 | France - 1878 - 890 pagine
...consulaire de sa natioc, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la Icgi -laiion du Pays , à l'inventaire des effets et à la liquidation...laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus Lu et' délai., du résultat de se» opérations au consulat appelé à en connaître. Mais des que... | |
 | France - 1862 - 1000 pagine
...respectifs. '21 . Lorsqu'un Français en Espagne et un Espagnol en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation,...liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade... | |
 | France - 1862 - 616 pagine
...respectif.. 10. I.nrsq l'un Français en Italie ou ua Italien en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation,...procédera, conformément à la législation du pays, à l'inveniaire des effets et à la liquidation .les biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre... | |
 | France - 1862 - 990 pagine
...de sa nation, ¡'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la legislation uu Pays , à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagine
...2l:. Lorsqu'un Français en Espagne, et. un Espagnol en France sera décédé sur sur un point où il ne se trouverait pas ! d'agent consulaire de sa...l'autorité : territoriale compétente procédera,. conforniémcnl à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens... | |
 | 1863 - 518 pagine
...respectifs. Art. 21. Lorsqu'un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent Consulaire de sa nation,...liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'Ambassade... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pagine
...respectifs. ART. 21. Lorsqu'un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation,...et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, el sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations... | |
 | France - 1863 - 1324 pagine
...Italien en '.France sera dt'cédé sur un point où il ne ее -trouverait pas d'agent >oem$ulaiM de ка nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du Pays, à l'iiiveutaire deseflets et à la-liquiitelion 'des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre... | |
 | France treaties - 1867 - 668 pagine
...respectifs. ART. 21. Lorsqu'un Français en Espagne et un Espagnol en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation,...liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade... | |
 | 1867 - 432 pagine
...décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation...à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et devra donner avis, dans le plus bref délai possible, du résultat do ces opérations à l'ambassade... | |
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Et 7° organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs. Art. 21. Lorsqu'un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent Consulaire de sa nation,... 
