 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pagine
...celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Jjfs autorités locales ne pourront intervenir que lorsque...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagine
...réciproquement consentis. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, nu quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous... | |
 | 1873 - 798 pagine
...eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers et les matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des contrats réciproques. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus... | |
 | France - 1862 - 616 pagine
...officiers du/navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la soMe cl à l'accomplis sèment des engagements réciproquement contractés. Les,...lorsque les désordres survenus à bord des navires scraient.de nature, à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagine
...capitaine, les officiers du navire et les malelo's, et spécialement celles relatives à la solde et a l'accomplissement des engagements réciproquement...autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordre) survenus à nord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pagine
...les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pagine
...les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor dres survenus à bord des navires seraient de nalure à troubler la tranquillité et l'ordre... | |
 | 1863 - 828 pagine
...consuls la police et la justice à bord des naïires de leur nation respective, l'art. 13 ajoute : «Les autorités locales ne pourront intervenir que...navires seraient de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port » Cette réserve est conforme au principe lui-même; en... | |
 | France - 1863 - 1324 pagine
...«swtestations de- toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, tes officiers du narireetles matelots, et spécialement celles relatives à la...l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les «utorités locales ne pourront intertenir que ioi'Bque les désordres survenus à bord des navires... | |
 | 1863 - 518 pagine
...les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagement réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les... | |
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Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre... 
