 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pagine
...propriétaire d'un pays de parcours ou de vaino pâture aura clos une partie de sa propriété , le nombre' des têtes de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer...troupeau commun ou par troupeau séparé , sur les terres de la communauté , sera restreint et fixé proportionnellement par le conseil général de la. commune.... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 396 pagine
...mais dans aucun cas , ces propriétaires ou fermier* ne pourront céder leurs droits à d'autres. XVI. Quand un propriétaire d'un pays de parcours ou de vaine pâture aura clos une partie de fa propriété , le nombre de têtes de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer dans le troupeau commun... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pagine
...est restreint en raison proportionnelle des terres qu'il a clôturées. « Quand un propriétaire de pays de parcours ou » de vaine pâture aura clos...propriété , » le nombre de têtes de bétail qu'il pourra envoyer dans » le troupeau commun , ou par troupeau séparé , sur lot » terres particulières desliabitans... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagine
...dans aucun cas, ces propriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits à d'autres. « 16. Quand un propriétaire d'un pays de parcours ou de vaine pâture aura clos une partie de ta propriété, le nombre de têtes de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer dans le troupeau comraun,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 pagine
...d'un pays de parï> cours ou de vaine pâture aura clos une » partie de su propriété, le nombre des têtes » de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer...troupeau » séparé , sur les terres particulières des ha» bitans de la communauté, sera restreint pro» portionnellement et suivant les dispositions de... | |
 | 1833 - 318 pagine
...par l'article 15 qu'on trouvera transcrit ci-après , et sur-tout par l'article 16 portant que : » quand » un propriétaire d'un pays de parcours » ou de vaine pâture aura clos une partit' S5 » de sa propriété , le nombre des têtes » de bétail qu'il pourra continuer d'enn voyer... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pagine
...documents positifs à cet égard, il y sera pourvu par le conseil général de la commune. Art. 16. Quand un propriétaire d'un pays de parcours ou de vaine pâture aura clos uue partie de sa propriété, le nombre de têtes de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...mais, dans aucun cas, ces propriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits à d'autres. 16. Quand un propriétaire d'un pays de parcours ou de...troupeau séparé, sur les terres particulières des habitans de la communauté, sera restreint proportionnellement et suivant les dispositions de l'article... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pagine
...du 28 septembre 1791 , art. 16 , ainsi conçu : t Quand un propriétaire de pays de parcours ou de s vaine pâture aura clos une partie de sa propriété...continuer « d'envoyer dans le troupeau commun ou par un troui peau séparé sur les terres particulières des habitans « de la commnnauté , sera restreint... | |
 | France - 1834 - 492 pagine
...mais, dans aucun cas, ces propriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits à d'autres. 16. Quand un propriétaire d'un pays de parcours ou de...aura clos une partie de sa propriété, le nombre de tètes de Létail qu il pourra continuer d'envoyer dans le troupeau commun , ou par troupeau séparé,... | |
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Quand un propriétaire d'un pays de parcours ou de vaine ' pâture aura clos une partie de sa propriété, le nombre de têtes de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer dans le troupeau commun ou par troupeau séparé, sur les terres particulières... 
