 | 1869 - 390 pagine
...Voici le texte entier de la convention promulguée. Art. 1er. Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises... | |
 | 1871 - 392 pagine
...Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie s'engagent à se livrer réciproquement sur la demande...seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France ou (des colonies françaises en Italie ou d'Italie en France et dans les colonies... | |
 | 1879 - 392 pagine
...Danemark, approuvé par la loi du l" avril 18781. Art. 1er. — Les gouvernements français et danois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, les individus trouvés soit en France et dans les colonies françaises, soit en Danemark et dans les... | |
 | France - 1876 - 438 pagine
...forme, sont convenus des articles suivants : Art. lor. Les gouvernements français et luxembourgeois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seul&_ exception de leurs nationaux, IC*HJV dividus réfugiés du grand-çUic1ié\tf3 Luxembourg en... | |
 | France - 1858 - 662 pagine
...impérial de France et lu Gouvernement Grand Ducal de Saxe s'en pagenl, par la présente Convention , a se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera a l'autre, a la seule exception de leurs nalionaux, tous les individus réfugiés du Grand-Duché de... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagine
...forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1". Le gouvernement belge et le gouvernement mexicain s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande...l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, il la seule exception de leurs nationaux , lea individus poursuivis ou condamnés par les autorités... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pagine
...gouvernement de Sa Majesté Ie4roi des Belges et le gouvernement de la confédération suisse s'engagent a se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera a l'autre, i la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamné«, par'lcs... | |
 | 1887 - 810 pagine
...Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande qué l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs...individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à (I) Les... | |
 | 1873 - 798 pagine
...Le gouvernement de France et celui de Suède et deNorwège s'engagent, parla présente convention, à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, ù la seule exception de leurs nationaux, tous les individus réfugiés des États de Suède et de... | |
 | 1886 - 764 pagine
...1er. — Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de SAS le Prince de Monaco s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera •'i l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugies de la Principauté... | |
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Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies... 
