BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 39Impr. Saint-paul, 1870 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 20
Pagina 17
... approu- vées et en vertu du présent cahier des charges . 13. Après l'approbation des plans par le Conseil d'Etat , il sera procédé comme le prescrivent les Titres 2 17 - la circulation devront être au préalable reconnus ...
... approu- vées et en vertu du présent cahier des charges . 13. Après l'approbation des plans par le Conseil d'Etat , il sera procédé comme le prescrivent les Titres 2 17 - la circulation devront être au préalable reconnus ...
Pagina 18
d'Etat , il sera procédé comme le prescrivent les Titres II , III et suivants de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique . 14. Les travaux terminés , M. Ritter ou ses ayant - droit en feront lever à leurs frais un plan ...
d'Etat , il sera procédé comme le prescrivent les Titres II , III et suivants de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique . 14. Les travaux terminés , M. Ritter ou ses ayant - droit en feront lever à leurs frais un plan ...
Pagina 85
... titre et du poids des monnaies ; 27 ° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque , de titres publics ou privés , émission ou mise en circulation de ces effets , billets ou titres contrefaits ou falsi- fiés ...
... titre et du poids des monnaies ; 27 ° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque , de titres publics ou privés , émission ou mise en circulation de ces effets , billets ou titres contrefaits ou falsi- fiés ...
Pagina 86
télégraphiques et usage de ces dépêches , ef- fets , billets ou titres contrefaits , fabriqués ou falsifiés ; la contrefaçon ou falsification de sceaux , timbres , poinçons et marques , l'u- sage de sceaux , timbres , poinçons et ...
télégraphiques et usage de ces dépêches , ef- fets , billets ou titres contrefaits , fabriqués ou falsifiés ; la contrefaçon ou falsification de sceaux , timbres , poinçons et marques , l'u- sage de sceaux , timbres , poinçons et ...
Pagina 146
... titres , Chapitre II de la loi du 25 Novembre 1868. ) 6. Durant le même intervalle ( avant le 1 " Juin ) , les créances imposables créées postérieurement au 15 Mai 1869 et antérieurement au 15 Mai 1870 inclusivement , qui ne figurent ...
... titres , Chapitre II de la loi du 25 Novembre 1868. ) 6. Durant le même intervalle ( avant le 1 " Juin ) , les créances imposables créées postérieurement au 15 Mai 1869 et antérieurement au 15 Mai 1870 inclusivement , qui ne figurent ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumi 11-12 Visualizzazione completa - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumi 19-20 Visualizzazione completa - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Visualizzazione completa - 1904 |
Parole e frasi comuni
16 Septembre 1er Juillet 24 Novembre Août Arrêté du 12 autorisation Broye Bulletin des lois cahier des charges Caisse CANTON DE FRIBOURG canton de Vaud cantonales Chancelier chargée de l'exécution chemin de fer Circulaire du 7 communes concession concessionnaires concordat Conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse construction contravention D'ETAT DU CANTON Décembre devront Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac écoles Feuille officielle filets Finances est chargée fixé à l'art frais Genève hannetons instituteurs institutions hospitalières Janvier Juillet Juin l'Administration du chemin l'arrêté l'Etat de Fribourg l'exécution du présent l'extradition lac de Morat lac de Neuchâtel loi fédérale ment mesures métriques permis de pêche poids et mesures police Préfet présent arrêté présent concordat présente Convention Président PROGIN proposition rachat ratifiée Receveurs d'Etat réclamation registres de l'impôt règlement Ritter Sarine section Septembre 1870 seront tarif territoire timbre tion VAILLANT vembre vigueur
Brani popolari
Pagina 87 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cessera...
Pagina 85 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Pagina 58 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Pagina 56 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Pagina 83 - Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises , ou de France et des colonies françaises en Belgique, et poursuivis , mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme...
Pagina 71 - ... ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins...
Pagina 85 - Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et...
Pagina 42 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Pagina 87 - En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis , transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du Pays où l'inculpé s'est réfugié.
Pagina 84 - Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes ; 14...