 | Pierre Hévin - 1745 - 916 pagine
...prefcription pour faire valoir la donation révoquée par Ja furvenance d'enfans , qu'après une pofleffion de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naiflaiïcc du dcinier enfaat du donateur, même pofthume ; Se. ce , fans préjudice des interruptions... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pagine
...prefcription pour faire valoir la donation révoquée par la furvenance d'enfants , qu* après une poffej/îon de trente années > qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naïffance du dernier enfant du donateur , même pofthume ; & ce fans préjudice des interruptions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagine
...pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant , qu'après une possession de trente années, qui ne...préjudice des interruptions , telles que de droit. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIÈRE. Des Règles générales sur la forme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années , qui ne...préjudice des interruptions , telles que de droit. » Ordonnance de 17^1 , art. 4-5. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIERE. Des... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant , qu'après une pos-» session de trente années , qui ne pourront commencer à courir...préjudice des interruptions, telles que de droit* CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires i ." " . \ • SECT t ON i"^ fies Règles générales sur... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagine
...tiers-acquéreurs; ce qui est contre les règles ordinaires ; la deuxième, que la prescription ne commence à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, tandis qu'il aurait semblé qu'elle devait courir du jour de la naissance du premier enfant survenant... | |
 | France - 1810 - 1318 pagine
...pourront oppoeer la prescription pour l'aire valoir la donation révoquée par la eurvenance d'enfant, qu'après une possession de trente années , qui ne...préjudice des interruptions , telles que de droit. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIÈRE. Des Règles générales sur la Form»... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pagine
...l'ordonnance de Celte prescription s'opère par une possession de trente années , qui ne commenceront à courir que du jour de la naissance du dernier enfant...préjudice des interruptions, telles que de droit. Avant l'ordonnance de 1701, on pensait que la prescription devait courir à compter du jour de la naissance... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagine
...pourront opposer « la prescription pour faire valoir la donation révoquée par « la survenance d'enfant qu'après une possession de trente « années, qui...la naissance du dernier enfant du donateur , même pos» thume ; et ce , sans préjudice des interruptions , telles que « de droit. » CHAPITRE IV. Des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagine
...opposer la prescription pour faire valoir la donalion révoquée par la survenance d'cn«nii)uaprè> une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour « 11 naissance du dernier enfant du donateur, même posthume, et ce, sans préjudice des uicrras ,... | |
| |
Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront... 
