 | Pierre Hévin - 1745 - 916 pagine
...la femme dudit donataire, rcprifes , douaires , ou autres conventions matrimoniales ; ce qui au ra lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire , & inférée dans le contrat , & que le donateur fe feroit obligé comme caution, par ladite donation... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pagine
...Voyez Gudelinum , de jure noviffimo , lib. i , cap. n , & l'article n fuprà , avec mes observations. [Ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur dt mariage, ] II eft indifférent que la donation ait été faite en faveur de mariage , qu'elle ait... | |
 | 1769 - 614 pagine
...la femme du donataire , ni à fes reprifes » douaire & autres conventions matrimoniales : & cela a lieu quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire, & inférée dans le contrat , & que le donateur fe feroit obligé comme caution par la donation , à... | |
 | France - 1774 - 808 pagine
...reftitution de la doc de la femme dudit donataire , rcprifes , douaire ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur de mariage du donataire , & inférée dans le Contrat , ôc que le donataire fe feroit obligé comme... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 554 pagine
...reftitution de la dot de la femme dudic donataire , reprifc , douaire , ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu , quand même la Donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire , & inférée dans le contrat, & que le donateur fe feroit obligé comme caution par ladite Donation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. Article 964-... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...de ses reprises ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat^ et que le donateur serait obligé comme caution, par la donation^ à l'exécution du contrat de mariage. "• 964. Les... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagine
...reprises ou autres conventions ma» trimoniales; ce qui aura lieu, quand même la do» nation aurait été faite en faveur du mariage du » donataire, et insérée dans le contrat, et que te » donateur se serait obligé, comme caution, par la » donation, à l'exécution du contrat de... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pagine
...restitution de la dot de la femme dudit donataire , reprises, douaires ou autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit été...donation , à l'exécution du contrat de mariage. , 4^- Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pagine
...conventions matrimoniales. L'article §63 ajoute que cela aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage. On vient de voir... | |
| |
... du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales,... 
