Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 131878 |
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... demande , aura toujours , à conditions égales , la préférence sur les autres demandeurs , pour la nouvelle concession . Article 9 . Sont immeubles : les machines , bâtiments , puits , galeries et autres travaux établis d'une manière ...
... demande , aura toujours , à conditions égales , la préférence sur les autres demandeurs , pour la nouvelle concession . Article 9 . Sont immeubles : les machines , bâtiments , puits , galeries et autres travaux établis d'une manière ...
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... demande en permission , sera adressée au Gou- verneur Général de la province . Cette pétition contiendra la dési- gnation du lieu où les recherches seront entreprises , du Sandjak et du Caza où il se trouve situé , la nature des ...
... demande en permission , sera adressée au Gou- verneur Général de la province . Cette pétition contiendra la dési- gnation du lieu où les recherches seront entreprises , du Sandjak et du Caza où il se trouve situé , la nature des ...
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... demande de concession , adressée à l'administration contiendra les noms , prénoms , qualité et domicile de la personne ou des associés de la société pétitionnaire , la désignation du lieu de la mine , l'étendue et les limites de la ...
... demande de concession , adressée à l'administration contiendra les noms , prénoms , qualité et domicile de la personne ou des associés de la société pétitionnaire , la désignation du lieu de la mine , l'étendue et les limites de la ...
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... demande est conforme aux prescriptions des articles précédents et la fera alors inscrire sur un registre spécial tenu à cet effet . Dans le cas où la demande ne serait pas conforme aux prescriptions rappelées ci - dessus , ou au moins ...
... demande est conforme aux prescriptions des articles précédents et la fera alors inscrire sur un registre spécial tenu à cet effet . Dans le cas où la demande ne serait pas conforme aux prescriptions rappelées ci - dessus , ou au moins ...
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... demande , vérifier ou réfuter les observations insérées dans les pièces , indiquer le mode d'exploitation le plus convenable et enfin donner et motiver son avis sur les oppositions qui auront été produites . Son rapport devra contenir ...
... demande , vérifier ou réfuter les observations insérées dans les pièces , indiquer le mode d'exploitation le plus convenable et enfin donner et motiver son avis sur les oppositions qui auront été produites . Son rapport devra contenir ...
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Parole e frasi comuni
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb Braïla bureau Caffaro caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Brani popolari
Pagina 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Pagina 767 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Pagina 610 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Pagina 548 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Pagina 371 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Pagina 676 - Consulaire et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc.
Pagina 549 - Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général , consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et...
Pagina 623 - ... fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Pagina 681 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Pagina 610 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.