 | Francia - 1806 - 548 pagine
...pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagine
...l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en...de la valeur du sol sur lequel le mur est » bâti. » Ces deux articles sont tirés du deux cent quatrième de la Coutume de Paris ; suivant le droit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur-lequel le mur est bâti: Paris ,... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | France - 1810 - 1318 pagine
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pagine
...le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Je réunis ces deux articles afin de pouvoir rentrer dans l'ordre naturel des idées, qui n'a pas été... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...de le rendre mitoyen, en tout ou en parti*1 , • Ht en remboursant au maître du rnur la mni'.ié, de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion...veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du eol sur lequel le mur est bat?. 663. Chacun pijut contraindre son voisin , dans les ' fi faubourgs... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pagine
...première faculté est consacrée par l'art. 66 i , qui porte que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagine
...non mitoyenneté serait prouvée, tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol... | |
 | France - 1825 - 568 pagine
...i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié...valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il vent rende* lilets et corbeaux de pierre qui y auraient élé mis en balisant le mur. - Dans ce cas... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
