2 NOTA. Total général.... Spécification des 122 125-72 881 225221 2010 3 13 3 9 29 40 37 201 12 66 244 Sur les 228 jugements prononcés, 15 ont été l'objet d'un recours en cassation. Tous ont été rejetés. |