 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...privilège a lieu pour les réparations local! vcs et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...privilège a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagine
...faut comprendre par cette phrase de notre article , pour tout ce qui concerne l'exc* cation du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pagine
...ils n'ont pas une date certaine pour une année , à partir de l'expiration de l'année courante ; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix dV la réedite , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pagine
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pagine
...l'immeuble loué ou affermé, et de tout ce qui sert à l'exploitation ou à l'usage du fonds. XI. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payés sur le prix de la récolte, et celles dues pouf ustensiles , sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pagine
...privilége a lieu pour les réparations locatives « et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de « la récolte ; et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pagine
...privilége a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles... | |
 | 1835 - 882 pagine
...privilège a- lieu pour les réparations localives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles,... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte... 
