Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...

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Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1822

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Pagina 110 - A ces causes et autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré, et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Art.
Pagina 351 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer...
Pagina 350 - ... aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Pagina 5 - J'ai fait les dispositions que j'ai crues les plus sages; mais comme on ne sauroit tout prévoir, s'il ya quelque chose qui ne soit pas bien , on le ch'angera.
Pagina 5 - ... titres, et de délibérer également sur l'un et sur l'autre, c'est-à-dire sur le droit que ma naissance m'a donné, et sur celui que le testament y pourra ajouter. Je suis persuadé même que vous jugerez à propos de commencer par délibérer sur le premier; mais, à...
Pagina 24 - M. le duc d'Orléans qu'il entend se conformer à la pluralité des suffrages dudit conseil de la régence dans toutes les affaires (à l'exception des charges, emplois, bénéfices et grâces qu'il pourra accorder à qui bon lui semblera, après avoir consulté le conseil de régence, sans être néanmoins assujetti à suivre la pluralité des voix à cet égard), ordonne qu'il pourra former le conseil de régence, même tels...
Pagina 25 - Enjoint aux substituts du Procureur général du Roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans un mois, suivant l'arrêt de ce jour. A Paris en Parlement le dix-huit mars mil sept cent sept. Signé : Dongois. Frontispice de thèse au xvin
Pagina 351 - ... du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire, et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage. 964.
Pagina 351 - Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.
Pagina 264 - ... de leurs biens; si au contraire ils meurent dans cette malheureuse disposition, nous ordonnons que le procès sera fait à leur mémoire par nosdits...

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