 | France - 1891 - 1220 pagine
...sera appliqué le règlement de Paris. 8. Ledit Arrangement restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. A défaut de dénonciation , ledit Arrangement demeurera en vigueur... | |
 | 1907 - 866 pagine
...comptabilité. AUTICI.E 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du l'r juillet 1!K)8. et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...l'expiration d'une année à partir du jour où la dononcialion en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au... | |
 | 1886 - 764 pagine
...exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant... | |
 | 1864 - 988 pagine
...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi... | |
 | Turkey - 1892 - 860 pagine
...l'exécution Art. 62. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du i" janvier 1866 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...année, à partir du jour où la dénonciation en serait faite. ' Art. 63 et dernier. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | 1864 - 794 pagine
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi... | |
 | 1865 - 666 pagine
...Date d'exécution. La présente convention sera mise à exécution à partir du i« février 1866, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. ART. 62. Abrogation des conventions de Bruxelles et de Berne. Les dispositions de la convention conclue... | |
 | 1865 - 328 pagine
...L'EXECUTIOIS. ART. 6 t . La présente Convention sera mise à exécution à partir du ior février i866, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation en serait laite. ( V. Convention de Rerne, art. 4 2.) ART. 62. Les dispositions de la Convention conclue... | |
 | Italy - 1865 - 424 pagine
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas, elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. VI. — La présente Convention a été conclue sous réserve de ratilication et les ratifications... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagine
...L'EXÉCUTION. ART. 62. La présente convention sera mise a exécution à partir du icr janvier 1866, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation en serait faite. ART. 63. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
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... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
