 | France - 1861 - 956 pagine
...quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront...respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | France - 1885 - 1310 pagine
...condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législatoo* respectives, de la même manière que si l'infraction...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. k» caractères constituant la contrefaçon , la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés... | |
 | France - 1858 - 1524 pagine
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait >té commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production l'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | 1856 - 780 pagine
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après... | |
 | 1853 - 344 pagine
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | France - 1854 - 1874 pagine
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les liïluinaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...si l'infraction avait été commise au préjudice d'an ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront... | |
 | 1854 - 246 pagine
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagine
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...production d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après... | |
 | 1855 - 752 pagine
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pagine
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie ©e* пфгеЬе^ЬгЬеп... | |
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... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 
