 | 1829 - 1512 pagine
...commissaires de police, les commissaires commandans de communes et leurs lieutenans , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont...qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à. cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagine
...communes où il n'y en a point , les maires', au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont...prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont...champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relaii».... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pagine
...communes où il n'y eu a point, les maires , au défaut de ceux-ci , les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont...concurrence et même prévention. —Ils recevront les rapport* , dénonciations et plaintes , qui seront relatifs aux contraventions de police. - — Ils... | |
 | 1826 - 876 pagine
...garde champêtre, agent de police ; l'art. 1 1 c. instr. cr. porte : « — Les commissaires de police recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. » — Que le procès-verbal dressé sur le rapport d'un agent subalterne n'eût pas la force précisément... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - 1829 - 186 pagine
...jubetur, partcm constituit art. IL, in quohaec habentur: ils (les Commissaires de police aliiquc.) recevront les rapports , dénonciations et plaintes...contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions,... | |
 | 1861 - 396 pagine
...droit, qu'aux termes de l'art. 11 C. inst.cr., les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pagine
...et, ad défaut de ceux-ci , les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police , mente celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'e'gard desquels ils auront concurrence. , et , même , prévention. >• ( C. d'inrstr. rt . ) Mais,... | |
 | 1830 - 772 pagine
...commissaires commandans de communes et leurs lieutenans, rechercheront les contraventions de police. Jls recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...gardes forestiers et cliampètres, à regard desquels ils auront concurrence et même prévention. Us recevront les. rapports, dénonciations et plaintes...qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves... | |
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Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... 
