Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet État à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les États contractants se réservent respectivement d'en refuser le bénéfice aux États qui demanderaient à adhérer, sans conformer leur tarif à ceux des États intéressés. Article 64. Les exploitations télégraphiques privées, qui fonctionnent dans les limites d'un ou de plusieurs États contractants avec participation au service international, sont considérées. au point de vue de ce service, comme faisant partie intégrante du réseau télégraphique de ces États. Les autres exploitations télégraphiques privées sont admises aux avantages stipulés par la Convention, moyennant accession à toutes ses clauses obligatoires et sur la notification de l'État qui a concédé ou autorisé l'exploitation. Cette notification a lieu conformément au second paragraphe de l'article précédent. Cette accession doit être imposée aux exploitations qui relient entre eux deux ou plusieurs des États contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contrat de concession à se soumettre, sous ce rapport, aux obligations prescrites par l'État qui a accordé la concession. La réserve qui termine l'article précédent est applicable aussi aux exploitations susmentionnées. Article 65. Lorsque des relations télégraphiques sont ouvertes avec des États non-adhérants, ou avec des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions réglementaires obligatoires de la présente Convention, ces dispositions réglementaires sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui emprunte le territoire des États contractants ou adhérants. Les Administrations intéressées fixent la taxe applicable à cette 1872 partie du parcours. Cette taxe, déterminée dans les limites de l'article 34, est ajoutée à celle des offices non participants. En foi de quoi, les délégués respectifs ont signé le présent acte et l'ont revêtu de leurs cachets. Fait à Rome, le 14 janvier 1872. (L. S.) Directeur Général-Adjoint des Télégraphes de l'Empire d'Allemagne. (L. S.) Signé: T. Meydam, Signé: Gumbart, Directeur de la Direction générale des communications de Bavière, division des Télégraphes, Président de la Commission pour la construction des chemins de fer de l'État et de la Direction des Télégraphes du Royaume de Wurtemberg. (L. S.) (L. S.) Signé: Brunner de Wattenwyl, Délégué du Gouvernement Austro-Hongrois. Signé: Edmond D'Ary, Conseiller aulique près le Ministère du Commerce de Hongrie, délégué du gouvernement Austro-Hongrois. Inspecteur Général au Département des Travaux publics de Belgique. (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) Signé: Faber, Directeur des Télégraphes, Conseiller d'État. Signé: Marquis de Montemar, Ministre d'Espagne.. Signé: Hipolito Araujo, Délégué de l'Espagne. Signé: Ailhaud, Inspecteur Général des lignes télégraphiques de France. Signé: Alan E. Chambre, Chef (ad interim) des lignes télégraphiques-fils privé-Administration Chef de la Division des télégraphes au Ministère des Finances des Pays-Bas. (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.) Délégué du Gouvernement Persan. Signé: Valentin Evaristo do Rego, Inspecteur Général des lignes télégraphiques de Portugal. Délégué de la Roumanie. Signé: C. de Lüders, Conseiller privé, Directeur Général des télégraphes de Russie. Signé: Mladen Z. Radoycovitch, Secrétaire du Département des Postes et des Télégraphes de Servie. Signé: P. Brändström, Directeur Général des Telégraphes de Suède. Signé: L. Curchod, Délégué du Conseil Fédéral Suisse. Signé: M. Izzet, Inspecteur Général des Télégraphes de l'Empire Ottoman. Signé: Yanko Macridi, Chef de Division au Ministère des Télégraphes et des Postes de Turquie. Annexes à la Convention internationale télégraphique. Tableaux des taxes fixées pour servir à la formation des tarifs internationaux en exécution de l'article 34 de la convention. A. Taxes terminales. (La taxe terminale est celle qui revient à chaque État pour les correspondances en provenance ou à destination de ses bureaux.) 1872 |