Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 131878 |
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... effet d'aucune autorisation du Gouvernement . Tout individu pourra également sans déclaration à l'autorité , faire la recherche des mines dans la propriété d'un tiers , après en avoir obtenu le consentement . Si le propriétaire refuse ...
... effet d'aucune autorisation du Gouvernement . Tout individu pourra également sans déclaration à l'autorité , faire la recherche des mines dans la propriété d'un tiers , après en avoir obtenu le consentement . Si le propriétaire refuse ...
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... effet . Article 16 . Lorsque les travaux de recherches n'auront pas commencé dans les six mois obligatoires , à partir de la date de l'autorisation d'ex- ploration , comme aussi dans le cas où les travaux d'exploration ne seront pas ...
... effet . Article 16 . Lorsque les travaux de recherches n'auront pas commencé dans les six mois obligatoires , à partir de la date de l'autorisation d'ex- ploration , comme aussi dans le cas où les travaux d'exploration ne seront pas ...
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... effet 1o de constater que la mine est utilement concessible , 2o de vérifier que l'exploitation de la mine n'entravera pas les travaux des fabriques ou des mines qui peuvent être situées dans les environs , 3o de déterminer le meilleur ...
... effet 1o de constater que la mine est utilement concessible , 2o de vérifier que l'exploitation de la mine n'entravera pas les travaux des fabriques ou des mines qui peuvent être situées dans les environs , 3o de déterminer le meilleur ...
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... effet . Dans le cas où la demande ne serait pas conforme aux prescriptions rappelées ci - dessus , ou au moins quant à leurs dispositions principales , l'administration la ren- verra au pétitionnaire pour la faire corriger et compléter ...
... effet . Dans le cas où la demande ne serait pas conforme aux prescriptions rappelées ci - dessus , ou au moins quant à leurs dispositions principales , l'administration la ren- verra au pétitionnaire pour la faire corriger et compléter ...
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... effet . Article 50 . Tout concessionnaire est tenu de commencer les travaux d'exploi- tation dans l'annee à partir de la date du firman de concession . S'il ne remplit pas cette obligation et sauf le raisons majeures qu'il pourrait ...
... effet . Article 50 . Tout concessionnaire est tenu de commencer les travaux d'exploi- tation dans l'annee à partir de la date du firman de concession . S'il ne remplit pas cette obligation et sauf le raisons majeures qu'il pourrait ...
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Parole e frasi comuni
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb Braïla bureau Caffaro caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Brani popolari
Pagina 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Pagina 767 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Pagina 610 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Pagina 548 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Pagina 371 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Pagina 676 - Consulaire et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc.
Pagina 549 - Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général , consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et...
Pagina 623 - ... fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Pagina 681 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Pagina 610 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.