...poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention sera arrêté préventivement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ou autre acte...sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays- où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier...

...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Art. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée...sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation de l'étranger...

...diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative,...

...sera effectuée sur l'avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un ma'hdat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis...sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation de l'étranger...

...d'un des documents mentionnés à l'article IX, mais également sur avb transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...condition toutefois, que cet avis sera régulièrement 1874 donné par voie diplomatique, au Ministère des Affaires Étrangères du pays sur le territoire...

...applicable au l'ait incriminé it autant que possible du signalement de l'individu réclamé. Авт. 5. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée...sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...

...ART. 10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...toutefois que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique ou consulaire au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation...

...effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mundat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères il u pays où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier...

...effectuée sur avis, transmis par lu poste on par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique an ministre des affaires étrangères si l'inculpé est réfugié en Belgique, et au président de...

...individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère dee Aflaires Etrangères de Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté do...